636.10 : Décret autorisant les communes à percevoir une taxe spéciale du public assistant à des spectacles, représentations et autres manifestations publiques payantes (DTS), du 28 janvier 2003

Art. 2 — Le produit de la taxe prévue

à l'article premier doit être affecté, en fonction de sa provenance, à la promotion des activités culturelles ou sportives.

Art. 3 — [2]

Abrogation

Art. 4

Le décret autorisant les communes à percevoir une taxe spéciale du public assistant à des concerts, spectacles, représentations et autres manifestations publiques payantes, du 15 février 1918[3], est abrogé.

Référendum

Art. 5

Le présent décret est soumis au référendum facultatif.

Entrée en vigueur et promulgation

Art. 6

1Le Conseil d'Etat fixe l'entrée en vigueur du présent décret.

2Il pourvoit, s'il y a lieu, à sa promulgation et à son exécution.

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 24 mars 2003. L'entrée en vigueur est fixée avec effet au 1er janvier 2004.

(*)

[1] RSN 101

[2] Abrogé par L du 24 juin 2015 (RSN 933.40; FO 2015 N° 27) avec effet au 1er janvier 2016

[3] RLN I 360