351.201.12

# Ordonnance sur l’extension du champ d’application de la loi fédérale relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire au Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux

du 8 juin 2012 (État le 1^er^juillet 2012)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 1, al. 2, de la loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves<br />du droit international humanitaire[^1],

arrête:

##### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex--351.201.12--1}
Le champ d’application de la loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire est étendu à la coopération avec le Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux.

##### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-fedlex--351.201.12--2}
La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er^juillet 2012.

[^1]: RS  **351.20**