351.201.11

# Ordonnance sur l’extension du champ d’application de l’arrêté fédéral relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire au Tribunal spécial pour la Sierra Leone

du 12 février 2003 (État le 1^er^mars 2003)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 1, al. 2, de l’arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire[^1],

arrête:

##### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex--351.201.11--1}
Le champ d’application de l’arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire est étendu à la coopération avec le Tribunal spécial pour la Sierra Leone.

##### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-fedlex--351.201.11--2}
La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er^mars 2003.

[^1]: RS  **351.20**