Texte en vigueur
Refonte
Arrêté relatif à la révision des loyers répondant aux
besoins prépondérants de la population
(ArRLoyers)
L 5 20.05
du 29 octobre 2025
(Entrée en vigueur : 31 octobre 2025)
Le CONSEIL D’ÉTAT,
vu les articles 6, alinéa 3, et 9, alinéa 3, de la loi sur les
démolitions, transformations et rénovations de maisons d’habitation, du 25
janvier 1996;
vu l'article 4B du règlement d'application de la loi sur les
démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation, du 29
avril 1996;
vu l'arrêté relatif à la révision des loyers répondant aux besoins
prépondérants de la population, du 12 janvier 2022,
arrête :
Les loyers correspondant aux besoins prépondérants de la
population, fondés sur le revenu brut médian des contribuables personnes
physiques 2022, sont compris entre 2 773 francs et 3 724 francs
la pièce par année.
