221.214.111

# Ordonnance du DFJP sur le taux d’intérêt maximal pour les crédits à la consommation

du 22 novembre 2021 (État le 1^er^janvier 2026)

Le Département fédéral de justice et police (DFJP),

vu l’art. 1, al. 4, de l’ordonnance du 6 novembre 2002 relative à la loi fédérale<br />sur le crédit à la consommation[^1],

arrête:

##### **Art. 1** Taux d’intérêt maximal {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex--221.214.111--1}
1. Le taux d’intérêt maximal au sens de l’art. 9, al. 2, let. b, de la loi fédérale du 23 mars 2001 sur le crédit à la consommation (LCC)[^2]s’élève à 10 % pour les crédits au comptant (art. 9 LCC), les contrats portant sur le financement de biens ou de services (art. 10 LCC) et les contrats de*leasing* (art. 11 LCC).
2. Le taux d’intérêt maximal s’élève à 12 % pour les crédits consentis sous la forme d’une avance sur compte courant ou sur compte lié à une carte de crédit ou à une carte de client avec une option de crédit (art. 12 LCC).

##### **Art. 2** Entrée en vigueur {#art_2 omnilex-key=ch-fedlex--221.214.111--2}
La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er^janvier 2022.

[^1]: RS  **221.214.11**
[^2]: RS  **221.214.1**