414.11 : Décret portant sur les établissements scolaires de la formation professionnelle, du 22 février 2005

Art. 2

1Le Grand Conseil est compétent pour créer de nouveaux établissements scolaires au sens de l'article premier ou d'en supprimer.

2Le Conseil d'Etat est compétent pour déterminer les structures de ces établissements scolaires dans le respect du présent décret. Il peut créer, supprimer ou transférer des filières dépendant de ces établissements scolaires.

3Le Conseil d'Etat peut prendre toutes mesures utiles pour favoriser des collaborations ou synergies entre deux ou plusieurs établissements scolaires.

4Les établissements scolaires dépendent du département compétent.

Art. 3

1Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

2Le Conseil d'Etat pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

3Il fixe la date de son entrée en vigueur.

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 27 avril 2005.

L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 15 août 2005.

(*) FO 2005 No 19

[1] Teneur selon D du 6 septembre 2006 (FO 2006 N° 69), D du 29 juin 2021 (FO 2021 N° 27) avec effet au 1er août 2022 et D du 26 septembre 2023 (FO 2023 N° 42) avec effet au 1er décembre 2023