rsGE I 4 07: Loi d’application de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale (LaLCBL)

Art. 1

Autorité compétente

Le Conseil d’Etat est l’autorité compétente pour déclarer la force obligatoire d’un contrat-cadre de bail à loyer sur le territoire cantonal.

Art. 2 — Publications

1 Outre les publications requises à l’article 9 de la loi fédérale sur les contrats-cadres de baux à loyer et leur déclaration de force obligatoire générale, du 23 juin 1995, la requête est publiée à trois reprises dans la Feuille d’avis officielle.

2 Les frais de publication sont à la charge du canton.