ARRÊTÉ 670.97.8 accordant la réciprocité en matière d'impôt sur les successions et les donations au Canton de Fribourg

du 31 juillet 1991

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu l'article 20, alinéa 3, de la loi du 27 février 1963 concernant le droit de mutation sur les transferts immobiliers et l'impôt sur les successions et donations [A] . vu le préavis du Département des finances [B] arrête

Art. 1

1 L'accord de réciprocité entre les Cantons de Vaud et de Fribourg en matière d'exonération d'impôt sur les successions et donations, et dont le texte, qui suit, a été approuvé par l'organe exécutif des deux cantons les 2 juillet et 31 juillet 1991, entre immédiatement en vigueur:

Art. 2

1 Le Département des finances est chargé de l'application du présent arrêté.