ARRÊTÉ 610.10.150108.1 de mise en vigueur

du 12 mars 2008

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Service juridique et législatif arrête

Art. 1

1 Le décret du 15 janvier 2008 accordant au Conseil d'Etat un crédit de CHF 8'995'100.– destiné à financer les automatismes inter-domaines et les liens avec le registre foncier de l'Administration Cantonale des Impôts (ACI) (RI 610), publié dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 25 janvier 2008, entre en vigueur le 1er mars 2008.