rsg_b5_15p22•rsGE B 5 15.22: Règlement relatif à l’allocation unique de vie chère (RAUVC)
rsGE B 5 15.22: Règlement relatif à l’allocation unique de vie chère (RAUVC)
rsg_b5_15p22RAUVCRèGlementJan 1, 1900
Art. 2
Indice de référence
L’indice de référence est celui de fin octobre 2025, soit 106,0 (base décembre 2020).
Art. 3
Clause abrogatoire
Le règlement relatif à l'allocation unique de vie chère, du 19 février 2025, est abrogé.
Art. 4
Entrée en vigueur
Le présent règlement entre en vigueur le lendemain de sa publication dans la Feuille d'avis officielle.
Wondering how this text applies to your situation?
Free consultation, no commitment
Describe your situation. Our team will contact you by email about your consultation.
Continue your research in ChatGPT or Claude
Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.