DÉCRET 600.00.120607.1 visant à faire passer la limite d'emprunt de la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) de CHF 70 millions à CHF 110 millions (modification du décret du 21 novembre 2006)

du 12 juin 2007

Préambule

LE GRAND CONSEIL DU CANTON DE VAUD vu l'article 105 de la Constitution du Canton de Vaud du 14 avril 2003 vu le projet de décret présenté par le Conseil d'Etat décrète

Art. 1

1 Le décret du 21 novembre 2006 est modifié comme il suit : Art. 4.– Il est octroyé à la Centrale d'encaissement des établissements sanitaires vaudois (CEESV) une limite de CHF 110 mios en 2007 au titre d'avance de trésorerie sous forme de compte courant dans les livres de l'Etat, au taux du compte courant de l'Etat auprès de la BCV.

Art. 2

1 Le Conseil d'Etat est chargé de l'exécution du présent décret. Il en publiera le texte conformément à l'article 84, alinéa 2, lettre b) de la Constitution cantonale.

2 Le présent décret entre en vigueur dès sa publication.