RÈGLEMENT 177.11.4 sur les émoluments perçus par la Chambre des avocats ou son président, par délégation

du 19 février 2008

Préambule

LE TRIBUNAL CANTONAL DU CANTON DE VAUD vu l'article 9, alinéa 6 de la loi du 24 septembre 2002 sur la profession d'avocat (LPAv) [A] arrête

Art. 1 - Chambre des avocats [ 1 ]

1 La Chambre des avocats ou son président perçoit les émoluments suivants :

2 Un émolument allant de 100 à 500 francs peut être perçu pour les autres décisions de la Chambre des avocats ou de son président. L'article 59 LPAv[A] est réservé.

Art. 2

1 Le présent règlement entre en vigueur le 1er mars 2008.