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PDTTC 811/2011•Appeal against allocation of expert-costs partially granted
PDTTC 811/2011Cantonal Court / Plenary CourtJan 6, 2011Partially Granted
Extracted by Omnilex
The Vaud cantonal president heard an appeal by N.________, S.________, M.________ and V.________ against a peace judge’s order fixing the respondent O.________ SA’s recoverable costs in an out-of-court expert proceeding at CHF 9,800. The court held that a nullity appeal was not properly developed and was therefore inadmissible, but it reviewed the reform request. Applying the rule that only operations indispensable to the expert proceeding are compensable, it excluded unrelated work from the respondent’s fee note and reduced the recoverable amount to CHF 7,800. The appellants were partially successful and received reduced second-instance compensation.
Art. 91, 94 al. 2 CPC; art. 1 and 5 al. 2 TAv; art. 7 al. 1 let. d ROTC; costs in an out-of-court expert proceeding are compensable only to the extent that the legal work and disbursements are necessary for establishing and assessing the disputed facts. Work unconnected with the expertise must be excluded. On appeal against a costs order, the reviewing authority exercises restraint in assessing the amount of costs, but may intervene when the first instance has included non-compensable operations. A bare invocation of nullity without articulated grounds is inadmissible. Partial success on appeal warrants reduced costs compensation under the CPC.
901 TRIBUNAL CANTONAL 8/11 L A P R E S I D E N T E D U T R I B U N A L C A N T O N A L
Arrêt sur frais du 6 janvier 2011
Dans la cause divisant N.________ S.________ M.________ V.________ d'avec O.________ SA
Art. 91, 94 al. 2 CPC; 7 al. 1 let. d ROTC
2 - Vu la décision du 8 juillet 2010 par laquelle le Juge de paix du district de La Broye-Vully a arrêté les dépens des parties dans le cadre de l'expertise hors procès opposant les requérants N., S., M.________ et V.________ à l'intimée O.________ SA, fixant à 5'890 fr. les honoraires et déboursés du mandataire des requérants et à 9'800 fr. les honoraires et déboursés du mandataire de la partie intimée, vu l'acte déposé le 17 juillet 2010 par lequel N., S., M.________ et V.________ ont recouru contre cette décision, concluant, avec suite de frais et dépens, principalement à sa réforme en ce sens que les dépens de la partie intimée sont arrêtés à 3'000 fr., subsidiairement à l'annulation de dite décision, vu le mémoire du 4 octobre 2010 par lequel les recourants ont développé leurs moyens et confirmé leurs conclusions, vu la lettre du 19 octobre 2010 par laquelle l'intimée O.________ SA s'est déterminée sur les arguments des recourants, sans toutefois prendre de conclusion formelle, mais dont il résulte qu'elle conclut implicitement au rejet du recours, vu les autres pièces du dossier; attendu qu'il y a recours au président du Tribunal cantonal contre la décision de toute juridiction autre que la Cour civile arrêtant le montant des dépens (art. 94 al. 2 CPC [Code de procédure civile du 14 décembre 1966; RSV 270.11] et art. 7 al. 1 let. d ROTC [règlement organique du Tribunal cantonal du 13 novembre 2007; RSV 173.31.1]), que ce recours est ouvert contre la décision du juge fixant les dépens d'une expertise hors procès (Poudret/Haldy/Tappy, Procédure civile vaudoise, 3 ème éd., Lausanne 2002, n. 4 ad art. 255 CPC, p. 400),
3 - qu'en l'espèce, le recours a été déposé en temps utile (art. 458 al. 2 CPC); attendu que les recourants ont pris des conclusions principale en réforme et subsidiaire en nullité, qu'ils n'ont toutefois pas développé de moyen de nullité, de sorte que le recours en nullité est irrecevable, que, partant, seul le recours en réforme sera examiné; attendu que la juridiction de recours revoit la question en fait et en droit (art. 94 al. 4 CPC), qu'elle s'impose cependant une certaine retenue dans l'examen de la quotité des dépens dès lors qu'il s'agit d'une question d'appréciation relative à une instruction dont elle n'est pas maître (Pdt TC n° 43 du 10 septembre 2002; JT 1969 III 102); attendu que, selon l'art. 91 CPC, les dépens comprennent les frais et les émoluments de l'office payés par la partie (let. a), les frais de vacation des parties (let. b) ainsi que les honoraires et les déboursés de mandataire et d'avocat (let. c), que, s'agissant de la participation aux honoraires d'avocat, l'art. 93 al. 2 CPC renvoie au TAv (tarif du 17 juin 1986 des honoraires d'avocat dus à titre de dépens; RSV 177.11.3), que, lorsque la partie est représentée par un avocat, toutes les opérations nécessaires à l'ouverture et à l'avancement du procès ou provoquées par celui-ci donnent droit à des honoraires à titre de dépens (art. 1 TAv); attendu que les recourants estiment exorbitante la note d'honoraires sur laquelle s'est fondé le premier juge pour fixer les dépens,
4 - qu'ils soutiennent que ce poste de dépens devrait être inférieur à celui qui leur a été alloué, dans la mesure où le conseil de l'intimée n'a pas déposé de requête, que l'intimée relève notamment qu'elle a dû établir les faits et fournir à l'expert les éléments dont celui-ci avait besoin, qu'elle se réfère en outre à un courrier du 3 juin 2010 dans lequel elle relevait qu'elle a dû procéder à de nombreuses opérations dans la mesure où l'expert ne répondait pas aux questions soumises; attendu que, s'agissant d'une expertise hors procès, seuls peuvent être pris en considération les opérations et débours indispensable à la constatation et à l'appréciation de l'état de fait litigieux (Poudret/Haldy/Tappy, op. cit., n. 2 ad art. 255 CPC, p. 399, et la réf. citée), qu'il ressort du dossier que le conseil de l'intimée a été plus actif que celui des recourants dans le cadre de l'expertise, que cela s'explique par le fait qu'il a dû fournir pour sa cliente un certain nombre d'indications à l'expert, que cela s'explique également par le fait que l'intimée contestait l'expertise et les conclusions de celle-ci, que, toutefois, figurent visiblement dans la liste détaillée déposée le 5 juillet 2010 par le conseil de l'intimée des opérations qui ne concernent pas directement l'expertise hors procès, qu'on peut ainsi citer, à titre d'exemples, la déclaration de renonciation à la prescription et les recherches sur le for;
5 - attendu, par ailleurs, qu'en date du 20 février 2009, le conseil des recourants écrivait au juge de paix que les parties s'étaient rencontrées et avaient entamé des pourparlers transactionnels et qu'il demandait donc une prolongation du délai imparti pour se déterminer sur la personne de l'expert, que plusieurs prolongations ont été demandées jusqu'au 23 juin 2009, date à laquelle le conseil des recourants a écrit au juge de paix que les pourparlers transactionnels avaient échoués, qu'il faut ainsi admettre qu'entre le 3 février 2009, date de la conférence avec la partie adverse, et jusqu'au 24 juin 2009, les opérations effectuées ne pouvaient être en relation avec l'expertise, qui était au point mort, qu'il convient donc d'en faire abstraction; attendu, en conséquence, que les dépens de l'intimée doivent être réduits et fixés à 7'800 francs, que, partant, le recours doit être admis et la décision attaquée réformée dans le sens de ce qui précède; attendu que les frais de deuxième instance des recourants, solidairement entre eux, sont arrêtés à 100 fr. (art. 251 TFJC [tarif du 4 décembre 1984 des frais judiciaires en matière civile; RSV 270.11.15]); attendu que les recourants, qui gagnent sur le principe de la réduction mais pas entièrement sur la quotité, obtiennent partiellement gain de cause, qu'ils ont dès lors droit à des dépens de deuxième instance réduits de moitié (art. 91 et 92 CPC), dont il convient de fixer le montant à 350 fr., soit 50 fr. en remboursement de la moitié du coupon de justice et
6 - 300 fr. en remboursement de la moitié des honoraires fixés en application de l'art. 5 al. 2 TAv. Par ces motifs, la Présidente du Tribunal cantonal, statuant à huis clos, p r o n o n c e : I. Le recours est admis. II. La décision est réformée en ce sens que les dépens de la partie intimée O.________ SA qui comprennent les honoraires et déboursés du mandataire sont arrêtés à 7'800 fr. (sept mille huit cents francs). III. Les frais de deuxième instance des recourants N., S., M.________ et V., solidairement entre eux, sont arrêtés à 100 fr. (cent francs). IV. L'intimée O. SA doit verser aux recourants N., S., M.________ et V.________, solidairement entre eux, la somme de 350 fr. (trois cent cinquante francs) à titre de dépens de deuxième instance. V. L'arrêt est exécutoire. La présidente :
7 - Du L'arrêt qui précède, dont la rédaction a été approuvée à huis clos, est notifié à : -Me Jean-Emmanuel Rossel (pour N., S., M.________ et V.), -Me Adrian Schneider (pour O. SA). La Présidente du Tribunal cantonal considère que la valeur litigieuse est de 6'800 francs. Le présent arrêt peut faire l'objet d'un recours en matière civile devant le Tribunal fédéral au sens des art. 72 ss LTF (loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral – RS 173.110), cas échéant d'un recours constitutionnel subsidiaire au sens des art. 113 ss LTF. Dans les affaires pécuniaires, le recours en matière civile n'est recevable que si la valeur litigieuse s'élève au moins à 15'000 fr. en matière de droit du travail et de droit du bail à loyer, à 30'000 fr. dans les autres cas, à moins que la contestation ne soulève une question juridique de principe (art. 74 LTF). Ces recours doivent être déposés devant le Tribunal fédéral dans les trente jours qui suivent la présente notification (art. 100 al. 1 LTF). Cet arrêt est communiqué, par l'envoi de photocopie, à : -Mme le Juge de paix du district de La Broye-Vully. Il prend date de ce jour. Le greffier :
Extracted by Omnilex
Whether the nullity portion of the appeal was admissible
No independent nullity ground was developed, so the nullity appeal could not be examined.
Because the appellants merely invoked nullity without specifying a supporting ground, that part of the appeal was inadmissible; only the reform request was reviewed.
Whether the respondent’s recoverable expert-proceedings fees had been overstated
The recoverable costs had to be reduced because the detailed fee list included work unrelated to the out-of-court expert proceeding.
Only operations and disbursements indispensable to establishing and assessing the disputed facts count in an out-of-court expert proceeding; activities unrelated to the expertise, such as prescription waiver and forum research, had to be disregarded.
How second-instance costs and costs compensation should be allocated
The appellants bore CHF 100 in second-instance costs, and the respondent had to pay them CHF 350 in reduced second-instance compensation.
The appellants succeeded on the principle of reduction but not fully on the amount, so they obtained only partial success and were entitled to reduced compensation.
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