455.61

# Ordonnance sur le système informatique relatif aux expériences sur animaux

(Ordonnance animex-ch)[^1]

du 1^er^septembre 2010 (État le 1^er^janvier 2024)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 20*e* de la loi fédérale du 16 décembre 2005 sur la protection des animaux (LPA)[^2],[^3]

arrête:

## **Section 1** Dispositions générales {#sec_1}
##### **Art. 1** Objet {#sec_1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--1}
1. La présente ordonnance règle l’exploitation du système informatique de gestion des expériences sur animaux (système informatique animex-ch[^4]).
2. Elle réglemente notamment:
a. les compétences;
b. la structure et le contenu du système informatique animex-ch;
c. les droits d’accès;
d. la communication des données;
e. la protection des données et la sécurité de l’information[^5];
f. l’archivage des données;
g. les émoluments et les frais.

##### **Art. 2** But du système informatique animex-ch {#sec_1/art_2 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--2}
Le système informatique animex-ch sert au traitement des données nécessaires à la Confédération, aux cantons, aux instituts, aux laboratoires et aux animaleries pour la gestion des autorisations d’effectuer des expériences sur animaux ou d’exploiter une animalerie.

##### **Art. 3** Définitions {#sec_1/art_3 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--3}
1. Au sens de la présente ordonnance on entend par:
a. *institut et laboratoire* *:* toute unité au sein d’une université, d’une industrie ou d’un autre établissement dans laquelle sont effectuées des expériences sur animaux;
b. *chercheur:* tout collaborateur d’un institut, d’un laboratoire ou d’une animalerie.
2. Le terme*animalerie* est défini à l’art. 2, al. 3, let. m, de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux[^6].

## **Section 2** Compétences {#sec_2}
##### **Art. 4** Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires {#sec_2/art_4 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--4}
1. L’Office fédéral de la sécurité alimentaire et des affaires vétérinaires (OSAV) est responsable de la mise sur pied et de l’exploitation du système informatique animex-ch.[^7]
2. Il:
a. conclut des conventions avec des fournisseurs de prestations;
b. conclut des conventions d’utilisation avec les cantons;
c. édicte des dispositions de caractère technique régissant l’utilisation du système informatique animex-ch;
d. établit le budget et les comptes annuels.
3. Il est responsable du service technique et du système informatique animex-ch. Il prend notamment les mesures permettant d’assurer l’exploitation économique du système et de garantir la protection des données et la sécurité des données.

##### **Art. 5** Service technique {#sec_2/art_5 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--5}
Le service technique de l’OSAV[^8]chargé du système informatique animex-ch (service technique):
a. fournit une assistance technique aux utilisateurs du système auprès des autorités cantonales et des commissions cantonales de l’expérimentation animale;
b. informe les utilisateurs des aspects techniques, des innovations et des changements;
c. effectue les adaptations et les améliorations techniques et spécialisées du système informatique animex-ch;
d. améliore le guide de l’utilisateur au moyen de textes explicatifs et de messages système;
e. coordonne et surveille les tâches des fournisseurs de prestations;
f. remédie aux pannes du système en collaboration avec les fournisseurs de prestations;
g. attribue et gère les droits d’accès accordés aux utilisateurs;
h. donne des cours de formation.

##### **Art. 6** Autorités cantonales {#sec_2/art_6 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--6}
1. Lesautorités cantonalesgèrent leurs données et leurs documents et veillent à l’exactitude des données relatives aux personnes et aux établissements de leur canton. Elles gèrent notamment les informations relatives aux utilisateurs et les transmettent au service technique dans la mesure où elles sont nécessaires pour l’octroi des droits d’accès.
2. Elles concluent des conventions d’utilisation avec les instituts, les laboratoires, les animaleries et les membres des commissions cantonales de l’expérimentation animale. Ces conventions doivent contenir notamment les mesures garantissant la protection des données et la sécurité de l’information.

##### **Art. 7** Instituts, laboratoires et animaleries {#sec_2/art_7 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--7}
Les instituts, les laboratoires et les animaleries concluent des conventions d’utilisation avec leurs collaborateurs. Ces conventions doivent contenir notamment des mesures garantissant la protection des données et la sécurité de l’information.

##### **Art. 8** Comité mixte {#sec_2/art_8 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--8}
1. Le comité mixte se compose de trois représentants de l’OSAV et de trois représentants des cantons. Il est présidé par l’OSAV. Pour le reste, il définit lui-même son organisation.
2. Il conseille l’OSAV sur les aspects techniques de l’exploitation et du développement du système informatique animex-ch. Il élabore un plan d’archivage.[^9]
3. Il peut donner des mandats au service technique.
4. Il peut faire appel à des experts externes pour traiter des questions spécifiques.

## **Section 3** Structure et contenu du système informatique animex-ch {#sec_3}
##### **Art. 9** Structure du système informatique animex-ch {#sec_3/art_9 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--9}
Le système informatique animex-ch se compose des modules suivants:[^10]
a. la gestion des utilisateurs;
b.[^11] la gestion des données relatives à la formation de base et à la formation qualifiante des chercheurs et des personnes chargées des aspects de la protection des animaux;
c. le déroulement des étapes des procédures d’autorisation et de surveillance des expériences sur animaux;
d. le déroulement des étapes de la procédure d’autorisation d’exploiter une animalerie et de la surveillance de cette dernière, y compris la procédure d’autorisation simplifiée de produire des animaux génétiquement modifiés avec des méthodes reconnues;
e. le déroulement des étapes de l’annonce des lignées ou des souches animales présentant un phénotype invalidant;
f.[^12] le déroulement des étapes du rapport, l’information du public visée à l’art. 20*a* LPA et les informations pour la statistique des expériences sur les animaux visée à l’art. 36 LPA;
g. le système d’information et d’assistance;
h. la gestion du système.

##### **Art. 10** Contenu du système informatique animex-ch {#sec_3/art_10 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--10}
1. Le système informatique animex-ch contient les types de données suivants:[^13]
a. *données fixes relatives aux personnes, aux instituts, aux laboratoires et aux animaleries:* les données indispensables pour accéder au système ou pour identifier les personnes, les instituts, les laboratoires et les animaleries;
b.[^14] *données collectées dans le cadre de l’exécution:* les demandes, les autorisations et autres décisions, les rapports, les notifications, les résultats des contrôles, ainsi que les éventuelles instructions administratives, les questions posées et réponses données dans le cadre des procédures d’autorisation et de surveillance des expériences sur animaux et des animaleries, les documents relatifs à la gestion des attestations de la formation de base et de la formation qualifiante et les renvois à d’autres décisions cantonales émises dans le domaine de l’expérimentation animale et des animaleries;
c.[^15] *données système:* données servant à la gestion et à l’adaptation du système informatique aux besoins des autorités d’exécution, à savoir les listes de références visées à l’annexe 1, ch. 4, les profils, le matériel d’information, les phrases types, les textes explicatifs et des données semblables;
d.[^16] *données historisées:* données qui permettent de suivre les modifications apportées à une demande, à une autorisation, à une décision, à un rapport, à une notification ou aux rôles d’utilisateur.
2. Les autorités cantonales, les membres des commissions cantonales de l’expérimentation animale et l’OSAV peuvent rédiger des notes de travail relatives aux différents dossiers.
3. Les données contenues dans le système informatique animex-ch sont définies de manière exhaustive à l’annexe 1, ch. 5.

## **Section 4** Accès au système informatique animex-ch {#sec_4}
##### **Art. 11** Octroi des droits d’accès {#sec_4/art_11 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--11}
1. Les droits d’accès sont réglés à l’annexe 1.
2. Ils sont octroyés et modifiés sur demande de l’autorité cantonale, de l’institut, du laboratoire ou de l’animalerie. La demande d’octroi ou de modification des droits d’accès est adressée au service technique au moyen du système informatique animex-ch.

##### **Art. 12** Accès en ligne aux données fixes {#sec_4/art_12 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--12}
Ont accès en ligne aux données fixes:
a. les chercheurs;
b.[^17] les personnes chargées des aspects de la protection des animaux au sein des instituts, des laboratoires et des animaleries;
c. les collaborateurs des autorités cantonales;
d. les membres des commissions cantonales de l’expérimentation animale;
e. les collaborateurs du service technique.

##### **Art. 13** Accès en ligne à d’autres données par les chercheurs et les personnes chargées des aspects de la protection des animaux {#sec_4/art_13 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--13}
1. Les chercheurs ont accès en ligne:
a. aux données qu’ils ont eux-mêmes saisies dans le système informatique;
b. aux données qui leur sont adressées par les autorités cantonales et les commissions cantonales de l’expérimentation animale.
2. Les personnes chargées des aspects de la protection des animaux dans les instituts, les laboratoires et les animaleries ont accès en ligne:
a. aux données qu’elles ont elles-mêmes saisies dans le système informatique;
b. aux données nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches.

##### **Art. 13a** Accès en ligne à d’autres données par les collaborateurs des autorités cantonales et les membres des commissions cantonales de l’expérimentation animale {#sec_4/art_13 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--13_a}
1. Les collaborateurs des autorités cantonales ont, dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches légales, accès en ligne:
a. aux données qu’ils ont eux-mêmes saisies dans le système informatique;
b. aux données produites par leur unité administrative dans le cadre de l’exécution;
c. à l’état de traitement du rapport établi en vertu de l’art. 145, al. 1, let. b et 2, let. b, de l’ordonnance du 23 avril 2008 sur la protection des animaux (OPAn)[^18];
d. aux données provenant d’une autre unité administrative que la leur:
        1. concernant des personnes, des instituts, des laboratoires ou des animaleries,
        2. ayant pour objet des autorisations de pratiquer des expériences sur animaux, d’exploiter une animalerie ou de produire des animaux génétiquement modifiés, y compris la demande, le préavis et le rapport y afférents,
        3. ayant pour objet des décisions concernant les lignées d’animaux présentant un phénotype invalidant, y compris l’annonce et le préavis y afférents.
2. ** Les membres des commissions cantonales de l’expérimentation animale ont, dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches légales, accès en ligne*:* 
a. aux données qu’ils ont eux-mêmes saisies dans le système informatique;
b. aux données produites par leur commission dans le cadre de l’accomplissement de ses tâches;
c. aux données de tous les cantons ayant pour objet des autorisations de pratiquer des expériences sur animaux, d’exploiter une animalerie ou de produire des animaux génétiquement modifiés, y compris la demande, le préavis et le rapport y afférents;
d. aux données de tous les cantons ayant pour objet des décisions concernant les lignées d’animaux présentant un phénotype invalidant, y compris l’annonce et le préavis y afférents*.*

##### **Art. 13b** Accès en ligne à d’autres données par les collaborateurs du service technique et les administrateurs du système à l’OSAV {#sec_4/art_13 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--13_b}
1. Les collaborateurs du service technique ont, dans le cadre de l’accomplissement de leurs tâches légales, accès en ligne:
a. aux données qu’ils ont eux-mêmes saisies dans le système informatique;
b. aux données tirées des décisions des autorités cantonales relatives aux expériences sur animaux et des décisions relatives aux animaleries;
c. à l’état de traitement du rapport établi en vertu de l’art. 145, al. 1, let. b et 2, let. b, OPAn[^19].
2. Les administrateurs du système à l’OSAV ont accès en ligne à toutes les données nécessaires à l’accomplissement de leurs tâches légales, notamment aux données dont ils ont besoin pour fournir une assistance aux utilisateurs.

##### **Art. 14** Interfaces d’échange de données {#sec_4/art_14 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--14}
1. Les instituts, les laboratoires et les animaleries qui disposent de leur propre système informatique de gestion des expériences sur animaux peuvent échanger des données avec le système informatique animex-ch au moyen d’une interface d’échange de données sécurisée.
2. L’OSAV conclut avec eux des conventions d’utilisation réglant l’échange de données. Ces conventions doivent contenir notamment des mesures garantissant la protection des données et la sécurité de l’information.

## **Section 5** Communication des données {#sec_5}
##### **Art. 15** Communication de données personnelles à des tiers {#sec_5/art_15 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--15}
L’OSAV peut communiquer des données personnelles tirées du système informatique animex-ch à des tiers s’il existe une base légale qui le permette ou si les personnes concernées ont donné leur accord.

##### **Art. 16** Publication de données {#sec_5/art_16 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--16}
1. L’information du public en matière d’expérimentation animale visée à l’art. 20*a* LPA et la statistique des expériences sur les animaux visée à l’art. 36 LPA se fondent sur les données contenues dans le système informatique animex-ch.
2. L’OSAV met à la disposition des autorités cantonales les données publiées dans le système d’évaluation et d’analyse des données de la sécurité alimentaire et de la santé publique vétérinaire.[^20]

##### **Art. 16a** Communication des données aux instituts et aux laboratoires {#sec_5/art_16 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--16_a}
1. Sur demande, les autorités cantonales mettent à la disposition des instituts et laboratoires, dans un format exploitable par ordinateur, les données publiées par l’OSAV conformément à l’art. 16.
2. La personne chargée des aspects de la protection des animaux transmet la demande à l’autorité cantonale.
3. Les instituts et laboratoires qui ont des sites et réalisent des expériences sur animaux dans plusieurs cantons doivent déposer leur demande auprès de l’autorité du canton dans lequel se trouve le siège ou l’administration centrale de leur unité. L’autorité cantonale met à la disposition de l’institut ou du laboratoire requérant les données visées à l’art. 16 relatives à l’ensemble des sites et expériences de ce dernier et provenant de tous les cantons concernés.

## **Section 6** Protection des données, sécurité de l’information et archivage {#sec_6}
##### **Art. 17** Protection des données {#sec_6/art_17 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--17}
L’OSAV et les autorités cantonales veillent au respect des dispositions sur la protection des données. À cette fin, l’OSAV édicte un règlement régissant le traitement des données qui définit les mesures organisationnelles et techniques nécessaires.

##### **Art. 18** Droits des personnes concernées {#sec_6/art_18 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--18}
1. Les droits des personnes dont les données sont traitées dans animex-ch, notamment les droits d’information, de rectification ou de destruction des données, sont régis par la loi fédérale du 25 septembre 2020 sur la protection des données[^21].[^22]
2. Si une personne veut faire valoir ses droits, elle adresse une demande à l’autorité d’exécution de son canton de domicile ou à l’OSAV dans la forme prévue à l’art. 16 de l’ordonnance du 31 août 2022 sur la protection des données[^23].[^24]
3. L’autorité cantonale concernée et l’OSAV s’informent mutuellement des demandes reçues.

##### **Art. 19** Rectification des données {#sec_6/art_19 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--19}
L’institut, le laboratoire, l’animalerie ou l’autorité qui a saisi les données dans le système informatique animex-ch veille à rectifier les données erronées.

##### **Art. 20** Sécurité de l’information {#sec_6/art_20 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--20}
1. Les mesures pour garantir la sécurité de l’information sont régies par l’ordonnance du8 novembre 2023sur la sécurité de l’information[^25].[^26]
2. L’OSAV veille à ce que les dispositions régissant la sécurité de l’information soient intégrées dans les conventions d’utilisation conclues avec les cantons, les instituts, les laboratoires et les animaleries et dans les conventions passées avec des fournisseurs de prestations.
3. Les cantons veillent à la sécurité de l’information au niveau de l’autorité cantonale et des membres de la commission cantonale de l’expérimentation animale.

##### **Art. 21** Conservation, archivage et effacement des données {#sec_6/art_21 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--21}
1. Les données du système informatique animex-ch peuvent être conservées 30 ans au plus.
2. L’archivage est régi par les dispositions de la loi fédérale du 26 juin 1998 sur l’archivage[^27].
3. Les données anonymisées peuvent être conservées dans le système informatique au-delà du délai prévu à l’al. 1.

## **Section 7** Émoluments et frais {#sec_7}
##### **Art. 22** Émoluments {#sec_7/art_22 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--22}
Les émoluments pour l’utilisation du système informatique animex-ch sont fixés à l’art. 24*b* de l’ordonnance du 30 octobre 1985 sur les émoluments de l’OSAV.

##### **Art. 23** Frais pour des fonctionnalités spécifiques à un canton {#sec_7/art_23 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--23}
Les frais liés à des fonctionnalités spéciales du système informatique animex-ch spécifiques à un canton sont mis à la charge du canton qui les a demandées.

## **Section 8** Dispositions finales {#sec_8}
##### **Art. 24** Exécution {#sec_8/art_24 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--24}
Le Département fédéral de l’intérieur[^28]peut édicter des dispositions d’exécution.

##### **Art. 25** Modification du droit en vigueur {#sec_8/art_25 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--25}
La modification du droit en vigueur est réglée à l’annexe 2.

##### **Art. 26** Entrée en vigueur {#sec_8/art_26 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--26}
1. La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er^janvier 2011, sous réserve de l’al.2.
2. Les dispositions suivantes entrent en vigueur le 1^er^janvier 2012:
a. l’art. 22;
b. l’art. 24*b* de l’ordonnance du 30 octobre 1985 concernant les émoluments perçus par l’Office vétérinaire fédéral **[^29]** dans la version figurant à l’annexe 2, ch. 2 de la présente ordonnance.

##### **Annexe 1** {#annex_1}
(art. 10, al. 1, let. c et 3, et art. 11)
### Données contenues dans le système informatique animex-ch et droits d’accès {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--annex-1}
#### **1.** Rôles d’utilisateurs {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--annex-1/lvl_1}
| AS | Soutien administratif pour le HAF, le RM ou le SD<br>(Administrative Support) |
| --- | --- |
| HAF | Responsable de l’animalerie<br>(Head of the Animal Facility) |
| ACT | Gardien d’animaux de l’animalerie<br>(Animal Care Taker) |
| RM | Directeur du domaine d’expérimentation animale dans un institut ou un laboratoire<br>(Resource Manager) |
| SD | Directeur de l’expérience dans un institut, un laboratoire ou une animalerie<br>(Study Director) |
| IP | Expérimentateur dans un institut, un laboratoire ou une animalerie<br>(Involved Person) |
| AWO | Personne chargée des aspects de la protection des animaux auprès d’un institut, d’un laboratoire ou d’une animalerie<br>(Animal Welfare Officer) |
| CO | Collaborateur de l’autorité cantonale chargé de l’exécution de la législation sur la protection des animaux dans le domaine de l’expérimentation animale<br>(Cantonal Officer) |
| CM | Membre de la commission cantonale de l’expérimentation animale<br>(Commission Member) |
| FVO | Collaborateur de l’OSAV chargé de la haute surveillance de l’expérimentation animale<br>(Food Safety and Veterinary Officer) |
| CA | Collaborateur de l’OSAV ou de l’autorité cantonale chargé de la reconnaissance et de la gestion des cours de formation de base et de formation qualifiante<br>(Course Administrator) |
| AP | Personne qui a le rôle d’administrateur du système informatique animex-ch<br>(Administrative Person) |

#### **2.** Provenance des données {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--annex-1/lvl_2}
| INST | Saisie manuelle par le RM, le SDI, l’IPI ou l’AWOI<br>Importation des données du système informatique de l’institut ou du laboratoire dans le système informatique animex-ch au moyen d’une interface d’échange de données sécurisée |
| --- | --- |
| A | Saisie manuelle par le HAF ou l’AWOF<br>Importation des données du système informatique de l’animalerie dans le système informatique animex-ch au moyen d’une interface d’échange de données sécurisée |
| VC | Saisie manuelle par le CO |
| COM | Saisie manuelle par le CM |
| OSAV | Saisie manuelle par le FVO |
| SYSTÈME | Données générées par le système |

#### **3.** Droits d’accès {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--annex-1/lvl_3}
3.1 Les droits d’accès sont les suivants:
    W Droit de lecture et tous les droits de modification, y compris la génération et l’effacement, dans tout le domaine de compétence
    R Droit de lecture, mais aucun droit de modification dans tout le domaine de compétence
    X Droits du rôle attribués au cas par cas et pour une durée limitée pour le soutien administratif
    – Aucun accès
3.2 Les droits d’accès dépendent:
    – du domaine de compétence de l’utilisateur;
    – de l’objet auquel l’utilisateur accède;
    – du statut de traitement de l’objet.
3.3 Les domaines de compétence sont définis comme suit:

| Rôle d’utilisateur | Domaine de compétence |
| --- | --- |
| Tous les utilisateurs | – données qu’ils ont eux-mêmes saisies – données qui les concernent |
| AS | – compétences du rôle attribué (HAF, RM ou SD), à l’exclusion de la compétence de transmettre des demandes ou des rapports à l’autorité cantonale |
| HAF | – propre animalerie – collaborateurs de la propre animalerie – autorisations relatives aux expériences sur des animaux détenus dans l’animalerie |
| ACT | – propre animalerie – autorisations relatives aux expériences sur des animaux détenus dans l’animalerie |
| RM | – expériences réalisées par le RM – personnes travaillant dans son institut ou dans son laboratoire – ses propres lignées ou souches présentes dans son animalerie si le HAF lui a accordé ces droits |
| SD | – propres expériences – ses propres lignées ou souches présentes dans son animalerie si le HAF lui a accordé ces droits |
| IP | – expériences auxquelles il collabore |
| AWO | – personnes travaillant dans les instituts, les laboratoires et les animaleries attribuées à l’AWO et expériences qui lui sont attribuées dans le cadre des droits fixés par l’institut, le laboratoire ou l’animalerie |
| CO | – propre canton, à l’exclusion des domaines de compétence des instituts, des laboratoires et des animaleries – personnes, instituts, laboratoires et animaleries de toute la Suisse |
| CM | – propre canton, à l’exclusion des domaines de compétence des instituts, des laboratoires, des animaleries et des cantons – domaine de la formation de base et de la formation qualifiante si la commission de l’expérimentation animale participe à la gestion relatives à ces formations |
| FVO | – toute la Suisse, à l’exclusion des domaines de compétence des instituts, des laboratoires, des animaleries et des cantons – personnes, instituts, laboratoires et animaleries de toute la Suisse – paramètres système spécifiques au canton ou à l’institut |
| CA | – formation de base et formation qualifiante pour toute la Suisse |
| AP | – toutes les données du système informatique animex-ch |

3.4 Les droits d’accès aux différents objets sont réglés au ch. 5.
3.5 Les droits d’accès suivants sont accordés en fonction du statut de traitement des différents objets:
    – Les objets qui sont au stade de projet ne sont consultables et modifiables que par l’institut, le laboratoire ou l’animalerie.
    – Lorsqu’un objet est transmis officiellement au canton, l’institut, le laboratoire ou l’animalerie qui l’a transmis perd son droit de modification au profit de l’autorité cantonale, qui se voit attribuer un droit de lecture et un droit de modification dans les limites du ch. 5.
    – Si l’autorité cantonale a pris une décision relative à l’objet ou transmis un rapport, l’OSAV se voit attribuer un droit de lecture et un droit de modification dans les limites du ch. 5.

#### **4.** Listes de référence (art. 10, al. 1, let. c) {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--annex-1/lvl_4}
Par listes de référence, on entend des listes de termes utilisés à l’intérieur des différentes fonctionnalités du système.
  Le système contient les listes de référence suivantes:
    – fournisseurs enregistrés;
    – animaleries autorisées, y compris les lieux où sont détenus les animaux;
    – lignées, souches, espèces et catégories animales;
    – domaines de spécialisation;
    – but de l’expérience;
    – listes de pays;
    – liste des offices vétérinaires cantonaux, y compris leur adresse et leurs coordonnées.

#### **5.** Droits d’accès aux données du système informatique animex-ch pour les différents utilisateurs {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--annex-1/lvl_5}
Si, durant une étape du traitement des données, plusieurs personnes ont un droit de modification, elles peuvent accéder aux données soit simultanément soit l’une après l’autre. Ces droits d’accès sont définis techniquement dans le système informatique.

| Objet | | Provenance des données | AS | HAF | ACT | RM | SDI | SDF | IPI | IPF | AWOI | AWOF | CO | CM | FVO | AP | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 5.1 | Informations sur l’institut, le laboratoire ou l’animalerie (art. 10, al. 1, let. a) | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 5.1.1 | Nom, adresse, identificateur fédéral de bâtiment, langue, téléphone, fax, courriel | INST, A, VC | X | R | R | R | R | R | R | R | R | R | W | R | W | R | |
| 5.2 | Informations sur les personnes (art. 10, al. 1, let. a) | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 5.2.1 | Civilité, nom, prénom, date de naissance, numéro de bureau, téléphone, fax, portable, courriel, rôles du système, reconnaissances, titre, fonction, formations de base et formations qualifiantes, bâtiment | INST, A, VC | X | W | R[^30] | W | R[^31] | R[^32] | R[^33] | R[^34] | W | W | W | R[^35] | W | W | |
| 5.2.2 | Rattachement à l’institut, au laboratoire ou à l’animalerie et rôle subordonné de collaborateurs dans le propre domaine | INST, A, VC | X | W | R | W | R | R | R | R | W | W | W | R | W | W | |
| 5.3 | Données relatives aux autorisations de pratiquer des expériences sur animaux (art. 10, al. 1, let. b et 2) | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 5.3.1 | Établissement de la demande d’autorisation (formulaire A et annexes) par l’institut ou le laboratoire pendant la phase de projet | INST | X | – | – | W | W | – | W | – | W[^36] | – | – | – | – | – | |
| 5.3.2 | Transmission de la demande d’autorisation à l’autorité cantonale | INST | X[^37] | – | – | W[^38] | W[^39] | – | – | – | W | – | – | – | – | – | |
| 5.3.3 | Réception de la demande d’autorisation (formulaire A et annexes) par l’autorité cantonale | VC | X | – | – | R | R | – | R | – | R | – | W[^40] | – | – | – | |
| 5.3.4 | Notes de travail du CO | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | – | – | |
| 5.3.5 | Questions/instructions relatives au formulaire A posées par l’autorité cantonale ou par la commission cantonale de l’expérimentation animale (ci-après commission) | VC, COM | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | W[^41] | – | – | |
| 5.3.6 | Réponse aux questions / traitement des instructions relatives au formulaire A par l’institut ou le laboratoire | INST | X | – | – | W | W | – | W | – | W | – | R | R | – | – | |
| 5.3.7 | Demande adressée à la commission d’examiner la demande d’autorisation (y compris annexes) | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | R | – | – | |
| 5.3.8 | Préavis de décision (y compris annexes) soumis par la commission à l’autorité cantonale | COM | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | R | W | – | – | |
| 5.3.9 | Établissement par l’autorité cantonale de la décision relative à l’expérience (formulaire AB et annexes) | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W[^42] | – | – | – | |
| 5.3.10 | Notification de la décision relative à l’expérience (formulaire AB, y compris formulaire A, annexes et préavis de la commission) | VC | X | R[^43] | – | R | R | – | R | – | R | – | W[^44] | R[^45] | R[^46] | – | |
| 5.3.11 | Notes de travail du FVO | OSAV | – | – | – | – | – | | | | – | – | – | – | W | – | |
| 5.4 | Données relatives aux autorisations d’exploiter une animalerie et autorisations simplifiées de produire des animaux génétiquement modifiés avec des méthodes reconnues (art. 10, al. 1, let. b et 2) | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 5.4.1 | Établissement de la demande d’autorisation (formulaire H ou G et annexes) par l’animalerie pendant la phase de projet | A | X | W | R | – | – | R[^47] | – | R[^48] | – | W | – | – | – | – | |
| 5.4.2 | Transmission de la demande d’autorisation à l’autorité cantonale | A | – | W | – | – | – | – | – | – | – | W[^49] | – | – | – | – | |
| 5.4.3 | Réception de la demande (y compris annexes) par l’autorité cantonale | A | X | R | R | – | – | R[^50] | – | R[^51] | – | R | R | R | – | – | |
| 5.4.4 | Notes de travail du CO | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | – | – | |
| 5.4.5 | Établissement du projet de décision (y compris annexes) par l’autorité cantonale à l’intention de l’animalerie | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | – | – | |
| 5.4.6 | Notification de la décision (formulaire HB ou GB, y compris formulaire H ou G et annexes) à l’animalerie | VC | X | R | R | – | – | R | – | R | – | R | W[^52] | R[^53] | R | – | |
| 5.4.7 | Notes de travail du FVO | OSAV | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | |
| 5.5 | Données relatives à la décision d’admissibilité des lignées ou souches présentant un phénotype invalidant<br>(art. 10, al. 1, let. b et 2) | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 5.5.1 | Établissement d’une notification (formulaire M) des lignées et des souches présentant un phénotype invalidant (y compris annexes) par l’institut. le laboratoire ou l’animalerie pendant la phase de projet | A, INST | X | W | W | W[^54] | W[^55] | W | W[^56] | W | W[^57] | W | – | – | – | – | |
| 5.5.2 | Transmission de la notification des lignées et des souches présentant un phénotype invalidant à l’autorité cantonale | A | – | W | – | – | – | – | – | – | W[^58] | W[^59] | – | – | – | – | |
| 5.5.3 | Réception de la notification des lignées et des souches présentant un phénotype invalidant par l’autorité cantonale (y compris annexes) | A | X | R | R | R[^60] | R[^61] | R | R[^62] | R | R[^63] | R | R | – | – | – | |
| 5.5.4 | Notes de travail du CO | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | – | – | |
| 5.5.5 | Instructions de l’autorité cantonale ou de la commission concernant la notification | VC, COM | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | W | – | – | |
| 5.5.6 | Instructions pour le traitement par l’institut, le laboratoire ou l’animalerie | A, INST | X | W | W | W[^64] | W[^65] | W | W[^66] | W | W[^67] | W | R | R | – | – | |
| 5.5.7 | Demande adressée à la commission d’examiner la demande d’autorisation (y compris annexes) | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W[^68] | R | – | – | |
| 5.5.8 | Préavis de décision (y compris annexes) soumis par la commission à l’autorité cantonale | COM | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | R | W | – | – | |
| 5.5.9 | Établissement de la décision (y compris annexes) relative aux lignées et aux souches présentant un phénotype invalidant par l’autorité cantonale | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | – | – | |
| 5.5.10 | Notification de la décision relative aux lignées et aux souches présentant un phénotype invalidant (formulaire MB, y compris notification, annexes et demande de la commission) | VC | X | R | R | R[^69] | R[^70] | R | R[^71] | R | R[^72] | R | W[^73] | R[^74] | R[^75] | – | |
| 5.5.11 | Notes de travail du FVO | OSAV | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | |
| 5.6 | Données concernant la surveillance des expériences sur animaux et des animaleries (art. 10, al. 1, let. b et 2) | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 5.6.1 | Planification de l’inspection (date, inspecteurs, établissements, etc.) | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | R | – | – | |
| 5.6.2 | Rapport d’inspection avec mention des manquements constatés (y compris annexes) | VC, COM | X | R | R | R | R | R | R | R | R | R | W | W[^76] | – | – | |
| 5.6.3 | Décision | VC | X | R | R | R | R | R | R | R | R | R | W | R | R | – | |
| 5.6.4 | Informations sur les formations de base et les formations qualifiantes suivies (y compris annexes) | INST, A, VC, COM | X | W | W | W | W | W | W | W | W | W | W | W[^77] | W[^78] | R | |
| 5.6.5 | Examen et acceptation des pièces justificatives des formations suivies | VC | X | R | R | R | R | R | R | R | R | R | W[^79] | R | W[^80] | R | |
| 5.7 | Données tirées des rapports sur les expériences sur animaux (art. 10, al. 1, let. b et 2) | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 5.7.1 | Établissement d’un rapport (rapport AC et annexes) par l’institut ou le laboratoire pendant la phase de projet | INST | X | – | – | W | W | – | W | – | W | – | – | – | – | – | |
| 5.7.2 | Transmission du rapport à l’autorité cantonale | INST | – | – | – | W | – | – | – | – | W | – | – | – | – | – | |
| 5.7.3 | Réception du rapport par l’autorité cantonale<br>(rapport AC et annexes) | INST | X | – | – | R | R | – | R | – | R | – | W | R | – | – | |
| 5.7.4 | Questions posées par l’autorité cantonale | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | | – | |
| 5.7.5 | Rectification du rapport par l’institut ou le laboratoire | INST | X | – | – | W | W | – | W | – | W | – | R | R | – | – | |
| 5.7.6 | Rectification de la statistique par le CO | VC | X | – | – | R | R | – | R | – | R | – | W | R | – | – | |
| 5.7.7 | Validation du rapport par l’autorité cantonale, après une éventuelle rectification | VC | X | – | – | R | R | – | R | – | R | – | W[^81] | R[^82] | R | – | |
| 5.7.8 | Notes de travail du FVO | OSAV | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | |
| 5.7.9 | Questions posées par l’OSAV | OSAV | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | |
| 5.7.10 | Rectification de la statistique par le FVO | OSAV | X | – | – | R | R | – | R | – | R | – | R | R | W | – | |
| 5.7.11 | Validation du rapport par le FVO | OSAV | X | – | – | R | R | – | R | – | R | – | R[^83] | R[^84] | W | – | |
| 5.8 | Données tirées des rapports sur les animaleries (art. 10, al. 1, let. b et 2) | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 5.8.1 | Établissement du rapport (rapport HC et annexes) par l’animalerie pendant la phase de projet | A | X | W | R | – | – | W | – | W | – | W | – | – | – | – | |
| 5.8.2 | Transmission du rapport à l’autorité cantonale | A | – | W | – | – | – | – | – | – | – | W | – | – | – | – | |
| 5.8.3 | Réception du rapport par l’autorité cantonale (rapport HC et annexes) | A | X | R | R | – | – | R | – | R | – | R | R | R | – | – | |
| 5.8.4 | Questions posées par l’autorité cantonale | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | – | – | |
| 5.8.5 | Rectification du rapport par l’animalerie | A | X | W | R | – | – | W | – | W | – | W | R | R | – | – | |
| 5.8.6 | Rectification de la statistique par le CO | VC | X | R | R | – | – | R | – | R | – | R | W | R | – | – | |
| 5.8.7 | Validation du rapport par l’autorité cantonale, après une éventuelle rectification | VC | X | R | R | – | – | R | – | R | – | R | W[^85] | R[^86] | R | – | |
| 5.8.8 | Questions posées par le FVO | OSAV | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | |
| 5.8.9 | Rectification de la statistique par le FVO | OSAV | X | R | R | – | – | R | – | R | – | R | R | R | W | – | |
| 5.8.10 | Validation du rapport par le FVO | OSAV | X | R | R | – | – | R | – | R | – | R | R[^87] | R[^88] | W | | |
| 5.9 | Fiche technique relative aux lignées génétiquement modifiées et aux souches présentant un phénotype invalidant<br>(art. 10, al. 1, let. b) | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 5.9.1 | Établissement de la fiche technique | A, INST | X | W | W | W[^89] | W[^90] | W | W[^91] | W | W[^92] | W | – | – | – | – | |
| 5.9.2 | Transmission d’une copie de la fiche technique avec la demande ou la notification | A | – | W | R | R | R | R | R | R | W | W | – | – | – | – | |
| 5.9.3 | Copie de la fiche technique transmise avec la demande ou la notification | A | – | R | R | R | R | R | R | R | R | R | R[^93] | R[^94] | R[^95]s | – | |
| 5.10 | Divers (art. 10, al. 1, let. c et d) | | | | | | | | | | | | | | | | |
| 5.10.1 | Compilations de données statistiques, interrogations préparées et rapports | OSAV, SYSTÈME | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | R | – | W | W | |
| 5.10.2 | Données sur les heures de travail consacrées à un dossier et sur les heures à facturer | VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | – | – | |
| 5.10.3 | Informations sur les réglages du système | T, OSAV, AP | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W[^96] | – | W[^97] | W | |
| 5.10.4 | Gestion des adresses<br>(animaleries, fournisseurs, etc.) | VC, OSAV | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | W | R | |
| 5.10.5 | Gestion des espèces, des lignées et des souches animales | OSAV | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | R | |
| 5.10.6 | Messages du système (Audit Log) | SYSTÈME | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | R | |
| 5.10.7 | Données historisées | SYSTÈME | X | R | R | R | R | R | R | R | R | R | R | R | R | R | |
| 5.10.8 | Réglages des paramètres | SYSTÈME<br>VC | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | – | – | W | |
| 5.10.9 | Mise à jour des textes explicatifs | SYSTÈME | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | W | |
| 5.10.10 | Mise à jour des versions linguistiques | SYSTÈME | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | W | |
| 5.10.11 | Interrogation et adaptation de la banque de données | TOUS | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | – | W | |
| 5.10.12 | Listes de référence | INST, VC, OSAV | X | R | R | R | R | R | R | R | R | R | R | R | W | – | |
##### **Annexe 2** {#annex_2}
(art. 25)
### Modification du droit en vigueur {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--455.61--annex-2}
…[^98]

[^1]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^er^fév. 2022 (RO  **2021**  926).
[^2]: RS  **455**
[^3]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^er^fév. 2022 (RO  **2021**  926).
[^4]: Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^er^fév. 2022 (RO  **2021**  926). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
[^5]: Nouvelle expression selon l’annexe 2 ch. II 29 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2024 (RO  **2023**  735). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
[^6]: RS  **455.1**
[^7]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2014 (RO  **2013**  3789).
[^8]: Nouvelle expression selon le ch. I de l’O du 23 oct. 2013, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2014 (RO  **2013**  3789). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte.
[^9]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^er^fév. 2022 (RO  **2021**  926).
[^10]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^er^fév. 2022 (RO  **2021**  926).
[^11]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^er^fév. 2022 (RO  **2021**  926).
[^12]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^er^fév. 2022 (RO  **2021**  926).
[^13]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^er^fév. 2022 (RO  **2021**  926).
[^14]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^er^fév. 2022 (RO  **2021**  926).
[^15]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^er^fév. 2022 (RO  **2021**  926).
[^16]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^er^fév. 2022 (RO  **2021**  926).
[^17]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^er^fév. 2022 (RO  **2021**  926).
[^18]: RS  **455.1**
[^19]: RS  **455.1**
[^20]: Introduit par le ch. I de l’O du 10 déc. 2021, en vigueur depuis le 1^er^fév. 2022 (RO  **2021**  926).
[^21]: RS  **235.1**
[^22]: Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 58 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er^sept. 2023 (RO  **2022**  568).
[^23]: RS  **235.11**
[^24]: Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 58 de l’O du 31 août 2022 sur la protection des données, en vigueur depuis le 1^er^sept. 2023 (RO  **2022**  568).
[^25]: RS  **128.1**
[^26]: Nouvelle teneur selon l’annexe 2 ch. II 29 de l’O du 8 nov. 2023 sur la sécurité de l’information, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2024 (RO  **2023**  735).
[^27]: RS  **152.1**
[^28]: La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 16 al. 3 de l’O du 17 nov. 2004 sur les publications officielles (RO  **2004**  4937).
[^29]: RS  **916.472**
[^30]: Droit de lecture des propres données, droit de modification des champs «numéro du bureau», «téléphone», «fax» et «portable», «bâtiments», «formations de base et formations qualifiantes».
[^31]: Droit de lecture des propres données, droit de modification des champs «numéro du bureau», «téléphone», «fax» et «portable», «bâtiments», «formations de base et formations qualifiantes».
[^32]: Droit de lecture des propres données, droit de modification des champs «numéro du bureau», «téléphone», «fax» et «portable», «bâtiments», «formations de base et formations qualifiantes».
[^33]: Droit de lecture des propres données, droit de modification des champs «numéro du bureau», «téléphone», «fax» et «portable», «bâtiments», «formations de base et formations qualifiantes».
[^34]: Droit de lecture des propres données, droit de modification des champs «numéro du bureau», «téléphone», «fax» et «portable», «bâtiments», «formations de base et formations qualifiantes».
[^35]: Droit de lecture des propres données, droit de modification des champs «numéro du bureau», «téléphone», «fax» et «portable», «bâtiments», «formations de base et formations qualifiantes».
[^36]: Dans certains instituts ou laboratoires, l’AWO vérifie et commente obligatoirement ou facultativement les demandes d’autorisation.
[^37]: Seulement des demandes complémentaires pour des prolongations de délai et des mouvements de personnel peuvent être introduites par l’ASI, le SDI et le RM.
[^38]: Seulement des demandes complémentaires pour des prolongations de délai et des mouvements de personnel peuvent être introduites par l’ASI, le SDI et le RM.
[^39]: Seulement des demandes complémentaires pour des prolongations de délai et des mouvements de personnel peuvent être introduites par l’ASI, le SDI et le RM.
[^40]: Le canton n’a qu’un droit de modification et ne peut apporter des corrections que dans certains champs.
[^41]: Dans certains cantons, les CM peuvent poser de leur propre chef des questions aux instituts ou aux laboratoires.
[^42]: Le titre, le degré de gravité et les données statistiques peuvent être adaptés dans le formulaire A.
[^43]: Droit de lecture pour les autorisations octroyées lorsque l’animalerie est indiquée dans le formulaire A.
[^44]: Tous les cantons ont un droit de lecture.
[^45]: Toutes les commissions cantonales de l’expérimentation animale ont un droit de lecture.
[^46]: Conformément à l’art. 25 LPA, l’OSAV dispose du droit de recours et peut indiquer dans le système informatique s’il a déposé un recours.
[^47]: Accès au formulaire G seulement lorsque le rôle SDF a été attribué et le nom de la personne inscrit comme SD dans le formulaire G.
[^48]: Accès au formulaire G seulement lorsque le rôle IPF a été attribué et le nom de la personne inscrit comme IP dans le formulaire G.
[^49]: Dans certains instituts ou laboratoires, l’AWO peut aussi transmettre la demande d’autorisation à l’autorité cantonale.
[^50]: Accès au formulaire G seulement lorsque le rôle SDF a été attribué et le nom de la personne inscrit comme SD dans le formulaire G.
[^51]: Accès au formulaire G seulement lorsque le rôle IPF a été attribué et le nom de la personne inscrit comme IP dans le formulaire G.
[^52]: Tous les cantons ont un droit de lecture.
[^53]: Toutes les commissions cantonales de l’expérimentation animale ont un droit de lecture.
[^54]: Droit d’écriture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit d’écriture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D.
[^55]: Droit d’écriture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit d’écriture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D.
[^56]: Droit d’écriture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit d’écriture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D.
[^57]: Droit d’écriture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit d’écriture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D.
[^58]: L’AWO d’un institut ou d’un laboratoire peut transmettre la demande d’autorisation à l’autorité cantonale lorsqu’il l’accompagne d’un formulaire A et que le HAF l’autorise.
[^59]: Dans certaines animaleries, l’AWO peut aussi transmettre la demande d’autorisation à l’autorité cantonale.
[^60]: Droit de lecture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D.
[^61]: Droit de lecture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D.
[^62]: Droit de lecture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D.
[^63]: Droit de lecture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D.
[^64]: Droit d’écriture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit d’écriture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D.
[^65]: Droit d’écriture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit d’écriture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D.
[^66]: Droit d’écriture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit d’écriture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D.
[^67]: Droit d’écriture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit d’écriture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D.
[^68]: Lorsque le formulaire M est transmis avec le formulaire A, il est consultable aussi pour les autres cantons indiqués dans le formulaire A.
[^69]: Droit de lecture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D.
[^70]: Droit de lecture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D.
[^71]: Droit de lecture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D.
[^72]: Droit de lecture lorsque l’institut est indiqué dans le formulaire M. Lorsque le formulaire A est transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si le rôle est indiqué dans le formulaire A. Lorsque le formulaire A n’est pas transmis en plus du formulaire M, le droit de lecture existe seulement si l’institut est indiqué dans le formulaire D.
[^73]: Tous les cantons ont un droit de lecture.
[^74]: Toutes les commissions cantonales de l’expérimentation animale ont un droit de lecture.
[^75]: Conformément à l’art. 25 LPA, l’OSAV dispose du droit de recours et peut indiquer dans le système informatique s’il a déposé un recours.
[^76]: Dans certains cantons, les CM ont un droit d’écriture.
[^77]: Les CM peuvent seulement saisir leurs propres formations de base et formations qualifiantes.
[^78]: Les CA de l’OSAV peuvent seulement saisir les formations de base visées à l’art. 197 et les cours visés à l’art. 198, al. 2, OPAn.
[^79]: Les CA cantonaux reconnaissent la formation qualifiante dans le domaine de l’expérimentation animale conformément à l’art. 199, al. 4, OPAn (RS  **455.1** ).
[^80]: Les CA de l’OSAV reconnaissent seulement les formations de base visées à l’art. 197 et les cours visés à l’art. 198, al. 2, OPAn.
[^81]: Tous les cantons ont un droit de lecture.
[^82]: Toutes les commissions cantonales de l’expérimentation animale ont un droit de lecture.
[^83]: Tous les cantons ont un droit de lecture.
[^84]: Toutes les commissions cantonales de l’expérimentation animale ont un droit de lecture.
[^85]: Tous les cantons ont un droit de lecture.
[^86]: Toutes les commissions cantonales de l’expérimentation animale ont un droit de lecture.
[^87]: Tous les cantons ont un droit de lecture.
[^88]: Toutes les commissions cantonales de l’expérimentation animale ont un droit de lecture.
[^89]: Le HAF doit autoriser l’institut comme «institut participant» dans le formulaire H et autoriser l’établissement de la fiche technique.
[^90]: Le HAF doit autoriser l’institut comme «institut participant» dans le formulaire H et autoriser l’établissement de la fiche technique.
[^91]: Le HAF doit autoriser l’institut comme «institut participant» dans le formulaire H et autoriser l’établissement de la fiche technique.
[^92]: Le HAF doit autoriser l’institut comme «institut participant» dans le formulaire H et autoriser l’établissement de la fiche technique.
[^93]: Les droits de lecture pour le formulaire D correspondent aux droits de lecture pour les formulaires A et M.
[^94]: Les droits de lecture pour le formulaire D correspondent aux droits de lecture pour les formulaires A et M.
[^95]: Les droits de lecture pour le formulaire D correspondent aux droits de lecture pour les formulaires A et M.
[^96]: Droit de modification seulement pour les données cantonales.
[^97]: Droit de modification seulement pour les données cantonales.
[^98]: Les mod. peuvent être consultées auRO  **2010**  3953.