131.224.2
Traduction[^1]
# Constitution du Canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures
du 24 novembre 1872 (État le 20 septembre 2023)[^2]
## **Section I** Dispositions générales {#sec_I}
##### **Art. 1** {#sec_I/art_1 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--1}
1. La Constitution est celle d’un État souverain, membre de la Confédération suisse. La souveraineté réside essentiellement dans le peuple et est exercée par lui à la*Landsgemeinde* .
2. Le peuple se donne une Constitution, décide de l’acceptation ou du rejet des lois et participe aux élections qui sont de la compétence de la*Landsgemeinde* .
3. Toutes les décisions du peuple et des conseils sont prises à la majorité absolue des votants. Les districts et les communes ont la faculté de remplacer dans les assemblées communales le vote à main levée par le vote au bulletin secret au moyen des urnes. L’introduction du vote au moyen des urnes est décidée au scrutin secret. Le Grand Conseil règle le nécessaire dans une ordonnance.[^3]
##### **Art. 2** {#sec_I/art_2 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--2}
1. La Constitution reconnaît fondamentalement la pleine liberté et les droits suivants sont garantis: l’égalité des citoyens et l’égalité devant la loi et la liberté individuelle; de plus, dans la limite des dispositions légales, la liberté d’opinion par le mot et l’écriture ainsi que le droit d’association et de réunion; l’inviolabilité du domicile est également garantie.
2. La liberté du commerce, de la circulation et de l’industrie sont garanties dans les limites du contenu des dispositions y relatives.
3. Le canton dispose du monopole en matière de loteries, dans les limites du droit fédéral.[^4]
##### **Art. 3** {#sec_I/art_3 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--3}
L’Église catholique romaine et l’Église évangélique réformée sont reconnues corporations de droit public. Elles règlent de manière indépendante leurs affaires internes.
##### **Art. 4** {#sec_I/art_4 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--4}
1. La propriété de toute nature est inviolable, qu’elle appartienne à des particuliers, à des sociétés, à des collectivités et fondations reconnues par l’État ou à des communes.
2. La cession de la propriété ou la constitution de droits réels immobiliers peut être exigée moyennant indemnité complète, lorsqu’elle est dans l’intérêt du canton ou d’une région du pays. Toutefois l’expropriation n’est licite que dans la mesure où elle est nécessaire pour atteindre le but visé et si une entente amiable n’est pas possible ou ne l’est qu’à des frais disproportionnés.[^5]
3. La loi règle les détails.[^6]
4. …[^7]
##### **Art. 5** {#sec_I/art_5 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--5}
1. L’État garantit la sécurité du patrimoine des corporations religieuses ainsi que son utilisation et son acquisition à des fins conformes aux statuts.
2. L’administration du patrimoine conventuel s’effectue comme jusqu’à maintenant sous la protection de l’État.[^8]
3. …[^9]
##### **Art. 6** {#sec_I/art_6 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--6}
1. Nul ne peut être distrait de son juge naturel.
2. II est loisible aux parties de faire trancher, d’un commun accord, leurs litiges par des tribunaux arbitraux.
##### **Art. 7** {#sec_I/art_7 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--7}
Tous les habitants du canton ainsi que les communautés et les cercles ont le droit de présenter leurs vœux et revendications aux autorités locales et cantonales.
##### **Art. 7bis** {#sec_I/art_7 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--7_bis}
1. Tout citoyen peut, en déposant une initiative conformément aux dispositions qui suivent, demander la modification de la Constitution ainsi que l’élaboration, la modification ou l’abrogation de lois.
2. L’initiative peut être présentée sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux, ou, si la révision totale de la Constitution n’est pas demandée, sous la forme d’un projet rédigé de toutes pièces. Elle ne peut se rapporter qu’à un domaine déterminé. Si elle ne satisfait pas à cette exigence, les différentes matières sur lesquelles elle porte doivent être traitées séparément.
3. L’initiative ne peut rien demander qui soit contraire au droit fédéral ou, pour autant qu’elle n’ait pas pour objet la modification de la Constitution cantonale, à cette dernière.
4. Si l’initiative est présentée sous la forme d’une proposition conçue en termes généraux et si le Grand Conseil l’approuve, il élabore un projet correspondant et le soumet à la*Landsgemeinde* pour qu’elle l’accepte ou le rejette. Si le Grand Conseil refuse la proposition conçue en termes généraux, il la soumet à la*Landsgemeinde* avec un éventuel contre-projet. Si la*Landsgemeinde* approuve l’initiative ou le contre-projet, le Grand Conseil élabore un projet dans le sens de la décision de la*Landsgemeinde* et le soumet à celle-ci pour qu’elle l’accepte ou le rejette.
5. L’initiative présentée sous la forme d’un projet rédigé de toutes pièces doit être soumise à la*Landsgemeinde* . Le Grand Conseil peut lui opposer un contre-projet qui doit être soumis à la votation en même temps que l’initiative.
6. Les initiatives doivent être présentées par écrit au Grand Conseil pour examen et avis jusqu’au 31 mai.[^10]Elles doivent être soumises à la prochaine*Landsgemeinde* ordinaire; les projets que le Grand Conseil doit élaborer à la suite d’une votation préalable au sens de l’al. 4, doivent être soumis à la*Landsgemeinde* ordinaire qui suit la votation préalable. Le Grand Conseil peut prolonger ces délais de deux ans au maximum, à une majorité des deux tiers de ses membres, lorsque des circonstances spéciales l’exigent, comme l’élaboration de nouvelles lois ou d’importantes révisions de la Constitution ou de lois ou d’importants contre-projets.
7. Le reste de la procédure pour l’exercice du droit d’initiative peut être réglé par une ordonnance du Grand Conseil.
##### **Art. 7ter** {#sec_I/art_7 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--7_ter}
1. Les décisions libres du Grand Conseil concernant des dépenses uniques d’au moins 1 000 000 francs ou des prestations d’au moins 250 000 francs se répétant pendant au moins quatre ans sont soumises au référendum.[^11]
2. Deux cents personnes, habitant dans le canton et disposant du droit de vote, peuvent soumettre au vote de la*Landsgemeinde* tout arrêté adopté librement par le Grand Conseil lorsque cet arrêté entraîne à charge de l’État une nouvelle dépense s’élevant pour le même objet à un montant unique de 500 000 francs et plus ou s’élevant à 125 000 francs et plus, pour le cas de prestations se répétant durant quatre ans au minimum. Les dépenses liées à la rémunération du personnel de l’État ne sont pas sujettes au référendum.[^12]
3. Une décision susceptible de référendum entre en force si, dans un délai de 30 jours dès sa publication officielle, une requête valable en droit demandant une décision de la*Landsgemeinde* n’a pas été présentée à la*Standeskommission* (Conseil d’État).
4. Les décisions du Grand Conseil en matière de dépenses ne sont pas soumises au référendum lorsque leur exécution ne souffre aucun retard. Le Grand Conseil statue sur l’urgence par un vote secret. La décision exige la majorité des deux tiers des membres présents.
5. Le reste de la procédure concernant le référendum facultatif est réglé par une ordonnance du Grand Conseil.
6. …[^13]
##### **Art. 8** {#sec_I/art_8 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--8}
Chaque citoyen du canton ainsi que chaque Suisse établi dans le canton est, dans les limites du droit fédéral, astreint au service militaire.
##### **Art. 9** {#sec_I/art_9 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--9}
Les modifications du système fiscal sont du seul ressort de la*Landsgemeinde* .
##### **Art. 10** {#sec_I/art_1 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--10}
1. …[^14]
2. Le canton exerce un droit de regard étendu sur l’activité des autorités et sur leur gestion de tous les domaines de la vie communale.[^15]
3. Le canton peut également, dans des cas, où l’intérêt d’une partie du pays ou du pays l’exige, intervenir dans les affaires des communes.
4. Il lui appartient notamment aussi le droit d’empêcher la distribution des biens des coopératives d’exploitation aux associés individuels.
##### **Art. 11** {#sec_I/art_1 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--11}
1. L’administration du budget de l’État est publique pour tous les comptes qui doivent être annoncés à chaque fin d’année.
2. …[^16]
3. Toutes les lois et ordonnances ainsi que les décisions officielles qui sont d’intérêt général sont dûment publiés.
4. …[^17]
##### **Art. 12** {#sec_I/art_1 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--12}
1. L’enseignement public relève de la compétence de l’État.[^18]
2. L’enseignement public obligatoire est gratuit. Les communes scolaires en supportent les frais avec l’aide appropriée de l’État, qui a pour objectif l’amélioration du système scolaire.[^19]
##### **Art. 13** {#sec_I/art_1 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--13}
Le Grand Conseil décide de l’octroi du droit de cité cantonal.
##### **Art. 14** {#sec_I/art_1 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--14}
Les conditions de l’établissement sont réglées d’après les dispositions du droit fédéral.
## **Section II** Division du canton {#sec_II}
##### **Art. 15** {#sec_II/art_15 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--15}
1. Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures se divise en cinq districts:
Appenzell, Schwende-Rüte, Schlatt-Haslen, Gonten, Oberegg.[^20]
2. Appenzell est le chef-lieu du canton et, en tant que tel, le siège des autorités cantonales.
## **Section III** Droits publics et obligations de l’individu {#sec_III}
##### **Art. 16** {#sec_III/art_16 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--16}
1. Tous les citoyens et citoyennes suisses domiciliés dans le canton ont le droit de vote aux*Landsgemeinde* et aux assemblées communales, pour autant qu’ils soient âgés de 18 ans révolus et soient inscrits au registre des électeurs.
1bis. Les paroisses peuvent introduire le droit de vote et d’éligibilité pour leurs membres étrangers titulaires d’une autorisation d’établissement.[^21]
2. Les personnes qui, en raison d’une incapacité durable de discernement, sont protégées par une curatelle de portée générale ou par un mandat pour cause d’inaptitude, ne bénéficient pas du droit de vote.[^22]
3. En matière communale, les bénéficiaires du droit de vote exercent leurs droits à leur domicile politique.
##### **Art. 17** {#sec_III/art_17 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--17}
Chaque bénéficiaire du droit de vote n’est pas seulement autorisé, mais aussi tenu à participer à toutes les*Landsgemeinde* et aux assemblées constitutionnelles publiques.
##### **Art. 18** {#sec_III/art_18 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--18}
1. Jusqu’à l’âge de 65 ans révolus, tout électeur a l’obligation d’accepter son élection au Conseil d’État ou au Tribunal cantonal ou sa nomination à une fonction qui lui est confiée par le Grand Conseil, par le Conseil d’État, par une assemblée de district, par une paroisse ou par une commune scolaire, ou encore par un tribunal, par le conseil de district, par le conseil de paroisse ou par la commission scolaire.[^23]
2. Sont libérées de cette obligation avant 65 ans révolus les personnes qui ont été membres pendant au moins huit ans en tout de l’une des autorités mentionnées à l’al. 1. Personne ne peut être contraint à revêtir l’une de ces charges durant plus de quatre ans.[^24]
3. Le Grand Conseil est l’autorité de recours.[^25]
## **Section IV** Corps législatif {#sec_IV}
##### **Art. 19** {#sec_IV/art_19 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--19}
1. La*Landsgemeinde* est l’autorité suprême du canton.
2. Elle se réunit régulièrement le dernier dimanche d’avril, ou de manière extraordinaire sur décision du Grand Conseil.
3. Si Pâques tombe le dernier dimanche d’avril, la*Landsgemeinde* a lieu le premier dimanche de mai.[^26]
##### **Art. 20** {#sec_IV/art_20 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--20}
1. La*Landsgemeinde* exerce le pouvoir législatif et est la plus haute autorité électorale.
2. Elle élit chaque année:
1.[^27]le Conseil d’État, composé des sept membres suivants:
‒ le*Landammann* en exercice, qui, après deux ans, n’est pas rééligible à cette fonction dans l’année qui suit,
‒ le vice-*Landammann* ,
‒ ainsi que le*Statthalter* (représentant du vice-*Landammann* ), le directeur des finances, le directeur de l’agriculture, le directeur des travaux publics et le directeur de la police;
2. le Tribunal cantonal, composé d’un président et de douze membres, dont un représentant de chaque district;
3.[^28] …
##### **Art. 20bis** {#sec_IV/art_20 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--20_bis}
L’année où le Conseil national est intégralement renouvelé, la*Landsgemeinde* ordinaire élit le représentant du canton au Conseil des États.
##### **Art. 21** {#sec_IV/art_21 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--21}
Les dispositions suivantes s’appliquent encore à la*Landsgemeinde* :
1.[^29] elle accepte un rapport sur les offices de l’administration cantonale;
2.[^30] les*Landsgemeinde* convoquées extraordinairement ne peuvent voter que sur le ou les objets pour lesquels la convocation a été demandée.
## **Section V** Autorités administratives {#sec_V}
### **1.** Autorités cantonales {#sec_V/lvl_1}
#### **a.** Grand Conseil {#sec_V/lvl_1/lvl_a}
##### **Art. 22** {#sec_V/lvl_1/lvl_a/art_22 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--22}
1. Le Grand Conseil compte 50 sièges.
2. Chaque district reçoit d’abord quatre sièges, qui sont imputés sur les 4/50^e^du nombre des habitants du district. Les 30 autres sièges sont attribués proportionnellement au nombre d’habitants restants, les fractions étant arrondies à l’unité inférieure. Les mandats qui subsistent sont attribués aux districts en fonction de la valeur des fractions arrondies; en cas d’égalité, le sort décide.[^31]
3. Les sièges sont attribués sur la base du nombre d’habitants recensés par le contrôle cantonal des habitants le dernier jour de l’année précédant le renouvellement intégral du Grand Conseil.
4. Le Conseil d’État attribue les sièges aux districts. Le Grand Conseil tranche en cas de contestation.
##### **Art. 23** {#sec_V/lvl_1/lvl_a/art_23 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--23}
1. Le Grand Conseil se réunit en session ordinaire cinq fois par an.
2. II se réunit en session extraordinaire lorsque le président du Grand Conseil ou le Conseil d’État l’estime nécessaire ou lorsque dix membres du Grand Conseil l’exigent.
3. Appenzell est le lieu de réunion. Le Conseil peut décider de se réunir ailleurs.
##### **Art. 24** {#sec_V/lvl_1/lvl_a/art_24 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--24}
1. La convocation à la première réunion d’une nouvelle législature est faite par le Conseil d’État. Jusqu’à ce que le président du Grand Conseil ait été élu, le doyen dirige les délibérations.
2. Les réunions du Grand Conseil sont en règle générale publiques. Les réunions ont lieu à huis clos lors de l’examen de recours en grâce ainsi que, dans des cas particuliers, sur décision du Conseil.
3. Le Grand Conseil se donne un règlement par voie d’ordonnance.
##### **Art. 25** {#sec_V/lvl_1/lvl_a/art_25 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--25}
Les membres du Conseil d’État ont une voix consultative et le droit de faire des propositions lors des délibérations du Grand Conseil.
##### **Art. 26** {#sec_V/lvl_1/lvl_a/art_26 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--26}
1. Le Grand Conseil détermine l’ordre du jour de la*Landsgemeinde* .
2. Le Grand Conseil soumet à la*Landsgemeinde* les projets de révision constitutionnelle et les projets de lois; de plus, il examine les propositions qui ont été présentées par le Conseil d’État, par d’autres autorités ou par des citoyens, soit pour qu’elles soient réglées par le Conseil lui-même, soit pour qu’elles soient soumises à la*Landsgemeinde* .
3. Les objets soumis à la*Landsgemeinde* doivent être présentés au Grand Conseil au plus tard pour la troisième session ordinaire précédant la*Landsgemeinde* . Pour les objets urgents ou simples, le Grand Conseil peut, à la majorité des deux tiers de ses membres, décider de déroger à cette règle.
##### **Art. 27** {#sec_V/lvl_1/lvl_a/art_27 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--27}
1. Le Grand Conseil édicte des ordonnances et des règlements d’exécution de la législation cantonale ainsi que, dans des cas de moindre importance, de la législation fédérale.
2. Il détermine les frontières des districts et des communes.[^32]
3. II prend les décisions concernant l’adhésion à des concordats, leur modification et leur dénonciation et peut en régler l’exécution.[^33]
4. Il décide si une demande de référendum (art. 141, al. 1, Cst.[^34]) ou une initiative (art. 160, al. 1, Cst.) doit être lancée au nom du Canton.[^35]
##### **Art. 28** {#sec_V/lvl_1/lvl_a/art_28 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--28}
1. Le Grand Conseil tranche les recours en grâce dans les cas prévus par la loi.
2. II octroie le droit de cité.
##### **Art. 29** {#sec_V/lvl_1/lvl_a/art_29 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--29}
1. Le Grand Conseil surveille la marche des affaires de toutes les autorités. Il peut régler les droits et les devoirs des autorités et des employés cantonaux et fixer l’organisation de l’administration cantonale, y compris en matière d’émoluments. Il règle le nécessaire pour la caisse d’assurance cantonale.[^36]
2. II examine les rapports annuels que lui remettent le Conseil d’État et le tribunal cantonal ainsi que les autres autorités dans les cas prévus par la loi.
3. II fixe le taux d’imposition.
4. Il fixe le budget des recettes et des dépenses de toutes les administrations et de tous les tribunaux du Canton pour chaque année administrative.[^37]
5. Chaque année aussi, il examine et approuve le compte d’État.[^38]
##### **Art. 29bis** {#sec_V/lvl_1/lvl_a/art_29 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--29_bis}
1. Le Grand Conseil élit pour une année:
a. le président, le vice-président et trois scrutateurs;
b. ses commissions.
2. Il élit le président du tribunal de district et prend à cet effet une décision d’engagement.
3. Il procède aux autres élections qui lui incombent de par la loi et ses ordonnances.
#### **b.** Conseil d’État {#sec_V/lvl_1/lvl_b}
##### **Art. 30** {#sec_V/lvl_1/lvl_b/art_30 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--30}
1. **** Le Conseil d’État se compose des membres désignés à l’art. 20, ch. 1, et élus par la*Lands* *gemeinde* , qui ne peuvent appartenir au Grand Conseil, à un conseil de district, à un tribunal ni à une autorité locale.[^39]
2. Il répartit les affaires gouvernementales entre ses membres.
3. Il assure l’exécution des lois et des arrêtés de la Landsgemeinde et celle des ordonnances et des arrêtés du Grand Conseil.[^40]
4. Il gère les relations diplomatiques.
5. Il règle toutes les affaires qui reviennent à un gouvernement et qui ne sont pas expressément attribuées à une autre autorité de par la Constitution.
6. Il édicte les dispositions nécessaires sur l’établissement et le séjour.
7. Il exerce en particulier la surveillance sur les églises et sur l’administration des biens des coopératives d’exploitation.[^41]
8. II pourvoit à ce que soit donnée rapidement une solution aux recours qui lui sont adressés, conformément à la législation, au sujet de l’administration de la justice et de l’activité des autorités locales.[^42]
9. Il conclut les conventions programmes avec la Confédération. Si les obligations financières liées à une convention programme dépassent les montants prévus par l’art. 7^ter^de la Constitution cantonale ou si la conclusion d’une telle convention nécessite la révision de la Constitution, d’une loi ou d’une ordonnance, celle-ci doit être soumise au Grand Conseil ou à la*Landsgemeinde* . Dans ce cas, le Grand Conseil est impliqué dans les négociations.[^43]
10. Ne peuvent siéger en même temps au Conseil d’État ou dans les tribunaux:
– deux personnes unies par le mariage ou vivant sous le régime du partenariat enregistré ou du concubinage. Ni la dissolution du mariage ni celle du partenariat enregistré ne met fin à l’incompatibilité;
– les parents en ligne directe ou jusqu’au deuxième degré en ligne collatérale;
– les alliés en ligne directe.[^44]
11. Dans les affaires importantes, les présidents de districts et, le cas échéant, leurs suppléants peuvent être consultés.[^45]
##### **Art. 31** {#sec_V/lvl_1/lvl_b/art_31 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--31}
1. Il se réunit aussi souvent que le*Landammann* en fonction ou trois membres des autorités le juge nécessaire.
2. Les décisions sont valablement prises quand quatre membres sont présents.[^46]
#### **c.** Le Landammann {#sec_V/lvl_1/lvl_c}
##### **Art. 32** {#sec_V/lvl_1/lvl_c/art_32 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--32}
1. Le*Landammann* en fonction préside la*Landsgemeinde* et le Conseil d’État.[^47]
2. Il signe les dossiers émanant de ces autorités et a la garde des sceaux.
3. La Chancellerie d’État est directement soumise aux ordres du président du Gouvernement; ce dernier surveille l’exécution des décisions du Gouvernement.[^48]
4. En cas d’empêchement, il est remplacé par le vice-*Landammann* .
### **2.** Autorités du district {#sec_V/lvl_2}
#### **a.** Assemblée de district {#sec_V/lvl_2/lvl_a}
##### **Art. 33** {#sec_V/lvl_2/lvl_a/art_33 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--33}
1. L’assemblée de district est constituée de tous les citoyens du canton et de tous les autres citoyens suisses domiciliés dans le district et disposant du droit de vote selon l’art. 16.[^49]
2. Elle a lieu chaque année une semaine après la*Landsgemeinde* ordinaire.[^50]
3. Elle élit un*Hauptmann* et un*Hauptmann* suppléant, les autres membres du conseil de district et un membre du tribunal de district.[^51]
4. Les années où ont lieu les élections de renouvellement du Conseil national, l’assemblée de district élit conformément à l’art. 22 le nombre de membres du Grand Conseil auquel a droit le district.
5. Dans les districts qui connaissent le scrutin par la voie des urnes, les élections en question ont lieu au plus tard le troisième dimanche de mai.
6. Les membres sortant du Grand Conseil doivent être remplacés dès que possible. Le nouvel élu reste en fonction jusqu’à la fin de la législature en cours.
7. Les districts peuvent fixer à quatre ans au plus la durée de fonction des conseillers de district, des membres de tribunaux de district et des juges de conciliation.[^52]
8. …[^53]
##### **Art. 34** {#sec_V/lvl_2/lvl_a/art_34 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--34}
L’assemblée de district prend toutes les décisions les plus importantes qui sont, conformément à la présente Constitution, dans l’intérêt commun.
##### **Art. 35** {#sec_V/lvl_2/lvl_a/art_35 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--35}
En cas d’éventuelle élection, dans des cercles électoraux différents, les personnes qui ont des liens de parenté ne sont, au sens de l’art. 30, pas éligibles en même temps, une nouvelle élection aura alors lieu dans le cercle du rang suivant.
#### **b.** Hauptmann et conseils {#sec_V/lvl_2/lvl_b}
##### **Art. 36** {#sec_V/lvl_2/lvl_b/art_36 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--36}
1. Le conseil de district compte au moins cinq membres.
2. L’Assemblée de district peut fixer les autres compétences dans le cadre d’un règlement.[^54]
##### **Art. 37** {#sec_V/lvl_2/lvl_b/art_37 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--37}
Le*Hauptmann* , le*Hauptmann* suppléant et les conseillers de district sont chargés de l’exécution des décisions de puissance publique, de l’exécution des décisions de l’Assemblée de district, ainsi que de l’examen préalable des projets soumis à l’Assemblée de district par l’autorité communale ou par un particulier.
## **Section VI** Autorités judiciaires {#sec_VI}
##### **Art. 38** {#sec_VI/art_38 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--38}
Dans chaque district, il y a un office de conciliation. L’assemblée de district nomme le chef de cet office. L’organisation, la gestion de l’office et les fonctions du conciliateur comme organe de la justice sont déterminées par la législation.
##### **Art. 39** {#sec_VI/art_39 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--39}
1. Le tribunal de district est le tribunal de première instance pour les affaires civiles et pénales soumises à sa juridiction en vertu de la législation.
2. Le tribunal de district se compose du président et des juges élus par l’assemblée de district. Le Grand Conseil peut conclure un concordat intercantonal concernant l’engagement des juges du tribunal des mesures de contrainte.[^55]
3. L’organisation du tribunal de district est déterminée par la loi.[^56]
##### **Art. 40** {#sec_VI/art_40 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--40}
1. Le Tribunal cantonal est, en tant que tribunal civil et pénal, l’instance d’appel contre les sentences des tribunaux de district.
2. Le Tribunal cantonal est, en tant que tribunal administratif, l’instance de recours contre les décisions des autorités administratives du canton dans le domaine du droit public, du droit administratif et du droit des assurances sociales.
3. L’organisation du Tribunal cantonal est réglée par la loi.
##### **Art. 41 et 42** {#sec_VI/art_41_42 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--41 und 42}
##### **Art. 43** {#sec_VI/art_43 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--43}
1. À moins que la loi n’en dispose autrement, les débats des tribunaux, ainsi que le prononcé des jugements, sont publics.[^57]
2. La législation détermine le quorum.
3. Elle prend les dispositions nécessaires quant à la tenue des procès-verbaux et au service de chancellerie.
##### **Art. 44** {#sec_VI/art_44 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--44}
1. Les membres des tribunaux ne peuvent appartenir en même temps à plus d’une autorité judiciaire du canton.
2. Les membres du Conseil d’État, du Grand Conseil et des conseils de district ne peuvent être membres des autorités judiciaires du canton.
3. Ne sont pas éligibles comme juges de conciliation ceux qui, à titre professionnel, représentent les parties.
##### **Art. 45** {#sec_VI/art_45 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--45}
1. L’organisation judiciaire (justice civile, pénale et administrative), ainsi que la procédure, sont au surplus, dans les limites de la Constitution, réglées par la législation. Celle-ci peut aussi établir des règles complémentaires, dans la mesure où ces règles ne sont pas contraires à la Constitution.
2. Le jugement des affaires civiles et pénales (contraventions) peut être confié par la législation même à des autorités non judiciaires.
## **Section VII** Autorités locales, cultes et enseignement {#sec_VII}
##### **Art. 46** {#sec_VII/art_46 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--46}
1. Les paroisses et les communes scolaires se composent des personnes qui ont le droit de vote selon l’art. 16.[^58]
2. Elles tiennent une assemblée ordinaire par année, exceptionnellement elles peuvent se réunir sur convocation de leurs conseils de paroisses et d’écoles.[^59]
3. Elles élisent les conseils paroissiaux et d’écoles.[^60]
4. Les conseils de paroisse et les commissions scolaires se composent de cinq à neuf membres.[^61]
5. Les paroisses prennent connaissance du rapport annuel sur la gestion financière de leurs administrations. Elles statuent, sans porter atteinte aux fonds, sur la couverture des dépenses qui ne peuvent pas être compensées par les recettes, ainsi que sur là réalisation d’ouvrages d’importance.[^62]
6. Il peut être décidé par concordat avec un autre canton que les habitants des deux cantons qui professent la religion catholique-romaine ou évangélique réformée soient pleinement reconnus comme membres par les paroisses de l’autre canton, avec tous les droits et devoirs afférents.[^63]
##### **Art. 47** {#sec_VII/art_47 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--47}
Les conseils de paroisse et les commissions scolaires dirigent les administrations qui leur sont confiées en prenant, en particulier, toutes les initiatives de nature à promouvoir le bien de ces administrations.[^64]
## **Section VIII** Révision de la Constitution {#sec_VIII}
##### **Art. 48** {#sec_VIII/art_48 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--48}
1. La Constitution peut être en tout temps totalement ou partiellement révisée.
2. Le Grand Conseil peut, de son propre chef, soumettre à la*Landsgemeinde* des projets de révision partielle. Dans ces cas, il y a lieu de voter séparément sur les différents domaines qui n’ont pas de lien entre eux.
3. Les dispositions de l’art. 7^bis^s’appliquent par analogie aux initiatives ayant une révision partielle pour objectif.
4. Si une révision totale est demandée par le Grand Conseil ou par voie d’initiative, la*Landsgemeinde* doit d’abord décider s’il y a lieu ou non de procéder à une telle révision. Si la*Landsgemeinde* décide la révision totale, le Grand Conseil élabore une nouvelle Constitution et la soumet au plus tard à la troisième*Landsgemeinde* ordinaire suivant la votation préalable. Ce délai peut être prolongé de façon appropriée lors de la deuxième*Landsgemeinde* ordinaire suivant la votation préalable.
5. Les révisions totales et partielles de la Constitution doivent être traitées par le Grand Conseil en deux lectures.
## Dispositions transitoires {#disp_u1}
##### **Art. 1** {#disp_u1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--1}
^1^La présente Constitution entre en vigueur à la*Landsgemeinde* ordinaire 1873, dimanche, le 27 avril.
^2^Les lois, ordonnances et autres actes cantonaux comportant des normes générales et abstraites doivent tous être publiés dans le recueil des lois. Ceux qui n’y figuraient pas au 1^er^juillet 1992 sont considérés comme abrogés.[^65]
…[^66]
##### **Art. 2** {#disp_u1/art_2 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--2}
##### **Art. 3** {#disp_u1/art_3 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--3}
##### **Art. 4** {#disp_u1/art_4 omnilex-key=ch-fedlex--131.224.2--4}
^1^La nouvelle procédure d’attribution des sièges au Grand Conseil selon l’art. 22, al. 2, ne s’applique qu’à partir des élections de 2023.
^2^Jusqu’aux élections de 2023, tous les districts gardent leurs sièges actuels au Grand Conseil; le district de Schwende-Rüte reprend ceux des districts de Schwende et de Rüte.
^3^Les mandats au Grand Conseil pour la législature 2019 à 2023 subsistent jusqu’aux élections de 2023.
## Index des matières {#disp_u2}
Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la Constitution.
Administration
– autorités cantonales 22–32
– autorités du district 33–37
– autorités judiciaires 38–45
– instance de recours contre les décisions des autorités administratives 40^2^
– organisation de l’administration cantonale 29^1^
Age16, 18
– obligation d’accepter son élection ou être libéré 18
Assemblée de district33–35
Association
– le droit de 2
Assurances
– instance de recours contre les décisions du droit des assurances sociales 40^2^
Autorités
– vœux et revendications présentés aux 7
– surveillance des 10, 29^1^
– siège des 15
– autorité de recours 18^3^
– autorité suprême du canton 19^1^
– la plus haute autorité électorale 20^1^
– cantonales 22–32
– du district 33–37
– judiciaires 38–45
– communale 37
– administratives du canton 40^2^
– non judiciaires 45^2^
– locales 46
Biens
– coopératives d’exploitation 10^4^, 40^7^
Budget
– ouvert au public 11
– fixé par le Grand Conseil 29^4^
Caisse d’assurance cantonale29^1^
Canton
– monopole 2^3^
– droits du Canton 4^2^, 10
– districts et chef-lieu 15
– caisse d’assurance cantonale 29^1^
– organisation de l’administration cantonale 29^1^
Cession
– de propriété 4
Chancellerie d’État32^3^, 43
Chef-lieu15
Citoyen/s
– égalité des 1
– droit de vote 16
– droit d’initiative 7^bis^
– astreint au service militaire 8
– proposition par les 26^2^
– composant l’assemblée de district 33
– suisses domiciliés dans le canton 8, 16, 33
Commissions
– scolaires 18, 46^4^, 47
– du Grand-Conseil 29^bis^
Communes4, 15, 19, 24
– surveillance par le Canton 10^2^
– frontières des 27^2^
cf. aussi Écoles, Églises
Comptes11^1^
Concubinage30^10^
Confédération
– membre de la 1^1^
– droit fédéral 14, 27^1^
– recensement fédéral 22^2^
– conventions de programmes avec la 30^9^
Corporation de droit public3, 5
Conseil d’État(cant.) 30, 31
– accepter son élection au 18
– élection par la*Landsgemeinde* pour le conseil d’État 20^2^
– membre du Grand Conseil 23
– convoquer des réunions du Grand
Conseil 23^2^
– établir les rapports annuels 29^2^
– présidence 32
– incompatibilités de fonctions 38, 44
Constitution1, 2
– révision 7^bis^, 26, 48
– droits constitutionnels 7^bis^
Croyance
– liberté de 2, 3
Débats
– publics des tribunaux 43
Décisions
– valables du Conseil d’État 31
– valables des tribunaux 43
– du Gouvernement, surveiller l’exécution 32
– du Grand Conseil, cf. Lois
Dépense/s
– soumis au référendum obligatoire 7^ter^
– fixé par le Grand Conseil 29^4^
– des paroisses 46^5^
Diplomatie30^4^
Districts33–37
– nombre de 15
– représentés au Tribunal cantonal 20
– représentation au Grand Conseil 22
– nombre de députés 22
– frontières des 27
– consulter les présidents de 30
– assemblée de 33, 34, 37, 38
– conseil de 36, 37
– office de conciliation par 38
cf. aussi Tribunaux de district
Domicile
– droit inviolable 2
– conditions de l’établissement 14
– politique 16
Droits
– garantis 2
– fédéral 2, 7^3^, 8, 14
– corporations de droit public 3
– réels immobiliers 4^2^
– de présenter des vœux et revendications 7
– d’initiative 7^bis.7^
– de vote 7^2^, 16, 17, 33^1^, 46^1^,
– droit de regard et d’intervention du
canton 10
– de cité cantonal 13
– publics 16ss, 40
– d’une fraction au Grand Conseil 22
– des membres du Conseil d’État 25
– droit de cité 28
– des districts 33^4^,
– administratif 40
– des assurances sociales 40
Écoles12, 46
– commission scolaire 18, 46, 47
– communes scolaires 12, 18, 46
Égalité
– des citoyens et devant la loi 2
Église/s3, 5^1^, 46, 47
– élection 18^1^,
– conseil de paroisse 18^1^, 46,
– surveillance sur les 30
cf. aussi Paroisse
Élection/s1
– participation 1
– registre des électeurs 16
– obligation d’accepter une élection 18
– la plus haute autorité électorale 20
– droit à l’élection d’un député 22
– au Grand Conseil 29
– des membres du Grand Conseil 33
– proportionnelles 22, 33
– fédérales 33^4^
Éligibilité16^1bis^, 20^2^, 35, 38
Émoluments29^1^
Enseignement,cf. Écoles
État
– souveraineté 1
– garanties par l’État 5
– protection par l’État 5
– budget et comptes de l’État 11^1^, 29^5^
Exécution
– pouvoir exécutif Grand Conseil 7^4^, 27^1^,
– pouvoir exécutif Conseil d’État 30^3^,
– des décisions du Gouvernement 32, 37
Finances11, 12, 28
– directeur des finances 20
– compétences du Grand Conseil 29
– compétences du Conseil d’État 30
Fonction/s
– obligation 18
– durée limitée 20^1^
– incompatibilité de 30, 38, 44
Fonctionnaires20
Frontières
– des districts et des communes 27
Grâce27
Grand Conseil22–29^bis^
– approbation par le 7^bis^, 7^ter^
– contre-projet 7^bis.4–5^
– octroi du droit de cité cantonal 13
– autorité de recours 18^3^
– membres du 20^2^
– élections du 22, 4 disp. trans.
– élections par le 18, 29
– recours 18
– présidence 23^2^, 24^1^, 29^bis^
– surveillance par le 29^1^
*Hauptmann* 33, 37
Impôts9, 29
Incompatibilité de fonctions30, 38,44
Indemnisation
– lors de cessions 4
Initiative7^bis^
– droit de chaque citoyen 7^bis^
– de la part du Grand Conseil 26, 27
– révision partielle de la Constitution 48
Juges
– juge naturel 6
– juges par district 33
– juges de conciliation 33
cf. aussi Tribunaux
Jugement
– public 43
– des affaires civiles et pénales 45
*Landammann* 20^2^, 31, 32
*Landsgemeinde* 1, 19-21
– décision sur les initiatives 7^bis^,
– modification du système fiscal 9
– ordre du jour 26
– élection du Conseil d’État 30
– présidence 32^1^
– révision de la Constitution 48
Liberté8
– pleine liberté 2
– de conscience et de croyance 3
– de l’individu 2, 8
– d’expression 2, 10
– du commerce, de la circulation et de l’industrie 2
– libre établissement 22
cf. aussi Droits
Lois
– droit du peuple et du citoyen 1^2^, 7^bis^
– recueil des 1^2^
– égalité devant la loi 2^1^
– pouvoir législatif 20
– par des initiatives 7^bis^, 26
– publication de 1, 11^3^
– exécution des 30
Loteries
– monopole du canton 2^3^
Majorité
– au Grand Conseil 7^bis^, 7^ter^, 26^3^
**Mariage** 30^10^,
**Militaire**
– astreint au service 8
**Obligation**
– du service militaire 8
– participer à la*Landsgemeinde* et aux assemblées constitutionnelles publiques 17
– d’accepter son élection 18
**Paroisse/s** 46, 47
– droit de vote 16
**Partenariat enregistré** 30^10^
**Pénal/e/s** 45
– organisation judiciaire pénale 45
– tribunal de première instance en affaires pénales 39
– tribunal pénal 40
Peuple
– souveraineté du, exercée par la*Landsgemeinde* 1
Police
– directeur de la 20
Pouvoir21
– législatif et surveillant 19
Procédure
– judiciaires 45
Propriété
– inviolable 4
– cession de 4
Protection
– sous la protection de l’État 5
Publicité/publique
– droits publics 16-18, 40^2^
– assemblées constitutionnelles publiques 17
– réunions du Grand Conseil publiques 24
– finances de l’état 11
– publication officielle 7, 34^2^
– débats et prononcé de jugements publics 43
Rapport/s
– sur les offices de l’administration 21
– rapports annuels remis par le Conseil d’État 29
– des paroisses 46
Recensement fédéral22^2^
Recettes28
Recours18, 24, 28, 30,40^2^
Référendum
– lors de la*Landsgemeinde* 7
– obligatoire 1, 7^bis/ter^
– décision susceptible de 7^ter^
– facultatif 7^ter^
– demande de 27
Religion3, 46, 47
Représentant(e)s30, 38
– du vice-*Landammann* 20
– de chaque district au tribunal cantonal 20
– du canton au Conseil d’État 20^bis^
Réunion/s
– le droit inviolable de 2
– lieu de réunion du Grand Conseil 23
– première réunion d’une nouvelle législature 24
– du Grand Conseil 24
Révision
– de la Constitution 26, 30, 48
– de lois, demande à la*Landsgemeinde* 7^bis^
Scrutin/s1, 33
– secret 1
Sécurité
– du patrimoine 5
Souveraineté1
Statistiques22^2^
*Statthalter* 19^2^
Surveillance
– du canton 10
– par le Grand Conseil 29, 30
– sur les églises 30
– du Grand Conseil
– par le président du Gouvernement 32
Tribunal/tribunaux38-45
– tribunaux arbitraux 6
– cantonal 18, 20, 29, 40
– instance de recours 40^2^
– rapport annuel 29
– compétences du Grand Conseil vers les 29
– du district 29^bis^, 33, 39, 40
– office et juge de conciliation 33, 38
– débats/prononcé des jugements 43
cf. Incompatibilité
Urgence
– de dépenses 7
Vote/Votations
– au bulletin secret au moyen des urnes 7
– droit de vote 7, 16, 17, 33, 46
– soumettre au vote de la*Landsgemeinde* 7
– secret au Grand Conseil 7^ter^
– objets de vote à la*Landsgemeinde* extraordinaire 21
[^1]: Le texte en langue originale est publié, sous le même chiffre, dans l’édition allemande du présent recueil.
[^2]: Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF.
[^3]: Phrase acceptée par la*Landsgemeinde* du 28 avr. 2013, en vigueur depuis le 28 avr. 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 3 mars 2016 (FF **2016** 2137art. 6 let. a, **2015** 6959).
[^4]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 30 avr. 2000, en vigueur depuis le 30 avr. 2000. Garantie de l’Ass. féd. du 20 mars 2001 (FF **2001** 1291art. 1 ch. 5, **2000** 4851).
[^5]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 24 avr. 1960, en vigueur depuis le 24 avr. 1960. Garantie de l’Ass. féd. du 29 juin 1960 (FF **1960** II 2254).
[^6]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 24 avr. 1960, en vigueur depuis le 24 avr. 1960. Garantie de l’Ass. féd. du 29 juin 1960 (FF **1960** II 2254).
[^7]: Abrogé par la*Landsgemeinde* du 24 avr. 1960, avec effet au 24 avr. 1960. Garantie de l’Ass. féd. du 29 juin 1960 (FF **1960** II 2254).
[^8]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF **2005** 2209art. 1 ch. 3, **2004** 5287).
[^9]: Abrogé par la*Landsgemeinde* du 27 avr. 2003, avec effet au 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF **2005** 2209art. 1 ch. 3, **2004** 5287).
[^10]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 29 avr. 2018, en vigueur depuis le 1^er^mai 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 22 mars 2019 (FF **2019** 2821art. 6, **2018** 7719).
[^11]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 27 avr. 2014, en vigueur depuis le 27 avr. 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF **2015** 2811art. 1 ch. 7, **2014** 8899).
[^12]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 27 avr. 2014, en vigueur depuis le 27 avr. 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2015 (FF **2015** 2811art. 1 ch. 7, **2014** 8899).
[^13]: Abrogé par la*Landsgemeinde* du 30 avr. 1995, avec effet au 1^er^janv. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 1996 (FF **1996** IV 882art. 1 ch. 5, I 1249).
[^14]: Abrogé par la*Landsgemeinde* du 30 avr. 1995, avec effet au 1^er^janv. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 1996 (FF **1996** IV 882art. 1 ch. 5, I 1249).
[^15]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 30 avr. 1995, en vigueur depuis le 1^er^janv. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 1996 (FF **1996** IV 882art. 1 ch. 5, I 1249).
[^16]: Abrogé par la*Landsgemeinde* du 27 avr. 2003, avec effet au 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 10 mars 2004 (FF **2004** 1273art. 1 ch. 4, **2003** 7377).
[^17]: Abrogé par la*Landsgemeinde* du 24 avr. 1994, avec effet au 30 avr. 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF **1995** III 560art. 1 ch. 3, I 957).
[^18]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 25 avr. 2004, en vigueur depuis le 25 avr. 2004. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF **2005** 2209art. 1 ch. 3, **2004** 5287).
[^19]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF **2005** 2209art. 1 ch. 3, **2004** 5287).
[^20]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 24 avr. 2022, en vigueur depuis le 1^er^mai 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 20 sept. 2023 (FF **2023** 2331art. 3,1495).
[^21]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 30 avr. 2017, en vigueur depuis le 30 avr. 2017. Garantie de l’Ass. féd. du 6 juin 2018 (FF **2018** 3917art. 31161).
[^22]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 26 avr. 2015, en vigueur depuis le 26 avr. 2015. Garantie de l’Ass. féd. du 3 mars 2016 (FF **2016** 2137art. 6 let. b, **2015** 6959).
[^23]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF **2005** 2209art. 1 ch. 3, **2004** 5287).
[^24]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 24 avr. 1994, en vigueur depuis le 30 avr. 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF **1995** III 560art. 1 ch. 3, I 957).
[^25]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF **2005** 2209art. 1 ch. 3, **2004** 5287).
[^26]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 29 avr. 2007, en vigueur depuis le 29 avr. 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF **2008** 2273art. 1 ch. 6, **2007** 7197).
[^27]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 30 avr. 1995, en vigueur depuis le 1^er^janv. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 1996 (FF **1996** IV 882art. 1 ch. 5, I 1249).
[^28]: Abrogé par la*Landsgemeinde* du 24 avr. 1994, avec effet au 30 avr. 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF **1995** III 560art. 1 ch. 3, I 957).
[^29]: Anciennement ch. 2. L’ancien ch. 1 a été abrogé par la*Landsgemeinde* du 25 avr. 1993, avec effet au 25 avr. 1993. Garantie de l’Ass. féd. du 9 juin 1994 (FF **1994** III 334art. 1 ch. 2, **1993** IV 473).
[^30]: Anciennement ch. 3.
[^31]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 24 avr. 2022, en vigueur depuis le 1^er^mai 2022. Garantie de l’Ass. féd. du 20 sept. 2023 (FF **2023** 2331art. 3,1495). Voir aussi l’art. 4 des disp. trans. à la fin du texte.
[^32]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 29 avr. 2007, en vigueur depuis le 29 avr. 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF **2008** 2273art. 1 ch. 6, **2007** 7197).
[^33]: Anciennement al. 2. Accepté par la*Landsgemeinde* du 28 avr. 2013, en vigueur depuis le 28 avr. 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 3 mars 2016 (FF **2016** 2137art. 6 let. a, **2015** 6959).
[^34]: RS **101**
[^35]: Anciennement al. 3. Accepté par la*Landsgemeinde* du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF **2005** 2209art. 1 ch. 3, **2004** 5287).
[^36]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 28 avr. 2013, en vigueur depuis le 28 avr. 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 3 mars 2016 (FF **2016** 2137art. 6 let. a, **2015** 6959).
[^37]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF **2005** 2209art. 1 ch. 3, **2004** 5287).
[^38]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF **2005** 2209art. 1 ch. 3, **2004** 5287).
[^39]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF **2005** 2209art. 1 ch. 3, **2004** 5287).
[^40]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 25 avr. 2010, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2011. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF **2013** 2335art. 1 ch. 2, **2012** 7877).
[^41]: Anciennement al. 8. Accepté par la*Landsgemeinde* du 30 avr. 1995, en vigueur depuis le 1^er^janv. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 1996 (FF **1996** IV 882art. 1 ch. 5, I 1249). L’ancien al. 7 a été abrogé par l’art. 209 ch. 1 de la loi d’introduction du Code civil suisse du 30 avr. 1911.
[^42]: Anciennement al. 9. Accepté par la*Landsgemeinde* du 24 avr. 1949, en vigueur depuis le 24 avr. 1949. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 1949 (FF **1949** II 591353).
[^43]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 29 avr. 2007, en vigueur depuis le 29 avr. 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF **2008** 2273art. 1 ch. 6, **2007** 7197).
[^44]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 30 avr. 2006, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 18. juin 2007 (FF **2007** 4689art. 1 ch. 4581).
[^45]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 24 avr. 1949, en vigueur depuis le 24 avr. 1949. Garantie de l’Ass. féd. du 29 sept. 1949 (FF **1949** II 591353).
[^46]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 30 avr. 1995, en vigueur depuis le 1^er^janv. 1997. Garantie de l’Ass. féd. du 16 sept. 1996 (FF **1996** IV 882art. 1 ch. 5, I 1249).
[^47]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 24 avr. 1994, en vigueur depuis le 30 avr. 1995. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 1995 (FF **1995** III 560art. 1 ch. 3, I 957).
[^48]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF **2005** 2209art. 1 ch. 3, **2004** 5287).
[^49]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF **2005** 2209art. 1 ch. 3, **2004** 5287).
[^50]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 29 avr. 2012, en vigueur depuis le 29 avr. 2012. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF **2013** 2337art. 1 ch. 3,193).
[^51]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 29 avr. 2012, en vigueur depuis le 29 avr. 2012. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF **2013** 2337art. 1 ch. 3,193).
[^52]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 9 mai 2021, en vigueur depuis le 1^er^juin 2021. Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF **2022** 2471art. 3,1203).
[^53]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 29 avr. 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF **2008** 2273art. 1 ch. 6, **2007** 7197). Abrogé par la*Landsgemeinde* du 29 avr. 2012, avec effet au 29 avr. 2012. Garantie de l’Ass. féd. du 11 mars 2013 (FF **2013** 2337art. 1 ch. 3,193).
[^54]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF **2005** 2209art. 1 ch. 3, **2004** 5287).
[^55]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 9 mai 2021, en vigueur depuis le 1^er^juin 2021. Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF **2022** 2471art. 3,1203).
[^56]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 9 mai 2021, en vigueur depuis le 1^er^juin 2021. Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF **2022** 2471art. 3,1203).
[^57]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 27 avr. 1986, en vigueur depuis le 27 avr. 1986. Garantie de l’Ass. féd. du 18 juin 1987 (FF **1987** II 978art. 1 ch. 3, I 1).
[^58]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 29 avr. 1979, en vigueur depuis le 29 avr. 1979. Garantie de l’Ass. féd. du 13 déc. 1979 (FF **1979** III 1147art. 1 ch. 2 849).
[^59]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 29 avr. 1979, en vigueur depuis le 29 avr. 1979. Garantie de l’Ass. féd. du 13 déc. 1979 (FF **1979** III 1147art. 1 ch. 2 849).
[^60]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 29 avr. 2007, en vigueur depuis le 29 avr. 2007. Garantie de l’Ass. féd. du 6 mars 2008 (FF **2008** 2273art. 1 ch. 6, **2007** 7197).
[^61]: Accepté par la*Landsgemeinde* du 27 avr. 2003, en vigueur depuis le 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF **2005** 2209art. 1 ch. 3, **2004** 5287).
[^62]: Anciennement al. 2.
[^63]: Anciennement al. 3. Accepté par la*Landsgemeinde* du 27 avr. 2008, en vigueur depuis le 27 avr. 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 28 mai 2009 (FF **2009** 4309art. 1 ch. 2981).
[^64]: Anciennement al. 1. La teneur de l’ancien al. 2 a été abrogé par la*Landsgemeinde* du 25 avr. 2004, avec effet au 25 avr. 2004. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF **2005** 2209art. 1 ch. 3, **2004** 5287).
[^65]: Anciennement al. 3. Accepté par la*Landsgemeinde* du 25 avr. 1993, en vigueur depuis le 25 avr. 1993. Garantie de l’Ass. féd. du 9 juin 1994 (FF **1994** III 334art. 1 ch. 2, **1993** IV 473). L’ancien al. 2 a été abrogé par la*Landsgemeinde* du 27 avr. 2003, avec effet au 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF **2005** 2209art. 1 ch. 3, **2004** 5287).
[^66]: L’ancien al. 4 a été abrogé par la*Landsgemeinde* du 27 avr. 2003, avec effet au 27 avr. 2003. Garantie de l’Ass. féd. du 14 mars 2005 (FF **2005** 2209art. 1 ch. 3, **2004** 5287).