132.213

# Arrêté fédéral relatif à l’approbation d’une modification du territoire des cantons de Berne et du Jura

(Transfert de la commune bernoise de Moutier)

du 21 mars 2025 (État le 1^er^janvier 2026)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu l’art. 53, al. 3, de la Constitution[^1],<br />vu le message du Conseil fédéral du 27 novembre 2024[^2],

arrête:

##### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex--132.213--1}
La modification du territoire des cantons de Berne et du Jura découlant du transfert de la commune de Moutier du canton de Berne au canton du Jura est approuvée.

##### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-fedlex--132.213--2}
1. Le présent arrêté est sujet au référendum.
2. S’il est établi dans les dix jours qui suivent l’échéance du délai référendaire qu’aucun référendum n’a abouti, il entre en vigueur le 1^er^janvier 2026.
3. Dans le cas contraire, le Conseil fédéral fixe la date de l’entrée en vigueur.

Date de l’entrée en vigueur: 1^er^janvier 2026

[^1]: RS  **101**
[^2]: FF  **2024**  3173