rsGE I 4 10.01: Règlement d’exécution de la loi protégeant les garanties fournies par les locataires (RGFL)

Art. 1

Emolument

Les établissements bancaires sont autorisés à prélever, pour l’ouverture d’un compte de dépôt ou de consignation, un émolument unique qui ne peut excéder :

a)

dépôt jusqu’à 1 000 francs

10 francs

b)

dépôt de 1 001 à 10 000 francs

20 francs

c)

dépôt de plus de 10 000 francs

50 francs

Art. 2

Clause abrogatoire

Le règlement d’exécution de la loi du 19 avril 1983 protégeant les garanties fournies par les locataires, du 15 novembre 1963, est abrogé.