The AI workspace for legal professionals
Try it free for 14 days (10 questions/day during trial)
re-1995-0088•Restitution request not an incidental appeal; case struck out
re-1995-0088Cantonal CourtApr 23, 1996Dismissed
Extracted by Omnilex
SI Belle Roche SA challenged an inadmissibility ruling based on late payment of the advance on costs. It then submitted a request for restitution of time, expressly stating that it did not wish the matter to be treated as an appeal. The Tribunal administratif held that the filing had been wrongly classified as an incidental appeal, noted that the separate restitution decision of 21 March 1996 was not appealed, and ordered the case struck from the roll without costs.
Art. 50 LJPA; distinction between incidental appeal and restitution request; where a party expressly denies any intention to lodge an incidental appeal and only seeks restitution of time, the filing cannot be treated as an appeal by the court. If the subsequent restitution decision is not challenged, the misclassification of the original filing requires the proceedings to be struck from the roll. Costs may be waived when the procedural confusion does not justify an allocation against the party.
CANTON DE VAUD
TRIBUNAL ADMINISTRATIF
Arrêt
du 23 avril 1996
sur le recours interjeté par la société anonyme SI Belle Roche SA , représentée par Me Olivier Verrey, notaire à Lausanne,
contre
la décision du juge instructeur du 19 décembre 1995, déclarant irrecevable le recours dirigé contre les décisions de la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lausanne (réf. EF 95/111).
Composition de la section: M. Pierre-André Marmier, président; M. Jacques Giroud et M. Pierre-André Berthoud, juges.
Vu les faits suivants:
A. Par décision incidente du 19 décembre 1995, le juge instructeur a déclaré irrecevable le recours interjeté par la SI Belle Roche SA à l'encontre des décisions rendues par la Commission d'estimation fiscale des immeubles du district de Lausanne au motif que l'avance de frais requise n'avait pas été déposée en temps utile. Le 28 décembre 1995, sous la signature de son conseil, la SI Belle Roche SA a adressé au Tribunal administratif une requête de restitution de délai, laquelle a été enregistrée comme un recours et, à ce titre, attribuée à la section des recours du Tribunal administratif.
B. Le juge instructeur de cette section, par lettre du 1er mars 1996, a invité la SI Belle Roche SA à lui faire savoir si elle entendait que sa requête soit formellement assimilée à un recours ou non.
Dans sa réponse du 14 mars 1996, le notaire Olivier Verrey a précisé que la requête déposée le 28 décembre 1995 était fondée sur l'art. 32 al. 2 LJPA de sorte qu'elle ne devait pas être considérée comme un recours.
C. Au vu de ces déterminations, le juge intimé a rendu une nouvelle décision datée du 21 mars 1996, laquelle rejette la requête de restitution du délai pour le versement de l'avance de frais qui avait été demandée dans le recours principal.
Cette décision n'a pas été frappée de recours.
Considérant en droit:
En vertu de l'art. 50 LJPA, seules les décisions prises en cours d'instruction, et qui entraînent le refus ou l'octroi de l'effet suspensif, le refus de l'assistance judiciaire, et la radiation de la cause lorsque le recours est devenu sans objet sont susceptibles de recours incident. La LJPA ne renferme pas de prescriptions générales sur la restitution du délai (hormis le cas où le délai de recours lui-même n'a pas été observé, art. 31 et 32 LJPA). Par voie de jurisprudence, le Tribunal administratif a toutefois ouvert la faculté de se pourvoir auprès de la section des recours contre une décision du juge instructeur déclarant le recours irrecevable, faute de paiement de l'avance de frais.
En l'espèce, la SI Belle Roche SA n'a pas formellement recouru contre la décision rendue le 19 décembre 1995 par le juge instructeur. Bien au contraire, elle a déposé une requête de restitution de ce délai. Sur interpellation, elle a souligné qu'elle n'entendait pas que la cause soit soumise à la section des recours.
Se fondant sur ces déterminations, le juge instructeur s'est prononcé sur la restitution de délai par décision du 21 mars 1996. Il l'a rejetée. Cette décision n'a pas fait l'objet d'un recours incident.
Force est de constater que c'est à tort que la requête du 28 décembre 1995 a été assimilée à un recours incident. Il convient donc de rayer cette cause du rôle, sans frais.
Par ces motifs
la section des recours du Tribunal administratif
arrête:
I. La cause est rayée du rôle.
II. La présente décision est rendue sans frais.
mp/Lausanne, le 23 avril 1996
Le président:
Le présent arrêt est communiqué aux destinataires de l'avis d'envoi ci-joint
Extracted by Omnilex
Whether the filing of 28 December 1995 had to be treated as an incidental appeal or as a restitution request under LJPA
It was a restitution request, not an incidental appeal; the file had been wrongly entered on the appeal roll.
The party expressly stated that it did not want the matter submitted to the appeals section, and the subsequent decision of 21 March 1996 dealt with restitution of the time limit instead of an incident appeal.
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.