764.10 : Arrêté concernant l'exploitation des installations à câbles transportant des personnes – sans concession fédérale, du 27 juin 2011

Art. 2

1Le présent arrêté s'applique à toutes les installations à câbles transportant des personnes sans concession fédérale.

2L'usage de ces installations peut être à titre privé comme destiné au public.

Art. 3 — [6]

1Le Département du développement territorial et de l'environnement (ci-après: le département) est l'autorité cantonale de surveillance des installations à câbles transportant des personnes sans concession fédérale.

2Le service des ponts et chaussées (ci-après: le service) est l'autorité chargée de l'exécution du Concordat.

3Le service est habilité à établir des directives.

4Il perçoit des émoluments et des frais pour l'accomplissement de ses tâches.

Art. 4

Les autorisations d'exploitation délivrées antérieurement à l'entrée en vigueur du présent arrêté doivent être adaptées dans un délai de deux ans.

Art. 5

Le présent arrêté abroge et remplace l'arrêté concernant les installations mécaniques destinées à remorquer les skieurs, du 12 janvier 1951[7].

Art. 6

1Le présent arrêté entre en vigueur avec effet immédiat.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré dans le Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2011 No 26

[1] RS 743.01

[2] RS 743.011

[3] RSN 152.150

[4] RSN 152.150.10

[5] RSN 764.3

[6] La désignation du département a été adaptée en application de l'article 12 de l'A fixant les attributions et l'organisation des départements et de la chancellerie d'Etat, du 26 juillet 2013 (FO 2013 N° 31), avec effet au 1er août 2013.

[7] RLN II 256