131.233 # Constitution de la République et Canton de Neuchâtel du 24 septembre 2000 (État le 20 septembre 2023)[^1] Le peuple du canton de Neuchâtel, conscient de ses responsabilités à l’égard de la personne humaine, de la communauté, de l’environnement naturel et des générations futures, respectueux de la diversité des cultures et des régions, soucieux d’assurer, autant qu’il dépend de lui, la liberté, la justice, la paix et la prospérité dans un ordre démocratique et d’aménager une collectivité vivante, unie, solidaire et ouverte au monde, se donne la Constitution qui suit: ## **Titre I** Dispositions générales {#tit_1} ### **La** République et Canton de Neuchâtel {#tit_1/lvl_u1} ###### **Art. 1** {#tit_1/lvl_u1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--1} 1. Le canton de Neuchâtel est une république démocratique, laïque, sociale et garante des droits fondamentaux. 2. Le pouvoir appartient au peuple. Il est exercé par le corps électoral et les autorités dans les formes prévues par la présente Constitution. 3. Le canton de Neuchâtel est l’un des États de la Confédération suisse. Il comprend le territoire qui lui est garanti par la Constitution fédérale. 4. Le canton est divisé en communes.[^2] ### Capitale du canton {#tit_1/lvl_u2} ###### **Art. 2** {#tit_1/lvl_u2/art_2 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--2} Le chef-lieu du canton est la ville de Neuchâtel, où le Grand Conseil et le Conseil d’État ont leur siège. ### Armoiries du canton {#tit_1/lvl_u3} ###### **Art. 3** {#tit_1/lvl_u3/art_3 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--3} Les armoiries du canton sont: Tiercé en pal de sinople, d’argent et de gueules, une croisette du second au canton senestre du chef. ### Langue officielle {#tit_1/lvl_u4} ###### **Art. 4** {#tit_1/lvl_u4/art_4 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--4} La langue officielle du canton est le français. ### Tâches de l’État et des communes {#tit_1/lvl_u5} ###### **Art. 5** {#tit_1/lvl_u5/art_5 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--5} 1. Dans les limites de leurs compétences et en complément de l’initiative et de la responsabilité des autres collectivités et des particuliers, l’État et les communes assument les tâches que la loi leur confie, notamment: a. la protection de la liberté des personnes; b. le maintien de la sécurité et de l’ordre publics; c. l’instruction et la formation, scolaire et professionnelle, ainsi que la formation des adultes; d. l’accueil et l’intégration des étrangères et des étrangers, ainsi que la protection des minorités; e. la promotion et la sauvegarde de la santé; f. le développement de l’économie, ainsi que le maintien et la création d’emplois; g. l’équilibre entre les régions, ainsi que la collaboration et la péréquation financière intercommunales; h. la protection sociale; i. la politique du logement; j. la protection et l’assainissement de l’environnement, ainsi que la sauvegarde du paysage et du patrimoine; k. l’aménagement du territoire, l’urbanisme et la police des constructions; l.[^3] l’approvisionnement en eau et en énergie suffisant, diversifié, sûr et économique, la gestion parcimonieuse des ressources non renouvelables en favorisant les économies d’énergie, ainsi que l’encouragement à l’utilisation des ressources indigènes et renouvelables; m. la politique des transports et des communications, en particulier l’encouragement des transports publics; n. la promotion de la culture et des arts; o. le soutien des sciences et de la recherche; p. l’encouragement des sports; q. la coopération intercantonale et internationale. 2. Lorsqu’ils accomplissent leurs tâches et en cas de conflit d’intérêts, l’État et les communes privilégient les intérêts des générations futures. Ils prêtent une attention particulière aux exigences du développement durable et au maintien de la biodiversité. ### Énergie éolienne {#tit_1/lvl_u6} ###### **Art. 5a** {#tit_1/lvl_u6/art_5_a omnilex-key=ch-fedlex--131.233--5a} 1. L’implantation d’éoliennes est autorisée dans un maximum de cinq sites. 2. La loi définit les sites et fixe le nombre maximum d’éoliennes par site. ### Transports {#tit_1/lvl_u7} ###### **Art. 5b** {#tit_1/lvl_u7/art_5_b omnilex-key=ch-fedlex--131.233--5b} 1. L’entretien et le développement des infrastructures de transports sont dictés par une politique globale de mobilité planifiée sur le long terme. 2. Celle-ci favorise la complémentarité des modes de transports, la desserte de toutes les régions du canton ainsi que les connexions vers l’extérieur. 3. La loi définit les modalités de mise en œuvre de la politique globale de mobilité. ### Responsabilité des collectivités publiques {#tit_1/lvl_u8} ###### **Art. 6** {#tit_1/lvl_u8/art_6 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--6} 1. L’État et les communes répondent des dommages que leurs agents, dans l’exercice de leurs fonctions, causent sans droit à des tiers. 2. La loi fixe les conditions auxquelles l’État et les communes répondent des dommages que leurs agents causent de manière licite. ### Surveillance de la gestion et des finances {#tit_1/lvl_u9} ###### **Art. 6a** {#tit_1/lvl_u9/art_6_a omnilex-key=ch-fedlex--131.233--6a} 1. Un organe indépendant est chargé de surveiller la gestion des autorités et de l’administration ainsi que la tenue des finances. 2. La loi définit sa forme, ses compétences et son fonctionnement. Elle peut étendre les compétences de cet organe au contrôle d’autres entités créées par l’État ou avec lesquelles celui-ci collabore ainsi qu’aux communes. ## **Titre II** Droits fondamentaux, buts et mandats sociaux {#tit_2} ### **Chapitre 1** Droits fondamentaux {#tit_2/chap_1} #### Dignité humaine {#tit_2/chap_1/lvl_u1} ###### **Art. 7** {#tit_2/chap_1/lvl_u1/art_7 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--7} 1. La dignité humaine est respectée et protégée. 2. La torture, de même que les traitements inhumains ou dégradants, sont interdits. #### Égalité et interdiction des discriminations {#tit_2/chap_1/lvl_u2} ###### **Art. 8** {#tit_2/chap_1/lvl_u2/art_8 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--8} 1. L’égalité de droit est garantie. Nul ne doit subir de discrimination, notamment du fait de son origine, de son ethnie, de sa couleur, de son sexe, de sa langue, de sa situation sociale, de son mode de vie, de ses convictions religieuses, philosophiques ou politiques ou du fait d’une déficience physique, mentale ou psychique. 2. La femme et l’homme sont égaux en droit. Ils ont droit notamment à la même formation, à un salaire égal pour un travail de valeur égale, ainsi qu’à un accès égal à la fonction publique. #### Protection de la bonne foi, interdiction de l’arbitraire, non‑rétroactivité des lois {#tit_2/chap_1/lvl_u3} ###### **Art. 9** {#tit_2/chap_1/lvl_u3/art_9 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--9} 1. Toute personne a le droit d’être protégée dans sa bonne foi et traitée sans arbitraire par les pouvoirs publics. 2. Sont interdites les lois rétroactives qui entraînent des charges supplémentaires pour les particuliers. #### Liberté personnelle {#tit_2/chap_1/lvl_u4} ###### **Art. 10** {#tit_2/chap_1/lvl_u4/art_10 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--10} 1. La liberté personnelle est garantie. 2. Sont en particulier garantis le droit à la vie, le droit à l’intégrité physique, mentale et psychique, ainsi que la liberté de mouvement. #### Droit au respect de la vie privée et familiale, du domicile, de la correspondance et des télécommunications {#tit_2/chap_1/lvl_u5} ###### **Art. 11** {#tit_2/chap_1/lvl_u5/art_11 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--11} 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile, de sa correspondance et de ses télécommunications. 2. Elle a le droit d’être protégée contre l’emploi abusif de données qui la concernent. Elle peut consulter ces données et exiger la rectification de celles qui sont inexactes et la destruction de celles qui sont inutiles. 3. Les autorités ne peuvent traiter des données personnelles que s’il existe une base légale et pour autant que ces données soient nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches. Elles s’assurent que ces données sont protégées contre un emploi abusif. #### Droit au mariage, autres formes de vie en commun {#tit_2/chap_1/lvl_u6} ###### **Art. 12** {#tit_2/chap_1/lvl_u6/art_12 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--12} 1. Le droit au mariage est garanti. 2. La liberté de choisir une autre forme de vie en commun est reconnue. #### Droit à des conditions minimales d’existence {#tit_2/chap_1/lvl_u7} ###### **Art. 13** {#tit_2/chap_1/lvl_u7/art_13 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--13} Toute personne dans le besoin a droit à un logis, aux soins médicaux nécessaires et aux moyens indispensables au maintien de sa dignité. #### Droits de l’enfant {#tit_2/chap_1/lvl_u8} ###### **Art. 14** {#tit_2/chap_1/lvl_u8/art_14 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--14} 1. Tout enfant a le droit d’être protégé et assisté. 2. Il a droit, dans le cadre de la scolarité publique et obligatoire, à une formation gratuite correspondant à ses aptitudes. #### Liberté d’établissement {#tit_2/chap_1/lvl_u9} ###### **Art. 15** {#tit_2/chap_1/lvl_u9/art_15 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--15} Le libre choix du domicile et du lieu de séjour est garanti. #### Liberté religieuse {#tit_2/chap_1/lvl_u10} ###### **Art. 16** {#tit_2/chap_1/lvl_u10/art_16 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--16} 1. Toute personne a le droit de choisir librement sa religion et ses convictions philosophiques et de les professer individuellement ou collectivement. 2. Toute personne a le droit d’appartenir à une communauté religieuse et d’accomplir un acte ou de suivre un enseignement religieux. Nul ne peut y être contraint. #### Libertés de communication et d’information {#tit_2/chap_1/lvl_u11} ###### **Art. 17** {#tit_2/chap_1/lvl_u11/art_17 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--17} 1. Toute personne a le droit de former son opinion, de l’exprimer et de la communiquer librement, par la parole, l’écrit, l’image, le geste ou de toute autre manière. 2. Toute personne a le droit de recevoir des informations, de se les procurer aux sources généralement accessibles et de les diffuser librement. 3. La censure est interdite. #### Droit à l’information {#tit_2/chap_1/lvl_u12} ###### **Art. 18** {#tit_2/chap_1/lvl_u12/art_18 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--18} Toute personne a le droit de consulter les documents officiels, dans la mesure où aucun intérêt public ou privé prépondérant ne s’y oppose. La loi règle ce droit à l’information. #### Liberté d’association {#tit_2/chap_1/lvl_u13} ###### **Art. 19** {#tit_2/chap_1/lvl_u13/art_19 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--19} Toute personne a le droit de créer des associations, d’en faire partie et de participer à leurs activités. Nul ne peut y être contraint. #### Libertés de réunion et de manifestation {#tit_2/chap_1/lvl_u14} ###### **Art. 20** {#tit_2/chap_1/lvl_u14/art_20 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--20} 1. Toute personne a le droit d’organiser des réunions et des manifestations et d’y prendre part. Nul ne peut y être contraint. 2. La loi ou un règlement communal peut soumettre à autorisation les réunions et les manifestations organisées sur le domaine public. #### Droit de pétition {#tit_2/chap_1/lvl_u15} ###### **Art. 21** {#tit_2/chap_1/lvl_u15/art_21 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--21} 1. Toute personne a le droit d’adresser une pétition aux autorités et de récolter des signatures à cet effet. 2. Les autorités législatives et les autorités exécutives sont tenues d’examiner les pétitions quant au fond et d’y répondre le plus tôt possible. #### Libertés de l’enseignement et de la recherche scientifique {#tit_2/chap_1/lvl_u16} ###### **Art. 22** {#tit_2/chap_1/lvl_u16/art_22 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--22} La liberté de l’enseignement et la liberté de la recherche scientifique sont garanties. #### Liberté de l’art {#tit_2/chap_1/lvl_u17} ###### **Art. 23** {#tit_2/chap_1/lvl_u17/art_23 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--23} La liberté de l’expression artistique est garantie. #### Liberté de la langue {#tit_2/chap_1/lvl_u18} ###### **Art. 24** {#tit_2/chap_1/lvl_u18/art_24 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--24} La liberté de la langue est garantie. #### Propriété {#tit_2/chap_1/lvl_u19} ###### **Art. 25** {#tit_2/chap_1/lvl_u19/art_25 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--25} 1. La propriété est garantie. 2. En cas d’expropriation ou de restriction de la propriété équivalant à une expropriation, une pleine indemnité est due. #### Liberté économique {#tit_2/chap_1/lvl_u20} ###### **Art. 26** {#tit_2/chap_1/lvl_u20/art_26 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--26} 1. La liberté économique est garantie. 2. Sont en particulier garantis le libre choix de la profession et de l’emploi ainsi que le libre exercice de l’activité économique. #### Liberté syndicale {#tit_2/chap_1/lvl_u21} ###### **Art. 27** {#tit_2/chap_1/lvl_u21/art_27 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--27} 1. Les travailleuses et les travailleurs, les employeuses et les employeurs, ainsi que leurs organisations, ont le droit de se syndiquer pour défendre leurs intérêts, de créer des associations et d’y adhérer. Ils ne peuvent pas y être contraints. 2. Les conflits collectifs de travail sont, autant que possible, réglés par la négociation ou la médiation. 3. Le droit de grève et le droit de mise à pied collective (lock-out) sont garantis s’ils se rapportent aux relations de travail et s’ils sont conformes aux obligations de préserver la paix du travail ou de recourir à une conciliation. La loi peut réglerl’exercice de ces droits; elle peut restreindre ou interdire le recours à la grèvepour certaines catégories de personnes, notamment dans le secteur public. #### Garanties générales de procédure {#tit_2/chap_1/lvl_u22} ###### **Art. 28** {#tit_2/chap_1/lvl_u22/art_28 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--28} 1. Toute personne partie à une procédure judiciaire ou administrative a droit à un traitement équitable de sa cause et à une décision rendue dans un délai raisonnable. 2. Les parties ont, dans toute procédure, le droit d’être entendues, de consulter le dossier et de recevoir une décision motivée. 3. Les personnes dont les ressources sont insuffisantes ont droit à l’assistance juridique gratuite aux conditions fixées par la loi. #### Garanties de procédure judiciaire {#tit_2/chap_1/lvl_u23} ###### **Art. 29** {#tit_2/chap_1/lvl_u23/art_29 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--29} Toute personne dont la cause doit être traitée dans une procédure judiciaire a droit à ce que cette cause soit portée devant un tribunal établi par la loi, compétent, indépendant et impartial. Sous réserve d’exceptions réglées par la loi, l’audience et le prononcé du jugement sont publics. #### Garanties en cas de privation de liberté {#tit_2/chap_1/lvl_u24} ###### **Art. 30** {#tit_2/chap_1/lvl_u24/art_30 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--30} 1. Nul ne peut être privé de sa liberté si ce n’est dans les cas et selon les formes prévus par la loi. 2. Toute personne privée de liberté doit aussitôt être informée, dans une langue qu’elle comprend, des raisons de cette privation de liberté et des droits qui lui appartiennent. 3. Toute personne arrêtée par la police doit être présentée à une autorité judiciaire dans le plus court délai. Si celle-ci maintient la détention, la personne détenue a le droit d’être jugée dans un délai raisonnable ou d’être libérée. 4. Toute personne privée de liberté a le droit de faire contrôler la légalité de cette privation de liberté dans une procédure judiciaire simple et rapide. 5. Si la privation de liberté s’avère illégale ou injustifiée, l’État répare le préjudice subi. #### Garanties pénales {#tit_2/chap_1/lvl_u25} ###### **Art. 31** {#tit_2/chap_1/lvl_u25/art_31 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--31} 1. Toute personne est présumée innocente tant qu’elle n’a pas été condamnée par un jugement entré en force. 2. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui n’était pas punissable au moment où elle a eu lieu, ni être poursuivi ou puni en raison d’une infraction pour laquelle il a déjà été acquitté ou condamné en vertu d’un jugement entré en force. 3. Toute personne accusée a le droit d’être informée, dans le plus court délai, de manière détaillée et dans une langue qu’elle comprend, des accusations portées contre elle et des droits qui lui appartiennent. #### Champ d’application des droits fondamentaux {#tit_2/chap_1/lvl_u26} ###### **Art. 32** {#tit_2/chap_1/lvl_u26/art_32 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--32} 1. Les droits fondamentaux doivent être réalisés dans l’ensemble de l’ordre juridique. 2. Quiconque assume une tâche publique est tenu de les respecter. #### Restrictions aux droits fondamentaux {#tit_2/chap_1/lvl_u27} ###### **Art. 33** {#tit_2/chap_1/lvl_u27/art_33 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--33} 1. Les droits fondamentaux ne peuvent être limités que si la restriction se fonde sur une base légale, si elle est justifiée par un intérêt public prépondérant ou par la protection d’un droit fondamental d’autrui et si elle respecte le principe de la proportionnalité. 2. Toute restriction grave doit être prévue par la loi elle-même. Sont réservés les cas de dangers et de troubles sérieux et directs. 3. L’essence des droits fondamentaux est intangible. ### **Chapitre 2** Buts et mandats sociaux {#tit_2/chap_2} #### Formation, travail, logement, protection sociale, famille {#tit_2/chap_2/lvl_u1} ###### **Art. 34** {#tit_2/chap_2/lvl_u1/art_34 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--34} 1. Dans les limites de leurs compétences et en complément de l’initiative et de la responsabilité des autres collectivités et des particuliers, l’État et les communes prennent des mesures permettant à toute personne: a. de se former et de se perfectionner selon ses aptitudes et ses goûts; b. de subvenir à ses besoins et à ceux de sa famille par un travail approprié et d’être protégée contre les conséquences du chômage; c. de trouver un logement convenable à des conditions raisonnables; d. de bénéficier de l’aide nécessaire lorsqu’elle se trouve dans le besoin notamment pour raison d’âge, de maladie ou de déficience physique, mentale ou psychique. 2. L’État et les communes tiennent compte des intérêts de la famille. Ils veillent en particulier à la création de conditions qui favorisent la maternité et la paternité et qui permettent notamment de concilier la vie familiale et la vie professionnelle. #### Salaire minimum {#tit_2/chap_2/lvl_u2} ###### **Art. 34a** {#tit_2/chap_2/lvl_u2/art_34_a omnilex-key=ch-fedlex--131.233--34a} L’État institue un salaire minimum cantonal dans tous les domaines d’activité économique, en tenant compte des secteurs économiques ainsi que des salaires fixés dans les conventions collectives, afin que toute personne exerçant une activité salariée puisse disposer d’un salaire lui garantissant des conditions de vie décentes. #### Réalisation de l’égalité entre les femmes et les hommes {#tit_2/chap_2/lvl_u3} ###### **Art. 35** {#tit_2/chap_2/lvl_u3/art_35 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--35} L’État et les communes prennent les mesures propres à promouvoir l’égalité de fait entre les femmes et les hommes. #### Intégration des personnes handicapées {#tit_2/chap_2/lvl_u4} ###### **Art. 36** {#tit_2/chap_2/lvl_u4/art_36 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--36} L’État et les communes prennent des mesures en vue de compenser les inégalités qui frappent les personnes handicapées et de favoriser leur intégration économique et sociale. ## **Titre III** Le peuple {#tit_3} ### **Le** corps électoral {#tit_3/lvl_u1} ###### **Art. 37** {#tit_3/lvl_u1/art_37 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--37} 1. Sont électrices ou électeurs en matière cantonale, s’ils sont âgés de dix-huit ans révolus et s’ils ne sont pas interdits pour cause de maladie mentale ou de faiblesse d’esprit: a. les Suissesses et les Suisses domiciliés dans le canton; b. les Suissesses et les Suisses de l’étranger qui sont inscrits dans le registre électoral d’une commune du canton en vertu de la législation fédérale; c. les étrangères et les étrangers ainsi que les apatrides qui sont au bénéfice d’une autorisation d’établissement en vertu de la législation fédérale et qui sont domiciliés dans le canton depuis au moins cinq ans. 2. La loi peut prévoir une procédure qui permette à la personne interdite d’obtenir, en prouvant qu’elle est capable de discernement, sa réintégration dans le corps électoral. ### Élection du Grand Conseil et du Conseil d’État {#tit_3/lvl_u2} ###### **Art. 38** {#tit_3/lvl_u2/art_38 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--38} Les électrices et les électeurs élisent les membres du Grand Conseil et les membres du Conseil d’État. ### Élection de la députation au Conseil des États suisse {#tit_3/lvl_u3} ###### **Art. 39** {#tit_3/lvl_u3/art_39 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--39} 1. Les électrices et les électeurs élisent la députation du canton au Conseil des États suisse. 2. La circonscription électorale est le canton. L’élection se fait selon le système de la représentation proportionnelle. Sont éligibles les électrices et les électeurs de nationalité suisse.[^4] 3. L’élection a lieu en même temps que celle de la députation au Conseil national suisse.[^5] 4. La loi règle la procédure électorale.[^6] ### Initiative populaire {#tit_3/lvl_u4} ###### **Art. 40** {#tit_3/lvl_u4/art_40 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--40} 1. L’initiative populaire appartient à 4500 électrices ou électeurs, dont les signatures doivent être réunies dans un délai de six mois.[^7] 2. L’initiative s’adresse au Grand Conseil. Elle peut avoir pour objet l’adoption, la modification ou l’abrogation d’un acte du Grand Conseil qui est lui-même exposé à un référendum populaire facultatif en vertu de l’art. 42, al. 3, let. a** à c. 3. L’initiative revêt la forme d’un projet rédigé ou celle d’une proposition générale. Elle doit respecter le principe de l’unité de la matière. 4. Sont réservées les dispositions sur la révision de la Constitution. ### Motion populaire {#tit_3/lvl_u5} ###### **Art. 41** {#tit_3/lvl_u5/art_41 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--41} Cent électrices ou électeurs peuvent adresser une motion au Grand Conseil. Le Grand Conseil traite la motion populaire comme l’initiative d’un de ses membres. ### Référendum populaire facultatif {#tit_3/lvl_u6} ###### **Art. 42** {#tit_3/lvl_u6/art_42 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--42} 1. La faculté de demander le vote populaire appartient à 4500 électrices ou électeurs, dont les signatures doivent être réunies dans un délai de nonante jours à compter de la publication de l’acte attaqué.[^8] 2. La demande de vote populaire doit faire l’objet d’une annonce préalable dans les vingt jours à compter de la publication de l’acte attaqué; la loi règle la procédure d’annonce.[^9] 3. La demande de vote populaire peut avoir pour objet un acte du Grand Conseil parmilessuivants: a. les lois; b. les décrets qui entraînent des dépenses; c. les décrets par lesquels le Grand Conseil adresse une initiative à l’Assemblée fédérale; d. les avis que le Grand Conseil donne à l’autorité fédérale au sujet de l’implantation d’une installation atomique; e. les décrets d’approbation des traités internationaux ou intercantonaux dont le contenu équivaut à l’un des actes mentionnés aux lettres a** et b** du présent alinéa; f. les décrets d’approbation des concordats conclus avec les Églises et les autres communautés religieuses reconnues; g.[^10] d’autres actes du Grand Conseil, si trente de ses membres en décident ainsi.[^11] 4. Sont toutefois exclus du référendum le budget, les comptes, les élections, l’amnistie, la grâce, les décisions de nature juridictionnelle et les décisions de procédure.[^12] ### Clause d’urgence {#tit_3/lvl_u7} ###### **Art. 43** {#tit_3/lvl_u7/art_43 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--43} 1. Les lois dont l’entrée en vigueur ne souffre aucun retard peuvent être déclarées urgentes par une décision prise à la majorité des deux tiers des membres du Grand Conseil qui prennent part au vote. Ces lois peuvent être mises en vigueur immédiatement. Leur durée d’application doit être limitée. 2. Si le vote populaire est demandé, la loi devient caduque un an après qu’elle est entrée en vigueur, à moins qu’elle n’ait été, dans l’intervalle, acceptée par le peuple. La loi caduque ne peut pas être renouvelée selon la procédure de l’urgence. ### Référendum populaire obligatoire {#tit_3/lvl_u8} ###### **Art. 44** {#tit_3/lvl_u8/art_44 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--44} 1. Sont soumis de plein droit au vote populaire: a. les initiatives populaires que le Grand Conseil désapprouve; il peut alors leur opposer un contre-projet; b. les modifications du territoire cantonal; c. les décrets d’approbation des traités internationaux ou intercantonaux dont le contenu équivaut à une révision de la Constitution. 2. Sont réservées les dispositions sur la révision de la Constitution. ### Information préalable {#tit_3/lvl_u9} ###### **Art. 45** {#tit_3/lvl_u9/art_45 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--45} Avant les votes populaires, les autorités donnent une information suffisante et objective sur les objets qui y sont soumis. ## **Titre IV** Les autorités {#tit_4} ### **Chapitre 1** Généralités {#tit_4/chap_1} #### Séparation des pouvoirs {#tit_4/chap_1/lvl_u1} ###### **Art. 46** {#tit_4/chap_1/lvl_u1/art_46 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--46} 1. Les autorités cantonales sont le Grand Conseil, le Conseil d’État et les autorités judiciaires. Elles sont organisées selon le principe de la séparation des pouvoirs. 2. Dans l’exercice de leur charge, les autorités judiciaires sont indépendantes du Grand Conseil et du Conseil d’État. #### Conditions d’éligibilité {#tit_4/chap_1/lvl_u2} ###### **Art. 47** {#tit_4/chap_1/lvl_u2/art_47 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--47} Sont éligibles comme membres des autorités cantonales les électrices et les électeurs de nationalité suisse. La loi peut étendre l’éligibilité aux étrangères et aux étrangers pour les autorités judiciaires. Elle peut aussi déclarer éligibles au Conseil d’État et aux autorités judiciaires des personnes qui sont domiciliées dans un autre canton suisse. #### Cas d’incompatibilité {#tit_4/chap_1/lvl_u3} ###### **Art. 48** {#tit_4/chap_1/lvl_u3/art_48 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--48} 1. Nul ne peut être membre simultanément du Grand Conseil, du Conseil d’État ou d’une autorité judiciaire. Toutefois, les membres non permanents d’une autorité judiciaire peuvent être membres du Grand Conseil. 2. Les membres du personnel de l’administration cantonale ne peuvent être membres simultanément ni du Conseil d’État ni, sous réserve d’exceptions fixées par la loi, d’aucune autorité judiciaire. Ils peuvent être membres du Grand Conseil, à l’exception du personnel d’encadrement, des membres du personnel qui disposent d’un pouvoir décisionnel ou de police, du personnel des autorités judiciaires et des services du Grand Conseil, ainsi que des collaboratrices et des collaborateurs de l’entourage immédiat du Conseil d’État et de la chancellerie d’État; la loi définit ces catégories. 3. La loi peut prévoir d’autres cas d’incompatibilité. #### Récusation {#tit_4/chap_1/lvl_u4} ###### **Art. 49** {#tit_4/chap_1/lvl_u4/art_49 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--49} 1. Les membres des autorités cantonales, de même que le personnel de l’administration cantonale, doivent se récuser lorsque sont traitées des affaires qui les concernent personnellement. 2. Les cas de récusation dans les procédures judiciaires ou administratives sont au surplus fixés par la loi. #### Immunité {#tit_4/chap_1/lvl_u5} ###### **Art. 50** {#tit_4/chap_1/lvl_u5/art_50 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--50} 1. Les membres du Grand Conseil et du Conseil d’État ne peuvent être poursuivis pour les propos qu’ils tiennent devant le Grand Conseil ou l’un de ses organes. 2. La loi peut en outre prévoir des dispositions spéciales sur la poursuite pénale des membres du Conseil d’État et des tribunaux supérieurs. #### Destitution {#tit_4/chap_1/lvl_u6} ###### **Art. 50a** {#tit_4/chap_1/lvl_u6/art_50_a omnilex-key=ch-fedlex--131.233--50a} La loi peut prévoir la destitution des membres du Conseil d’État et des autorités judiciaires, de même que la dissolution du Conseil d’État. Elle en règle la procédure et les conditions. #### Devoir d’information {#tit_4/chap_1/lvl_u7} ###### **Art. 51** {#tit_4/chap_1/lvl_u7/art_51 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--51} Les autorités cantonales sont tenues de donner au public des informations suffisantes sur leurs activités. ### **Chapitre 2** Le Grand Conseil {#tit_4/chap_2} #### **A.** Composition {#tit_4/chap_2/lvl_A} ##### Nombre de membres et mode d’élection {#tit_4/chap_2/lvl_A/lvl_u1} ###### **Art. 52** {#tit_4/chap_2/lvl_A/lvl_u1/art_52 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--52} 1. Le pouvoir législatif est attribué à un Grand Conseil de cent membres.[^13] 2. Le Grand Conseil est élu par le peuple selon le système de la représentation proportionnelle.La circonscription électorale est le canton. La loi assure une représentation équitable des différentes régions du canton.[^14] 3. La loi peut organiser une suppléance en vue du remplacement des membres empêchés. ##### Durée de la législature {#tit_4/chap_2/lvl_A/lvl_u2} ###### **Art. 53** {#tit_4/chap_2/lvl_A/lvl_u2/art_53 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--53} Le Grand Conseil est élu pour quatre ans et renouvelé intégralement. Ses membres sont rééligibles. La législature prend fin quand le Grand Conseil nouvellement élu est constitué. ##### Indépendance des membres {#tit_4/chap_2/lvl_A/lvl_u3} ###### **Art. 54** {#tit_4/chap_2/lvl_A/lvl_u3/art_54 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--54} Les membres du Grand Conseil délibèrent et votent sans instructions. #### **B.** Compétences {#tit_4/chap_2/lvl_B} ##### Législation {#tit_4/chap_2/lvl_B/lvl_u1} ###### **Art. 55** {#tit_4/chap_2/lvl_B/lvl_u1/art_55 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--55} Le Grand Conseil adopte les lois. ##### Traités {#tit_4/chap_2/lvl_B/lvl_u2} ###### **Art. 56** {#tit_4/chap_2/lvl_B/lvl_u2/art_56 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--56} 1. Le Grand Conseil approuve les traités internationaux et les traités intercantonaux qui ne relèvent pas de la compétence exclusive du Conseil d’État. 2. Il peut inviter le Conseil d’État à engager des négociations en vue de la conclusion d’un traité, ainsi qu’à dénoncer un traité existant. ##### Finances {#tit_4/chap_2/lvl_B/lvl_u3} ###### **Art. 57** {#tit_4/chap_2/lvl_B/lvl_u3/art_57 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--57} 1. Le Grand Conseil arrête le budget et approuve les comptes. Il autorise le recours à l’emprunt et fixe la limite de l’endettement. 2. Il vote les dépenses et il autorise les acquisitions et les aliénations du domaine public, sauf les cas qui relèvent de la compétence exclusive du Conseil d’État. 3. Doivent être votés à la majorité des trois cinquièmes des membres du Grand Conseil les lois et décrets qui entraînent de nouvelles dépenses importantes pour le canton, une diminution ou une augmentation importante de ses recettes fiscales. La loi définit les notions de dépense nouvelle importante, de diminution et d’augmentation importantes des recettes fiscales.[^15] 3bis. Doivent de même être votés à la majorité de trois cinquièmes des membres du Grand Conseil les lois et décrets qui entraînent des économies importantes pour le canton, lorsqu’ils sont adoptés en vue de respecter les dispositions prévues par la loi en matière de limite à l’endettement. La loi définit la notion d’économies importantes.[^16] 4. La même majorité est requise pour l’adoption de tout budget annuel dérogeant aux dispositions prévues par la loi en matière de limite de l’endettement.[^17] ##### Planification {#tit_4/chap_2/lvl_B/lvl_u4} ###### **Art. 58** {#tit_4/chap_2/lvl_B/lvl_u4/art_58 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--58} Le Grand Conseil exerce les compétences de planification que la loi lui attribue. ##### Haute surveillance {#tit_4/chap_2/lvl_B/lvl_u5} ###### **Art. 59** {#tit_4/chap_2/lvl_B/lvl_u5/art_59 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--59} 1. Le Grand Conseil exerce la haute surveillance sur l’activité du Conseil d’État et de l’administration. 2. Il exerce également la haute surveillance sur la gestion des autorités judiciaires. ##### Élections {#tit_4/chap_2/lvl_B/lvl_u6} ###### **Art. 60** {#tit_4/chap_2/lvl_B/lvl_u6/art_60 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--60} Le Grand Conseil élit les magistrats de l’ordre judiciaire, sauf les exceptions prévues par la loi. ##### Autres compétences {#tit_4/chap_2/lvl_B/lvl_u7} ###### **Art. 61** {#tit_4/chap_2/lvl_B/lvl_u7/art_61 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--61} 1. Le Grand Conseil: a. exerce les droits de participation que le droit fédéral confère aux cantons; b. donne l’avis du canton prévu par la législation fédérale au sujet de l’implantation d’une installation atomique; c. donne, s’il le veut, son avis lors d’autres consultations fédérales; d. traite les initiatives populaires et statue, en particulier, sur leur validité matérielle; e. approuve les concordats conclus avec les Églises et les autres communautés religieuses reconnues; f. décrète l’amnistie et accorde la grâce; g. tranche les conflits de compétence qui surgissent entre les autorités cantonales; h. exerce les autres compétences que lui attribuent les lois. 2. Il assume en outre les tâches qui incombent à l’État et qui ne sont pas attribuées à une autre autorité cantonale. #### **C.** Organisation {#tit_4/chap_2/lvl_C} ##### Sessions {#tit_4/chap_2/lvl_C/lvl_u1} ###### **Art. 62** {#tit_4/chap_2/lvl_C/lvl_u1/art_62 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--62} 1. Le Grand Conseil se réunit de plein droit quatre fois par an. La loi peut prévoir d’autres sessions. 2. Le Grand Conseil se réunit également à la demande de trente de ses membres ou à l’invitation du Conseil d’État.[^18] ##### Organes {#tit_4/chap_2/lvl_C/lvl_u2} ###### **Art. 63** {#tit_4/chap_2/lvl_C/lvl_u2/art_63 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--63} 1. Le Grand Conseil élit chaque année sa présidente ou son président et forme un bureau. 2. Les membres du Grand Conseil peuvent se constituer en groupes politiques. 3. Le Grand Conseil constitue parmi ses membres des commissions qui ont en particulier pour tâche de préparer ses délibérations; la loi en règle le cadre institutionnel.[^19] ##### Initiative {#tit_4/chap_2/lvl_C/lvl_u3} ###### **Art. 64** {#tit_4/chap_2/lvl_C/lvl_u3/art_64 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--64} 1. L’initiative appartient à chaque membre du Grand Conseil, ainsi qu’au bureau, aux groupes et aux commissions. 2. L’initiative appartient également au Conseil d’État et à chaque commune. 3. Sont réservées les dispositions sur l’initiative populaire et sur la motion populaire. ##### Publicité des délibérations {#tit_4/chap_2/lvl_C/lvl_u4} ###### **Art. 65** {#tit_4/chap_2/lvl_C/lvl_u4/art_65 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--65} Les délibérations du Grand Conseil sont publiques. La loi règle les exceptions. ### **Chapitre 3** Le Conseil d’État {#tit_4/chap_3} #### **A.** Composition {#tit_4/chap_3/lvl_A} ##### Nombre de membres et mode d’élection {#tit_4/chap_3/lvl_A/lvl_u1} ###### **Art. 66** {#tit_4/chap_3/lvl_A/lvl_u1/art_66 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--66} 1. Le pouvoir gouvernemental et exécutif est attribué à un Conseil d’État de cinq membres. 2. Le Conseil d’État est élu par le peuple selon le système du scrutin majoritaire à deux tours. Le panachage est admis. La circonscription électorale est le canton. ##### Durée de la charge {#tit_4/chap_3/lvl_A/lvl_u2} ###### **Art. 67** {#tit_4/chap_3/lvl_A/lvl_u2/art_67 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--67} Le Conseil d’État est élu pour quatre ans, en même temps que le Grand Conseil, et renouvelé intégralement. Sont réservées les élections complémentaires pour le cas de vacance pendant la période de quatre ans. Les membres du Conseil d’État sont rééligibles. #### **B.** Compétences {#tit_4/chap_3/lvl_B} ##### Gouvernement {#tit_4/chap_3/lvl_B/lvl_u1} ###### **Art. 68** {#tit_4/chap_3/lvl_B/lvl_u1/art_68 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--68} Le Conseil d’État conduit la politique du canton, sous la réserve des compétences du Grand Conseil et du peuple. ##### Législation {#tit_4/chap_3/lvl_B/lvl_u2} ###### **Art. 69** {#tit_4/chap_3/lvl_B/lvl_u2/art_69 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--69} 1. Le Conseil d’État prépare, en règle générale, les projets de lois. 2. Il édicte des ordonnances dans le cadre de la Constitution et des lois. ##### Traités {#tit_4/chap_3/lvl_B/lvl_u3} ###### **Art. 70** {#tit_4/chap_3/lvl_B/lvl_u3/art_70 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--70} 1. Le Conseil d’État négocie, conclut et ratifie les traités internationaux et les traités intercantonaux. 2. L’approbation du Grand Conseil est réservée, à moins qu’une loi ou un traité approuvé par le Grand Conseil n’en dispose autrement. 3. Le Conseil d’État informe en temps utile le Grand Conseil de ses intentions en matière de politique extérieure et notamment des traités qu’il se propose de conclure. La loi prévoit les cas dans lesquels il consulte le Grand Conseil ou l’une de ses commissions. ##### Finances {#tit_4/chap_3/lvl_B/lvl_u4} ###### **Art. 71** {#tit_4/chap_3/lvl_B/lvl_u4/art_71 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--71} 1. Le Conseil d’État prépare le projet de budget et présente les comptes. 2. Il décide des dépenses ainsi que des acquisitions et des aliénations du domaine public dans les limites fixées par la loi. ##### Exécution {#tit_4/chap_3/lvl_B/lvl_u5} ###### **Art. 72** {#tit_4/chap_3/lvl_B/lvl_u5/art_72 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--72} Le Conseil d’État veille à la bonne application du droit cantonal ainsi qu’à celle du droit fédéral dans la mesure où elle incombe au canton. ##### Surveillance sur les communes {#tit_4/chap_3/lvl_B/lvl_u6} ###### **Art. 73** {#tit_4/chap_3/lvl_B/lvl_u6/art_73 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--73} Le Conseil d’État exerce la surveillance sur les communes. ##### Autres compétences {#tit_4/chap_3/lvl_B/lvl_u7} ###### **Art. 74** {#tit_4/chap_3/lvl_B/lvl_u7/art_74 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--74} Le Conseil d’État: a. prépare, en règle générale, les délibérations du Grand Conseil; b. représente le canton dans ses relations avec l’extérieur; c. répond aux consultations fédérales, en tenant compte de l’avis du Grand Conseil si celui-ci en a donné un; d. conclut les concordats avec les Églises et les autres communautés religieuses reconnues, sous réserve de l’approbation du Grand Conseil; e. statue sur les demandes de naturalisation; f. veille à la sécurité et à l’ordre publics et, lorsque ceux-ci sont sérieusement et directement menacés ou troublés, prend, même en l’absence de loi, les mesures qu’il faut pour les rétablir; g. exerce les autres compétences que lui attribuent les lois. ##### Pouvoirs exceptionnels en cas de situations extraordinaires {#tit_4/chap_3/lvl_B/lvl_u8} ###### **Art. 75** {#tit_4/chap_3/lvl_B/lvl_u8/art_75 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--75} 1. En cas de catastrophes ou d’autres situations extraordinaires et si le Grand Conseil ne peut exercer ses compétences, le Conseil d’État prend toutes les mesures nécessaires pour protéger la population. 2. La situation extraordinaire est constatée par le Grand Conseil, s’il peut se réunir. #### **C.** Organisation {#tit_4/chap_3/lvl_C} ##### Autonomie du Conseil d’État {#tit_4/chap_3/lvl_C/lvl_u1} ###### **Art. 76** {#tit_4/chap_3/lvl_C/lvl_u1/art_76 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--76} 1. Le Conseil d’État s’organise de manière autonome. 2. Il élit chaque année sa présidente ou son président. ##### Administration cantonale et système départemental {#tit_4/chap_3/lvl_C/lvl_u2} ###### **Art. 77** {#tit_4/chap_3/lvl_C/lvl_u2/art_77 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--77} 1. Le Conseil d’État dirige l’administration cantonale. 2. L’administration cantonale est divisée en départements. Chaque membre du Conseil d’État dirige un ou plusieurs départements. 3. Le Conseil d’État nomme le personnel de l’administration, qui est soumis à ses instructions et à sa surveillance. ##### Chancellerie d’État {#tit_4/chap_3/lvl_C/lvl_u3} ###### **Art. 78** {#tit_4/chap_3/lvl_C/lvl_u3/art_78 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--78} La chancellerie d’État assiste le Conseil d’État dans l’exercice de ses compétences. Elle est dirigée par une chancelière ou un chancelier d’État, nommé par le Conseil d’État. ### **Chapitre 4** Rapports entre le Grand Conseil et le Conseil d’État {#tit_4/chap_4} #### Informations {#tit_4/chap_4/lvl_u1} ###### **Art. 79** {#tit_4/chap_4/lvl_u1/art_79 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--79} 1. Le Grand Conseil et ses commissions ont le droit d’obtenir du Conseil d’État et de l’administration toutes les informations dont ils ont besoin pour accomplir leurs tâches, notamment dans l’exercice de la haute surveillance. En cas de contestation, le Grand Conseil tranche après avoir entendu le Conseil d’État. 2. Le droit individuel des membres du Grand Conseil à obtenir des informations est réglé par la loi. #### Programme de législature et plan financier {#tit_4/chap_4/lvl_u2} ###### **Art. 80** {#tit_4/chap_4/lvl_u2/art_80 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--80} 1. Dans la première année de la législature, le Conseil d’État présente au Grand Conseil un programme politique, dans lequel il annonce ce qu’il se propose de faire au cours de cette législature. Il accompagne ce programme d’un plan financier. 2. Le Grand Conseil prend connaissance du programme et du plan. Il en fait l’objet d’un débat. #### Motion et recommandation {#tit_4/chap_4/lvl_u3} ###### **Art. 81** {#tit_4/chap_4/lvl_u3/art_81 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--81} 1. Par la motion, le Grand Conseil peut enjoindre au Conseil d’État de lui adresser un rapport ou un projet. 2. Par la recommandation, le Grand Conseil peut inviter le Conseil d’État à prendre une mesure qui relève de la compétence législative de celui-ci.La proposition de recommandation doit être signée par dix-sept membres du Grand Conseil.[^20] #### Participation du Conseil d’État aux séances du Grand Conseil et de ses organes {#tit_4/chap_4/lvl_u4} ###### **Art. 82** {#tit_4/chap_4/lvl_u4/art_82 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--82} 1. Les membres du Conseil d’État peuvent participer aux séances du Grand Conseil, y prendre la parole et y faire des propositions dans la mesure prévue par la loi. 2. La participation des membres du Conseil d’État aux séances des organes du Grand Conseil ainsi que son étendue sont régies par la loi. ### **Chapitre 5** Les autorités judiciaires {#tit_4/chap_5} #### Organisation judiciaire et tribunaux {#tit_4/chap_5/lvl_u1} ###### **Art. 83** {#tit_4/chap_5/lvl_u1/art_83 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--83} 1. L’organisation judiciaire est réglée par la loi. 2. Les litiges civils, pénaux et administratifs sont tranchés par des tribunaux. 3. La loi règle la surveillance sur les autorités judiciaires.[^21] #### Magistrats de l’ordre judiciaire {#tit_4/chap_5/lvl_u2} ###### **Art. 84** {#tit_4/chap_5/lvl_u2/art_84 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--84} 1. Les magistrats de l’ordre judiciaire sont élus pour une période de six ans. Ils sont rééligibles. 2. Dans l’exercice de leur charge, les juges doivent se comporter de manière impartiale. #### Publicité des audiences, motivation des jugements {#tit_4/chap_5/lvl_u3} ###### **Art. 85** {#tit_4/chap_5/lvl_u3/art_85 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--85} Les audiences des tribunaux sont publiques. Les jugements doivent être motivés par écrit. La loi règle les exceptions. #### Droit applicable {#tit_4/chap_5/lvl_u4} ###### **Art. 86** {#tit_4/chap_5/lvl_u4/art_86 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--86} Les tribunaux appliquent le droit fédéral et le droit cantonal. Ils n’appliquent pas les dispositions législatives ou réglementaires qui sont contraires à un droit supérieur. Sont réservées les règles du droit fédéral relatives à l’application des lois fédérales. ## **Titre V** Communes {#tit_5} ###### **Art. 87 et 88** {#tit_5/art_87_88 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--87 und 88} ### Tâches {#tit_5/lvl_u2} ###### **Art. 89** {#tit_5/lvl_u2/art_89 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--89} 1. Les communes sont des collectivités publiques territoriales qui veillent au bien-être de leurs habitants. 2. Elles administrent leurs biens et gèrent les services publics locaux. 3. Elles assument de surcroît les tâches que la législation cantonale et la législation fédérale leur confient. ### Nombre et territoire {#tit_5/lvl_u3} ###### **Art. 90** {#tit_5/lvl_u3/art_90 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--90} 1. La loi fixe le nombre des communes et les énumère. 2. Le territoire de chaque commune est défini conformément aux actes cadastraux. ### Garantie de l’existence des communes {#tit_5/lvl_u4} ###### **Art. 91** {#tit_5/lvl_u4/art_91 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--91} 1. L’existence des communes et leur territoire sont garantis. 2. L’État encourage les fusions de communes. 3. Toutefois, aucune fusion ni division de communes, non plus qu’aucune cession de territoire d’une commune à une autre, ne peut avoir lieu sans le consentement des communes touchées. ### Collaboration intercommunale {#tit_5/lvl_u5} ###### **Art. 92** {#tit_5/lvl_u5/art_92 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--92} 1. L’État encourage la collaboration intercommunale, sous forme de syndicats ou d’autres types de regroupements. 2. La collaboration peut être imposée dans certains domaines, lorsqu’elle est nécessaire à l’accomplissement des tâches des communes. 3. Dans son fonctionnement, la collaboration intercommunale doit ménager les procédures démocratiques. ### Pouvoir fiscal et péréquation financière intercommunale {#tit_5/lvl_u6} ###### **Art. 93** {#tit_5/lvl_u6/art_93 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--93} 1. Le pouvoir fiscal des communes est déterminé par la loi. 2. La loi institue une péréquation financière qui atténue l’inégalité des capacités financières des communes. ### Garantie de l’autonomie des communes {#tit_5/lvl_u7} ###### **Art. 94** {#tit_5/lvl_u7/art_94 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--94} L’autonomie des communes est garantie dans les limites de la législation cantonale. ### Organisation {#tit_5/lvl_u8} ###### **Art. 95** {#tit_5/lvl_u8/art_95 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--95} 1. Chaque commune a un Conseil général, qui est l’autorité législative, et un Conseil communal, qui est l’autorité exécutive. 2. Les deux conseils sont élus pour quatre ans. 3. Le Conseil général est élu par le peuple de la commune; l’élection se fait selon le système de la représentation proportionnelle, sauf les exceptions réglées par la loi. 4. Pour le Conseil communal, la commune décide s’il est élu par le peuple ou par le Conseil général et fixe le système électoral. 5. La loi détermine le corps électoral communal et règle la procédure électorale, de même que ce qui a trait à l’initiative, au référendum et à la motion populaires.[^22] 6. La loi peut prévoir la destitution des membres du Conseil communal. Elle en règle la procédure et les conditions.[^23] ### Surveillance de l’État {#tit_5/lvl_u9} ###### **Art. 96** {#tit_5/lvl_u9/art_96 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--96} 1. L’activité des autorités communales est soumise à la surveillance de l’État. 2. La surveillance de l’État a pour objet de contrôler que l’activité des autorités communales est conforme au droit. La loi peut, dans certains domaines, étendre la surveillance de l’État au contrôle de l’opportunité des actes communaux. 3. L’État peut se substituer aux autorités communales qui, après y avoir été dûment invitées, ne prendraient pas les mesures que la législation leur impose*.* ## **Titre VI** État, Églises reconnues et autres communautés religieuses {#tit_6} ### Principes {#tit_6/lvl_u1} ###### **Art. 97** {#tit_6/lvl_u1/art_97 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--97} 1. L’État tient compte de la dimension spirituelle de la personne humaine et de sa valeur pour la vie sociale. 2. L’État est séparé des Églises et des autres communautés religieuses. Il peut toutefois les reconnaître comme institutions d’intérêt public. 3. L’indépendance des Églises et des autres communautés religieuses est garantie. ### Églises reconnues {#tit_6/lvl_u2} ###### **Art. 98** {#tit_6/lvl_u2/art_98 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--98} 1. L’État reconnaît l’Église réformée évangélique, l’Église catholique romaine et l’Église catholique chrétienne du canton de Neuchâtel comme des institutions d’intérêt public représentant les traditions chrétiennes du pays. 2. L’État perçoit gratuitement la contribution ecclésiastique volontaire que les Églises reconnues demandent à leurs membres. 3. Les services que les Églises reconnues rendent à la collectivité donnent lieu à une participation financière de l’État ou des communes. 4. Les Églises reconnues sont exemptes d’impôts sur les biens affectés à leurs activités religieuses et aux services qu’elles rendent à la collectivité. 5. L’État peut passer des concordats avec les Églises reconnues. ### Autres communautés religieuses {#tit_6/lvl_u3} ###### **Art. 99** {#tit_6/lvl_u3/art_99 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--99} D’autres communautés religieuses peuvent demander à être reconnues d’intérêt public. La loi fixe les conditions et la procédure de la reconnaissance. Elle en règle également les effets, à moins que ceux-ci ne fassent l’objet d’un concordat. ## **Titre VII** Révision de la Constitution {#tit_7} ### Principes {#tit_7/lvl_u1} ###### **Art. 100** {#tit_7/lvl_u1/art_100 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--100} 1. La Constitution peut être révisée en tout temps, totalement ou partiellement. 2. La révision partielle doit respecter le principe de l’unité de la matière. ### Révision totale {#tit_7/lvl_u2} ###### **Art. 101** {#tit_7/lvl_u2/art_101 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--101} 1. La révision totale peut être demandée par le Grand Conseil ou par 10.000 électrices ou électeurs agissant par la voie de l’initiative populaire. 2. Lorsque la révision totale est demandée, un vote populaire préalable décidera: a. si elle doit avoir lieu; b. dans l’affirmative, si elle sera élaborée par une Assemblée constituante ou par le Grand Conseil. 3. Si la révision doit être élaborée par une Assemblée constituante, celle-ci est composée conformément à l’art. 52. ### Révision partielle {#tit_7/lvl_u3} ###### **Art. 102** {#tit_7/lvl_u3/art_102 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--102} 1. La révision partielle peut être proposée par le Grand Conseil ou demandée par 6000 électrices ou électeurs agissant par la voie de l’initiative populaire. 2. L’initiative populaire s’adresse au Grand Conseil. Elle revêt la forme d’un projet rédigé ou celle d’une proposition générale. 3. Lorsque l’initiative revêt la forme d’un projet rédigé, le Grand Conseil la soumet au vote populaire et décide s’il en recommande l’acceptation ou le rejet. Dans ce dernier cas, il peut lui opposer un contre-projet. 4. Lorsque l’initiative revêt la forme d’une proposition générale, le Grand Conseil décide s’il l’approuve ou s’il la désapprouve. S’il l’approuve, il élabore la révision demandée. S’il la désapprouve, il la soumet à un vote populaire préalable, avec ou sans contre-projet. Si le vote préalable est positif, le Grand Conseil élabore la révision demandée. ### Double délibération {#tit_7/lvl_u4} ###### **Art. 103** {#tit_7/lvl_u4/art_103 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--103} Toute révision, totale ou partielle, de la Constitution fait l’objet de deux délibérations suivies chacune d’un vote du Grand Conseil. Le second débat ne peut avoir lieu qu’un mois après le premier. ### Référendum final {#tit_7/lvl_u5} ###### **Art. 104** {#tit_7/lvl_u5/art_104 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--104} Dans tous les cas, la nouvelle Constitution ou la partie révisée de la Constitution ne peut entrer en vigueur que si elle a été acceptée, en vote populaire, par la majorité des électrices et des électeurs qui se sont prononcés. ## **Titre VIII** Dispositions finales {#tit_8} ### Abrogations {#tit_8/lvl_u1} ###### **Art. 105** {#tit_8/lvl_u1/art_105 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--105} Sont abrogés: a. la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 21 novembre 1858; b. le décret concernant les couleurs cantonales, du 11 avril 1848; c. le décret constitutionnel concernant l’application de la loi fédérale sur l’utilisation pacifique de l’énergie atomique et la protection contre les radiations, du 29 janvier 1979. ### Adaptations formelles {#tit_8/lvl_u2} ###### **Art. 106** {#tit_8/lvl_u2/art_106 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--106} 1. Le Grand Conseil adapte formellement la présente Constitution aux modifications de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel, du 21 novembre 1858, acceptées par le peuple après le 25 avril 2000. 2. Il adapte formellement à la présente Constitution les modifications constitutionnelles proposées après cette date. 3. Le décret y relatif n’est pas soumis au référendum. ### Entrée en vigueur {#tit_8/lvl_u3} ###### **Art. 107** {#tit_8/lvl_u3/art_107 omnilex-key=ch-fedlex--131.233--107} 1. La présente Constitution est soumise au vote du peuple. 2. Le Grand Conseil fixe la date de son entrée en vigueur.[^24] ## Disposition transitoire concernant la modification du 26 septembre 2010 {#disp_u1} L’élection de la députation du canton au Conseil des États suisse selon le système de la représentation proportionnelle a lieu en même temps que la prochaine élection au Conseil national suisse. ## Disposition transitoire à la modification du 27 mars 2017 {#disp_u2} Les modifications du 27 mars 2017 s’appliquent pour la première fois à l’élection générale du Grand Conseil de 2021. ## Dispositions transitoires à la modification du 3 décembre 2015 {#disp_u3} ^1^Afin d’entreprendre sans délai la réalisation d’une liaison ferroviaire directe entre Neuchâtel et La Chaux-de-Fonds dans le cadre global du projet de RER neuchâtelois, en cas de décision favorable de la Confédération sur la prise en charge financière de cette infrastructure, l’État de Neuchâtel ou une société de financement mandatée par ses soins est autorisé à contracter un emprunt et à en assumer la charge d’intérêts passifs. ^2^La loi définit les modalités de financement et les échéances s’y rapportant. ^3^Les présentes dispositions transitoires sont applicables jusqu’à l’achèvement du paiement des intérêts passifs liés à la réalisation de la ligne directe. ^4^Le Grand Conseil constate l’avènement de ce moment par décret, dont la promulgation entraîne l’abrogation de la présente disposition transitoire. ## Index des matières {#disp_u4} Les chiffres renvoient aux articles et divisions d’articles de la Constitution Administration – personnel de l’- – – incompatibilités 48^2^ – – récusation 49 – – nominations 77^3^ – garanties de procédure 28 – surveillance 59 – division en départements 77^2^ – informations 79 – surveillance 6*a* Age – corps électoral 37 **Amnistie** (grâce) 42^4^, 61^1^ Armoiries3 Arrestations – garanties 30 Art – liberté 23 Assistance juridique28^3^ Association – liberté 19 – syndicale 27^1^ Autonomie – du Conseil d’État 76^1^ – des communes 94 Autorisation – réunions et les manifestations 20^2^ Autorités – exercice du pouvoir 1^2^ – généralités 46 à 86 – surveillance 6*a* Biens communaux – administration 89^2^ Budget – exclusion du référendum 42^4^ – de l’État 57, 71 Buts et mandats sociaux – salaire minimum 34*a* Canton – principe 1 – territoire 1^3^ – communes 1^4^ Censure – interdiction 17^3^ Chancellerie d’État78 Chef-lieu2 Commissions – du Grand Conseil 63^3^, 64^1^ – consultation du Conseil d’État 70^3^ – droit à l’information 79^1^ – participation du Conseil d’État 82 Communes – division du canton 1^4^ – tâches 5 – responsabilité 6 – buts et mandats sociaux 34 à 36 – initiative 64 – surveillance par le Conseil d’État 73 – généralités 89 à 96 – participation financière aux Églises 98^3^ Comptes – exclusion du référendum 42^4^ – approbation par le Grand Conseil 57^1^ – présentation par le Conseil d’État 71^1^ Concordats – avec les Églises reconnues 42^3^, 61^1^, 74, 98^5^ – avec d’autres communautés religieuses 99 v. aussi Traités Confédération – canton membre 1^3^ – Députation aux Conseil des États et Conseil national 39 **Conflits** – d’intérêts 5^2^ – collectifs de travail 27^2^ – de compétence 61 **Conseil des États** 39 Conseil d’État – siège 2 – élection 38, 47 – information 45 – incompatibilités 48 – récusation 49 – immunité 50 – destitution 50*a* – surveillance 59 – droit d’initiative 64^2^ – composition 66, 67 – compétence 68 à 75 – organisation 76 à 78 – rapports avec le Grand Conseil 79 à 82 **Conseil national suisse** 39 Constitution – révision de la constitution cantonale 100 à 104 – adaptations formelles 106 Contre-projet – du Grand Conseil 44, 102 Corps électoral37 Correspondance – droit 11^1^ Culture – tâche de l’État 5^1^ Débat – du Grand Conseil – – programme et plan financier 80^2^ – – révision de la constitution 103 v. aussi Délibérations Décrets – référendum facultatif 42^3^ – référendum obligatoire 44^1^ Délibération – du Grand Conseil 63^3^, 74 – publicité 65 – double - 103 Départements – de l’administration cantonale 77 Dépenses – compétences du Grand Conseil 57^2^ – compétences du Conseil d’État 71^2^ **Détention** 30 Domicile – droit 11 – liberté d’établissement 15 – condition pour le droit de vote 37 – condition d’éligibilité 47 Données personnelles – protection 11^2^ – emploi abusif 11^3^ Droit applicable86 Droits – politiques 37 à 45 – constitutionnels – – dignité humaine 7 – – égalité et interdiction des discriminations 8 – – bonne foi, arbitraire, non-rétroactivité des lois 9 – – liberté personnelle 10 – – vie privée, domicile, correspondance, télécommunications 11 – – mariage, vie en commun 12 – – conditions minimales d’existence 13 – – de l’enfant 14 – – liberté d’établissement 15 – – liberté religieuse 16 – – liberté de communication et d’information 17 – – à l’information 18 – – liberté d’association 19 – – liberté de réunion et de manifestation 20 – – de pétition 21 – – liberté de l’enseignement et de la recherche scientifique 22 – – liberté de l’art 23 – – liberté de la langue 24 – – propriété 25 – – liberté économique 26 – – liberté syndicale 27 – – garanties générales de procédure 28 – – garanties de procédure judiciaire 29 – – garanties en cas de privation de liberté 30 – – garanties pénales 31 – – champ d’application 32 – – restrictions 33 Économie importante57^3bis^ Égalité – de droit 8 – femme - homme 8^2^, 35 Église – liberté religieuse 16 – principe 97 – églises reconnues 98 – autres communautés religieuses 99 v. aussi concordats Élections, nominations – par le peuple – – Grand Conseil 38, 52 – – Conseil d’État 38, 66 – – Conseil des États 39 – – exclusion du référendum 42^4^ – – Conseil général 95 – – Conseil communal 95 – – assemblée constituante 101^2^ – par le Grand Conseil – – ordre judiciaire 60 – – président(e) du Grand Conseil 63 – par le Conseil d’État – – président(e) du Conseil d’État 76 – – personnel de l’administration 77 – – chancelier (ère) 78 – par le Conseil général – – conseil communal 95 Éligibilité – Conseil des États 39 – autorités cantonales 47 – réélection – – Grand Conseil 53 – – Conseil d’État 67 – – ordre judiciaire 84 Emploi – libre choix 26^2^ – création 5^1^ Emprunts – compétence du Grand Conseil 57 Endettement – limite 57 Énergie – tâche de l’État 5^1^ – éolienne 5*a* Enfant – droit 14 Enseignement – liberté 22 – religieux 16^2^ Environnement – tâche de l’État 5^1^ Établissement – liberté 15 État – souveraineté 1 – tâches 5 – responsabilité 6 – buts et mandats sociaux 34 à 36 – séparation des Églises 97 – reconnaissance des Églises 98 – surveillance de l’État v. Surveillance – territoire de l’État v. Canton Étrangers – accueil et intégration 5 – corps électoral 37 – éligibilité 47 – naturalisation 74 Exécution – pouvoir exécutif 66 – application du droit 72 – pouvoir exécutif communal 95 **Expropriation** – indemnité 25 Famille – droit au respect 11^1^ – mesures 34^2^ Finances57, 71 – surveillance 6*a* Formation – tâches de l’État 5^1^ – égalité 8^2^ – droit de l’enfant 14^2^ – mesures 34^1^ Grand Conseil – siège 2 – élection 38, 47 – récusation 49 – immunité 50 – composition 52 à 54 – compétences 55 à 61 – organisation 62 à 65 – rapports avec le Conseil d’État 79 à 82 – révision de la constitution 101 à 103 Grève – droit 27^3^ Handicapés36 Immunité50 Impôts – pouvoir fiscal, péréquation financière 5^1^, 93 – exonération des Églises 98 Incompatibilité48 Information – liberté 17 – droit 18 – garanties pénales 31^2^ – sur les objets soumis au vote 45 – devoir des autorités 51 – pour le Grand Conseil 79 Initiative – populaire 40, 61^1^, 101, 102 – du Grand Conseil 64 – du Conseil d’État 64 – des communes 64 **Installation atomique** 42^3^, 61 **Interdiction** – torture 7 – discrimination 8 – arbitraire, rétroactivité des lois 9 – censure 17 – grève 27^3^ Juge – généralités cf. tribunaux – impartialité 84 Jugement – publicité 29, 85 – garanties pénales 31 **Langue** – officielle 4 – liberté 24 **Législature** – durée 39, 53, 67, 84, 95 – programme 80 Liberté – économique 26^1^ v. Droits fondamentaux Logement – tâche de l’État 5^1^ – droit 13 – mesures 34^1^ Lois – non-rétroactivité 9 – clause d’urgence 43 – législation 55, 69 Mariage – droit 12 Majorité – votation finale de la constitution 104 – des deux tiers du Grand Conseil, clause d’urgence 43 – des trois cinquièmes du Grand Conseil, nouvelle dépense, modification importantes de recettes fiscales, limite à l’endettement 57 Minorités – protection 5 Motion – populaire 41 – du Grand Conseil 81^1^ Motivation – des jugements des tribunaux 85 Naturalisation74 **Opinion** – liberté 17^1^ **Panachage** – élection au Conseil des États 39 – élection au Conseil d’État 66 **Pénal,** droit – garanties pénales 31 – litiges 83 Personnel de l’administration – responsabilité 6 – incompatibilité 48 – récusation 49 – surveillance 59 – nomination 77^3^ **Pétition** – droit 21 Peuple – pouvoir 1 – généralités 37 à 45 Plan financier80 Planification58 Police – des constructions 5^1^ – arrestation 30 – incompatibilité 48 Pouvoir – exercice de la souveraineté du peuple 1 – séparation des pouvoirs 46 – législatif 52, 95 – exécutif 66, 95 – pouvoirs exceptionnels 75 – judiciaire 83 à 86 – fiscal 93 Privation de liberté30 Procédure – annonce de vote populaire 42^2^ – garanties 28 – juridique 29, 30^4^, 37^2^ – exclusion du référendum 42^4^ Profession – libre choix 26^2^ Programme de législature80 Proportionnalité – principe 33 Propriété – garantie, cas d’expropriation 25 Protection – des libertés 5^1^ – dignité humaine 7 – bonne foi 9 – des données 11 – de l’enfant 14 – sociale 5^1^, 34^1^ – en cas de situations extraordinaires 75 Publicité – délibérations du Grand Conseil 65 – tribunaux 85 Rapport – du Conseil d’État 81 Recettes fiscales57^3^ Recommandation – du Grand Conseil 81^2^ Récusation49 Référendum – populaire obligatoire 44 – populaire facultatif 42, 43 – final en matière de révision constitutionnelle 104 Religion – liberté 16 – généralités 97 à 99 Renouvellement – du Grand Conseil 53 – du Conseil d’État 67 Représentation proportionnelle – Grand Conseil 52 – Conseil général 95 Responsabilité – des collectivités publiques 6 Réunion – liberté 20 Révision – de la constitution 100 à 104 Salaire – minimum 34*a* Santé – tâche de l’État 5^1^ Science et recherche – tâche de l’État 5^1^ Sécurité et ordre publics – tâche de l’État 5^1^, 74 Séparation des pouvoirs46 Signatures – pétition 21 – initiative populaire 40 – référendum populaire facultatif 42 Sport – tâche de l’État 5^1^ Surveillance – par le Grand Conseil 59, 79 – par le Conseil d’État 73, 77 – de la gestion des autorités et de l’administration, ainsi que des finances 6*a* – des autorités judiciaires 83 – des autorités communales 96 Syndicats – liberté syndicale 27^1^ – collaboration intercommunale 92^1^ Télécommunications – droit 11^1^ Territoire – du canton 1 – aménagement du - 5^1^ – modification du - 44 – des communes 89, 90, 91 Torture – interdiction 7^2^ Traités – référendum 42, 44 – approbation 56 – ratification 70 Transports – tâche de l’État 5^1^ – entretien et infrastructure 5*b* Travail – tâche de l’État 5^1^ – égalité 8^2^ – mesures 34^1^ – liberté syndicale 27 Tribunaux – garanties de procédure 28 à 30 – séparation des pouvoirs 46 – éligibilité 47 – incompatibilité 48 – récusation 49 – poursuite pénale 50 – surveillance par le Grand Conseil 59 – élections 60 – généralités 83 à 86 Urgence43 Vote – corps électoral 37 – populaire 42, 43, 44, 45, 101, 102, 104 – du Grand Conseil 54, 57, 103 [^1]: Cette publication se base sur les garanties fédérales publiées dans la FF. Elle peut de ce fait différer temporairement de la publication cantonale. La date de l’état est celle du dernier AF publié dans la FF. [^2]: Accepté envotation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF **2018** 6319art. 53849). [^3]: Accepté envotation populaire du 18 mai 2014, en vigueur depuis le 1^er^juil. 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 16 mars 2022 (FF **2022** 780art. 3 al. 1; **2021** 2904). [^4]: Accepté envotation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 20 avr. 2011. de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF **2011** 7019art. 1 ch. 84149). [^5]: Accepté envotation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 20 avr. 2011. de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF **2011** 7019art. 1 ch. 84149). [^6]: Accepté envotation populaire du 26 sept. 2010, en vigueur depuis le 20 avr. 2011. de l’Ass. féd. du 29 sept. 2011 (FF **2011** 7019art. 1 ch. 84149). [^7]: Accepté envotation populaire du 17 juin 2007, en vigueur depuis le 15 août 2007. de l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF **2008** 5263art. 1 ch. 41265). [^8]: Accepté envotation populaire du 17 juin 2007, en vigueur depuis le 15 août 2007. de l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF **2008** 5263art. 1 ch. 41265). [^9]: Accepté envotation populaire du 17 juin 2007, en vigueur depuis le 15 août 2007. de l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF **2008** 5263art. 1 ch. 41265). [^10]: Accepté envotation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF **2018** 6319art. 53849). [^11]: Anciennement al. 2. [^12]: Anciennement al. 3. [^13]: Accepté envotation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF **2018** 6319art. 53849). [^14]: 2^e^et 3^e^phrases acceptées envotation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF **2018** 6319art. 53849). [^15]: Accepté envotation populaire du 5 juin 2005, en vigueur depuis le 1^er^juil. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2006 (FF **2006** 5853art. 1 ch. 62725). [^16]: Accepté envotation populaire du 17 juin 2012, en vigueur depuis le 1^er^sept. 2012. de l’Ass. féd. du 23 sept. 2013 (FF **2013** 7048 art. 1 ch. 63447). [^17]: Accepté envotation populaire du 5 juin 2005, en vigueur depuis le 1^er^juil. 2005. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2006 (FF **2006** 5853art. 1 ch. 62725). [^18]: Accepté envotation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF **2018** 6319art. 53849). [^19]: Accepté envotation populaire du 3 mars 2013, en vigueur depuis le 25 mars 2013. Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF **2022** 2471art. 5 al. 1,1203). [^20]: Phrase acceptée envotation populaire du 24 sept. 2017, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2018. Garantie de l’Ass. féd. du 17 sept. 2018 (FF **2018** 6319art. 53849). [^21]: Accepté envotation populaire du 17 juin 2007, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2008. Garantie de l’Ass. féd. du 12 juin 2008 (FF **2008** 5263art. 1 ch. 41265). [^22]: Accepté envotation populaire du 30 nov. 2014, en vigueur depuis le 30 nov. 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 22 sept. 2022 (FF **2022** 2471art. 5 al. 2,1203). [^23]: Accepté envotation populaire du 30 nov. 2014, en vigueur depuis le 30 nov. 2014. Garantie de l’Ass. féd. du 16 mars 2022 (FF **2022** 780art. 3 al. 2; **2021** 2904). [^24]: Elle entre en vigueur le 1^er^janv. 2002 (Décret du Grand Conseil du 19 juin 2001).