451.632

Ordonnance

concernant le Fonds de la commission pour la protection de l'environnement¹⁾

du 6 décembre 1978

L'Assemblée constituante de la République et Canton du Jura,

vu l'article 3 des dispositions finales et transitoires de la Constitution cantonale,

arrête :

Art. 1

Le Fonds de la commission pour la protection de l'environnement est placé à titre de fonds spécial à la Banque cantonale du Jura.

Art. 2

Le président de la commission pour la protection de l'environnement a qualité pour statuer sur l'utilisation du fonds. Il peut déléguer son droit de disposition au caissier de la commission.

Art. 3

Le Gouvernement fixe la date de l'entrée en vigueur²⁾ de la présente ordonnance.

Delémont, le 6 décembre 1978

AU NOM DE L'ASSEMBLEE CONSTITUANTE DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA

Le président : François Lachat Le secrétaire général : Joseph Boinay

¹⁾ Ordonnance du 7 juin 1957 concernant le fonds de la commission pour la protection de la nature (RSB 426.163.2) ²⁾ 1er janvier 1979