172.121.2

# Ordonnance de l’Assemblée fédérale concernant les indemnités journalières et les indemnités de déplacement des juges du Tribunal fédéral

du 23 mars 2007 (État le 1^er^janvier 2007)

L’Assemblée fédérale de la Confédération suisse,

vu les art. 1, al. 1, et 2*a* de la loi fédérale du 6 octobre 1989 concernant<br />les traitements et la prévoyance professionnelle des magistrats[^1],<br />vu le message du Conseil fédéral du 8 décembre 2006[^2],

arrête:

##### **Art. 1** Indemnités journalières et forfaits horaires {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex--172.121.2--1}
1. Les juges suppléants du Tribunal fédéral ont droit à une indemnité journalière pour chaque jour qu’ils consacrent aux audiences du tribunal et aux voyages de leur lieu de domicile au siège des séances et retour.
2. L’indemnité journalière s’élève à 1300 francs pour les juges suppléants exerçant une activité lucrative indépendante et à 1000 francs pour ceux qui sont salariés.
3. Pour l’instruction, l’étude de dossiers et l’élaboration de rapports, les juges suppléants reçoivent un forfait horaire. Celui-ci s’élève à 180 francs s’ils exercent une activité lucrative indépendante et à 110 francs s’ils sont salariés.

##### **Art. 2** Indemnités de déplacement {#art_2 omnilex-key=ch-fedlex--172.121.2--2}
Les juges ordinaires et les juges suppléants du Tribunal fédéral reçoivent pour leurs voyages de service les indemnités suivantes:
a. 100 francs pour les débours d’un jour;
b. 150 francs par nuitée;
c. le prix du voyage en première classe par les moyens de transport public, à moins que le Tribunal fédéral ait mis un abonnement général à leur disposition.

##### **Art. 3** Entrée en vigueur {#art_3 omnilex-key=ch-fedlex--172.121.2--3}
La présente ordonnance entre en vigueur avec effet rétroactif le 1^er^janvier 2007.

[^1]: RS  **172.121**
[^2]: FF  **2007**  189