ARRÊTÉ 800.01 de mise en vigueur

du 16 janvier 2013

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Service juridique et législatif arrête

Art. 1

1 L'article 27d (nouveau) (Assistance au suicide en établissement sanitaire reconnu d'intérêt public) de la loi du 21 février 2012 modifiant celle du 29 mai 1985 sur la santé publique (RSVM 800.01), accepté en votation populaire le 17 juin 2012, entre en vigueur le 1er janvier 2013.