933.103.01 : Arrêté concernant délégation à la commune de Neuchâtel de compétences en matière de protection contre le bruit et contre les dangers liés au rayonnement non ionisant et au son, du 3 mai 2023

Art. 2

En application de l’article 7a de l’arrêté d’exécution de l’ordonnance fédérale sur la protection contre le bruit (OPB), du 10 mai 1989, les tâches de contrôle attribuées au SENE, sont déléguées à la commune de Neuchâtel, sur son territoire.

Abrogation

Art. 3

L’arrêté concernant l’attribution à la Ville de Neuchâtel de compétences en matière de protection contre les nuisances sonores et les rayons laser, lors de manifestations, du 9 décembre 2009[6], est abrogé.

Exécution

Art. 4

Le Département du développement territorial et de l’environnement est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Entrée en vigueur et publication

Art. 5

1Le présent arrêté entre immédiatement en vigueur.

2Il sera publié dans la Feuille officielle et inséré au Recueil de la législation neuchâteloise.

(*) FO 2023 No 18

[1] RS 814.71

[2] RS 814.71

[3] RSN 933.103

[4] RS 814.41

[5] RSN 805.23

[6] FO 2009 N° 49