- Juni 1990
N
1285
Interpellation Gros
térielle ou remplacement en nature) à verser en dédommage- ment.
Les considérations suivantes peuvent être émises quant au bâtiment situé Sulgenbachstrasse 5A:
L'immeuble a été mis à la disposition de l'Office des oeuvres sociales de la ville de Berne le 4 janvier 1988 afin de servir d'entrepôt au mobilier destiné aux réfugiés. La Confédération a refusé qu'il en soit fait un autre usage en raison du fait que l'état du bâtiment était tel qu'une utilisation à des fins d'habita- tion aurait nécessité des mesures non rentables d'assainisse ment.
Le bâtiment a été occupé le 17 mars 1990 par la «Wohn- und Interessengemeinschaft Sulgenbachstrasse 5A» (Commu- nauté d'intérêt et d'habitation de la Sulgenbachstrasse 5A). Le Département fédéral des finances a alors examiné la situation avec des représentant de la Commune de Berne. Sur la base de cette discussion, il a été convenu que la Commune de Berne présenterait à la Confédération, jusqu'à fin juin au plus tard, des propositions relatives à la prise en possession ou à l'échange des parcelles reclassées du Parc Monbijou et qui appartiennent actuellement à la Confédération. Se basant sur les résultats de ces négociations, le Département fédéral des finances a conclu avec l'association fondée entre-temps «Communauté d'intérêts et d'habitation de la Sulgenbach- strasse 5A» un contrat de prêt à usage à durée déterminée, jusqu'au 30 juin 1990. Les négociations entreprises avec les membres de cette association se sont déroulées de façon cor- recte et il a été prévu d'interdire l'utilisation du bâtiment aux toxicomanes. L'ensemble des frais entraînés par l'utilisation du bâtiment de même que l'ensemble des taxes publiques sont à la charge de l'association. Cette dernière s'est en outre expressément engagée à respecter les prescriptions de la po- lice locale et à annoncer ses membres au contrôle de l'habi- tant.
Si l'utilisation de l'immeuble devait donner lieu à des plaintes fondées du voisinage ou à des atteintes aux biens juridiques, la Confédération se réserve le droit de mettre fin aux rapports contractuels avec effet immédiat.
Le président: L'interpellatrice est satisfaite de la réponse du Conseil fédéral.
89.775
Interpellation Houmard Festivitäten zur 700-Jahr-Feier Festivités du 700e anniversaire de la Confédération
Wortlaut der Interpellation vom 13. Dezember 1989
Der Bundesrat hat auf meine Interpellation vom 5. Juni 1989 zur 700-Jahr-Feier geantwortet, «ein Missbrauch dieser Feier- lichkeiten könnte den Zusammenhalt unseres föderalisti- schen Gemeinwesens beeinträchtigen» und könne deshalb nicht akzeptiert werden.
Nun hat allerdings die jurassische Regierung vor kurzem ein Projekt ausgezeichnet, wonach der jurassische Abschnitt auf dem «Weg der Schweiz» wie folgt gestaltet werden soll: 82 be- malte und bearbeitete Holzpfähle sollen die jurassischen Ge- meinden und 50 unbehandelte Eisenbahnschwellen die Ge- meinden des Berner Juras darstellen.
Das bernische Parlament hat seine Regierung beauftragt, sich von den Feierlichkeiten zurückzuziehen, falls der Kanton Jura den eidgenössischen Zusammenhalt zu beeinträchtigen ver- suche. Wird nun der Bundesrat angesichts dieser Sachlage dafür sorgen, dass die in seiner Antwort vom 25. September 1989 enthaltene Aufforderung, den freundeidgenössischen Geist zu wahren, befolgt wird?
Texte de l'interpellation du 13 décembre 1989
En réponse à mon interpellation du 5 juin 1989 sur les festi- vités du 700e anniversaire, le Conseil fédéral m'a répondu: «Utiliser ces festivités à des fins qui pourraient porter préjudice à la cohésion confédérale ne serait pas acceptable.»
Or, le gouvernement jurassien vient de récompenser un projet qui propose l'aménagement suivant du tronçon jurassien de la voie suisse: 82 stèles en bois, peintes et sculptées, re- présenteraient les communes jurassiennes alors que 50 tra- verses brutes de chemin de fer illustreraient les communes ju- rassiennes bernoises.
Compte tenu du fait que le parlement bernois a chargé son gouvernement de s'abstenir de participer aux fêtes commé- moratives si le canton du Jura attente à la cohésion confé- dérale, le Conseil fédéral est-il prêt à faire respecter les assu- rances qu'il m'a données le 25 septembre 1989?
Mitunterzeichner - Cosignataire: Keine - Aucun
Schriftliche Begründung - Développement par écrit L'auteur renonce au développement et demande une réponse écrite.
Schriftliche Stellungnahme des Bundesrates vom 5. März 1990
Rapport écrit du Conseil fédéral du 5 mars 1990
Le Conseil fédéral demeure convaincu que les festivités du 700e anniversaire de la Confédération se dérouleront dans un esprit confédéral, comme il l'a écrit dans sa réponse à l'inter- pellation du 5 juin 1989 (89.445). Il s'emploiera à ce que les manifestations qui marqueront l'année commémorative con- tribuent à resserrer les liens confédéraux. Il le fera, notam- ment, pour les manifestations dont il a la régie ou qu'il soutient directement. Les manifestations cantonales, communales ou privées organisées sans participation financière ni assistance directe de la Confédération échappent cependant à sa sphère d'influence. En principe, le Conseil fédéral n'a pas à se pro- noncer sur un prix décerné par un canton pour récompenser un projet.
La «Voie suisse», chemin pédestre aménagé autour du lac d'Uri, est une oeuvre commune à tous les cantons. C'est une fondation de droit privé, soutenue financièrement par les can- tons. Le Conseil de fondation, avec ses 26 représentants des cantons, en est l'organe suprême. Un comité directeur, com- posé de six membres, se détermine sur la mise à exécution des projets. Il les examine avant tout sous deux aspects: amé- nagement matériel (protection du paysage et conditions d'im- plantation locales) et impact politique (oeuvre communautaire des cantons).
Le projet auquel les interpellations font allusion n'a pas encore été présenté formellement au comité directeur.
Le Conseil fédéral saisit cette occasion pour rappeler que l'uti- lisation des festivités du 700e anniversaire de la Confédération à des fins qui pourraient porter préjudice à la cohésion confé- dérale n'est pas acceptable.
Le président: L'interpellateur n'est que partiellement satisfait de la réponse du Conseil fédéral.
90.306
Interpellation Gros Weinimporteure Importateurs de vins
Wortlaut der Interpellation vom 5. Februar 1990 Als gegen den Bundesbeschluss vom 23. Juni 1989 über den Rebbau das Referendum ergriffen wurde, baute das Referen- dumskomitee einen Teil seiner Argumentation auf der Tatsa-
63-N
Schweizerisches Bundesarchiv, Digitale Amtsdruckschriften Archives fédérales suisses, Publications officielles numérisées Archivio federale svizzero, Pubblicazioni ufficiali digitali
Interpellation Houmard Festivitäten zur 700-Jahr-Feier Interpellation Houmard Festivités du 700e anniversaire de la Confédération
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III
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Conseil
Conseil national
Consiglio
Consiglio nazionale
Sitzung
16
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89.775
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Numero dell'oggetto
Datum 22.06.1990 - 08:00
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