CREP pe14-007654-855/2014•Withdrawal of criminal appeal and allocation of costs
CREP pe14-007654-855/2014Cantonal Court / Criminal Appeals ChamberNov 28, 2014Criminal lawWithdrawn
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X.________ appealed a prosecutor's non-entry order, but withdrew the appeal two days before the appellate court's decision. The Chambre des recours pénale took note of the withdrawal, struck the case from the docket, and left the appeal fee of CHF 220 to the State because the withdrawal occurred before the requested security had been paid.
Art. 386 al. 2 let. b CPP; withdrawal of an appeal before judgment renders the proceedings without object and requires the appellate court to take note of the withdrawal and strike the case from the docket. Where the withdrawal occurs before payment of the security requested from the appellant, the appellate costs may be left to the State under Art. 423 al. 1 CPP; the fee is determined according to the applicable tariff.
351 TRIBUNAL CANTONAL 855 PE14.007654-XMA C H A M B R E D E S R E C O U R S P E N A L E
Arrêt du 28 novembre 2014
Composition : M. A B R E C H T , président MM. Perrot et Maillard, juges Greffière:MmeFritsché
Art. 386 al. 2 let. b CPP Statuant sur le recours interjeté le 13 novembre 2014 par X.________ contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 octobre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne dans la cause n° PE14.007654-XMA, la Chambre des recours pénale considère : E n f a i t e t e n d r o i t : 1.Par écriture du 26 novembre 2014, X.________ a déclaré retirer son recours contre l’ordonnance de non-entrée en matière rendue le 24 octobre 2014 par le Ministère public de l’arrondissement de Lausanne. Il convient d’en prendre acte et de rayer la cause du rôle. 2.Le retrait du recours étant intervenu avant le versement des sûretés demandées à X.________ par courrier du 18 novembre 2014, les
2 - frais de la procédure de recours, constitués en l'espèce du seul émolument d'arrêt, par 220 fr. (art. 20 al. 1 TFIP [Tarif des frais de procédure et indemnités en matière pénale du 28 septembre 2010; RSV 312.03.1]), seront laissés à la charge de l'Etat (art. 423 al. 1 CPP). Par ces motifs, la Chambre des recours pénale prononce : I. Il est pris acte du retrait du recours. II. La cause est rayée du rôle. III. Les frais de la procédure de recours, par 220 fr. (deux cent vingt francs), sont laissés à la charge de l’Etat. IV. Le présent arrêt est exécutoire. Le président : La greffière : Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié, par l'envoi d'une copie complète, à : -Me Christian Giauque, avocat (pour X.________), -Ministère public central, et communiqué à : -Mme la Procureure de l’arrondissement de Lausanne, par l’envoi de photocopies.
3 - Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière pénale devant le Tribunal fédéral au sens des art. 78 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110). Ce recours doit être déposé devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la notification de l'expédition complète (art. 100 al. 1
LTF). La greffière :
Whether the withdrawn appeal should be noted and the case struck from the docket.
The court took note of the withdrawal and ordered the case stricken from the docket.
Because the appellant expressly withdrew the appeal, there was no need to decide the merits.
How to allocate the appeal costs after withdrawal before payment of the requested security.
The appeal costs, consisting only of the court fee, were left to the State.
The withdrawal occurred before the appellant paid the security requested by the court, so costs were not charged to him.
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