Règlement (CE) n° 1002/2005 de la Commission du 30 juin 2005 portant modification du règlement (CE) n° 1239/95 en ce qui concerne l’octroi des licences obligatoires ainsi que les règles régissant les inspections publiques et l’accès aux documents détenus par l’Office communautaire des variétés végétales | Omnilex