223.10 : Arrêté concernant la procédure en matière de garantie dans le commerce du bétail, du 16 décembre 1911

Art. 2 — [3]

L'action en garantie prévue aux articles 2 et 3 de ladite ordonnance est régie par le code de procédure civile (CPC), du 19 décembre 2008.

Art. 3

Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 1912.

(*) RLN I 286

[1] RS 221.211.22

[2] Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011

[3] Teneur selon A du 22 décembre 2010 (FO 2010 N° 51) avec effet au 1er janvier 2011