152.511.40 : Arrêté relatif à l'assermentation des agentes et agents de détention, ainsi qu'au personnel administratif des établissements et du service pénitentiaires, du 23 janvier 2006

Art. 2

Les agent-e-s de détention, y compris leur-s supérieur-e-s hiérarchiques, sont assermenté-e-s.

Art. 3

Les cadres ainsi que les collaborateurs et collaboratrices administratif-ve-s du service pénitentiaire et des établissements pénitentiaires sont également assermenté-e-s.

Art. 4

Le service pénitentiaire fixe les modalités de cette assermentation.

Art. 5

Le présent arrêté entre en vigueur immédiatement.

Art. 6

Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2006 No 7

[1] RSN 152.511.4