513.316.2

# Ordonnance du DDPS concernant la franchise de port militaire

du 21 novembre 2018 (État le 1^er^janvier 2019)

Le Département fédéral de la défense, de la protection de la population et<br />des sports (DDPS),

vu l’art. 3 de l’ordonnance du 21 novembre 2018 concernant la poste de campagne[^1],

arrête:

##### **Art. 1** But {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex--513.316.2--1}
La présente ordonnance règle le type et l’étendue des prestations, ainsi que les conditions pour avoir droit à la franchise de port militaire.

##### **Art. 2** Champ d’application {#art_2 omnilex-key=ch-fedlex--513.316.2--2}
1. La franchise de port est limitée au territoire de la Suisse.
2. La franchise de port lors d’engagements à l’étranger est réglée au cas par cas.

##### **Art. 3** Envois militaires {#art_3 omnilex-key=ch-fedlex--513.316.2--3}
Sont réputés envois militaires:
a. les envois effectués dans l’intérêt exclusif du service par des militaires incorporés dans l’armée, qu’ils soient en service ou non, à des commandements et à des organes des administrations militaires;
b. les envois effectués dans l’intérêt exclusif du service par des commandements de l’armée.

##### **Art. 4** Envois personnels {#art_4 omnilex-key=ch-fedlex--513.316.2--4}
1. Sont considérés comme personnels les envois que le militaire effectue en lien avec ses affaires personnelles et dont l’expédition a été nécessitée par son absence pour cause de service militaire.
2. Les courriers professionnels isolés sont également considérés comme des envois personnels.

##### **Art. 5** Bénéficiaires {#art_5 omnilex-key=ch-fedlex--513.316.2--5}
Bénéficient de la franchise de port militaire:
a. les militaires qui sont en service et ceux qui ne le sont pas;
b. les commandements de l’armée:
        1. le commandement des états-majors et des unités de l’armée,
        2. le commandement des écoles et cours militaires;
c. les membres du Service de la Croix-Rouge.

##### **Art. 6** Types d’envois et de prestations {#art_6 omnilex-key=ch-fedlex--513.316.2--6}
1. La franchise de port s’applique aux envois et aux prestations suivants:
a. pour les militaires qui sont en service: l’envoi et la réception de courriers et de colis postaux personnels ou militaires non inscrits;
b. pour les militaires qui ne sont pas en service: l’envoi de courriers et de colis postaux militaires non inscrits;
c. pour les commandements de l’armée:
        1. l’envoi de courriers militaires, y compris les lettres avec accusé de réception,
        2. l’envoi de colis militaires y compris les prestations additionnelles,
        3. le recouvrement de taxes pour la réception, la réexpédition ou le retour à l’expéditeur d’envois militaires.
2. Les dispositions relatives aux envois et prestations soumis à la franchise de port valables pour les militaires s’appliquent par analogie aux membres du Service de la Croix-Rouge.

##### **Art. 7** Interdiction de céder le droit à la franchise de port {#art_7 omnilex-key=ch-fedlex--513.316.2--7}
Les commandements de l’armée et les militaires ne doivent pas donner à des personnes ou à des services non autorisés la possibilité d’effectuer des envois en franchise de port.

##### **Art. 8** Recouvrement de taxes {#art_8 omnilex-key=ch-fedlex--513.316.2--8}
1. Les envois qui ne respectent pas les formalités ou d’autres dispositions relatives à la franchise de port militaire sont soumis aux taxes ordinaires, lesquelles l’objet d’un recouvrement.
2. Tout recours injustifié aux prestations fournies en franchise de port militaire doit être annoncé à la direction de la poste de campagne en vue d’un recouvrement.

##### **Art. 9** Militaires hors d’une formation de troupe {#art_9 omnilex-key=ch-fedlex--513.316.2--9}
Les militaires qui accomplissent du service hors d’une formation de troupe doivent remettre leurs envois personnels au guichet postal en présentant leur ordre de marche.

##### **Art. 10** Exécution {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex--513.316.2--10}
En accord avec la Base logistique de l’armée, le chef de la poste de campagne établit des directives relatives aux formalités requises et à l’étendue des prestations offertes en franchise de port militaire, en particulier les limites de poids.

##### **Art. 11** Abrogation d’un autre acte {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex--513.316.2--11}
L’ordonnance du 26 novembre 1999 concernant la franchise de port militaire[^2]est abrogée.

##### **Art. 12** Entrée en vigueur {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex--513.316.2--12}
La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er^janvier 2019.

[^1]: RS  **513.316**
[^2]: [RO  **2000**  94]