221.229.11

# Ordonnance supprimant des restrictions relatives à la liberté des conventions pour les contrats d’assurance

du 1^er^mars 1966 (État le 1^er^janvier 1987)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 99 de la loi fédérale du 2 avril 1908[^1]sur le contrat d’assurance,

arrête:

##### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex--221.229.11--1}
1. Il peut être dérogé aux prescriptions des art. 76, al. 1, 77, al. 1, et 90, al. 2, de la loi fédérale du 2 avril 1908 sur le contrat d’assurance, si le contrat d’assurance sur la vie est conçu en la forme d’une police de libre-passage et répond aux exigences particulières de celle-ci.
2. Il peut être également dérogé à ces prescriptions s’il s’agit d’un contrat d’assurance bénéficiant de privilèges en vertu du droit fiscal cantonal.[^2]

##### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-fedlex--221.229.11--2}
Le Département fédéral de justice et police détermine les exigences particulières auxquelles doit répondre la police de libre-passage.

##### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-fedlex--221.229.11--3}
La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er^avril 1966.

[^1]: RS  **221.229.1**
[^2]: Introduit par le ch. I de l’O du 14 janv. 1987, en vigeur depuis le 1^er^janv. 1987  (RO  **1987**  310).