172.220.111.4 # Ordonnance concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération (OPDC) du 22 novembre 2017 (État le 1^er^février 2025) Le Conseil fédéral suisse, vu les art. 27, al. 5 et 27*d* , al. 6 de la loi du 24 mars 2000 sur le personnel de la Confédération (LPers)[^1],
vu l’art. 29 de la loi fédérale du 18 décembre 2020 sur le traitement des données personnelles par le Département fédéral des affaires étrangères[^2],[^3] arrête: ## **Chapitre 1** Dispositions générales {#chap_1} ### **Section 1** Principes {#chap_1/sec_1} ##### **Art. 1** Objet et champ d’application {#chap_1/sec_1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--1} 1. La présente ordonnance règle le traitement des données personnelles des candidats à un emploi, des employés et des anciens employés de l’administration fédérale visés à l’art. 1, al. 1, de l’ordonnance du 3 juillet 2001 sur le personnel de la Confédération[^4], hors domaine des EPF, ainsi que: a. du personnel régi par le code des obligations[^5](art. 6, al. 5 et 6, LPers); b. du personnel du Département fédéral des affaires étrangères (DFAE) engagé à l’étranger sur la base d’un contrat de droit privé et non transférable; c. des personnes en formation, régies par la loi fédérale du 13 décembre 2002 sur la formation professionnelle[^6]; d. du personnel régi par l’ordonnance du 2 décembre 2005 sur le personnel affecté à la promotion de la paix, au renforcement des droits de l’homme et à l’aide humanitaire[^7]. 2. Les chapitres 4 et 6 de la présente ordonnance s’appliquent en outre aux personnes liées à l’administration fédérale par un mandat ou un contrat de location de services et aux consuls honoraires.[^8] 3. La présente ordonnance ne s’applique pas si la loi fédérale du 3 octobre 2008 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS(LSIA)[^9]et l’ordonnance du 16 décembre 2009 sur les systèmes d’information de l’armée et du DDPS(OSIAr)[^10]contiennent des dispositions concernant le traitement des données personnelles de candidats ou d’employés et d’anciens employés du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (DDPS).[^11] ##### **Art. 2** Information des employés {#chap_1/sec_1/art_2 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--2} Les employés sont informés avant la mise en service ou la modification d’un système d’information ou d’une banque de données. ##### **Art. 3** Conseils aux employés {#chap_1/sec_1/art_3 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--3} Les employés peuvent demander conseil aux conseillers à la protection des données de leur unité administrative ou de leur département. ### **Section 2** Protection des données et sécurité des données {#chap_1/sec_2} ##### **Art. 4** Sécurité des données {#chap_1/sec_2/art_4 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--4} 1. Les dossiers exploités manuellement doivent être conservés sous clé. 2. L’Office fédéral du personnel (OFPER) peut édicter des directives pour les systèmes d’information soumis à la présente ordonnance. Celles-ci règlent notamment les mesures organisationnelles et techniques visant à assurer la sécurité des données et le contrôle du traitement des données. 3. Les services du personnel, les centres de services spécialisés dans la gestion du personnel et les supérieurs hiérarchiques des unités administratives prennent, dans leur domaine d’activité, les mesures organisationnelles et techniques appropriées pour sécuriser les données personnelles. ##### **Art. 5** Droit d’accès, de rectification et d’effacement {#chap_1/sec_2/art_5 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--5} 1. Les personnes concernées peuvent exercer leur droit d’accès, de rectification et d’effacement des données auprès du service du personnel concerné, de la Consultation sociale du personnel de l’administration fédérale (CSPers) et des médecins désignés par le Département fédéral des finances. Les art. 15 et 27 sont réservés.[^12] 2. Les données incorrectes doivent être corrigées d’office. ### **Section 3** Communication de données {#chap_1/sec_3} ##### **Art. 6** Publication {#chap_1/sec_3/art_6 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--6} 1. Les directeurs des offices sont responsables de l’information préalable des employés dont les données liées à l’activité professionnelle sont publiées sur Intranet, dans un organe de publication interne ou sur un tableau d’affichage. 2. L’information porte sur la nature de la publication prévue et mentionne que les employés qui s’opposent à la publication peuvent le signifier à tout moment par écrit. 3. La publication de données sensibles requiert le consentement écrit de la personne concernée. ##### **Art. 7** Communication à des tiers {#chap_1/sec_3/art_7 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--7} 1. Aucune donnée ne peut être communiquée à des tiers, en particulier aux nouveaux employeurs, instituts bancaires ou instituts de crédit et aux bailleurs, sans le consentement écrit de la personne concernée. La personne qui communique des données s’assure au préalable qu’un consentement conforme a été donné. 2. Le consentement de la personne concernée est considéré comme donné si elle cite une autre personne comme référence pour fournir des informations. 3. La communication se limite aux informations nécessaires au but de la demande. 4. Les dispositions du présent article s’appliquent aussi aux employés qui changent d’unité administrative à l’intérieur de l’administration fédérale. Les art. 7*a* , 7*b* , 22 et 35 sont réservés.[^13] ##### **Art. 7a** Communication de données dans le cadre de réorganisations ou de reprises d’exploitation organisationnelle {#chap_1/sec_3/art_7 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--7_a} Les données nécessaires à la vérification du caractère raisonnablement exigible d’un travail ou au transfert de rapports de travail peuvent être communiquées à la nouvelle unité administrative pour la préparation et la mise en œuvre de réorganisations ou de reprises d’exploitation organisationnelle. L’employé concerné doit être informé de la communication des données. ##### **Art. 7b** Communication de données en cas de prestations financières indues {#chap_1/sec_3/art_7 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--7_b} La communication de données entre unités administratives est possible si la fourniture d’une prestation financière indue à un employé a été constatée ou qu’il en existe un soupçon fondé. L’employé concerné doit être informé de la communication des données. ## **Chapitre 2** Dossier de candidature {#chap_2} ### **Section 1** Dispositions générales {#chap_2/sec_1} ##### **Art. 8** Candidature {#chap_2/sec_1/art_8 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--8} 1. Les candidats transmettent leur dossier de candidature par voie électronique. Exceptionnellement, ils peuvent le transmettre sur papier.[^14] 2. Les unités administratives peuvent saisir électroniquement un dossier de candidature transmis sur papier. 3. Au lieu de mener des entretiens de candidature sur place, les unités administratives peuvent tenir des conférences audio ou vidéo, ou encore utiliser des enregistrements réalisés par le candidat. Ces différentes sources documentaires font partie du dossier de candidature.[^15] ##### **Art. 9** Contenu {#chap_2/sec_1/art_9 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--9} 1. Le dossier de candidature peut contenir des données personnelles sensibles, en particulier dans le curriculum vitae.[^16] 2. Il peut contenir notamment les données énumérées à l’annexe 1. ##### **Art. 10** Traitement des données {#chap_2/sec_1/art_10 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--10} 1. Les services du personnel, les centres de services spécialisés dans la gestion du personnel et les personnes responsables du choix des candidats traitent les données des dossiers de candidature dans leur domaine pour autant que l’exécution de leurs tâches l’exige. 2. À l’issue de la procédure de candidature, les données des personnes engagées sont saisies dans le dossier du personnel (art. 19 à 23) et dans le système d’information pour la gestion des données du personnel (art. 30 à 38). Les sources documentaires visées à l’art. 8, al. 3, ne sont pas concernées.[^17] 3. Les dossiers de candidature transmis sur papier sont renvoyés aux candidats non retenus. Les autres données, à l’exception de la lettre de candidature, sont détruites au plus tard dans les trois mois suivant la clôture de la procédure de candidature. Sont réservés les accords spéciaux conclus avec les candidats. Le délai de conservation d’un dossier peut être prolongé si ce dernier est nécessaire au traitement de recours selon l’art. 13, al. 2, de la loi du 24 mars 1995 sur l’égalité[^18]. ##### **Art. 11** Tests de personnalité {#chap_2/sec_1/art_11 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--11} 1. L’accord exprès des candidats est requis pour les clarifications suivantes: a. l’exécution de tests de personnalité; b. la recherche de références; c. le recours à une expertise graphologique. 2. Les candidats doivent être informés avant l’exécution de tests de personnalité: a. du but du test; b. de l’usage qui sera fait des résultats du test, et c. du cercle des personnes qui sont informées des résultats du test. ### **Section 2** Système d’information pour le recrutement des collaborateurs {#chap_2/sec_2} ##### **Art. 12** But {#chap_2/sec_2/art_12 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--12} Le système d’information pour le recrutement des collaborateurs (système d’information E‑Recrutement) sert à mettre au concours les postes et à simplifier la procédure de recrutement. ##### **Art. 13** Structure {#chap_2/sec_2/art_13 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--13} 1. Le système d’information E-Recrutement comprend l’application E-Disposition et un module de gestion des candidatures. 2. L’application E-Disposition sert à créer et à publier les offres d’emploi. 3. Le module de gestion des candidatures sert à enregistrer les postes à mettre au concours avec les informations nécessaires et à traiter les données des candidats. ##### **Art. 14** Accès aux données {#chap_2/sec_2/art_14 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--14} 1. La personne responsable au sein du département octroie à la demande des unités administratives les droits d’accès aux services du personnel et aux centres de services spécialisés dans la gestion du personnel. 2. Les services du personnel et les services spécialisés dans la gestion du personnel octroient, dans chaque cas d’espèce, les droits d’accès aux personnes responsables du choix des candidats. ##### **Art. 15** Droit d’accès, de rectification et d’effacement {#chap_2/sec_2/art_15 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--15} En cas de candidature électronique, le candidat peut exercer lui-même dans le système d’information E‑Recrutement son droit d’accès, de rectification et d’effacement. ##### **Art. 16** Journalisation {#chap_2/sec_2/art_16 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--16} 1. Les accès au système d’information E-Recrutement et les modifications qui y sont apportées font en permanence l’objet d’un procès-verbal. 2. Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an par l’OFPER, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.[^19] 3. Ils peuvent être analysés par le service compétent de l’OFPER afin de vérifier le respect des prescriptions en matière de protection des données. ##### **Art. 17** Responsabilité {#chap_2/sec_2/art_17 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--17} 1. L’OFPER est responsable du système d’information E-Recrutement. 2. Les unités administratives sont responsables du traitement des données dans leur domaine; la responsabilité des départements quant à leurs centres de services spécialisés dans la gestion du personnel est réservée. ##### **Art. 18** Destruction {#chap_2/sec_2/art_18 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--18} Les services du personnel et les centres de services spécialisés dans la gestion du personnel détruisent les données du système d’information E-Recrutement au plus tard trois mois après la clôture de la procédure de candidature. L’art. 10, al. 2 et 3, est réservé. ## **Chapitre 3** Dossier du personnel {#chap_3} ### **Section 1** Dispositions générales {#chap_3/sec_1} ##### **Art. 19** Contenu {#chap_3/sec_1/art_19 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--19} 1. Les dossiers du personnel peuvent contenir les données sensibles suivantes: a. données relatives à la personne, à sa famille et à ses proches; b. informations tirées du dossier de candidature; c.[^20] données relatives à la santé en lien avec les rapports de travail, notamment certificats médicaux et absences consécutives à une maladie ou un accident, expertises médicales, évaluations de l’aptitude au travail et données de la gestion des cas; d. données relatives aux prestations, aux compétences et au potentiel; e. certificats de travail; f. actes de procédure et décisions des autorités, notamment saisies de salaire, décisions du service chargé des contrôles de sécurité relatifs aux personnes, extraits de jugements en vue de déterminer les ayants droit aux allocations familiales, actes concernant des litiges liés aux rapports de travail et actes concernant des enquêtes disciplinaires; g. déclarations à l’assurance-vieillesse et survivants (AVS), à l’assurance-invalidité (AI), à l’assurance pour les allocations pour perte de gain (APG), aux allocations familiales, à l’assurance-chômage (AC), à la CNA ou à une autre assurance-accidents, à Publica et à l’assurance militaire (assurances sociales), et décisions de ces assurances; h. pour les employés du DFAE soumis à la discipline des transferts et pour le personnel affecté à l’étranger et leurs proches: appartenance religieuse et données relatives à la santé. 2. Les données contenues dans le dossier du personnel sont énumérées à l’annexe 2. ##### **Art. 20** Traitement des données {#chap_3/sec_1/art_20 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--20} Les services suivants traitent les données des dossiers du personnel pour autant que l’exécution de leurs tâches l’exige: a. les services du personnel; b. les centres de services spécialisés dans la gestion du personnel; c. les supérieurs hiérarchiques; d. les domaines spécialisés de l’OFPER; e. les services juridiques. ##### **Art. 21** Responsabilité {#chap_3/sec_1/art_21 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--21} La responsabilité de la protection des données incombe aux unités administratives; la responsabilité des départements est réservée lorsque leurs centres de services spécialisés dans la gestion du personnel ont accès aux dossiers du personnel. ##### **Art. 22** Transmission du dossier en cas de transfert interne {#chap_3/sec_1/art_22 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--22} 1. En cas de transfert dans une autre unité administrative, le dossier du personnel n’est pas transmis à celle-ci. Toute dérogation doit être convenue avec l’employé concerné. 2. En cas de transfert dans une autre unité administrative consécutif à une reprise d’exploitation organisationnelle, le dossier du personnel est transmis à la nouvelle unité administrative. 3. En accord avec l’employé concerné, la nouvelle unité administrative peut demander à l’ancienne unité administrative de lui fournir les documents que l’employé a déjà remis à celle-ci. ##### **Art. 23** Conservation, archivage et destruction {#chap_3/sec_1/art_23 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--23} 1. Les données du dossier du personnel sont conservées pendant les dix ans qui suivent la fin des rapports de travail. À l’expiration du délai de conservation, elles sont proposées aux Archives fédérales. Les données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales sont détruites. 2. Les résultats des tests de personnalité et des évaluations des potentiels sont conservés pendant cinq ans, puis détruits. 3. Les évaluations de prestations et les décisions reposant sur une évaluation sont conservées pendant cinq ans. Exceptionnellement, elles peuvent être conservées plus longtemps si un litige concernant les rapports de travail le justifie. Le cas échéant, elles sont conservées au plus tard jusqu’à la fin de la procédure, puis détruites. ### **Section 2** Système d’information concernant les dossiers du personnel {#chap_3/sec_2} ##### **Art. 24** But {#chap_3/sec_2/art_24 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--24} Le système d’information concernant les dossiers du personnel (système d’information E-Dossier personnel) sert à la gestion, à l’exploitation et à l’archivage électroniques des données personnelles des employés. ##### **Art. 25** Données du système d’information pour la gestion des données du personnel {#chap_3/sec_2/art_25 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--25} Les données non sensibles peuvent être reprises du système d’information pour la gestion des données du personnel. ##### **Art. 26** Accès aux données {#chap_3/sec_2/art_26 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--26} 1. Les personnes responsables au sein du département octroient à la demande des unités administratives les droits d’accès aux services du personnel et aux centres de services spécialisés dans la gestion du personnel. 2. Les services du personnel et les centres de services spécialisés dans la gestion du personnel peuvent octroyer, au besoin, un droit d’accès aux supérieurs hiérarchiques, au service juridique concerné et aux domaines spécialisés de l’OFPER.[^21] ##### **Art. 27** Droit d’accès des employés {#chap_3/sec_2/art_27 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--27} Les services du personnel confèrent aux employés qui demandent à consulter leur dossier un accès à leurs données dans le système d’information E-Dossier personnel. ##### **Art. 28** Journalisation {#chap_3/sec_2/art_28 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--28} 1. Les accès au système d’information E-Dossier personnel et les modifications qui y sont apportées font en permanence l’objet d’un procès-verbal. 2. Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an par l’OFPER, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.[^22] 3. Ils peuvent être analysés par le service compétent de l’OFPER afin de vérifier le respect des prescriptions en matière de protection des données. ##### **Art. 29** Responsabilité {#chap_3/sec_2/art_29 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--29} 1. L’OFPER est responsable du système d’information E-Dossier personnel. 2. Les unités administratives sont responsables du traitement des données dans leur domaine; la responsabilité des départements quant à leurs centres de services spécialisés dans la gestion du personnel est réservée. Les services responsables veillent à ce que ces données soient exactes. ## **Chapitre 4** Système d’information pour la gestion des données du personnel {#chap_4} ##### **Art. 30** But {#chap_4/art_30 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--30} Le système d’information pour la gestion des données du personnel (IGDP) sert à l’exécution des tâches suivantes: a. gestion centralisée des données personnelles relatives aux employés et gestion de ces données par les unités administratives; b. traitement des données relatives aux salaires et réalisation d’évaluations, de simulations budgétaires et de planifications des frais de personnel; c. gestion des données utiles à la formation et à la relève des cadres et au développement des capacités de gestion. ##### **Art. 31** Contenu {#chap_4/art_31 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--31} 1. L’IGDP peut contenir les catégories de données sensibles suivantes: a. données relatives à la personne, à sa famille et à ses proches, notamment données personnelles, adhésion à des organisations syndicales pour l’encaissement des cotisations, activités accessoires et charges publiques soumises à autorisation; b. données relatives à la santé en lien avec les rapports de travail, notamment absences consécutives à une maladie ou un accident; c. données relatives aux prestations, aux compétences et au potentiel, notamment échelon d’évaluation et compétences linguistiques; d. données relatives aux actes de procédure et aux décisions des autorités, notamment saisies de salaire, allocations familiales, créances de salaire, indemnités de départ; e. données relatives aux décisions des assurances sociales, notamment décomptes et informations concernant une réduction de la capacité de gain. 2. Les données contenues dans l’IGDP sont énumérées à l’annexe 3. ##### **Art. 32** Structure {#chap_4/art_32 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--32} L’IGDP comprend les modules suivants: a. gestion de l’organisation, servant à représenter la structure organisationnelle et fonctionnelle du personnel; b. administration du personnel, pour la gestion des données personnelles des employés; c. décompte du salaire, pour le décompte et le versement des salaires des employés; d. gestion du temps, pour la gestion des données relatives au temps de travail; e. gestion des coûts de personnel, pour la planification et le contrôle de gestion des coûts de personnel; f. développement du personnel, pour le plan de carrière et la planification du développement des employés; g. gestion des déplacements, pour la saisie et le décompte des déplacements, y compris les coûts de déplacement et les frais correspondants; h.[^23] introduction du personnel, pour la gestion des données personnelles des nouveaux employés; i.[^24] données de base servant à l’établissement des certificats de travail; j.[^25] gestion des absences consécutives à une maladie ou un accident; k.[^26] administration des données pour l’engagement de personnel afin de faire face à un surcroît de travail extraordinaire ou particulièrement urgent, notamment en faveur de l’organisation de crise de l’administration fédérale. ##### **Art. 33** Traitement des données {#chap_4/art_33 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--33} 1. Les services du personnel, les centres de services spécialisés dans la gestion du personnel, les services financiers, les services d’assistance technique et les domaines spécialisés de l’OFPER traitent les données de l’IGDP pour autant que l’exécution de leurs tâches l’exige. 2. Les employés peuvent traiter leurs propres données, notamment les données personnelles, les données relatives au temps de travail, les frais, les coordonnées bancaires, les compétences et les données relatives aux engagements de personnel auxiliaire, pour autant qu’ils disposent d’un droit d’accès.[^27] 3. Les supérieurs hiérarchiques peuvent consulter et approuver les données de leurs collaborateurs, notamment les données relatives au temps de travail, les frais et les compétences, pour autant qu’ils disposent d’un droit d’accès. 4. L’étendue des droits de traitement est réglée à l’annexe 3. ##### **Art. 34** Communication des données {#chap_4/art_34 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--34} 1. Les données, y compris les données sensibles, contenues dans l’IGDP peuvent être communiquées à d’autres systèmes d’information: a. si pour l’autre système d’information il existe une base légale pour la communication des données et une base légale formelle pour la communication de données sensibles; b.[^28] si le système d’information a été annoncé au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence conformément à l’art. 12, al. 4, de la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données^^[^29]; c. si un règlement de traitement a été établi pour ce système d’information; d. s’il n’existe pas d’exigence de sécurité accrue pour les données des employés. 2. La communication des données a lieu par le biais de la base centralisée des identités visée à l’art. 13 de l’ordonnance du 19 octobre 2016 sur les systèmes de gestion des données d’identification et les services d’annuaires de la Confédération (OIAM)[^30], pour autant que les données soient disponibles. 3. La communication des données peut se faire via un distributeur. 4. Les unités administratives peuvent reprendre de l’IGDP les données non sensibles de leurs employés pour l’administration du personnel dans leur domaine. ##### **Art. 35** Transfert des droits de traitement {#chap_4/art_35 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--35} Lorsqu’un employé change d’unité administrative à l’intérieur de l’administration fédérale, les droits de traitement des données de l’IGDP qui le concernent sont supprimés pour l’unité dont il relevait et transférés à la nouvelle unité. ##### **Art. 36** Conservation, archivage et destruction {#chap_4/art_36 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--36} 1. Les données des employés qui quittent l’administration fédérale ou décèdent sont conservées pendant dix ans dans l’IGDP. 2. À l’expiration de ce délai, les données sont proposées aux Archives fédérales. Les données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales sont détruites. ##### **Art. 37** Journalisation {#chap_4/art_37 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--37} 1. Les accès à l’IGDP et les modifications qui y sont apportées font en permanence l’objet d’un procès-verbal. 2. Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an par l’OFPER, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.[^31] 3. Ils peuvent être analysés par le service compétent de l’OFPER afin de vérifier le respect des prescriptions en matière de protection des données. ##### **Art. 38** Responsabilité {#chap_4/art_38 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--38} 1. L’OFPER est responsable de l’IGDP. 2. Les unités administratives sont responsables du traitement des données dans leur domaine; la responsabilité des départements quant à leurs centres de services spécialisés dans la gestion du personnel est réservée. Les services responsables veillent à ce que ces données soient exactes. ## **Chapitre 5** Système d’information pour le contrôle de gestion du personnel {#chap_5} ##### **Art. 39** But {#chap_5/art_39 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--39} L’OFPER exploite un système d’information pour le contrôle de gestion du personnel. ##### **Art. 40** Contenu {#chap_5/art_40 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--40} 1. Le système d’information pour le contrôle de gestion du personnel contient les données sensibles suivantes: a. données relatives à la santé en lien avec les rapports de travail, notamment absences consécutives à une maladie ou un accident; b. données relatives aux prestations et aux compétences. 2. Les données destinées au système d’information pour le contrôle de gestion du personnel sont reprises de l’IGDP.[^32] 3. Les données relatives à la gestion du temps dans le système d’information pour le contrôle de gestion du personnel sont reprises également des systèmes suivants: a. systèmes d’information nécessaires aux processus de soutien dans les domaines des finances et de la logistique de l’administration fédérale, visés aux art. 42 à 47 de l’ordonnance du 5 avril 2006 sur les finances de la Confédération[^33]; b.[^34] système d’information pour la gestion intégrée des ressources, visé aux art. 179*a* à 179*f* LSIA; c.[^35] … d. système d’information sur le personnel des unités administratives du DDPS hors du Groupement Défense, visé aux art. 72*j* à 72*j* ^sexies^OSIAr; e. système d’information «Perizoll», visé à l’annexe 7 de l’ordonnance du 23 août 2017 sur le traitement des données dans l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières[^36][^37]. 4. Les données contenues dans le système d’information pour le contrôle de gestion du personnel sont énumérées à l’annexe 4. ##### **Art. 41** Structure {#chap_5/art_41 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--41} Le système d’information pour le contrôle de gestion du personnel comprend les modules suivants: a. gestion de l’organisation; b. administration du personnel; c. décompte du salaire; d. gestion du temps; e. gestion des coûts de personnel; f. développement du personnel; g. décompte des frais de déplacement. ##### **Art. 42** Traitement des données {#chap_5/art_42 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--42} 1. Les services du personnel, les centres de services spécialisés dans la gestion du personnel, les services financiers, les domaines spécialisés de l’OFPER et les services d’assistance technique traitent les données pour autant que l’exécution de leurs tâches l’exige. 1bis. Les employés peuvent consulter leurs propres données, notamment les données relatives au temps de travail, pour autant qu’ils disposent d’un droit d’accès.[^38] 1ter. Les supérieurs hiérarchiques peuvent consulter les données de leurs collaborateurs, notamment les données relatives au temps de travail, pour autant qu’ils disposent d’un droit d’accès.[^39] 2. L’étendue des droits de traitement est réglée à l’annexe 4. ##### **Art. 42a** Communication des données {#chap_5/art_42 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--42_a} Les données, y compris les données sensibles, contenues dans le système d’information pour le contrôle de gestion du personnel peuvent être communiquées à d’autres systèmes d’information: a. si pour l’autre système d’information il existe une base légale pour la communication des données et une base légale formelle pour la communication des données sensibles; b.[^40] si le système d’information a été déclaré au Préposé fédéral à la protection des données et à la transparence conformément à l’art. 12, al. 4, LPD[^41]; c. si un règlement de traitement a été établi pour ce système d’information, et d. s’il n’existe pas d’exigence de sécurité accrue pour les données des employés. ##### **Art. 43** Conservation, archivage et destruction {#chap_5/art_43 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--43} 1. Les données sont conservées pendant dix ans dans le système d’information pour le contrôle de gestion du personnel. 2. À l’expiration de ce délai, les données sont proposées aux Archives fédérales. Les données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales sont détruites. ##### **Art. 44** Journalisation {#chap_5/art_44 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--44} 1. Les accès au système d’information pour le contrôle de gestion du personnel font en permanence l’objet d’un procès-verbal. 2. Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an par l’OFPER, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.[^42] 3. Ils peuvent être analysés par le service compétent de l’OFPER afin de vérifier le respect des prescriptions en matière de protection des données. ##### **Art. 45** Responsabilités {#chap_5/art_45 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--45} 1. L’OFPER est responsable du système d’information pour le contrôle de gestion du personnel. 2. Les unités administratives sont responsables du traitement des données dans leur domaine; la responsabilité des départements quant à leurs centres de services spécialisés dans la gestion du personnel est réservée. ## **Chapitre 6** Système d’information pour la plateforme d’apprentissage au sein de la Confédération {#chap_6} ##### **Art. 46** But {#chap_6/art_46 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--46} Le système d’information pour la plateforme d’apprentissage au sein de la Confédération (LMS de la Confédération) sert à l’exécution des tâches suivantes dans le domaine de la formation et du perfectionnement: a. saisie et publication des projets de formation; b. planification et mise en œuvre de la formation; c. pilotage des processus de formation; d. vérification de la formation; e. gestion des compétences; f. archivage de matériel didactique électronique (documents, didacticiels, films, tests en ligne); g. communication entre les formateurs et les participants aux cours; h. mise en oeuvre d’enquêtes en ligne pour les évaluations. ##### **Art. 47** Contenu {#chap_6/art_47 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--47} Les données contenues dans le LMS de la Confédération sont énumérées à l’annexe 5. ##### **Art. 48** Traitement des données {#chap_6/art_48 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--48} Les participants aux cours, les responsables de la formation et de l’encadrement, les responsables de cours, les administrateurs des cours, les responsables de l’assistance technique et les formateurs traitent les données pour autant que l’exécution de leurs tâches l’exige. ##### **Art. 49** Collecte des données {#chap_6/art_49 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--49} Les services responsables collectent les données pour le LMS de la Confédération: a. auprès des participants aux cours; b.[^43] dans l’IGDP. ##### **Art. 50** Conservation, archivage et destruction {#chap_6/art_50 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--50} 1. Les données des employés qui quittent l’administration fédérale ou décèdent sont conservées pendant dix ans dans le LMS de la Confédération. 2. À l’expiration de ce délai, les données sont proposées aux Archives fédérales. Les données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales sont détruites. ##### **Art. 51** Journalisation {#chap_6/art_51 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--51} 1. Les accès au LMS de la Confédération et les modifications qui y sont apportées font en permanence l’objet d’un procès-verbal. 2. Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an par l’OFPER, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.[^44] 3. Ils peuvent être analysés par le service compétent de l’OFPER afin de vérifier le respect des prescriptions en matière de protection des données. ##### **Art. 52** Responsabilité {#chap_6/art_52 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--52} L’OFPER est responsable du LMS de la Confédération. ## **Chapitre 7** Dossiers de la Consultation sociale du personnel de l’administration fédérale (CSPers) {#chap_7} ### **Section 1** Dispositions générales {#chap_7/sec_1} ##### **Art. 53** Contenu {#chap_7/sec_1/art_53 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--53} Les données contenues dans les dossiers de la CSPers sont énumérées à l’annexe 6. ##### **Art. 54** Conservation, archivage et destruction {#chap_7/sec_1/art_54 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--54} 1. Au terme de la clôture d’un cas, les données contenues dans les dossiers sont conservées par la CSPers. 2. La durée de conservation est de cinq ans dans les cas suivants: a. conseils et soutien dans les domaines du travail, des questions sociales, de la santé et des questions financières; b. gestion de cas. 3. Elle est de dix ans dans les cas suivants: a. conseils et soutien dans les domaines de la gestion des revenus et du règlement des dettes; b. décisions concernant les demandes de prestations au sens de l’ordonnance du 18 décembre 2002 concernant le fonds de secours du personnel de la Confédération[^45]; c. affectations des moyens financiers destinés à l’intégration professionnelle de personnes handicapées dans l’administration fédérale. 4. Les demandes d’affectation des moyens financiers au sens de l’al. 3, let. c, sont conservées par l’OFPER pendant les dix ans qui suivent l’affectation des moyens financiers. 5. À l’expiration du délai de conservation, les données sont proposées aux Archives fédérales. Les données jugées sans valeur archivistique par les Archives fédérales sont détruites. ### **Section 2** Système d’information de la CSPers {#chap_7/sec_2} ##### **Art. 55** But {#chap_7/sec_2/art_55 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--55} Le système d’information de la CSPers sert à la gestion, à l’exploitation et à l’archivage électroniques des données des personnes faisant appel à ses services. ##### **Art. 56** Accès aux données {#chap_7/sec_2/art_56 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--56} La CSPers octroie dans chaque cas d’espèce, aux personnes et aux services au sens de l’art. 27*d* , al. 4, LPers, un droit d’accès temporaire et limité à une partie du contenu. ##### **Art. 57** Journalisation {#chap_7/sec_2/art_57 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--57} 1. Les accès au système d’information de la CSPers et les modifications qui y sont apportées font en permanence l’objet d’un procès-verbal. 2. Les procès-verbaux de journalisation sont conservés pendant un an par l’OFPER, séparément du système dans lequel les données personnelles sont traitées.[^46] 3. Ils peuvent être analysés par le service compétent de l’OFPER afin de vérifier le respect des prescriptions en matière de protection des données. ##### **Art. 58** Responsabilité {#chap_7/sec_2/art_58 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--58} La CSPers est responsable de son système d’information. ## **Chapitre 8** Données relatives à la santé {#chap_8} ##### **Art. 59** Contenu du dossier médical {#chap_8/art_59 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--59} Les médecins chargés de réaliser des expertises médicales ne peuvent communiquer à l’unité administrative ou à des tiers des données relatives à la santé que si les exigences énoncées à l’art. 28, al. 2 à 4, LPers sont remplies. ##### **Art. 60 à 66** {#chap_8/art_60_66 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--60–66} *Abrogés* ## **Chapitre 9** Dispositions finales {#chap_9} ##### **Art. 67** Abrogation et modification d’autres actes {#chap_9/art_67 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--67} L’abrogation et la modification d’autres actes sont réglées à l’annexe 8. ##### **Art. 67a** Disposition transitoire relative à la modification du 19 octobre 2022 {#chap_9/art_67 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--67_a} L’OFPER conserve le dossier médical des employés et des candidats pendant dix ans à compter de l’entrée en vigueur de la modification du 19 octobre 2022, pour autant que ce dossier ait été créé avant le 1^er^janvier 2021. ##### **Art. 68** Entrée en vigueur {#chap_9/art_68 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--68} La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er^janvier 2018. ##### **Annexe 1** {#annex_1} (art. 9, al. 2) ### Données du dossier de candidature et du système d’information E-Recrutement {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-1} 1. Photo 2. Formule de civilité 3. Titre 4. Prénom 5. Nom 6. Date de naissance 7. Rue / N^o^ 8. NPA / localité 9. Canton d’origine 10. Pays 11. N° de téléphone 12. Adresse électronique 13. Mot de passe 14. Langue de correspondance 15. Langue première 16. Autres langues (le cas échéant) 17. Correspondance (automatisée et personnelle) 18. Date de dépôt de candidature 19. Statut 20. Paramètres de la visibilité du profil 21. Comment le candidat a pris connaissance de l’offre de poste 22. Évaluation et remarque RH 23. Évaluation et remarque des personnes chargées de la sélection 24. Dossier de candidature, notamment lettre de motivation, CV, certificats, diplômes, références, autres documents et renseignements fournis à l’employeur par le candidat 25. Enregistrements ##### **Annexe 2** {#annex_2} (art. 19, al. 2) ### Données du dossier du personnel {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-2} #### **1** Recrutement du personnel {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-2/lvl_1} 1.1 Dossier de candidature 1.2 Documents d’engagement 1.3 Documents déterminants pour la sécurité #### **2** Gestion du personnel {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-2/lvl_2} 2.1 Données personnelles et données relatives à la famille et aux proches 2.2 Descriptions de postes 2.3 Certificats 2.4 Temps de travail 2.5 Affectation 2.6 Affaires disciplinaires 2.7 Autorisations 2.8 Charges publiques et activités accessoires #### **3** Rémunération du personnel {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-2/lvl_3} 3.1 Salaire / allocations 3.2 Frais 3.3 Primes 3.4 Prestations accessoires / avantages sociaux 3.5 Accueil extrafamilial d’enfants #### **4** Assurances sociales {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-2/lvl_4} 4.1 AVS / AI / APG /AC 4.2 CNA / Assurance-accidents 4.3 Allocations familiales 4.4 Publica 4.5 Assurance militaire #### **5** Santé {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-2/lvl_5} 5.1 Évaluation de l’aptitude au travail réalisée lors de l’entrée en service des personnes qui exercent des fonctions déterminantes pour la sécurité 5.2 Évaluation de l’aptitude au travail réalisée pendant les rapports de travail des personnes qui exercent des fonctions déterminantes pour la sécurité 5.3 Certificats médicaux 5.4 Autorisations accordées aux médecins et aux assurances 5.5 Mandats confiés aux médecins et expertises médicales des médecins 5.6 Durée des absences pour cause de maladie ou d’accident #### **6** Assurances en général {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-2/lvl_6} 6.1 Documents concernant des cas de responsabilité civile 6.2 Dommages causés aux effets personnels #### **7** Développement du personnel {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-2/lvl_7} 7.1 Formation et perfectionnement 7.2 Mesures de développement 7.3 Qualifications 7.4 Compétences comportementales et professionnelles 7.5 Résultats des tests de personnalité et des évaluations des potentiels 7.6 Développement des cadres 7.7 Formation professionnelle initiale #### **8** Départ / transfert {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-2/lvl_8} 8.1 Résiliation par l’employeur 8.2 Résiliation par l’employé 8.3 Départ à la retraite 8.4 Décès 8.5 Formalités de départ 8.6 Formalités de transfert #### **9** Catégories de personnel déterminées {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-2/lvl_9} ##### **Annexe 3** {#annex_3} (art. 31, al. 2, et 33, al. 4) ### Système d’information pour la gestion des données du personnel (IGDP) {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-3} #### **1** Étendue des droits de traitement des données {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-3/lvl_1} ##### **1.1** Tableau {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-3/lvl_1/lvl_1_1} | Dénomination | OFPER-CCRH
(assistance) | Domaine OFPER | OFIT
(assistance) | Centres de services spécialisés | Services
du personnel | Services
financiers | Collaborateurs | Supérieurs
hiérarchiques | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | Mutation | M1) | S | M2) | M | M | S | S, M3) | S, G | | But | 4 | 4 | 5 | 1 | 1 | 2 | 1 | 1, 3 | | Étendue | A | A | A | B | C | C | D | E | ##### **1.2** Légende du tableau {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-3/lvl_1/lvl_1_2} ###### **1.2.1** Dénomination {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-3/lvl_1/lvl_1_2/lvl_1_2_1} CCRH Centre de compétences Ressources humaines OFIT Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication ###### **1.2.2** Mutation {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-3/lvl_1/lvl_1_2/lvl_1_2_2} G Approbation M Mutation M1) Mutation sur demande écrite de l’unité administrative M2) Mutation en cas d’urgence technique M3) Mutation via le portail RH seulement S Lecture ###### **1.2.3** But {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-3/lvl_1/lvl_1_2/lvl_1_2_3} 1 Gestion du personnel 2 Contrôle de gestion 3 Approbation 4 Assistance opérationnelle 5 Exploitation technique ###### **1.2.4** Étendue {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-3/lvl_1/lvl_1_2/lvl_1_2_4} A Toute l’administration fédérale B Plusieurs périmètres comptables, sur demande C Propre périmètre comptable D Propres données E Données des subordonnés #### **2** Données saisies {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-3/lvl_2} ##### **2.1** Gestion de l’organisation {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-3/lvl_2/lvl_2_1} Objet (poste, nouveau poste) Relations Description verbale Service de l’état-major Rémunération théorique Poste vacant Caractéristiques d’imputation Durée du travail Catégorie / statut de salarié Obsolète Répartition des coûts Informations complémentaires dépendantes du lieu Adresse Réévaluation du poste Catégorie de personnel ##### **2.2** Administration du personnel {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-3/lvl_2/lvl_2_2} Mesures concernant le personnel Affectation organisationnelle Données sur la personne Adresses Durée théorique du travail Rémunération de base Coordonnées bancaires Éléments du contrat Suivi des échéances Famille / proches Formation Autres employeurs / employeurs précédents Procurations Données internes Statistiques Fonction interne Assurances sociales suisses Données fiscales suisses Complément à l’affectation organisationnelle (Suisse) Prêts de matériel Dates statut de séjour Affiliations Service militaire / civil Communication Messages Famille CH Mesures complémentaires Activité accessoire Indemnité de résidence / fonction Options du portail ESS, bulletin de paie Coûts de formation et de perfectionnement (Suisse) Rôle / profession / imputation ##### **2.3** Décompte du salaire {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-3/lvl_2/lvl_2_3} Statut de la paie Virements externes Indemnités et retenues permanentes Paiements complémentaires Ventilation des coûts Assurances Prêts financiers Prévoyance professionnelle suisse Information de saisie des temps Remboursements de prêts Données de base de la caisse de pensions Données individuelles de la caisse de pensions Droits à l’étranger Informations complémentaires sur la rémunération de base ##### **2.4** Gestion des temps {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-3/lvl_2/lvl_2_4} Valeurs par défaut de la feuille de saisie des temps Compensation du contingent horaire Absences Présences Remplacements Permanence Contingents d’absences Contingents de présences Notes de paiement Mouvements Valeurs par défaut transfert temps Corrections de contingent Calendrier annuel Calendrier mensuel Autorisations ##### **2.5** Gestion des coûts de personnel {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-3/lvl_2/lvl_2_5} Planification des frais de personnel Planification des frais Groupes de prestations ##### **2.6** Développement du personnel {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-3/lvl_2/lvl_2_6} Qualifications Évaluations ##### **2.7** Décompte des frais de déplacement {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-3/lvl_2/lvl_2_7} Régime d’indemnisation des frais de déplacement Données de déplacement Frais de déplacement ##### **Annexe 4** {#annex_4} (art. 42, al. 2) ### Système d’information pour le contrôle de gestion du personnel {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-4} #### **1** Étendue des droits de traitement des données {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-4/lvl_1} ##### **1.1** Tableau {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-4/lvl_1/lvl_1_1} | Dénomination | OFPER-CCRH (assistance) | Domaine OFPER | OFIT
(assistance) | Services du
personnel / contrôleurs de gestion RH | Services financiers / contrôleurs financiers | Collaborateurs | Supérieurs hiérarchiques | | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | | Téléchargement / lecture des données | S/SI | S/SI | L/S/SI | S/SI | S | S | S | | But | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 | | Étendue | A | A | A | B | C | D | E | ##### **1.2** Légende du tableau {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-4/lvl_1/lvl_1_2} ###### **1.2.1** Dénomination {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-4/lvl_1/lvl_1_2/lvl_1_2_1} CCRH Centre de compétences Ressources humaines OFIT Office fédéral de l’informatique et de la télécommunication ###### **1.2.2** Téléchargement / lecture des données {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-4/lvl_1/lvl_1_2/lvl_1_2_2} L Téléchargement S Lecture SI Simulation ###### **1.2.3** But {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-4/lvl_1/lvl_1_2/lvl_1_2_3} 1 Contrôle de gestion ###### **1.2.4** Étendue {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-4/lvl_1/lvl_1_2/lvl_1_2_4} A Toute l’administration fédérale B Propre périmètre comptable C Contrôle de gestion du personnel dans le propre périmètre comptable D Propres données E Données des subordonnés #### **2** Données saisies {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-4/lvl_2} ##### **2.1** Gestion de l’organisation {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-4/lvl_2/lvl_2_1} Objet (poste, nouveau poste) Relations Description verbale Service de l’état-major Rémunération théorique Poste vacant Caractéristiques d’imputation Durée du travail Catégorie / statut de salarié Obsolète Informations complémentaires dépendantes du lieu Adresse Réévaluation du poste Catégorie de personnel ##### **2.2** Administration du personnel {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-4/lvl_2/lvl_2_2} Mesures concernant le personnel Affectation organisationnelle Données sur la personne Adresses Durée théorique du travail Rémunération de base Éléments du contrat Formation Données internes Statistiques Fonction interne Assurances sociales suisses Complément à l’affectation organisationnelle (Suisse) Prêts de matériel Dates statut de séjour Communication Mesures complémentaires Indemnité de résidence / fonction Rôle / profession / imputation ##### **2.3** Décompte du salaire {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-4/lvl_2/lvl_2_3} Statut de la paie Indemnités et retenues permanentes Paiements complémentaires Ventilation des coûts Prévoyance professionnelle suisse Information de saisie des temps Remboursements de prêts Données de base de la caisse de pensions Données individuelles de la caisse de pensions Droits à l’étranger Informations complémentaires sur la rémunération de base Crédits budgétaires, catégories de crédits ##### **2.4** Gestion des temps {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-4/lvl_2/lvl_2_4} Compensation du contingent horaire Absences Présences Remplacements Permanence Contingents d’absences Contingents de présences Mouvements Corrections de contingent Provisions ##### **2.5** Gestion des coûts de personnel {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-4/lvl_2/lvl_2_5} Planification des frais de personnel Planification des frais Groupes de prestations ##### **2.6** Développement du personnel {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-4/lvl_2/lvl_2_6} Qualifications Évaluations ##### **2.7** Décompte des frais de déplacement {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-4/lvl_2/lvl_2_7} Données de déplacement Frais de déplacement ##### **Annexe 5** {#annex_5} (art. 47) ### Système d’information pour la plateforme d’apprentissage au sein de la Confédération (LMS de la Confédération) {#annex_5/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-5} #### Données personnelles {#annex_5/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-5/lvl_u1} 1. Numéro personnel 2. Nom 3. Prénom 4. Sexe 5. Date de naissance 6. Langue de correspondance 7. Adresse électronique professionnelle 8. Unité organisationnelle 9. Adresse professionnelle / adresse privée 10. Fonction 11. Identificateurs personnels locaux 12. Numéro de téléphone mobile (communiqué volontairement et saisi par la personne elle-même) 13. Succès de la formation (tests réussis / non réussis) 14. État d’avancement de la formation (non commencée / en cours / terminée) 15. Cours accomplis 16. Inscriptions à des cours / annulations de cours / participations à des cours 17. Capacités et compétences acquises dans le cadre des cours accomplis 18. Rôle dans le LMS (participant au cours, formateur, administrateur des cours) ##### **Annexe 6** {#annex_6} (art. 53) ### Données du dossier de la Consultation sociale du personnel de l’administration fédérale (CSPers) {#annex_6/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-6} #### **1** Données de base {#annex_6/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-6/lvl_1} 1.1 Coordonnées 1.2 Relations 1.3 Rapports de travail 1.4 Rentes 1.5 Domaines de conseil #### **2** Cas concrets {#annex_6/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-6/lvl_2} 2.1 Journal 2.2 Analyse de la situation 2.3 Données de base de la gestion de cas 2.4 Plan d’intégration (y compris évaluation dans le cadre de la gestion de cas par la CSPers) 2.5 Versement du salaire / incapacité de travail 2.6 Allocation de moyens financiers destinés à l’intégration professionnelle 2.7 Demande au fonds de secours du personnel de la Confédération ##### **Annexe 7** ##### **Annexe 8** {#annex_8} (art. 67) ### Abrogation et modification d’autres actes {#annex_8/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--172.220.111.4--annex-8} I L’ordonnance du 26 octobre 2011 concernant la protection des données personnelles du personnel de la Confédération[^47]est abrogée. II Les actes mentionnés ci-après sont modifiés comme suit: …[^48] [^1]: RS **172.220.1** [^2]: RS **235.2** [^3]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2023 (RO **2022** 617). [^4]: RS **172.220.111.3** [^5]: RS **220** [^6]: RS **412.10** [^7]: RS **172.220.111.9** [^8]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2023 (RO **2022** 617). [^9]: RS **510.91** [^10]: RS **510.911** [^11]: Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er^avr. 2023 (RO **2023** 133). [^12]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2023 (RO **2022** 617). [^13]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2023 (RO **2022** 617). [^14]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2023 (RO **2022** 617). [^15]: Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2023 (RO **2022** 617). [^16]: Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 25 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er^sept. 2023 (RO **2022** 568). [^17]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2023 (RO **2022** 617). [^18]: RS **151.1** [^19]: Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 25 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er^sept. 2023 (RO **2022** 568). [^20]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2023 (RO **2022** 617). [^21]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2023 (RO **2022** 617). [^22]: Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 25 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er^sept. 2023 (RO **2022** 568). [^23]: Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2023 (RO **2022** 617). [^24]: Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2023 (RO **2022** 617). [^25]: Introduite par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2023 (RO **2022** 617). [^26]: Introduite par l’annexe ch. 2 de l’O du 20 déc. 2024 sur l’organisation de crise de l’administration fédérale, en vigueur depuis le 1^er^fév. 2025 (RO **2025** 6). [^27]: Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 2 de l’O du 20 déc. 2024 sur l’organisation de crise de l’administration fédérale, en vigueur depuis le 1^er^fév. 2025 (RO **2025** 6). [^28]: Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 25 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er^sept. 2023 (RO **2022** 568). [^29]: RS **235.1** [^30]: RS **172.010.59** [^31]: Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 25 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er^sept. 2023 (RO **2022** 568). [^32]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2023 (RO **2022** 617). [^33]: RS **611.01** [^34]: Nouvelle teneur selon l’annexe ch. 3 de l’O du 3 mars 2023, en vigueur depuis le 1^er^avr. 2023 (RO **2023** 133). [^35]: Abrogée par l’annexe ch. 3 de l’O du 3 mars 2023, avec effet au 1^er^avr. 2023 (RO **2023** 133). [^36]: La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS **170.512.1** ), avec effet au 1^er^janv. 2022 (RO **2021** 589). [^37]: RS **631.061** [^38]: Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2023 (RO **2022** 617). [^39]: Introduit par le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2023 (RO **2022** 617). [^40]: Nouvelle teneur selon le ch. II de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1^er^sept. 2023 (RO **2022** 617). [^41]: RS **235.1** [^42]: Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 25 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er^sept. 2023 (RO **2022** 568). [^43]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 19 oct. 2022, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2023 (RO **2022** 617). [^44]: Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 25 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er^sept. 2023 (RO **2022** 568). [^45]: RS **172.222.023** [^46]: Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 25 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er^sept. 2023 (RO **2022** 568). [^47]: [RO **2011** 5589; **2013** 1617,2209ch. III; **2015** 4095] [^48]: Les mod. peuvent être consultées auRO **2017** 7271.