811.891•811.891 Arrêté concernant l'adhésion à la convention du 20 mai 1976 entre les cantons et la Croix-Rouge suisse concernant la formation professionnelle du personnel infirmier, médico-technique et médico-thérapeutique
811.891 Arrêté concernant l'adhésion à la convention du 20 mai 1976 entre les cantons et la Croix-Rouge suisse concernant la formation professionnelle du personnel infirmier, médico-technique et médico-thérapeutique
811.891ConventionJan 1, 1900
811.891
Arrêté
concernant l'adhésion à la convention du 20 mai 1976 entre les cantons et la Croix-Rouge suisse concernant la formation professionnelle du personnel infirmier, médico- technique et médico-thérapeutique
du 6 décembre 1979
Le Parlement de la République et Canton du Jura,
vu l'arrêté fédéral du 13 juin 1951 fixant les attributions de la Croix- Rouge suisse,
vu l'article 25, alinéa 3, de la Constitution cantonale¹),
vu les articles 15 et 30 de la loi du 26 octobre 1978 sur les hôpitaux²),
arrête :
Art. 1
La République et Canton du Jura adhère à la
convention du 20 mai 1976 passée entre les cantons et la Croix-Rouge suisse concernant la formation professionnelle du personnel infirmier, médico-technique et médico-thérapeutique³).
Art. 2
Le présent arrêté entre en vigueur, avec effet rétroactif, au
1ᵉʳ janvier 1979.
Delémont, le 6 décembre 1979
AU NOM DU PARLEMENT DE LA REPUBLIQUE ET CANTON DU JURA
Le président : Roland Béguelin Le secrétaire : Jean-Claude Montavon
¹) RSJU 101 ²) RSJU 810.11 ³) Cette convention n'est pas publiée dans le Recueil systématique du droit jurassien.
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