ARRÊTÉ 172.165 de mise en vigueur

172.165OrderAug 1, 2009

du 19 août 2009

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Service juridique et législatif arrête

Art. 1

1 Les actes législatifs ci-après, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" des 30 juin et 7 juillet 2009, entrent en vigueur avec effet :

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