637.30 : Décret concernant l'exécution des prescriptions fédérales sur l'impôt anticipé, du 12 décembre 1966

Art. 2

Le Conseil d'Etat est chargé de pourvoir, s'il y a lieu, après les formalités du référendum, à la promulgation et à l'exécution du présent décret.

Décret promulgué par le Conseil d'Etat le 31 janvier 1967.

(*) RLN III 790