635.01 : Arrêté d’exécution de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers, du 15 janvier 2020

Art. 2

1Le service des contributions est l’autorité de taxation et de perception.

2Il est compétent pour exonérer des lods les acquisitions d’intérêt public (art 12).

Habitation principale

Durée minimale

Art. 3

L’immeuble doit être affecté à l’habitation principale de l’acquéreur pour une durée minimale de deux ans pour bénéficier du taux prévu à l’article 11, alinéa 1 LDMI.

Abrogation

Art. 4

L’arrêté d’exécution de la loi concernant la perception de droits de mutation sur les transferts immobiliers, du 17 février 1993[3], est abrogé.

Art. 5

1Le présent arrêté entre en vigueur au 1er janvier 2020.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2019 No 51

[1] RSN 635.0

[2] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31) et de l’A portant modification de l’A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'état, du 27 mai 2025 (FO 2025 N° 23), avec effet immédiat.

[3] FO 1993 N° 15