Arrêté concernant l'indexation des émoluments de l'administration cantonale

du 1er juin 1993

Le Gouvernement de la République et Canton du Jura,

vu l'article 23, alinéa 3, de la loi du 9 novembre 1978 sur les émoluments¹),

considérant que l'indice OFIAMT a atteint 138,0 points en mars 1993,

considérant que la condition d'indexation se trouve ainsi réalisée,

vu la motion no 337 acceptée par le Parlement le 30 janvier 1991,

arrête :

Art. 1

¹ Les émoluments cantonaux arrêtés par le Parlement et adaptés à l'indice 131,2 des prix à la consommation sont augmentés de 5 %.

² Cette augmentation concerne notamment les émoluments fixés dans les décrets suivants :

décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments de l'administration cantonale²) (à l'exception des émoluments perçus par la Chancellerie d'Etat);
décret du 11 octobre 1984 fixant les taxes perçues en matière de police des étrangers³);
règlement du 22 août 1989 concernant les émoluments de naturalisation pour étrangers⁴);
décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments du registre foncier⁵);
décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments pour la délivrance, le renouvellement et l'annulation des actes d'origine⁶);
décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments en matière d'établissement et de séjour des citoyens suisses⁷);
décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments judiciaires en matière de juridiction civile et d'arbitrage⁸);
décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments et autres indemnités en matière de juridiction pénale⁹);
décret du 4 décembre 1986 fixant les émoluments en matière de juridiction administrative et constitutionnelle¹⁰);

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décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments de la Commission cantonale des recours en matière d'impôts¹¹);
décret du 6 décembre 1978 sur les redevances et les émoluments dus pour l'utilisation des eaux¹²);
décret du 6 décembre 1978 concernant les émoluments sur les mines¹³).

³ Les nouveaux montants sont arrondis au franc près.

⁴ Cette augmentation compense le renchérissement total de 295 points enregistré à partir du 1ᵉʳ janvier 1987.

L'augmentation prévue à l'article premier, alinéa 1, ne s'applique pas aux émoluments fixés dans les actes suivants :

directives du 26 janvier 1988 fixant les émoluments à percevoir en vertu de la modification du 5 octobre 1984 du Code civil suisse¹⁴);
décret du 25 avril 1985 fixant les émoluments des officiers de l'état civil¹⁵);
décret du 6 décembre 1978 fixant les émoluments des autorités de tutelle¹⁶);
décret du 22 décembre 1988 fixant le tarif des émoluments pour l'établissement de plans de répartition des impôts municipaux¹⁷).

Le présent arrêté entre en vigueur le 1ᵉʳ juillet 1993.

Delémont, le 1ᵉʳ juin 1993

AU NOM DU GOUVERNEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : François Lachat Le chancelier : Sigismond Jacquod

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