846.02 : Arrêté déterminant le champ d’application de la loi limitant la mise en vente d’appartements loués en 2026 (LVAL), du 10 décembre 2025

Art. 2

Sont réputés faire partie des logements qui connaissent la pénurie tous ceux qui ont de 2 à 5 pièces habitables. Le nombre de pièces habitables se détermine selon les plans de répartition déposés au registre foncier à l'appui de la constitution de la propriété par étages (art. 43a du règlement sur le registre foncier, du 25 septembre 1911). Les fractions de pièces (demi-pièces) ne sont pas prises en compte.

Art. 3

1Le présent arrêté entrera en vigueur le 1er janvier 2026.

2Il abroge l'arrêté du Conseil d'État déterminant le champ d'application de la loi limitant la mise en vente d'appartements loués, du 18 décembre 2024[2].

3Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2025 No 50

[1] RSN 846.0

[2] FO 2024 N°51