132.211

# Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg

(Transfert de la commune bernoise de Clavaleyres)

du 18 décembre 2020 (Etat le 1^er^janvier 2022)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 53, al. 3, de la Constitution[^1],<br />vu le message du Conseil fédéral du 11 septembre 2020[^2],

arrête:

##### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex--132.211--1}
La modification du territoire des cantons de Berne et de Fribourg découlant du transfert de la commune de Clavaleyres du canton de Berne au canton de Fribourg est approuvée.

##### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-fedlex--132.211--2}
1. Le présent arrêté est sujet au référendum.
2. S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, l’arrêté entre en vigueur le 1^er^janvier 2022.
3. Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date d'entrée en vigueur : 1^er^janvier 2022

[^1]: RS  **101**
[^2]: FF  **2020**  7227