173.110.47

# Ordonnance concernant la notification des décisions cantonales de dernière instance en matière de droit public

du 8 novembre 2006 (État le 1^er^janvier 2016)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 112, al. 4, de la loi du 17 juin 2005 sur le Tribunal fédéral (LTF)[^1],

arrête:

##### **Art. 1** Principe {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex--173.110.47--1}
Les autorités cantonales notifient sans délai et gratuitement aux autorités fédérales ayant qualité pour recourir les décisions de dernière instance qui peuvent être attaquées devant le Tribunal fédéral:
a. par un recours en matière civile au sens de l’art. 72, al. 2, let. b, LTF;
b. par un recours en matière pénale au sens de l’art. 78, al. 2, let. b, LTF;
c. par un recours en matière de droit public.

##### **Art. 2** Exceptions {#art_2 omnilex-key=ch-fedlex--173.110.47--2}
Il n’y a pas lieu de notifier les décisions cantonales de dernière instance:
a. en matière de surveillance des autorités de tutelle, des exécuteurs testamentaires et autres représentants successoraux;
b. sur l’interdiction, l’institution d’une curatelle ou d’un conseil légal et sur la privation de liberté à des fins d’assistance;
c. en matière de protection de l’enfant;
d.[^2] rendues en application de la loi du 22 juin 1979 sur l’aménagement du territoire[^3], lorsqu’elles concernent des autorisations de construire dans les zones à bâtir, à moins qu’une autre législation fédérale s’applique parallèlement.

##### **Art. 3** Entrée en vigueur {#art_3 omnilex-key=ch-fedlex--173.110.47--3}
La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er^janvier 2007.

[^1]: RS  **173.110**
[^2]: Nouvelle teneur selon l’art. 12 ch. 2 de l’O du 4 déc. 2015 sur les résidences secondaires, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2016 (RO  **2015**  5669).
[^3]: RS  **700**