rsGE D 3 70: Loi établissant le budget administratif de l’Etat de Genève pour l’exercice 2025 (LBu-2025)

Art. 1

Perception des impôts

Le Conseil d’Etat perçoit les impôts conformément aux lois en vigueur.

Art. 2

Budget

Le budget de l’Etat de Genève pour 2025 est annexé à la présente loi.

Art. 3

Fonctionnement

1 Les charges s’élèvent à 10 891,8 millions de francs et les revenus à 10 636,1 millions de francs, hors imputations internes et subventions à redistribuer.

2 L’excédent de charges s’élève à 255,7 millions de francs.

3 Le résultat intermédiaire avant amortissement de la réserve budgétaire prévue par l’article 6A de la loi sur la gestion administrative et financière de l’Etat, du 4 octobre 2013, s’élève à -194,6 millions de francs.

Art. 4

Investissements

1 Les dépenses d’investissement sont arrêtées à 755,6 millions de francs et les recettes à 39,6 millions de francs, hors prêts du patrimoine administratif.

2 Les investissements nets s’élèvent à 716,0 millions de francs.

3 Les dépenses relatives aux prêts du patrimoine administratif sont arrêtées à 15,6 millions de francs et les recettes à 6,2 millions de francs.

Art. 5 — Emprunts

1 Pour assurer l’exécution du budget, le Conseil d’Etat est autorisé à émettre des emprunts, au nom de l’Etat de Genève.

2 Le Conseil d’Etat peut, en outre, renouveler les emprunts venant à échéance ou remboursés par anticipation.

Art. 6

Garantie de l’Etat

1 Le taux de rémunération des engagements de pied de bilan de l’Etat est fixé pour l’année 2025 comme suit :

Transports publics genevois (TPG)

0,125%

HES-SO Genève

0,125%

Rentes genevoises

0,081%

Palexpo SA

0,125%

Fondation pour l’expression associative

0,125%

Groupement local de coopération transfrontalière pour l’exploitation du téléphérique du Salève

0,125%

Maison de retraite du Petit-Saconnex

0,125%

Caisse publique de prêts sur gages

0,125%

Fondation pour les terrains industriels de Genève

0,125%

2 La liste des engagements ci-dessus peut évoluer en cours d’exercice en fonction des engagements décidés par le Conseil d’Etat et/ou le Grand Conseil.

Annexe : Budget