ARRÊTÉ 850.61 de mise en vigueur

850.61OrderOct 1, 2009

du 27 mai 2009

Préambule

LE CONSEIL D'ÉTAT DU CANTON DE VAUD vu le préavis du Service juridique et législatif arrête

Art. 1

1 Les lois ci-après du 17 mars 2009, publiés dans la "Feuille des avis officiels du Canton de Vaud" du 3 avril 2009, entrent en vigueur avec effet :

Continue your research in ChatGPT or Claude

Connect Omnilex to search the legal corpus from your AI assistant.