613.21
# Ordonnance sur la péréquation financière et la compensation des charges
(OPFCC)
du 7 novembre 2007 (État le 1^er^janvier 2026)
Le Conseil fédéral,
vu la loi fédérale du 3 octobre 2003 sur la péréquation financière et la compensation des charges (PFCC)[^1],
arrête:
## **Titre 1** Péréquation des ressources financée par la Confédération et les cantons {#tit_1}
### **Chapitre 1** Potentiel de ressources {#tit_1/chap_1}
#### **Section 1** Définitions {#tit_1/chap_1/sec_1}
##### **Art. 1** Potentiel de ressources et assiette fiscale agrégée {#tit_1/chap_1/sec_1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--1}
1. Le potentiel de ressources des cantons figure à l’annexe 1. Le potentiel de ressources d’un canton est basé sur son assiette fiscale agrégée. Celle-ci est égale à la somme:
a. des revenus déterminants des personnes physiques;
b. des revenus déterminants pour l’imposition à la source;
c. de la fortune déterminante des personnes physiques;
d.[^2] des bénéfices déterminants des personnes morales;
e.[^3] …
f. des répartitions fiscales déterminantes de l’impôt fédéral direct.
2. Le potentiel de ressources de la Suisse est égal à la somme des potentiels de ressources des cantons.
##### **Art. 2** Année de référence et années de calcul {#tit_1/chap_1/sec_1/art_2 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--2}
1. L’année de référence du potentiel de ressources est l’année pour laquelle celui-ci sert de base à la péréquation des ressources.
2. Le potentiel de ressources d’une année de référence est égal à la moyenne de l’assiette fiscale agrégée de trois années consécutives (années de calcul).
3. La première année de calcul remonte à six ans et la dernière à quatre ans avant l’année de référence.
##### **Art. 3** Potentiel de ressources par habitant {#tit_1/chap_1/sec_1/art_3 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--3}
Le potentiel de ressources par habitant figure à l’annexe 1. Il résulte de la division du potentiel de ressources de l’année de référence par la moyenne de la population résidante permanente et non permanente moyenne des années de calcul du potentiel de ressources.
##### **Art. 4** Indice des ressources {#tit_1/chap_1/sec_1/art_4 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--4}
1. L’indice des ressources des cantons figure à l’annexe 1. Il est égal au résultat, multiplié par le facteur 100, de la division du potentiel de ressources du canton par habitant par le potentiel de ressources de la Suisse par habitant.
2. …[^4]
3. L’indice suisse des ressources équivaut à 100 points.
4. Les cantons dont l’indice des ressources dépasse la valeur de 100 sont réputés cantons à fort potentiel de ressources. Les autres cantons sont réputés cantons à faible potentiel de ressources.
##### **Art. 5** Recettes fiscales et taux fiscal standardisés {#tit_1/chap_1/sec_1/art_5 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--5}
1. Les montants des recettes fiscales standardisées des cantons sont équivalents aux ressources entrant en ligne de compte des cantons. Ils résultent de l’application d’un taux fiscal proportionnel uniforme (taux fiscal standardisé) sur le potentiel de ressources.[^5]
2. Les recettes fiscales standardisées de la Suisse comprennent:[^6]
a.[^7] les recettes fiscales moyennes encaissées lors des années de calcul par l’ensemble des cantons et des communes selon la statistique financière des administrations publiques qui est régie par l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale[^8];
b. la part moyenne des cantons, touchée durant les années de calcul, aux recettes de l’impôt fédéral direct selon l’art. 196, al. 1, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’impôt fédéral direct (LIFD)[^9].
3. Le taux fiscal standardisé est égal aux recettes fiscales standardisées divisées par le potentiel de ressources de la Suisse.
4. L’indice des recettes fiscales standardisées par habitant est égal à l’indice des ressources.
5. Le calcul des recettes fiscales standardisées et le taux fiscal standardisé sont déterminés à l’annexe 1.[^10]
#### **Section 2** Revenu déterminant des personnes physiques {#tit_1/chap_1/sec_2}
##### **Art. 6** Base de calcul applicable aux personnes physiques {#tit_1/chap_1/sec_2/art_6 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--6}
1. Le revenu déterminant d’une personne physique assujettie est égal à son revenu imposable au sens de la LIFD[^11], déduction faite d’une franchise uniforme.
2. La franchise correspond au seuil d’imposition des couples selon l’art. 36, al. 2 et 3, LIFD d’une année de calcul donnée.[^12]
3. Lorsque le revenu imposable d’une personne assujettie est inférieur à la franchise, son revenu déterminant est nul.
##### **Art. 7** Base de calcul applicable aux cantons {#tit_1/chap_1/sec_2/art_7 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--7}
Les montants, par canton, des revenus déterminants des personnes physiques figurent à l’annexe 2. Ils résultent de l’addition des revenus déterminants des personnes physiques assujetties dans le canton selon la LIFD[^13].
#### **Section 3** Revenu déterminant pour l’imposition à la source {#tit_1/chap_1/sec_3}
##### **Art. 8** Base de calcul {#tit_1/chap_1/sec_3/art_8 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--8}
Le revenu déterminant pour l’imposition à la source est calculé sur la base du relevé annuel des salaires bruts des personnes physiques imposées à la source et du nombre de personnes assujetties, selon les art. 83 ss et 91 ss LIFD[^14].
##### **Art. 9** Composition {#tit_1/chap_1/sec_3/art_9 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--9}
Les revenus déterminants des cantons pour l’imposition à la source figurent à l’annexe 3. Ils résultent de l’addition des revenus déterminants pour l’imposition à la source:
a. des étrangers résidants au sens de l’art. 83 LIFD[^15];
b.[^16] des administrateurs étrangers au sens de l’art. 93 LIFD;
c. des frontaliers assujettis de façon illimitée au sens de l’art. 91 LIFD;
d.[^17] des frontaliers assujettis de façon limitée au sens de l’art. 83 LIFD et des conventions contre les doubles impositions conclues avec l’Autriche, l’Allemagne, la France et l’Italie.
##### **Art. 10** Calcul {#tit_1/chap_1/sec_3/art_10 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--10}
1. Les revenus déterminants pour l’imposition à la source sont calculés selon les formules figurant à l’annexe 3. La conversion des salaires bruts au niveau des revenus soumis à l’imposition ordinaire s’effectue au moyen du facteur gamma.
2. Le facteur gamma correspond au rapport entre le revenu déterminant des personnes physiques en Suisse et le revenu primaire des ménages privés en Suisse. Le calcul se fonde sur le rapport de la dernière année de calcul disponible. Le facteur gamma est arrondi à trois décimales.
3. Le facteur gamma est chaque fois recalculé pour la dernière année de calcul au sens de l’art. 2, al. 3. Pour les autres années de calcul, les facteurs gamma de l’année précédente sont repris.
#### **Section 4** Fortune déterminante des personnes physiques {#tit_1/chap_1/sec_4}
##### **Art 11** Base de calcul {#tit_1/chap_1/sec_4/art_11 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--11}
1. La fortune déterminante des personnes physiques est calculée à partir de l’assiette fiscale de l’impôt cantonal sur la fortune.
2. Le calcul comprend:
a. la fortune nette des personnes assujetties de façon illimitée domiciliées dans le canton, après déduction de la part attribuée à d’autres cantons ou à l’étranger, et
b. la fortune nette des personnes assujetties de façon limitée dans le canton du siège de l’établissement ou de localisation du bien-fonds, y compris les parts de fortune nette imposables dans le canton dans le cas de personnes domiciliées à l’étranger.
##### **Art. 12** Fortune déterminante de la personne assujettie {#tit_1/chap_1/sec_4/art_12 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--12}
1. La fortune déterminante d’une personne assujettie est égale à sa fortune nette multipliée par le facteur de pondération alpha.
2. Lorsque la fortune nette d’une personne est négative, la fortune déterminante est nulle.
##### **Art. 13** Calcul du facteur alpha {#tit_1/chap_1/sec_4/art_13 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--13}
1. Le facteur alpha correspond au rapport entre l’exploitation fiscale de la fortune et l’exploitation fiscale des revenus. Le calcul se fonde sur la moyenne des rapports des six dernières années de calcul disponibles. Le facteur alpha est arrondi à trois décimales. Le calcul est réglé à l’annexe 4.
2. Le facteur alpha est chaque fois recalculé pour la dernière année de calcul au sens de l’art. 2, al. 3. Pour les autres années de calcul, les facteurs alpha des années précédentes concernées sont repris.
##### **Art. 14** Fortune déterminante des personnes physiques des cantons {#tit_1/chap_1/sec_4/art_14 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--14}
Les montants, par canton, des fortunes déterminantes des personnes physiques figurent à l’annexe 4. Ils résultent de l’addition de la fortune déterminante des personnes physiques assujetties de façon limitée ou illimitée dans les cantons.
#### Sections 5 et 6… {#tit_1/chap_1/lvl_5}
##### **Art. 15 à 20** {#tit_1/chap_1/lvl_5/art_15_20 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--15–20}
#### **Section 6a** Bénéfices déterminants des personnes morales tenant compte des bénéfices provenant de brevets {#tit_1/chap_1/sec_6_a}
##### **Art. 20a** Base de calcul applicable aux personnes morales {#tit_1/chap_1/sec_6_a/art_20_a omnilex-key=ch-fedlex--613.21--20a}
1. Le calcul du bénéfice déterminant des personnes morales se fonde sur le bénéfice net imposable au sens de l’art. 58 LIFD[^18], déduction faite du rendement net des participations au sens de la LIFD. Les bénéfices sont répartis entre les bénéfices soumis à l’imposition ordinaire et les bénéfices provenant de brevets et de droits analogues au sens de l’art. 24*b* de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)[^19].
2. L’année de la première imposition réduite des bénéfices provenant de brevets et de droits analogues, les dépenses de recherche et de développement au sens de l’art. 24*b* , al. 3, LHID sont prises en compte, toutefois sans les éventuelles déductions supplémentaires au sens de l’art. 25*a* LHID. Ces dépenses sont pondérées de façon réduite; l’annexe 6*a* définit la méthode de pondération. Le calcul s’effectue la première année, même si le canton garantit cette imposition d’une autre manière dans un délai de cinq ans.
3. Les bénéfices provenant de brevets et de droits analogues sont pondérés au moyen du facteur zêta-2.
4. Le bénéfice déterminant d’une personne morale correspond à la somme pondérée au moyen du facteur zêta-1 des bénéfices soumis à l’imposition ordinaire au sens de l’al. 1 et du résultat des calculs définis aux al. 2 et 3.
5. Lorsque le résultat du calcul est négatif, le bénéfice déterminant est nul.
##### **Art. 20b** Calcul des facteurs zêta-1 et zêta-2 {#tit_1/chap_1/sec_6_a/art_20_b omnilex-key=ch-fedlex--613.21--20b}
1. Le facteur zêta-1 correspond au rapport entre l’exploitation fiscale du bénéfice des personnes morales et l’exploitation fiscale des revenus et de la fortune des personnes physiques. Le calcul se fonde sur la moyenne des rapports des six dernières années de calcul disponibles. Le facteur zêta-1 est arrondi à trois décimales. Le calcul est réglé à l’annexe 6*a* .
2. Le facteur zêta-2 correspond à l’exploitation moyenne des bénéfices provenant de brevets et de droits analogues au sens de l’art. 24*b* LHID[^20]. Le calcul se fonde sur les réductions appliquées par les cantons lors de la dernière année de calcul disponible. Le facteur zêta-2 est arrondi à trois décimales. Le calcul est réglé à l’annexe 6*a* .
3. Les facteurs zêta-1 et zêta-2 sont chaque fois recalculés pour la dernière année de calcul au sens de l’art. 2, al. 3. Pour les autres années de calcul, les facteurs zêta des années précédentes concernées sont repris.
##### **Art. 20c** Base de calcul applicable aux cantons {#tit_1/chap_1/sec_6_a/art_20_c omnilex-key=ch-fedlex--613.21--20c}
Les bénéfices déterminants des personnes morales d’un canton figurent à l’annexe 6*a* . Ils correspondent à la somme des bénéfices déterminants des personnes morales assujetties dans le canton.
#### **Section 7** Répartitions fiscales déterminantes {#tit_1/chap_1/sec_7}
##### **Art. 21** {#tit_1/chap_1/sec_7/art_21 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--21}
1. Le montant de la répartition fiscale déterminante attribué à chaque canton (annexe 7) est équivalent au solde pondéré des bonifications de l’impôt fédéral direct qui, durant les années de calcul, ont été comptabilisées en sa faveur dans d’autres cantons et de celles qu’il a comptabilisées en faveur d’autres cantons, extrapolées au niveau des recettes fiscales totales.
2. Le montant de la répartition fiscale déterminante est calculé séparément pour les personnes physiques et les personnes morales.
3. Le facteur de pondération pour les personnes physiques résulte de la division de la somme des revenus déterminants de tous les cantons au sens des sections 2 et 3 par les recettes de l’impôt fédéral direct correspondantes durant les années de calcul.
4. Le facteur de pondération pour les personnes morales résulte de la division de la somme des bénéfices de tous les cantons au sens de la section 6*a* par les recettes de l’impôt fédéral direct correspondantes durant les années de calcul.
#### **Section 8** Collecte des données {#tit_1/chap_1/sec_8}
##### **Art. 22** {#tit_1/chap_1/sec_8/art_22 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--22}
Le Département fédéral des finances (DFF) édicte des instructions concernant la collecte et la remise par les cantons des données requises et leur traitement par les offices fédéraux. Il demande à cet effet l’avis des cantons et du Contrôle fédéral des finances.
### **Chapitre 2** Contributions péréquatives {#tit_1/chap_2}
##### **Art. 22a** Contributions reçues par les cantons à faible potentiel de ressources {#tit_1/chap_2/art_22_a omnilex-key=ch-fedlex--613.21--22a}
1. La réduction progressive au sens de l’art. 3*a* , al. 2, let. b, PFCC est fixée de telle sorte que:
a. la dotation minimale garantie (art. 3*a* , al. 2, let. a, PFCC) puisse être atteinte avec le moins de ressources financières possible;
b. le classement des cantons, basé sur les recettes fiscales standardisées par habitant auxquelles s’ajoute la contribution par habitant versée au titre de la péréquation des ressources, ne soit pas modifié.
2. Les montants des contributions versés aux cantons à faible potentiel de ressources sont calculés conformément à l’annexe 7*a* .
##### **Art. 23** Contribution de la Confédération {#tit_1/chap_2/art_23 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--23}
La Confédération verse 60 % des ressources nécessaires en vertu de l’art. 22*a* .
##### **Art. 24** Contributions des cantons à fort potentiel de ressources {#tit_1/chap_2/art_24 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--24}
1. La contribution totale des cantons à fort potentiel de ressources correspond à 40 % des ressources nécessaires en vertu de l’art. 22*a* .
2. La contribution par habitant d’un canton à fort potentiel de ressources est proportionnelle à l’écart qui sépare son indice des ressources et l’indice des ressources de l’ensemble de la Suisse.
3. Les contributions des cantons à fort potentiel de ressources sont calculées conformément à l’annexe 8.
##### **Art. 25 et 26** {#tit_1/chap_2/art_25_26 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--25 und 26}
## **Titre 2** Compensation des charges excessives par la Confédération {#tit_2}
### **Chapitre 1** Données {#tit_2/chap_1}
##### **Art. 27** Bases {#tit_2/chap_1/art_27 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--27}
Tiennent lieu de bases de données les statistiques annuelles de la Confédération les plus récentes, selon la loi fédérale du 9 octobre 1992 sur la statistique fédérale[^21], la loi fédérale du 26 juin 1998 sur le recensement fédéral de la population[^22]et leurs ordonnances.
##### **Art. 28** Obligation de fournir les données {#tit_2/chap_1/art_28 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--28}
1. Les cantons veillent à ce que les données soient fournies.
2. Le Département fédéral de l’intérieur édicte des instructions sur la collecte et la fourniture des données par les cantons; il demande au préalable l’avis des cantons.
### **Chapitre 2** Charges dues à des facteurs géo-topographiques {#tit_2/chap_2}
#### **Section 1** Charges excessives déterminantes {#tit_2/chap_2/sec_1}
##### **Art. 29** Indicateurs des cantons {#tit_2/chap_2/sec_1/art_29 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--29}
1. La compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques est opérée sur la base des quatre indicateurs suivants:
a.[^23] *altitude:* la part de la population résidante permanente habitant à plus de 800 mètres d’altitude;
b. *déclivité du terrain:* l’altitude médiane des surfaces productives selon la statistique de la superficie;
c.[^24] *structure de l’habitat:* la part de la population résidante permanente domiciliée en dehors du territoire des agglomérations principales (annexe 10);
d.[^25] *faible densité démographique* : surface totale en hectare par habitant permanent selon la statistique de la superficie.
2. …[^26]
##### **Art. 30** Indice des charges et charges excessives déterminantes {#tit_2/chap_2/sec_1/art_30 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--30}
1. Un indice des charges ainsi que les charges excessives déterminantes de chaque canton sont calculés pour chaque indicateur.
2. L’indice des charges d’un canton est égal au résultat, multiplié par le facteur 100, de la division de la valeur de l’indicateur du canton par la valeur de l’indicateur de l’ensemble de la Suisse.[^27]
3. L’indice des charges de l’ensemble de la Suisse équivaut à 100 points.
4. Les charges excessives déterminantes d’un canton sont égales à la différence pondérée entre son indice des charges et celui de l’ensemble de la Suisse. Les pondérations diffèrent selon l’indicateur utilisé et sont les suivantes:
a.[^28] *pour l’altitude:* la population résidante permanente du canton vivant à plus de 800 mètres d’altitude;
b. *pour la* *déclivité du terrain:* la surface productive du canton selon la statistique de la superficie;
c.[^29] *pour la structure de l’habitat:* la population résidante permanente domiciliée en dehors du territoire des agglomérations principales du canton;
d.[^30] *pour la faible densité démographique* : la population résidante permanente du canton.
5. Lorsque l’indice des charges d’un canton est inférieur à l’indice des charges de l’ensemble de la Suisse, ses charges excessives déterminantes sont nulles.
6. …[^31]
#### **Section 2** Montants compensatoires {#tit_2/chap_2/sec_2}
##### **Art. 31** Détermination {#tit_2/chap_2/sec_2/art_31 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--31}
La contribution destinée à la compensation des charges dues à des facteurs géo-topographiques correspond au montant de la contribution de l’année précédente adaptée en fonction de l’évolution du taux de variation de l’indice national des prix à la consommation par rapport au mois de l’année précédente correspondant au moment du calcul.
##### **Art. 32** Utilisation {#tit_2/chap_2/sec_2/art_32 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--32}
Le montant de la compensation est utilisé comme suit:
a. un tiers pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes liées à l’altitude;
b. un tiers pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes liées à la déclivité du terrain;
c. un sixième pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes liées à la structure de l’habitat;
d.[^32] un sixième pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes liées à la faible densité démographique.
##### **Art. 33** Contributions allouées aux cantons {#tit_2/chap_2/sec_2/art_33 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--33}
1. Les contributions allouées à un canton au titre des charges excessives sont proportionnelles à sa part dans l’ensemble des charges excessives des cantons.
2. Les contributions allouées aux cantons figurent à l’annexe 12.
### **Chapitre 3** Compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques {#tit_2/chap_3}
#### **Section 1** Charges excessives déterminantes liées à la structure de la population {#tit_2/chap_3/sec_1}
##### **Art. 34** Indicateurs des cantons {#tit_2/chap_3/sec_1/art_34 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--34}
1. La compensation des charges socio-démographiques liées à la structure de la population est opérée sur la base des trois indicateurs suivants:
a. *pauvreté:* la part des bénéficiaires de prestations de l’aide sociale au sens large dans la population résidante permanente;
b. *structure d’âge:* la part des personnes âgées de 80 ans et plus dans la population résidante permanente totale;
c. *intégration des étrangers:* la part des personnes étrangères ne provenant pas d’États limitrophes et vivant en Suisse depuis 12 ans au maximum, dans la population résidante permanente.
2. Sont réputées prestations d’aide sociale au sens large les prestations en espèces qui sont liées aux besoins et versées aux personnes ou aux ménages et qui sont mentionnées dans la statistique des bénéficiaires de l’aide sociale conformément à l’ordonnance du 30 avril 2025 sur la statistique fédérale[^33]. Elles comprennent notamment:[^34]
a. l’aide sociale liée à la situation économique selon les lois cantonales sur l’aide sociale;
b. les avances sur pensions alimentaires réglementées sur le plan cantonal;
c. les prestations complémentaires de la Confédération, pondérées en fonction de la participation cantonale au financement au sens de l’art. 13, al. 1 de la loi fédérale du 6 octobre 2006 sur les prestations complémentaires à l’AVS et à l’AI[^35];
d. les aides cantonales aux personnes âgées ou invalides;
e. les aides cantonales liées aux besoins en cas de chômage;
f. les allocations cantonales de maternité et les allocations d’entretien pour familles avec enfants;
g. les indemnités et allocations cantonales de logement.[^36]
3. Lorsqu’une prestation de l’aide sociale au sens large correspond à un montant annuel par bénéficiaire qui, en comparaison suisse, est bas, le nombre de ses bénéficiaires est pondéré. La statistique financière de l’aide sociale au sens large selon l’ordonnance sur les relevés statistiques constitue la base pour la pondération.[^37]
4. Les personnes qui perçoivent plusieurs prestations sont comptées une fois.[^38]
##### **Art. 35** Indice des charges et charges excessives déterminantes {#tit_2/chap_3/sec_1/art_35 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--35}
1. Les indicateurs des cantons sont standardisés et regroupés à l’aide de facteurs de pondération pour former un seul indice des charges. Les facteurs de pondération sont fixés comme suit:
a. 47 % pour l’indicateur «*pauvreté* »;
b. 10 % pour l’indicateur «*structure d’âge* »;
c. 43 % pour l’indicateur «*intégration des étrangers* ».
2. Les facteurs de pondération sont réexaminés dans le cadre de l’élaboration du rapport sur l’évaluation de l’efficacité.
3. Le calcul de l’indice des charges est réglé à l’annexe 13.
4. Les charges excessives déterminantes liées à la structure de la population qui sont supportées par un canton sont égales à l’indice des charges de ce dernier, pondéré par la population résidante permanente. Lorsqu’un canton présente un indice des charges négatif, ses charges excessives déterminantes sont nulles.
#### **Section 2** Charges excessives déterminantes des villes-centres {#tit_2/chap_3/sec_2}
##### **Art. 36** Indicateurs des communes {#tit_2/chap_3/sec_2/art_36 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--36}
La compensation des charges des villes-centres est opérée sur la base des trois indicateurs des communes suivants:
a. *taille de la commune:* la population résidante permanente;
b. *densité de l’habitat:* la population résidante permanente et nombre d’emplois par rapport à la surface productive de la commune;
c. *taux d’emploi:* le nombre d’emplois par rapport à la population résidante permanente de la commune.
##### **Art. 37** Indice des charges et charges excessives déterminantes {#tit_2/chap_3/sec_2/art_37 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--37}
1. Les indicateurs sont standardisés et regroupés à l’aide de facteurs de pondération pour former un seul indice des charges. Les facteurs de pondération sont fixés comme suit:
a. 36 % pour l’indicateur «*taille de la commune* »;
b. 38 % pour l’indicateur «*densité de l’habitat* »;
c. 26 % pour l’indicateur «*taux d’emploi* ».
2. Les facteurs de pondération sont réexaminés dans le cadre de l’élaboration du rapport sur l’évaluation de l’efficacité.
3. Le calcul de l’indice des charges est réglé à l’annexe 14.
4. L’indice des charges d’un canton correspond à la moyenne pondérée des indices des charges de ses communes. La population résidante permanente des communes sert de facteur de pondération.
5. Les charges excessives déterminantes des villes-centres supportées par un canton sont égales à la différence, pondérée par la population résidante permanente, entre l’indice des charges de ce canton et la moyenne des indices des charges de l’ensemble des cantons. Lorsque l’indice des charges d’un canton est inférieur à la moyenne des indices des charges des cantons, les charges excessives déterminantes de ce canton sont nulles.
#### **Section 3** Montants compensatoires {#tit_2/chap_3/sec_3}
##### **Art. 38** Détermination {#tit_2/chap_3/sec_3/art_38 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--38}
1. La contribution destinée à la compensation des charges dues à des facteurs socio-démographiques correspond au montant de la contribution de l’année précédente adaptée en fonction de l’évolution du taux de variation de l’indice national des prix à la consommation par rapport au mois de l’année précédente correspondant au moment du calcul.
2. L’augmentation des contributions au sens de l’art. 9, al. 2^bis^, PFCC n’est pas adaptée au renchérissement.
##### **Art. 39** Utilisation {#tit_2/chap_3/sec_3/art_39 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--39}
Le montant de la compensation est utilisé comme suit:
a. deux tiers pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes liées à la structure de la population;
b. un tiers pour l’indemnisation des charges excessives déterminantes des villes-centres.
##### **Art. 40** Contributions allouées aux cantons {#tit_2/chap_3/sec_3/art_40 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--40}
1. Les contributions allouées à un canton au titre des charges excessives dues à la structure de la population et des villes-centres sont proportionnelles à sa part dans l’ensemble des charges excessives des cantons.
2. Les montants des contributions allouées aux cantons figurent à l’annexe 15.
## **Titre 3** Assurance-qualité {#tit_3}
##### **Art. 41** Contrôle des données et rapport {#tit_3/art_41 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--41}
1. L’office fédéral chargé de collecter les données vérifie la plausibilité des chiffres.
2. S’il constate des erreurs ou des lacunes, il renvoie les données au canton dont elles émanent en lui demandant de les rectifier dans un délai raisonnable.
3. Il transmet les données à l’Administration fédérale des finances (AFF) et établit un rapport sur la collecte des données, la vérification de leur plausibilité et les adaptations dont elles ont fait l’objet.
##### **Art. 42** Mesures en cas de qualité insuffisante des données {#tit_3/art_42 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--42}
1. Si les données relatives au potentiel de ressources sont erronées, manquantes ou inexploitables, l’Administration fédérale des contributions (AFC) et l’AFF prennent les mesures suivantes:
a. si les données sont de qualité insuffisante mais exploitables, l’AFC corrige les données remises de façon appropriée;
b. si les données sont manquantes ou inexploitables, l’AFF effectue une estimation du potentiel de ressources, conformément à l’annexe 16.
2. Si les données relatives aux indices des charges sont erronées, manquantes ou inexploitables, l’Office fédéral de la statistique (OFS) procède aux corrections ou estimations requises avec le concours de l’AFF.
3. Les constatations relatives à la qualité des données et les mesures prises sont communiquées au canton concerné et à la Conférence des directeurs cantonaux des finances. Le canton concerné dispose d’un bref délai pour se prononcer sur les corrections ou estimations faites.
##### **Art. 42a** Correction rétroactive des paiements compensatoires {#tit_3/art_42 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--42_a}
1. Les paiements compensatoires sont corrigés rétroactivement si l’erreur constatée desdits paiements par habitant dans un canton représente au moins 0,17 % du potentiel de ressources moyen par habitant de la Suisse (montant minimal).[^39]
2. Le calcul du montant minimal s’effectue sur la base du potentiel de ressources de l’année de référence concernée par l’erreur.
3. Des paiements compensatoires ne sont corrigés que pour une année de référence où l’erreur atteint le montant minimal.
##### **Art. 43** Documentation {#tit_3/art_43 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--43}
Les corrections des chiffres et les estimations doivent être documentées. La traçabilité doit être garantie.
##### **Art. 44** Groupe technique chargé de l’assurance-qualité {#tit_3/art_44 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--44}
1. Le DFF crée un groupe technique d’accompagnement, formé d’un nombre égal de représentants de la Confédération et des cantons, chargé d’assurer la qualité des bases de calcul du potentiel de ressources et des indices des charges.
2. Le groupe technique est formé:
a. de deux représentants de l’AFF;
b. d’un représentant de l’AFC et de l’OFS;
c. de deux représentants des cantons à fort potentiel de ressources et des cantons à faible potentiel de ressources;
3. Au moins un des représentants des cantons selon l’al. 2, let. c, doit provenir d’un canton subissant des charges excessives dues à des facteurs géo-topographiques et d’un canton subissant des charges excessives dues à des facteurs socio-démographiques.
4. Le Contrôle fédéral des finances est représenté au sein du groupe technique par un observateur.
5. Le secrétaire de la Conférence des directeurs cantonaux des finances siège au sein du groupe technique en tant qu’observateur.
6. Le groupe technique est dirigé par un représentant des cantons selon l’al. 2, let. c.
7. L’AFF assure le secrétariat du groupe technique.[^40]
##### **Art. 45** Tâches du groupe technique {#tit_3/art_45 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--45}
1. Le groupe technique seconde les services fédéraux compétents dans l’exécution des tâches suivantes:
a. le contrôle de la saisie dans les cantons des données requises pour la péréquation des ressources et la compensation des charges;
b. la vérification de la plausibilité et la rectification des données;
c. la correction ou l’estimation des données erronées, manquantes ou inexploitables.
2. Le groupe technique présente chaque année au DFF et aux cantons un rapport d’activité.
## **Titre 4** Rapport sur l’évaluation de l’efficacité {#tit_4}
##### **Art. 46** Contenu {#tit_4/art_46 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--46}
1. Le rapport sur l’évaluation contient les informations suivantes:
a. il renseigne sur:
1. l’exécution de la péréquation financière, notamment sur la collecte des données requises pour la péréquation des ressources et la compensation des charges,
2. la volatilité annuelle des contributions des cantons à fort potentiel de ressources à la péréquation horizontale des ressources ainsi que celle des paiements compensatoires aux cantons à faible potentiel de ressources sur la période quadriennale écoulée;
b. il analyse le degré de réalisation des buts de la péréquation financière et de la compensation des charges sur la période quadriennale écoulée;
c.[^41] il indique d’éventuelles mesures à prendre, notamment:
1. la modification de la dotation minimale garantie de la péréquation des ressources (art. 3*a* , al. 2, let. a, PFCC),
2. la modification de la dotation de la compensation des charges (art. 9 PFCC),
3. la levée, totale ou partielle, de la compensation des cas de rigueur (art. 19, al. 4, PFCC).
2. Il peut contenir des recommandations portant sur le réexamen des bases de calcul de la péréquation des ressources et de la compensation des charges.
3. Il expose par ailleurs, dans une présentation séparée, les effets de la collaboration intercantonale assortie d’une compensation des charges au sens de l’art. 18, al. 3, PFCC en relation avec l’art. 11 PFCC.
4. Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité est basé notamment, s’agissant de l’évaluation des buts, sur les critères figurant à l’annexe 17; il tient compte des normes reconnues en matière d’évaluation.
5. Il signale les opinions divergentes exprimées au sein du groupe technique.
##### **Art. 47** Bases de données {#tit_4/art_47 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--47}
1. Les données servant à l’évaluation de l’efficacité sont basées sur les statistiques de la Confédération et des cantons et au besoin sur des analyses ou des données externes à l’administration.
2. Les cantons mettent les données nécessaires à la disposition de la Confédération.
##### **Art. 48** Groupe technique chargé du rapport d’évaluation {#tit_4/art_48 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--48}
1. Le DFF crée un groupe technique, formé d’un nombre égal de représentants de la Confédération et des cantons, chargé d’accompagner l’élaboration du rapport sur l’évaluation de l’efficacité. Ce groupe se prononce notamment sur l’attribution de mandats à des experts externes et élabore des recommandations pour la péréquation des ressources, la compensation des charges et la compensation des cas de rigueur.[^42]
2. Les cantons veillent à une composition équilibrée de leur représentation au sein du groupe technique; ils veillent notamment à ce que les diverses communautés linguistiques, les régions urbaines et rurales, ainsi que les cantons à fort potentiel de ressources et les cantons à faible potentiel de ressources soient équitablement représentés.
3. Le DFF détermine la composition de la délégation de la Confédération, et notamment les représentants de l’AFF. Un représentant de l’AFF dirige le groupe technique.
4. L’AFF assure le secrétariat du groupe technique.[^43]
##### **Art. 48a** Organe consultatif paritaire de la péréquation financière Confédération-cantons {#tit_4/art_48 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--48_a}
1. Le DFF crée un organe qui a pour tâche d’évaluer l’incidence des recommandations du groupe technique chargé du rapport sur l’évaluation de l’efficacité et leur applicabilité sur le plan politique. L’organe est formé d’un nombre égal de représentants de la Confédération et des cantons.
2. Les cantons veillent à ce que les communautés linguistiques, les cantons à fort potentiel de ressources et les cantons à faible potentiel de ressources soient équitablement représentés.
3. Le DFF fixe dans un règlement interne la composition et les modalités de fonctionnement de l’organe consultatif paritaire.
4. L’AFF assure le secrétariat de l’organe consultatif paritaire.
##### **Art. 49** Consultation {#tit_4/art_49 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--49}
Le rapport sur l’évaluation de l’efficacité est soumis à la consultation des cantons.
## **Titre 5** Échéance des contributions {#tit_5}
##### **Art. 50** {#tit_5/art_50 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--50}
Les contributions à la péréquation des ressources, à la compensation des charges excessives et à la compensation des cas de rigueur sont versées deux fois par an, à la fin de chaque semestre.
## **Titre 6** Dispositions transitoires {#tit_6}
### **Section 1** … {#tit_6/sec_1}
##### **Art. 51 à 53** {#tit_6/sec_1/art_51_53 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--51–53}
##### **Art. 54** {#tit_6/sec_1/art_54 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--54}
### **Section 2** Compensation des cas de rigueur {#tit_6/sec_2}
##### **Art. 55** Bilan global {#tit_6/sec_2/art_55 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--55}
1. Les paiements au titre de la compensation des cas de rigueur sont effectués sur la base du bilan global de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT).
2. Le bilan global de la RPT est égal à l’estimation de l’augmentation ou à la diminution des charges financières nettes de la Confédération et des cantons découlant, pour la moyenne des années 2004 et 2005:
a. de l’arrêté fédéral du 3 octobre 2003 concernant la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons[^44],
b. de la loi fédérale du 6 octobre 2006 concernant l’adoption et la modification d’actes dans le cadre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons[^45], et
c. des art. 3 à 9 et 23 PFCC.
##### **Art. 56** Contributions versées aux cantons {#tit_6/sec_2/art_56 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--56}
1. La compensation des cas de rigueur vise à ce que tout canton dont la moyenne de l’indice de ressources pour les années 2004 et 2005 se situe en dessous de 100 points dans le bilan global bénéficie d’une diminution de ses charges financières nettes qui, exprimée en pourcentage de ses recettes fiscales standardisées, soit au moins équivalente à la valeur limite calculée pour lui.
2. La valeur limite du canton dépend de la moyenne de son indice de ressources pour les années 2004 et 2005 et du montant total disponible pour la compensation des cas de rigueur. Elle est calculée selon l’annexe 18.
3. Les cantons pour lesquels la moyenne de l’indice de ressources pour les années 2004 et 2005 est inférieure à 100 points et dont l’allégement net dans le bilan global en pourcentage des recettes fiscales standardisées est inférieur à la valeur limite, reçoivent pour les années 2008 à 2015 une contribution égale à la différence entre l’allégement net et la valeur limite (annexe 18). Les autres cantons ne reçoivent aucune contribution.
4. Dès la neuvième année à compter de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance, la contribution diminue chaque année de 5 % du montant initial.
5. Un canton perd son droit à la compensation des cas de rigueur dès l’année de référence où son indice de ressources dépasse 100 points. La somme totale consacrée à la compensation des cas de rigueur diminue en conséquence.
### **Section 2a** … {#tit_6/sec_2_a}
##### **Art. 56a** {#tit_6/sec_2_a/art_56_a omnilex-key=ch-fedlex--613.21--56a}
### **Section 3** … {#tit_6/sec_3}
##### **Art. 57** {#tit_6/sec_3/art_57 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--57}
### **Section 3a** Calcul des bénéfices déterminants des personnes morales {#tit_6/sec_3_a}
##### **Art. 57a** {#tit_6/sec_3_a/art_57_a omnilex-key=ch-fedlex--613.21--57a}
##### **Art. 57b** Maintien des facteurs bêta {#tit_6/sec_3_a/art_57_b omnilex-key=ch-fedlex--613.21--57b}
1. Pour les années de calcul 2020 à 2024, les sociétés ayant perdu leur statut fiscal spécial au sens de l’art. 28, al. 2 à 4, LHID[^46]dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2019 se voient appliquer les facteurs bêta définis à l’art. 23*a* , al. 1, PFCC en ce qui concerne la part des bénéfices au sens de l’art. 17, let. b, de la présente ordonnance dans sa version applicable jusqu’au 31 décembre 2025. Cela vaut également, en ce qui concerne les sociétés qui ont renoncé à leur statut fiscal spécial, pour les années de calcul 2017 à 2024. Les parts de bénéfice provenant des revenus réalisés en Suisse entrent à raison de 100 % dans la base de calcul.
2. Les bénéfices qui ne font plus l’objet de la pondération par les facteurs bêta en raison de la réduction du volume en vertu de l’art. 23*a* , al. 1, PFCC sont pondérés conformément aux dispositions de l’art. 20*a* de la présente ordonnance.[^47]
3. Le calcul et les facteurs bêta pour l’année de référence 2020 figurent à l’annexe 6*a* .[^48]
##### **Art. 57c** Collecte des données nécessaires au maintien des facteurs bêta {#tit_6/sec_3_a/art_57_c omnilex-key=ch-fedlex--613.21--57c}
1. Les cantons identifient les personnes morales auxquelles les facteurs bêta continuent d’être appliqués en vertu de l’art. 57*b* .
2. En ce qui concerne le bénéfice de ces personnes morales, la part des bénéfices selon l’art. 57*b* , al. 1, qui sera multipliée par le facteur bêta correspondant est calculée sur la base de la moyenne pondérée des parts des bénéfices des trois dernières années en tant que personne morale jouissant d’un statut fiscal spécial.
2bis. Pour les sociétés qui n’ont pas fait l’objet d’une taxation définitive, la part des bénéfices calculée selon l’al. 2 est réputée, durant les années de calcul 2020 à 2024, de qualité équivalente à celle des données définitives après taxation visées à l’art. 19, al. 5 et 6, dans la version du 1^er^janvier 2016[^49].[^50]
3. Lorsqu’une personne morale au bénéfice d’un statut fiscal spécial fait l’objet d’une restructuration, la pondération selon l’art. 57*b* est prise en compte proportionnellement.
##### **Art. 57d** Détermination des facteurs zêta-1 et zêta-2 {#tit_6/sec_3_a/art_57_d omnilex-key=ch-fedlex--613.21--57d}
1. Si les données de six années de calcul ne sont pas disponibles pour calculer le facteur zêta-1 conformément à l’art. 20*b* , al. 1, le facteur zêta-1 est calculé sur la base des données des années de calcul disponibles.
2. Si les facteurs zêta-1 et zêta-2 se situent, pour les années de calcul 2020 à 2026, en dehors des fourchettes définies ci-après, le facteur zêta concerné prend la valeur la plus proche se situant dans la fourchette. Les fourchettes sont:
a. pour le facteur zêta-1, entre 27,3 et 37,3 %;
b. pour le facteur zêta-2, entre 27,5 et 37,5 %.
### **Section 3b** Contributions complémentaires {#tit_6/sec_3_b}
##### **Art. 57e** Base de calcul {#tit_6/sec_3_b/art_57_e omnilex-key=ch-fedlex--613.21--57e}
1. Les contributions complémentaires versées en vertu de l’art. 23*a* , al. 4, PFCC se calculent sur la base des montants des recettes fiscales standardisées de l’année de référence 2023, auxquels s’ajoutent les montants issus de la péréquation des ressources de l’année de référence concernée.
2. Les contributions sont réparties entre les cantons à faible potentiel de ressources de telle sorte que tous les cantons ayant droit à des contributions affichent, compte tenu de la somme définie à l’al. 1, le même montant. Le calcul est réglé à l’annexe 20.
##### **Art. 57f** Prise en compte des contributions complémentaires {#tit_6/sec_3_b/art_57_f omnilex-key=ch-fedlex--613.21--57f}
1. Les contributions complémentaires ne sont pas une composante de la part de la Confédération à la péréquation des ressources au sens de l’art. 4 PFCC.
2. Elles ne sont pas prises en compte pour le calcul de la dotation minimale.
## **Titre 7** Dispositions finales {#tit_7}
##### **Art. 58** Abrogation du droit en vigueur {#tit_7/art_58 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--58}
Les ordonnances suivantes sont abrogées:
1. ordonnance du 21 décembre 1973 réglant l’échelonnement des subventions fédérales d’après la capacité financière des cantons[^51];
2. ordonnance du 27 novembre 1989 réglant la péréquation financière au moyen de la quote-part cantonale au produit de l’impôt fédéral direct[^52].
##### **Art. 59** Entrée en vigueur {#tit_7/art_59 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--59}
La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er^janvier 2008.
##### **Annexe 1** {#annex_1}
(art. 1 à 5)
### Potentiel de ressources et recettes fiscales standardisées {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-1}
#### **1.** Potentiel de ressources {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-1/lvl_1}
Valeurs cantonales pour l’année de référence 2026
| Canton | Potentiel de ressources
(en milliers de francs) | Population résidante permanente et non permanente moyenne
(moyenne 2020 à 2022) | Potentiel de ressources par habitant
(en francs) | Indice des ressources |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| Zurich | 62 518 246 | 1 569 618 | 39 830 | 116.7 |
| Berne | 25 991 395 | 1 052 398 | 24 697 | 72.4 |
| Lucerne | 13 211 749 | 421 631 | 31 335 | 91.8 |
| Uri | 890 916 | 37 278 | 23 899 | 70.0 |
| Schwyz | 10 379 046 | 163 737 | 63 389 | 185.7 |
| Obwald | 1 418 915 | 38 684 | 36 679 | 107.5 |
| Nidwald | 2 363 767 | 43 965 | 53 764 | 157.5 |
| Glaris | 1 005 891 | 41 411 | 24 290 | 71.2 |
| Zoug | 12 814 922 | 130 851 | 97 935 | 287.0 |
| Fribourg | 8 093 655 | 329 883 | 24 535 | 71.9 |
| Soleure | 6 757 722 | 281 098 | 24 040 | 70.4 |
| Bâle-Ville | 10 603 861 | 199 290 | 53 208 | 155.9 |
| Bâle-Campagne | 9 807 726 | 294 010 | 33 358 | 97.7 |
| Schaffhouse | 3 113 418 | 84 387 | 36 895 | 108.1 |
| Appenzell Rh.‑Ext. | 1 645 872 | 55 693 | 29 553 | 86.6 |
| Appenzell Rh.‑Int. | 581 191 | 16 378 | 35 486 | 104.0 |
| Saint-Gall | 13 946 965 | 520 350 | 26 803 | 78.5 |
| Grisons | 6 628 719 | 207 732 | 31 910 | 93.5 |
| Argovie | 19 204 317 | 704 060 | 27 277 | 79.9 |
| Thurgovie | 7 770 378 | 286 644 | 27 108 | 79.4 |
| Tessin | 11 037 674 | 354 958 | 31 096 | 91.1 |
| Vaud | 28 171 178 | 828 127 | 34 018 | 99.7 |
| Valais | 8 419 010 | 359 777 | 23 401 | 68.6 |
| Neuchâtel | 4 689 660 | 177 792 | 26 377 | 77.3 |
| Genève | 27 147 275 | 512 108 | 53 011 | 155.3 |
| Jura | 1 629 013 | 74 055 | 21 997 | 64.5 |
| Tous les cantons | 299 842 483 | 8 785 914 | 34 128 | 100.0 |
#### **2.** Recettes fiscales standardisées {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-1/lvl_2}
Commentaire sur le calcul
Les recettes fiscales standardisées de la Suisse se rapportent aux recettes fiscales moyennes de l’ensemble des cantons et des communes. Celles-ci correspondent à la somme entre d’une part les recettes fiscales totales des cantons et des communes diminuées des pertes sur débiteurs et d’autre part le produit de l’impôt fédéral direct revenant aux cantons.
Le taux fiscal standardisé est identique pour tous les cantons et se base sur le potentiel de ressources et les recettes fiscales de l’ensemble des cantons.
Valeur du taux fiscal standardisé pour l’année de référence 2026
Taux fiscal standardisé pour l’année de référence 2026 = 29,3 %
##### **Annexe 2** {#annex_2}
(art. 7)
### Revenu déterminant des personnes physiques {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-2}
Valeurs cantonales pour l’année de référence 2026
| Canton | Revenu déterminant des personnes physiques
(en milliers de francs) |
| --- | --- |
| Zurich | 45 898 113 |
| Berne | 19 563 332 |
| Lucerne | 8 857 202 |
| Uri | 642 112 |
| Schwyz | 6 954 516 |
| Obwald | 970 748 |
| Nidwald | 1 449 343 |
| Glaris | 704 259 |
| Zoug | 6 922 490 |
| Fribourg | 6 130 124 |
| Soleure | 5 543 013 |
| Bâle-Ville | 5 817 286 |
| Bâle-Campagne | 7 804 517 |
| Schaffhouse | 1 656 018 |
| Appenzell Rh.‑Ext. | 1 153 846 |
| Appenzell Rh.‑Int. | 393 432 |
| Saint-Gall | 9 572 691 |
| Grisons | 4 200 814 |
| Argovie | 14 903 872 |
| Thurgovie | 5 555 173 |
| Tessin | 7 413 773 |
| Vaud | 19 988 199 |
| Valais | 6 244 858 |
| Neuchâtel | 3 128 323 |
| Genève | 15 249 917 |
| Jura | 1 127 740 |
| Tous les cantons | 207 845 712 |
##### **Annexe 3** {#annex_3}
(art. 9 et 10)
### Revenu déterminant pour l’imposition à la source {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-3}
#### **1.** Définition des variables et des paramètres {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-3/lvl_1}
BQA Revenu brut des étrangers résidants et des administrateurs étrangers
BQB Revenu brut des frontaliers assujettis de façon illimitée
BQC Revenu brut des frontaliers autrichiens assujettis de façon limitée
BQD Revenu brut des frontaliers allemands assujettis de façon limitée
BQE Revenu brut des frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par le canton de Genève
BQF Revenu brut des frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par la France
BQG Revenu brut des frontaliers italiens assujettis de façon limitée
TC Part de la compensation fiscale revenant à l’Autriche selon la CDI-A
TD Taux fiscal suisse maximum applicable aux recettes brutes des frontaliers allemands assujettis de façon limitée selon l’art. 15*a* , CDI-D
TE Part de la masse salariale brute afférente aux frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par le canton de Genève qui est rétrocédée à la France en vertu de la Convention du 29 janvier 1973 entre le canton de Genève et la France
TF Part maximale (taux fiscal) de la masse salariale brute afférente aux frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par la France qui est rétrocédée en vertu de l’Accord du 11 avril 1983 ratifié par les cantons de Berne, Soleure, Bâle-Ville, Bâle-Campagne, Vaud, Valais et Neuchâtel
TG Part des recettes fiscales brutes provenant des frontaliers assujettis de façon limitée qui est rétrocédée à l’Italie en vertu de l’art. 14*a* CDI-I et de l’accord conclu par les cantons des Grisons, du Tessin et du Valais avec l’Italie
~~ Dernier taux fiscal standardisé disponible pour l’année de calcul t (c.-à-d. année de calcul + 3 ans)
γ Facteur gamma: rapport arrondi à trois décimales entre le revenu déterminant des personnes physiques de Suisse et le revenu primaire des ménages privés de Suisse pour les années de calcul. Le facteur gamma est calculé annuellement.
δ Facteur delta: ce facteur prend en compte les charges des frontaliers par une pondération moins élevée de leurs revenus BQB, BQC, BQD, BQE, BQF et BQG.
#### **2.** Formules de calcul {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-3/lvl_2}
(1) Revenu déterminant pour l’imposition à la source des étrangers résidants et des administrateurs étrangers d’un canton:
γ · BQA
(2) Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers d’un canton assujettis de façon illimitée:
γ · δ BQB
(3) Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers autrichiens assujettis de façon limitée:
(4) Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers allemands assujettis de façon limitée:
(5) Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par le canton de Genève:
(6) Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers français assujettis de façon limitée et imposés par la France:
(7) Revenu déterminant pour l’imposition à la source des frontaliers italiens assujettis de façon limitée:
#### **3.** Valeur des paramètres pour l’année de référence 2026 {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-3/lvl_3}
| Paramètre | Valeur |
| --- | --- |
| γ~2020~ | 0.392 |
| γ~2021~ | 0.398 |
| γ~2022~ | 0.398 |
| δ | 0.750 |
| SST~2023~ | 0.255 |
| SST~2024~ | 0.270 |
| SST~2025~ | 0.281 |
| TC | 0.125 |
| TD | 0.045 |
| TE | 0.035 |
| TF | 0.045 |
| TG | 0.400 |
#### **4.** Commentaire du calcul {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-3/lvl_4}
4.1 Le revenu déterminant pour l’imposition à la source est composé du revenu des étrangers résidants et des administrateurs étrangers (BQA), du revenu des frontaliers assujettis de façon illimitée (BQB) ainsi que du revenu des frontaliers assujettis de façon limitée (BQC, BQD, BQE, BQF et BQG).
4.2 Sont enregistrés les revenus bruts correspondants. Le facteur γ sert à convertir les revenus bruts en une valeur comparable au revenu imposable. Dans le cas des*étrangers résidants et des administrateurs étrangers* , il suffit pour obtenir le revenu déterminant de multiplier les revenus bruts correspondants par le facteur γ [formule de calcul (1)].
4.3 Les salaires bruts des frontaliers ne sont pas seulement pondérés par le facteur γ, mais également par un facteur δ s’élevant à 0,75. Par conséquent, ces salaires pondérés par le facteur δ ne sont pris en compte qu’à raison de 75 % dans le calcul des revenus déterminants imposés à la source. Cela vaut pour toutes les catégories de frontaliers.
4.3.1 *Formule (2), frontaliers assujettis de façon illimitée:* le revenu imposable déterminant est calculé selon la formule γ ⋅ δ **^.^** BQB.
4.4 Les formules de calcul (3) à (7) servent à convertir les revenus de frontaliers imposables de façon limitée sur la base des conventions contre les doubles impositions correspondantes conclues avec l’Autriche, l’Allemagne, la France et l’Italie.
4.4.1 *Formule (3), frontaliers autrichiens:* les revenus bruts sont imposés par la Suisse, qui rétrocède à l’Autriche 12,5 % de ses recettes fiscales. Le revenu imposable déterminant, γ ⋅ δ **^.^** BQC, est corrigé à hauteur de la part revenant à l’Autriche, soit TC.
4.4.2 *Formule (4), frontaliers allemands:* les revenus bruts des frontaliers sont imposés à un taux de 4,5 % au maximum. La part du revenu imposable en Suisse s’obtient en divisant les recettes fiscales, TD ⋅ δ **^.^** BQD, par le taux fiscal standardisé correspondant,*SST* ~t+3~.
4.4.3 *Formule (5), frontaliers français à Genève:* l’imposition est effectuée en Suisse, avec une rétrocession à la France de 3,5 % de la masse salariale brute. La part devant être remise à la France est déduite du revenu déterminant imposé entièrement par le canton de Genève, γ ⋅ δ **^.^** BQE. Pour calculer cette part, on divise l’impôt devant être effectivement remis à la France, soit TE ⋅ δ **^.^** **** BQE, par le taux fiscal standardisé correspondant,*SST* ~t+3~, ce qui permet d’obtenir par extrapolation une valeur comparable au revenu imposable.
4.4.4 *Formule (6), frontaliers français (sans les frontaliers français à Genève):* l’imposition est effectuée par la France, la Suisse recevant au maximum 4,5 % du revenu brut. La part du revenu exploitée fiscalement en Suisse s’obtient en divisant les recettes fiscales, TF ⋅ δ **^.^** BQF, par le taux fiscal standardisé correspondant,*SST* ~t+3~.
4.4.5 *Formule (7), frontaliers italiens:* rétrocession de 40 % des recettes fiscales à l’Italie. Le revenu imposable déterminant, γ ⋅ δ **^.^** BQG, est corrigé à hauteur de la part revenant à l’Italie, soit TG.
#### **5.** Valeurs cantonales pour l’année de référence 2026 {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-3/lvl_5}
| Canton | Revenu déterminant pour l’imposition à la source
(en milliers de francs) |
| --- | --- |
| Zurich | 2 043 470 |
| Berne | 712 718 |
| Lucerne | 336 453 |
| Uri | 34 642 |
| Schwyz | 168 629 |
| Obwald | 40 487 |
| Nidwald | 44 265 |
| Glaris | 51 780 |
| Zoug | 294 175 |
| Fribourg | 267 042 |
| Soleure | 224 956 |
| Bâle-Ville | 837 900 |
| Bâle-Campagne | 427 731 |
| Schaffhouse | 134 853 |
| Appenzell Rh.‑Ext. | 28 740 |
| Appenzell Rh.‑Int. | 10 253 |
| Saint-Gall | 563 002 |
| Grisons | 471 489 |
| Argovie | 828 837 |
| Thurgovie | 364 764 |
| Tessin | 1 177 169 |
| Vaud | 1 321 419 |
| Valais | 451 752 |
| Neuchâtel | 261 443 |
| Genève | 2 814 128 |
| Jura | 113 891 |
| Tous les cantons | 14 025 987 |
##### **Annexe 4** {#annex_4}
(art. 13 et 14)
### Fortune déterminante des personnes physiques {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-4}
#### **1.** Définition des variables et des paramètres {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-4/lvl_1}
~~ Recettes de l’impôt sur la fortune des cantons et des communes
~~ Fortune nette
~~ Recettes de l’impôt sur le revenu des cantons et des communes
~~ Recettes de l’impôt à la source des cantons et des communes
~~ Part cantonale à l’impôt fédéral direct en vertu de l’art. 196, al. 1, LIFD[^53]
~~ Recettes de l’impôt fédéral direct sur le revenu
~~ Revenus déterminants des personnes physiques
~~ Revenus déterminants des personnes physiques imposées à la source
#### **2.** Calcul du facteur alpha {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-4/lvl_2}
2.1 Le facteur alpha mentionné à l’art. 13 se calcule d’après la formule suivante:
2.2 Le facteur alpha est calculé annuellement et se fonde sur les six dernières années de calcul disponibles.
#### **3.** Facteur alpha pour les années de calcul 2020 à 2022 {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-4/lvl_3}
| | 2020 | 2021 | 2022 |
| --- | --- | --- | --- |
| Facteur alpha | 1,5 % | 1,5 % | 1,5 % |
#### **4.** Commentaire du calcul du facteur alpha {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-4/lvl_4}
Le facteur alpha se calcule en divisant l’exploitation fiscale de la fortune par l’exploitation fiscale des revenus. L’exploitation fiscale de la fortune correspond aux recettes totales de l’impôt sur la fortune des cantons et des communes divisées par la totalité des fortunes nettes en Suisse. L’exploitation fiscale des revenus se détermine quant à elle en divisant les recettes totales de l’impôt sur le revenu et de l’impôt à la source perçues par les cantons et les communes, y compris la part cantonale à l’impôt fédéral direct sur le revenu, par les revenus déterminants des personnes physiques selon l’annexe 2 et par les revenus déterminants imposés à la source selon l’annexe 3.
#### **5.** Valeurs cantonales pour l’année de référence 2026 {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-4/lvl_5}
| Canton | Fortune déterminante des personnes physiques
(en milliers de francs) |
| --- | --- |
| Zurich | 7 481 292 |
| Berne | 3 461 350 |
| Lucerne | 1 714 310 |
| Uri | 128 544 |
| Schwyz | 2 263 352 |
| Obwald | 263 319 |
| Nidwald | 644 674 |
| Glaris | 133 080 |
| Zoug | 1 433 461 |
| Fribourg | 553 965 |
| Soleure | 499 078 |
| Bâle-Ville | 1 104 900 |
| Bâle-Campagne | 764 923 |
| Schaffhouse | 253 453 |
| Appenzell Rh.‑Ext. | 277 248 |
| Appenzell Rh.‑Int. | 114 379 |
| Saint-Gall | 2 032 371 |
| Grisons | 1 224 494 |
| Argovie | 2 125 907 |
| Thurgovie | 1 077 564 |
| Tessin | 1 293 887 |
| Vaud | 2 548 981 |
| Valais | 1 008 368 |
| Neuchâtel | 322 362 |
| Genève | 2 678 999 |
| Jura | 124 631 |
| Total des cantons | 35 528 892 |
##### **Annexe 6a** {#annex_6_a}
(art. 20*a,* 20*b* et 20*c* )
### Bénéfices déterminants des personnes morales {#annex_6_a/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-6a}
#### **1.** Définition des variables et des paramètres {#annex_6_a/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-6a/lvl_1}
Les facteurs zêta servent à pondérer les bénéfices des personnes morales dans le potentiel de ressources en fonction de l’exploitation de leur potentiel fiscal. Une distinction est faite entre les bénéfices soumis à l’imposition ordinaire, qui sont pondérés uniquement par le facteur zêta-1, et les bénéfices provenant de brevets et de droits analogues (bénéfices éligibles à la*patent box* ), qui bénéficient d’une imposition réduite et sont donc pondérés dans un premier temps par le facteur zêta-2 puis, dans un second temps, par le facteur zêta-1.
| ~~ | Facteur de pondération des bénéfices des personnes morales. Il correspond au rapport entre l’exploitation fiscale des bénéfices des personnes morales et l’exploitation fiscale des revenus et de la fortune des personnes physiques. |
| --- | --- |
| | Facteur de pondération des bénéfices éligibles à la*patent box* . Il correspond à la part imposable moyenne des bénéfices éligibles à la*patent box* après réduction (statutaire) et en prenant compte de la part des cantons à l’impôt fédéral direct*(* *π* *).* |
| | Facteur de base pour déterminer. Il correspond à la part moyenne imposable des bénéfices éligibles à la*patent box* après réduction (statutaire). |
| | Bénéfices déterminants d’un canton k |
| | Revenus déterminants des personnes physiques, total |
| | Revenus déterminants imposés à la source des personnes physiques, total |
| | Fortune déterminante des personnes physiques, total |
| | Assiette des bénéfices des personnes morales du canton k |
| | Assiette des bénéfices des personnes morales, total |
| | Bénéfices éligibles à la*patent box* , total |
| | Bénéfices éligibles à la*patent box* des personnes morales du canton k |
| | Bénéfices ordinaires, total |
| | Bénéfices ordinaires du canton k |
| | Recettes de l’impôt sur le bénéfice des personnes morales des cantons et des communes (y c. part des cantons à l’impôt fédéral direct) |
| | Recettes de l’impôt sur le bénéfice des personnes morales des cantons et des communes (sans part des cantons à l’impôt fédéral direct) |
| | Recettes des impôts sur le revenu, des impôts à la source et des impôts sur la fortune des cantons et des communes (y c. part des cantons à l’impôt fédéral direct) |
| | Réduction dans le cadre du calcul du bénéfice imposable en vertu de l’art. 24*b* LHID[^54]du canton k |
| | Recettes de l’impôt fédéral direct sur le bénéfice des personnes morales |
| | Part des cantons à l’impôt fédéral direct en vertu de l’art. 196, al. 1, LIFD |
| | Somme des dépenses de recherche et développement au sens de l’art. 24*b* , al. 3, LHID sans les éventuelles déductions en vertu de l’art. 25*a* LHID pour les entreprises dans le canton k |
| | Part des bénéfices au sens de l’art. 57*b* ne faisant plus l’objet d’une pondération au moyen des facteurs bêta (facteur de transfert comptable) |
#### **2.** Calcul {#annex_6_a/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-6a/lvl_2}
2.1 Les bénéfices déterminants des personnes morales d’un canton se calculent en multipliant l’assiette des bénéfices par le facteur zêta-1:
2.2 Le facteur zêta-1 au sens de l’art. 20b, al. 1, est le rapport entre l’exploitation fiscale des bénéfices des personnes morales et l’exploitation fiscale des revenus et de la fortune des personnes physiques:
2.3 Le facteur zêta-1 est calculé annuellement et se fonde sur les six dernières années de calcul disponibles.
2.4 L’assiette des bénéfices des personnes morales se calcule en additionnant les bénéfices soumis à l’imposition ordinaire, les bénéfices éligibles à la*patent box* pondérés et les dépenses de recherche et développement pondérées au sens de l’art. 20*a* , al. 2:
2.5 Le facteur zêta-2 au sens de l’art. 20b, al. 2, est calculé annuellement et se fonde sur la pondération réduite moyenne des bénéfices éligibles à la*patent box* de la dernière année de calcul disponible (facteur de base~~). Le calcul tient également compte du fait que la part des cantons à l’impôt fédéral direct leur est versée sans réduction:
#### **3.** Facteurs zêta et pondération des dépenses de recherche et de développement pour les années de calcul 2020 à 2022 {#annex_6_a/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-6a/lvl_3}
| | 2020 | 2021 | 2022 |
| --- | --- | --- | --- |
| ζ1 | 34,0 % | 33,6 % | 33,2 % |
| ζ2 | 31,6 % | 34,5 % | 33,9 % |
| Pondération des dépenses R+D | 68,4 % | 65,5 % | 66,1 % |
#### **4.** Maintien des facteurs bêta pour les années de calcul 2017 à 2024 {#annex_6_a/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-6a/lvl_4}
4.1 Pour les années de calcul t = 2017–2024, les bénéfices déterminants des personnes morales au sens de l’art. 57*b* sont calculés, d’une part, selon la méthode définie à l’annexe 6 (~~) de la présente ordonnance dans sa version en vigueur jusqu’au 31 décembre 2025 et, d’autre part, selon la méthode définie au ch. 2 de la présente annexe (~~). Les bénéfices déterminants~~se calculent sur la base de la moyenne des deux résultats pondérée par le facteur de transfert comptable~~:
4.2 Pour les années de calcul, le facteur de transfert comptable est défini comme suit:
| t | 2017–2020 | 2021 | 2022 | 2023 | 2024 |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | 0 % | 20 % | 40 % | 60 % | 80 % |
4.3 Durant la phase transitoire, les facteurs bêta sont les suivants:
| | Facteur de base β* | Facteur de majoration | Facteur β |
| --- | --- | --- | --- |
| Sociétés holding | 0.0 % | 2.8 % | 2.8 % |
| Sociétés de domicile | 9.9 % | 2.5 % | 12.4 % |
| Sociétés mixtes | 10.0 % | 2.5 % | 12.5 % |
#### **5.** Valeurs cantonales pour l’année de référence 2026 {#annex_6_a/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-6a/lvl_5}
| Canton | Bénéfices déterminants des personnes morales
(en milliers de francs) |
| --- | --- |
| Zurich | 7 311 346 |
| Berne | 2 470 862 |
| Lucerne | 2 351 927 |
| Uri | 81 425 |
| Schwyz | 1 055 908 |
| Obwald | 138 146 |
| Nidwald | 238 108 |
| Glaris | 104 621 |
| Zoug | 4 166 392 |
| Fribourg | 1 196 109 |
| Soleure | 551 680 |
| Bâle-Ville | 2 888 023 |
| Bâle-Campagne | 875 349 |
| Schaffhouse | 1 031 939 |
| Appenzell Rh.‑Ext. | 191 678 |
| Appenzell Rh.‑Int. | 60 394 |
| Saint-Gall | 1 759 327 |
| Grisons | 561 599 |
| Argovie | 1 320 259 |
| Thurgovie | 758 432 |
| Tessin | 1 034 116 |
| Vaud | 4 527 120 |
| Valais | 534 433 |
| Neuchâtel | 579 041 |
| Genève | 6 393 284 |
| Jura | 247 465 |
| Tous les cantons | 42 428 983 |
##### **Annexe 7** {#annex_7}
(art. 21)
### Répartition fiscale déterminante de l’impôt fédéral direct {#annex_7/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-7}
Valeurs cantonales pour l’année de référence 2026
| Canton | Répartition fiscale déterminante
de l’impôt fédéral direct
(en milliers de francs) |
| --- | --- |
| Zurich | –215 974 |
| Berne | –216 867 |
| Lucerne | –48 144 |
| Uri | 4 194 |
| Schwyz | –63 359 |
| Obwald | 6 215 |
| Nidwald | –12 622 |
| Glaris | 12 151 |
| Zoug | –1 596 |
| Fribourg | –53 584 |
| Soleure | –61 004 |
| Bâle-Ville | –44 248 |
| Bâle-Campagne | –64 795 |
| Schaffhouse | 37 155 |
| Appenzell Rh.‑Ext. | –5 640 |
| Appenzell Rh.‑Int. | 2 733 |
| Saint-Gall | 19 574 |
| Grisons | 170 324 |
| Argovie | 25 441 |
| Thurgovie | 14 444 |
| Tessin | 118 728 |
| Vaud | –214 540 |
| Valais | 179 598 |
| Neuchâtel | 398 491 |
| Genève | 10 947 |
| Jura | 15 287 |
| Tous les cantons | 12 909 |
##### **Annexe 7a** {#annex_7_a}
(art. 22*a* )
### Contributions reçues par les cantons à faible potentiel de ressources {#annex_7_a/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-7a}
#### **1.** Définition des variables et des paramètres {#annex_7_a/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-7a/lvl_1}
~~ Contribution reçue par le canton à faible potentiel de ressources,*r*
~~ Moyenne, pour les années de calcul, de la population résidante permanente et non permanente moyenne du canton à faible potentiel de ressources,*r*
~~ Indice de ressources du canton à faible potentiel de ressources,*r*
~~ Indice de la dotation minimale garantie
Recettes fiscales standardisées de la Suisse par habitant
#### **2.** Calcul {#annex_7_a/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-7a/lvl_2}
2.1 La contribution reçue par un canton à faible potentiel de ressources,*r* , est calculée de la manière suivante:
2.2 La valeur des paramètres*p* et*t* se calcule d’après la formule suivante:
#### **3.** Valeur des paramètres pour l’année de référence 2026 {#annex_7_a/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-7a/lvl_3}
| Paramètre | Valeur |
| --- | --- |
| sseCH | 10 012 |
| M | 86.5 |
#### **4.** Commentaire du calcul {#annex_7_a/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-7a/lvl_4}
4.1 Le calcul est fonction de la valeur de l’indice de ressources. Lorsque l’indice de ressources est inférieur à 70 points, le montant de la compensation est fixé de telle sorte que le canton affiche, après la péréquation, exactement la dotation minimale garantie,*M* .
4.2 Lorsque l’indice de ressources est supérieur ou égal à 70 points, l’indice résultant après la péréquation affiche une croissance progressive. Lorsque l’indice de ressources vaut exactement 70 points, une hausse d’une unité des recettes fiscales standardisées doit réduire le montant de la compensation à raison de 90 % de cette unité (taux d’écrêtage marginal). Le taux de progressivité est défini par les paramètres p et t, qui dépendent de la hauteur de la dotation minimale garantie*M* , de la limite de 70 points au-delà de laquelle la progressivité prend effet et du taux d’écrêtage marginal de 90 %.
#### **5.** Montants reçus pour l’année 2026 {#annex_7_a/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-7a/lvl_5}
| Canton | Indice des ressources | Péréquation des ressources en francs | | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | horizontale | verticale | Total |
| Zurich | 116.7 | 0 | 0 | 0 |
| Berne | 72.4 | –607 874 956 | –911 812 434 | –1 519 687 390 |
| Lucerne | 91.8 | –33 247 039 | –49 870 559 | –83 117 598 |
| Uri | 70.0 | –24 593 338 | –36 890 007 | –61 483 345 |
| Schwyz | 185.7 | 0 | 0 | 0 |
| Obwald | 107.5 | 0 | 0 | 0 |
| Nidwald | 157.5 | 0 | 0 | 0 |
| Glaris | 71.2 | –25 632 206 | –38 448 309 | –64 080 515 |
| Zoug | 287.0 | 0 | 0 | 0 |
| Fribourg | 71.9 | –195 941 507 | –293 912 261 | –489 853 768 |
| Soleure | 70.4 | –181 278 613 | –271 917 919 | –453 196 532 |
| Bâle-Ville | 155.9 | 0 | 0 | 0 |
| Bâle-Campagne | 97.7 | –2 810 594 | –4 215 891 | –7 026 485 |
| Schaffhouse | 108.1 | 0 | 0 | 0 |
| Appenzell Rh.‑Ext. | 86.6 | –9 849 249 | –14 773 873 | –24 623 122 |
| Appenzell Rh.‑Int. | 104.0 | 0 | 0 | 0 |
| Saint-Gall | 78.5 | –198 768 710 | –298 153 065 | –496 921 775 |
| Grisons | 93.5 | –11 232 182 | –16 848 272 | –28 080 454 |
| Argovie | 79.9 | –241 085 930 | –361 628 894 | –602 714 824 |
| Thurgovie | 79.4 | –102 133 223 | –153 199 835 | –255 333 058 |
| Tessin | 91.1 | –32 017 295 | –48 025 943 | –80 043 238 |
| Vaud | 99.7 | –326 810 | –490 216 | –817 026 |
| Valais | 68.6 | –258 364 804 | –387 547 206 | –645 912 010 |
| Neuchâtel | 77.3 | –74 495 427 | –111 743 141 | –186 238 568 |
| Genève | 155.3 | 0 | 0 | 0 |
| Jura | 64.5 | –65 373 273 | –98 059 909 | –163 433 182 |
| Total des cantons | 100.0 | –2 065 025 156 | –3 097 537 734 | –5 162 562 890 |
##### **Annexe 8** {#annex_8}
(art. 24)
### Contributions versées par les cantons à fort potentiel de ressources {#annex_8/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-8}
#### **1.** Définition des variables et des paramètres {#annex_8/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-8/lvl_1}
A Contribution totale des cantons à fort potentiel de ressources
A~q~ Contribution de q, canton à fort potentiel de ressources
e~q~ Moyenne, pour les années de calcul, de la population résidante permanente et non permanente moyenne de q, canton à fort potentiel de ressources
RI~q~ Indice de ressources de q, canton à fort potentiel de ressources
n Nombre de cantons à fort potentiel de ressources
#### **2.** Calcul {#annex_8/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-8/lvl_2}
La contribution de*q* , canton à fort potentiel de ressources, est calculée de la manière suivante:
#### **3.** Commentaire du calcul {#annex_8/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-8/lvl_3}
Pour fixer la contribution de*q* , canton à fort potentiel de ressources, la part de son indice de ressources qui dépasse 100 points, soit RI~q~–100, est multipliée par sa population résidante permanente et non permanente moyenne, e~q~. Cette valeur est ensuite mise en relation avec la somme des valeurs de tous les cantons n à fort potentiel de ressources,
.
Ainsi s’obtient sa part à A, la contribution totale des cantons à fort potentiel de ressources.
#### **4.** Montants versés pour l’année 2026 {#annex_8/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-8/lvl_4}
| Canton | Indice des ressources | Contributions
en francs |
| --- | --- | --- |
| Zurich | 116.7 | 502 525 844 |
| Berne | 72.4 | 0 |
| Lucerne | 91.8 | 0 |
| Uri | 70.0 | 0 |
| Schwyz | 185.7 | 268 984 327 |
| Obwald | 107.5 | 5 542 169 |
| Nidwald | 157.5 | 48 469 677 |
| Glaris | 71.2 | 0 |
| Zoug | 287.0 | 468 748 579 |
| Fribourg | 71.9 | 0 |
| Soleure | 70.4 | 0 |
| Bâle-Ville | 155.9 | 213 485 501 |
| Bâle-Campagne | 97.7 | 0 |
| Schaffhouse | 108.1 | 13 108 970 |
| Appenzell Rh.‑Ext. | 86.6 | 0 |
| Appenzell Rh.‑Int. | 104.0 | 1 249 063 |
| Saint-Gall | 78.5 | 0 |
| Grisons | 93.5 | 0 |
| Argovie | 79.9 | 0 |
| Thurgovie | 79.4 | 0 |
| Tessin | 91.1 | 0 |
| Vaud | 99.7 | 0 |
| Valais | 68.6 | 0 |
| Neuchâtel | 77.3 | 0 |
| Genève | 155.3 | 542 911 026 |
| Jura | 64.5 | 0 |
| Tous les cantons | 100.0 | 2 065 025 156 |
##### **Annexe 9**
##### **Annexe 10** {#annex_10}
(art. 29)
### Définition de la notion de territoire des agglomérations principales et base de données {#annex_10/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-10}
1. Par territoire d’une agglomération principale, on entend, dans le cadre de la compensation des charges géo-topographiques, un ensemble de quartiers adjacents qui présente une population d’au moins 200 personnes.
2. La base de données pour la détermination du territoire des agglomérations principales est constituée par les données hectométriques du recensement.
3. Par ensemble de quartiers adjacents, on entend les hectares habités contigus.
##### **Annexe 11**
##### **Annexe 12** {#annex_12}
(art. 33)
### Compensation des charges dues à des facteurs géo‑topographiques: paiements effectués au titre de la péréquation pour 2026 {#annex_12/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-12}
| Canton | Paiements péréquatifs en francs | | | | |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| | Altitude | Déclivité du terrain | Structure de l’habitat | Faible densité démographique | Total |
| Zurich | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Berne | 2 029 371 | 1 249 736 | 22 683 931 | 4 682 696 | 30 645 734 |
| Lucerne | 0 | 0 | 5 708 998 | 0 | 5 708 998 |
| Uri | 599 894 | 6 031 920 | 1 743 038 | 3 988 919 | 12 363 771 |
| Schwyz | 2 729 352 | 2 227 474 | 1 688 268 | 604 348 | 7 249 442 |
| Obwald | 574 314 | 3 005 629 | 1 579 696 | 1 369 695 | 6 529 334 |
| Nidwald | 0 | 551 975 | 671 890 | 302 753 | 1 526 618 |
| Glaris | 0 | 3 478 102 | 53 137 | 2 174 329 | 5 705 567 |
| Zoug | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Fribourg | 2 367 281 | 0 | 6 838 648 | 437 516 | 9 643 445 |
| Soleure | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Bâle-Ville | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Bâle-Campagne | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Schaffhouse | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Appenzell Rh.‑Ext. | 19 324 147 | 198 140 | 2 409 295 | 0 | 21 931 582 |
| Appenzell Rh.‑Int. | 5 428 003 | 390 414 | 2 872 793 | 424 957 | 9 116 167 |
| Saint-Gall | 0 | 0 | 2 162 741 | 0 | 2 162 740 |
| Grisons | 40 875 965 | 67 177 107 | 10 213 043 | 27 254 138 | 145 520 254 |
| Argovie | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Thurgovie | 0 | 0 | 3 222 399 | 0 | 3 222 399 |
| Tessin | 0 | 10 592 128 | 0 | 5 149 206 | 15 741 334 |
| Vaud | 160 430 | 0 | 0 | 0 | 160 430 |
| Valais | 31 907 682 | 31 366 597 | 532 986 | 15 655 025 | 79 462 290 |
| Neuchâtel | 21 450 468 | 2 197 597 | 166 217 | 0 | 23 814 282 |
| Genève | 0 | 0 | 0 | 0 | 0 |
| Jura | 1 019 911 | 0 | 1 686 329 | 2 189 827 | 4 896 067 |
| Tous les cantons | 128 466 818 | 128 466 818 | 64 233 409 | 64 233 409 | 385 400 454 |
##### **Annexe 13** {#annex_13}
(art. 35)
### Indice des charges liées à la structure de la population {#annex_13/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-13}
**Calcul de l’indice des charges**
a) Variables et paramètres:
Indicateur «pauvreté» du canton*k*
Indicateur «structure d’âge» du canton*k*
Indicateur «intégration des étrangers» du canton*k*
Moyenne des indicateurs «pauvreté» des cantons
Moyenne des indicateurs «structure d’âge» des cantons
Moyenne des indicateurs «intégration des étrangers» des cantons
Écart standard entre les indicateurs «pauvreté» des cantons
Écart standard entre les indicateurs «structure d’âge» des cantons
Écart standard entre les indicateurs «intégration des étrangers» des cantons
Indicateur standardisé «pauvreté» du canton*k*
Indicateur standardisé «structure d’âge» du canton*k*
Indicateur standardisé «intégration des étrangers» du canton*k*
Pondération pour l’indicateur «pauvreté» selon l’art. 35, al. 1, let. a
Pondération pour l’indicateur «structure d’âge» selon l’art. 35, al. 1, let. b
Pondération pour l’indicateur «intégration des étrangers» selon l’art. 35, al. 1, let. c
Indice des charges excessives liées à la structure de la population du canton*k*
b) Les indicateurs standardisés sont calculés de la manière suivante:
,
,
.
La standardisation est effectuée en divisant par l’écart standard les écarts entre les indicateurs et la moyenne suisse correspondante.
c) L’indice des charges excessives liées à la structure de la population d’un canton*k* est calculé de la manière suivante:
##### **Annexe 14** {#annex_14}
(art. 37)
### Indice des charges des villes-centres {#annex_14/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-14}
#### **1.** Calcul de l’indice des charges des communes {#annex_14/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-14/lvl_1}
a) Variables et paramètres:
Indicateur «taille de la commune» de la commune*g*
Indicateur «densité de l’habitat» de la commune*g*
Indicateur «taux d’emploi» de la commune*g*
Moyenne des indicateurs «taille de la commune» des communes
Moyenne des indicateurs «densité de l’habitat» des communes
Moyenne des indicateurs «taux d’emploi» des communes
Écart standard entre les indicateurs «taille de la commune» des communes
Écart standard entre les indicateurs «densité de l’habitat» des communes
Écart standard entre les indicateurs «taux d’emploi» des communes
Indicateur standardisé «taille de la commune» de la commune*g*
Indicateur standardisé «densité de l’habitat» de la commune*g*
Indicateur standardisé «taux d’emploi» de la commune*g*
Pondération pour l’indicateur «taille de la commune» selon l’art. 37, al. 1, let. a
Pondération pour l’indicateur «densité de l’habitat» selon l’art. 37, al. 1, let. b
Pondération pour l’indicateur «taux d’emploi» selon l’art. 37, al. 1, let. c
Indice des charges excessives de la commune*g* liées à la problématique des villes-centres
b) Les indicateurs standardisés sont calculés de la manière suivante:
,
,
.
La standardisation est effectuée en divisant par l’écart standard les écarts entre les indicateurs et la moyenne suisse correspondante.
c) L’indice des charges excessives liées à la problématique des villes-centres d’une commune est calculé de la manière suivante:
#### **2.** Calcul de l’indice des charges des cantons {#annex_14/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-14/lvl_2}
a) Variables et paramètres:
LF~g,k~ Indice des charges de ville-centre de la commune*g* du canton*k*
LF~k~ Indice des charges de ville-centre du canton*k*
e~g,k~ Population résidante permanente de la commune*g* du canton*k*
e~k~ Population résidante permanente du canton*k*
G~k~ Nombre de communes du canton*k*
b) Calcul
L’indice des charges d’un canton correspond à la moyenne, pondérée par la population, des indices des charges de ses communes. Il s’obtient en divisant par la population résidante permanente du canton la somme des indices des charges des communes du canton multipliés par leur population résidante permanente.
##### **Annexe 15** {#annex_15}
(art. 40)
### Compensation des charges dues à des facteurs socio‑démographiques: paiements effectués au titre de la péréquation pour l’année 2026 {#annex_15/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-15}
| Canton | Paiements péréquatifs en francs | | |
| --- | --- | --- | --- |
| | Charges excessives
liées à la structure
de la population | Charges excessives
liées aux villes-centres | Total |
| Zurich | 21 323 405 | 99 183 318 | 120 506 723 |
| Berne | 0 | 0 | 0 |
| Lucerne | 0 | 0 | 0 |
| Uri | 0 | 0 | 0 |
| Schwyz | 0 | 0 | 0 |
| Obwald | 0 | 0 | 0 |
| Nidwald | 0 | 0 | 0 |
| Glaris | 0 | 0 | 0 |
| Zoug | 2 120 720 | 10 041 | 2 130 761 |
| Fribourg | 0 | 0 | 0 |
| Soleure | 13 382 186 | 0 | 13 382 186 |
| Bâle-Ville | 41 863 869 | 24 562 716 | 66 426 585 |
| Bâle-Campagne | 0 | 0 | 0 |
| Schaffhouse | 987 541 | 0 | 987 541 |
| Appenzell Rh.‑Ext. | 0 | 0 | 0 |
| Appenzell Rh.‑Int. | 0 | 0 | 0 |
| Saint-Gall | 0 | 0 | 0 |
| Grisons | 0 | 0 | 0 |
| Argovie | 0 | 0 | 0 |
| Thurgovie | 0 | 0 | 0 |
| Tessin | 5 530 933 | 0 | 5 530 933 |
| Vaud | 118 187 112 | 5 336 806 | 123 523 918 |
| Valais | 12 505 349 | 0 | 12 505 349 |
| Neuchâtel | 12 884 443 | 0 | 12 884 443 |
| Genève | 121 481 411 | 46 040 604 | 167 522 015 |
| Jura | 0 | 0 | 0 |
| Tous les cantons | 350 266 969 | 175 133 485 | 525 400 454 |
##### **Annexe 16** {#annex_16}
(art. 42)
### Estimation du potentiel de ressources en cas de données manquantes ou inexploitables {#annex_16/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-16}
Lorsque les données manquent ou sont inexploitables, les éléments du potentiel de ressources sont estimés. Pour déterminer les coefficients des équations d’estimation, des analyses de régression sont effectuées avec les données fournies correctement par les cantons. Comme valeur de remplacement pour les données manquantes à partir de l’année de calcul 2003, on utilisera la limite supérieure de l’intervalle de confiance à 95 %. Comme valeur de remplacement pour les données manquantes du bilan global (années de calcul 1998 à 2001), on utilisera la valeur estimée. Les coefficients pour les années de calcul du bilan global applicables aux revenus déterminants soumis à l’impôt à la source, à la fortune déterminante ainsi qu’aux bénéfices déterminants des personnes morales sont calculés sur la base de la moyenne des données de 2003 et 2004.
#### **1.** Variables {#annex_16/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-16/lvl_1}
| ME~k,t~ | Revenu déterminant des personnes physiques par habitant du canton*k* pour l’année de calcul*t* |
| --- | --- |
| GME~t~ | Taux de croissance du revenu déterminant par habitant de l’ensemble de la Suisse durant l’année*t* |
| RM~k,T~ | Rapport entre le revenu déterminant imposé à la source et le revenu déterminant des personnes physiques du canton*k* pour l’année*T* |
| EA~k,T~ | Nombre de titulaires d’une autorisation de séjour (y c. les titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée de plus de douze mois) du canton*k* pour l’année*T* |
| EK~k,T~ | Nombre de titulaires d’une autorisation de séjour de courte durée (de moins de douze mois ou saisonniers) du canton*k* pour l’année*T* |
| ECH~k,T~ | Nombre de citoyens suisses dans la population résidante permanente du canton*k* pour l’année*T* |
| EN~k,T~ | Nombre d’étrangers titulaires d’une autorisation d’établissement du canton*k* pour l’année*T* |
| | Pondération du revenu brut des frontaliers en provenance de l’État voisin*X* du canton*k* pour l’année*T* selon l’annexe 3 |
| | Revenu brut des frontaliers en provenance de l’État voisin*X* du canton*k* pour l’année*T* selon l’annexe 3 |
| RV~k,T~ | Fortune nette par habitant du canton*k* pour l’année*T* |
| EV~k,T~ | Produit de l’impôt sur la fortune par habitant du canton*k* pour l’année*T* |
| tv~k,T~ | Charge fiscale moyenne sur la fortune du canton*k* pour l’année de calcul*T* |
| GK~k,T~ | Somme des bénéfices entièrement imposés des personnes morales par habitant du canton*k* pour l’année de calcul*T* |
| EJP~k,T~ | Produit de l’impôt sur le bénéfice par habitant du canton*k* pour l’année de calcul*T* |
| GDB~k,T~ | Bénéfices selon l’impôt fédéral direct (après déduction pour participation) par habitant du canton*k* pour l’année de calcul*T* |
| | Facteur bêta du type de société mixte pour l’année de calcul*T* selon l’annexe 6 |
| WGDB~t~ | Taux de croissance des bénéfices selon l’impôt fédéral direct de l’ensemble de la Suisse pour l’année*t* |
#### **2.** Paramètres à estimer {#annex_16/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-16/lvl_2}
a Constantes
b, c, d Coefficients des variables indépendantes
v~k~ Constante temporelle (structurelle): effets cantonaux (effets fixes) pour les équations d’estimation comprenant des données de différentes périodes (données de panel)
u~k,t~ Erreurs d’estimation
#### **3.** Équations d’estimation {#annex_16/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-16/lvl_3}
| Cas | Composante du potentiel de ressources | Équation de régression servant à déterminer les coefficients | | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| 1 | Revenu déterminant des personnes physiques | | | |
| | | pour | | |
| 2 | Revenus déterminants soumis à l’impôt à la source | | | |
| | | avec | | |
| 3 | Fortune déterminante des personnes physiques | | | |
| | | avec | | |
| 4 | Bénéfices déterminants des personnes morales | 1^re^étape: | | |
| | | *~~* | | |
| | | avec | ~~ | |
| | | 2^e^étape: | | |
| | | ~~ | | |
| 5 | Bénéfices selon l’impôt fédéral direct | | | |
| | | pour | | |
##### **Annexe 17** {#annex_17}
(art. 46)
### Rapport sur l’évaluation de l’efficacité {#annex_17/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-17}
**Critères et paramètres utilisés**
– Rapport entre les transferts financiers affectés et les transferts financiers non affectés de la Confédération aux cantons
– Transferts financiers des cantons à la Confédération
– Rapport entre les contributions aux frais et les contributions forfaitaires ou globales
– Différences entre les potentiels de ressources par habitant des différents cantons
– Différences entre les recettes fiscales standardisées par habitant des différents cantons, avant et après la péréquation des ressources
– Recettes fiscales standardisées par habitant du canton ayant le plus faible potentiel de ressources par rapport à la moyenne suisse, avant et après la péréquation des ressources
– Montant de la franchise entrant dans le calcul des revenus déterminants des personnes physiques
– Charges excessives par habitant
– Rapport entre la compensation des charges et les charges excessives
– Recettes, dépenses et dettes des cantons
– Différences en matière de charge fiscale
– Quote-part de l’État et quote-part fiscale des cantons et des communes, à l’échelle nationale et internationale
– Allégements fiscaux au sens de la loi fédérale du 6 octobre 1995 en faveur des zones économiques en redéploiement («Lex Bonny»)[^55]
– Arrivées et départs de personnes assujetties à l’échelle nationale et internationale
– Charge fiscale marginale effective et charge fiscale moyenne effective des cantons, en comparaison nationale et internationale
– Nombre de sociétés soumises à l’imposition réduite des bénéfices générés par des brevets ou des droits analogues au sens de l’art. 24*b* , al. 1, LHID[^56]
– Interdépendance entre la charge fiscale d’un canton et son marché immobilier
– Effets de décisions importantes relatives à la politique fiscale sur d’autres cantons
– Effets de la compensation des cas de rigueur sur les recettes fiscales standardisées des cantons
– Évolution du volume des paiements liés à la compensation intercantonale des charges et part liée à l’indemnisation des effets d’externalités territoriales (spillovers).
##### **Annexe 18** {#annex_18}
(art. 56)
### Compensation des cas de rigueur {#annex_18/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-18}
#### **1.** Variables et paramètres {#annex_18/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-18/lvl_1}
| gw~k~ | Valeur limite que la diminution des charges d’un canton*k* devra au moins atteindre, en pourcentage de ses recettes fiscales standardisées |
| --- | --- |
| ε | Facteur servant à déterminer, en fonction de l’indice de ressources, l’allégement visé à travers la compensation des cas de rigueur |
| | Recettes fiscales standardisées du canton*k* pour l’année 2004 |
| | Recettes fiscales standardisées du canton*k* pour l’année 2005 |
| | Indice de ressources du canton*k* pour l’année 2004 |
| | Indice de ressources du canton*k* pour l’année 2005 |
| | Résultat net du canton*k* dans le bilan global 2004 (valeurs positives: charge supplémentaire; valeurs négatives: allégement) |
| | Résultat net du canton*k* dans le bilan global 2005 (valeurs positives: charge supplémentaire; valeurs négatives: allégement) |
| nes~k~ | Résultat net du canton*k* en pourcentage de ses recettes fiscales standardisées (valeurs positives: charge supplémentaire; valeurs négatives: allégement) |
| HA~k~ | Montant initial de la contribution allouée au canton*k* au titre de la compensation des cas de rigueur |
#### **2.** Valeur limite déterminante pour la perception de la compensation des cas de rigueur {#annex_18/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-18/lvl_2}
La valeur limite déterminante pour la perception de la compensation des cas de rigueur est calculée de la manière suivante:
La valeur limite déterminante d’un canton s’obtient en multipliant le facteur epsilon, ε, par l’écart moyen entre l’indice cantonal de ressources et la moyenne suisse des années 2004 et 2005. Les valeurs négatives indiquent un allégement, les valeurs positives une charge supplémentaire. La formule employée fait que la valeur limite sera négative, et donc qu’un allégement est visé pour les cantons affichant un potentiel de ressources plus faible que la moyenne.
#### **3.** Résultat net en pourcentage des recettes fiscales standardisées {#annex_18/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-18/lvl_3}
Le résultat net du bilan global d’un canton, en pourcentage de ses recettes fiscales standardisées, est calculé de la manière suivante:
Les valeurs négatives indiquent un allégement net, les valeurs positives une charge supplémentaire.
#### **4.** Montant initial de la contribution versée au titre de la compensation des cas de rigueur {#annex_18/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-18/lvl_4}
Le montant initial de la contribution allouée à un canton*k* au titre de la compensation des cas de rigueur est basé sur le tableau suivant:
| Conditions (si …,) | | Compensation des cas de rigueur (alors …) |
| --- | --- | --- |
| | | HA~k~= 0 |
| | nes~k~≤ gw~k~ | HA~k~= 0 |
| | nes~k~> gw~k~ | |
*Condition 1:* Si la moyenne de l’indice de ressources pour les années 2004 et 2005 est supérieure à la moyenne suisse,
,
le canton n’aura pas droit à la compensation des cas de rigueur.
*Condition 2:* Si la valeur moyenne de l’indice de ressources pour les années 2004 et 2005 est inférieure à la moyenne suisse,
,
deux cas sont à distinguer:
*Cas 2a:* Si le résultat net du bilan global en pourcentage des recettes fiscales standardisées est inférieur à la valeur limite (c.-à-d. si l’allégement net est supérieur à l’allégement visé), le canton n’aura pas droit à la compensation des cas de rigueur.
*Cas 2b:* Si le résultat net du bilan global en pourcentage des recettes fiscales standardisées est supérieur à la valeur limite (c.-à-d. si l’allégement net est inférieur à l’allégement visé ou si le canton affiche une charge supplémentaire nette), le canton aura droit à la compensation des cas de rigueur à hauteur de la différence entre le résultat net et la valeur limite, multipliée par la valeur moyenne de ses recettes fiscales standardisées pour les années 2004 et 2005:
#### **5.** Détermination du facteur epsilon {#annex_18/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-18/lvl_5}
Le facteur ε est déterminé de façon à ce que la somme de tous les paiements effectués au titre de la péréquation au nombre*h* de cantons*z* , ayant droit à la compensation des cas de rigueur, soit égale à*H* , le montant total à disposition pour la compensation des cas de rigueur:
.
Le paramètre*z* désigne les cantons à faible potentiel de ressources qui ont droit à la compensation des cas de rigueur, soit tous les cantons*k* pour lesquels le résultat net en pourcentage des recettes fiscales standardisées affiche une valeur supérieure à la valeur limite:
.
Le facteur ε est déterminé à l’aide d’une procédure d’itération.
#### **6.** Contributions sur la base du bilan global 2004–2005 {#annex_18/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-18/lvl_6}
+ = charge pour le canton; – = allégement pour le canton
| Canton | Indice moyen des ressources pour 2004/05 | Valeur limité pour la perception de la compensation des cas de rigueur (en % des recettes fiscales standardisées) | Résultat net du bilan global 2004/05 (en % des recettes fiscales standardisées) | Différence entre le résultat net du bilan global et la valeur limite (en % des recettes fiscales standardisées) | Montant de péréquation en francs |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| Zurich | 132.1 | 0.0 % | 0.9 % | 0.9 % | 0 |
| Berne | 74.0 | –1.9 % | –0.8 % | 1.1 % | 52 134 660 |
| Lucerne | 77.0 | –1.7 % | –0.4 % | 1.3 % | 23 692 069 |
| Uri | 67.0 | –2.4 % | –15.1 % | –12.7 % | 0 |
| Schwyz | 135.6 | 0.0 % | 3.9 % | 3.9 % | 0 |
| Obwald | 67.0 | –2.4 % | 3.8 % | 6.2 % | 9 441 566 |
| Nidwald | 124.6 | 0.0 % | 0.2 % | 0.2 % | 0 |
| Glaris | 96.1 | –0.3 % | 2.9 % | 3.1 % | 8 168 757 |
| Zoug | 204.0 | 0.0 % | 6.8 % | 6.8 % | 0 |
| Fribourg | 74.9 | –1.8 % | 9.1 % | 11.0 % | 137 280 030 |
| Soleure | 75.8 | –1.8 % | –6.8 % | –5.1 % | 0 |
| Bâle-Ville | 148.6 | 0.0 % | 0.0 % | 0.0 % | 0 |
| Bâle-Campagne | 110.2 | 0.0 % | 0.4 % | 0.4 % | 0 |
| Schaffhouse | 92.9 | –0.5 % | 0.9 % | 1.4 % | 6 640 279 |
| Appenzell Rh.E. | 79.8 | –1.5 % | –3.3 % | –1.8 % | 0 |
| Appenzell Rh.I. | 82.7 | –1.3 % | –6.1 % | –4.8 % | 0 |
| Saint-Gall | 77.0 | –1.7 % | –7.4 % | –5.7 % | 0 |
| Grisons | 84.9 | –1.1 % | –1.3 % | –0.2 % | 0 |
| Argovie | 87.8 | –0.9 % | –4.4 % | –3.5 % | 0 |
| Thurgovie | 76.5 | –1.7 % | –5.3 % | –3.6 % | 0 |
| Tessin | 102.8 | 0.0 % | 0.2 % | 0.2 % | 0 |
| Vaud | 96.7 | –0.2 % | 1.3 % | 1.5 % | 64 876 643 |
| Valais | 61.6 | –2.8 % | –4.5 % | –1.7 % | 0 |
| Neuchâtel | 91.0 | –0.7 % | 9.5 % | 10.2 % | 108 832 726 |
| Genève | 155.4 | 0.0 % | 1.9 % | 1.9 % | 0 |
| Jura | 66.5 | –2.4 % | 3.7 % | 6.1 % | 19 387 554 |
| Tous les cantons | 100.0 | | | | 430 454 285 |
#### **7.** Contributions pour l’année 2026: actualisation du droit à l’octroi sur la base de l’indice des ressources pour 2026 {#annex_18/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-18/lvl_7}
+ = charge pour le canton; – = allégement pour le canton
| Canton | Indice des ressources | Compensation actualisée des cas de rigueur en francs | | |
| --- | --- | --- | --- | --- |
| | | Montants reçus | Montants versés | Solde |
| Zurich | 116.7 | 0 | 8 873 296 | 8 873 296 |
| Berne | 72.4 | –23 460 597 | 6 923 406 | –16 537 191 |
| Lucerne | 91.8 | –10 661 431 | 2 510 266 | –8 151 165 |
| Uri | 70.0 | 0 | 251 635 | 251 635 |
| Schwyz | 185.7 | 0 | 928 967 | 928 967 |
| Obwald | 107.5 | 0 | 233 781 | 233 781 |
| Nidwald | 157.5 | 0 | 268 138 | 268 138 |
| Glaris | 71.2 | –3 675 941 | 278 540 | –3 397 401 |
| Zoug | 287.0 | 0 | 713 297 | 713 297 |
| Fribourg | 71.9 | –61 776 013 | 1 723 657 | –60 052 356 |
| Soleure | 70.4 | 0 | 1 763 187 | 1 763 187 |
| Bâle-Ville | 155.9 | 0 | 1 398 801 | 1 398 801 |
| Bâle-Campagne | 97.7 | 0 | 1 868 441 | 1 868 441 |
| Schaffhouse | 108.1 | 0 | 532 587 | 532 587 |
| Appenzell Rh.‑Ext. | 86.6 | 0 | 388 045 | 388 045 |
| Appenzell Rh.‑Int. | 104.0 | 0 | 106 354 | 106 354 |
| Saint-Gall | 78.5 | 0 | 3 259 065 | 3 259 065 |
| Grisons | 93.5 | 0 | 1 370 575 | 1 370 575 |
| Argovie | 79.9 | 0 | 3 928 983 | 3 928 983 |
| Thurgovie | 79.4 | 0 | 1 653 080 | 1 653 080 |
| Tessin | 91.1 | 0 | 2 231 294 | 2 231 294 |
| Vaud | 99.7 | 0 | 4 565 681 | 4 565 681 |
| Valais | 68.6 | 0 | 1 984 401 | 1 984 401 |
| Neuchâtel | 77.3 | –48 974 727 | 1 211 094 | –47 763 633 |
| Genève | 155.3 | 0 | 2 967 084 | 2 967 084 |
| Jura | 64.5 | –8 724 399 | 490 714 | –8 233 685 |
| Tous les cantons | 100.0 | –157 273 108 | 52 424 369 | –104 848 739 |
##### **Annexe 19**
##### **Annexe 20** {#annex_20}
(art. 57*e* )
### Contributions complémentaires {#annex_20/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-20}
#### **1.** Définition des variables et des paramètres {#annex_20/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-20/lvl_1}
| ~~ | Contribution complémentaire versée au canton à faible potentiel de ressources~~ |
| --- | --- |
| | Contribution complémentaire par habitant versée au canton à faible potentiel de ressources~~ |
| ~~ | Moyenne, pour les années de calcul, de la population résidante permanente et non permanente moyenne de~~, canton à faible potentiel de ressources |
| | Valeur visée de la contribution complémentaire versée par habitant |
| ~~ | Recettes fiscales standardisées par habitant du canton à faible potentiel de ressources~~en 2023 |
| | Paiements compensatoires par habitant du canton à faible potentiel de ressources~~ |
#### **2.** Calcul {#annex_20/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-20/lvl_2}
2.1 Les contributions complémentaires sont versées durant les années 2024 à 2030. Les versements sont destinés exclusivement aux cantons à faible potentiel de ressources. La base du calcul de la contribution complémentaires est constituée des ressources propres déterminantes de chaque canton en 2023 (recettes fiscales standardisées par habitant avant péréquation~~, dernière année de référence durant laquelle toutes les années de calcul proviendront de l’ancien système. Y sont ajoutés les paiements compensatoires de l’année de référence actuelle.
2.2 Les fonds issus de la contribution complémentaire sont répartis en totalité sur les cantons à faible potentiel de ressources, de sorte que tous les cantons à faible potentiel de ressources atteignent au moins la valeur cible de la contribution complémentaire.
2.3 La somme des contributions complémentaires en faveur des~~cantons à faible potentiel de ressources s’élève, pour les années 2024 à 2030, à 180 000 000 francs.
2.4 La contribution complémentaire versée à un canton à faible potentiel de ressources~~se calcule en multipliant la contribution complémentaire par habitant~~par la population~~
2.5 Si la somme des recettes fiscales standardisées par habitant d’un canton~~en 2023,~~et du paiement compensatoire par habitant durant l’année de référence actuelle,~~est inférieure à la valeur cible de la contribution complémentaire,~~, la contribution complémentaire versée par habitant~~correspond à la différence entre cette somme et la valeur cible. Dans le cas contraire, le montant de la contribution est nul.
2.6 La limite de la contribution complémentaire,~~, est fixée annuellement de telle sorte que le total des montants de tous les cantons s’élève exactement à 180 millions de francs.
#### **3.** Contributions pour l’année 2026 {#annex_20/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--613.21--annex-20/lvl_3}
| Canton | Contribution complémentaire
en francs |
| --- | --- |
| Zurich | 0 |
| Berne | 0 |
| Lucerne | 0 |
| Uri | 0 |
| Schwyz | 0 |
| Obwald | 0 |
| Nidwald | 0 |
| Glaris | 0 |
| Zoug | 0 |
| Fribourg | 16 685 107 |
| Soleure | 0 |
| Bâle-Ville | 0 |
| Bâle-Campagne | 0 |
| Schaffhouse | 0 |
| Appenzell Rh.‑Ext. | 0 |
| Appenzell Rh.‑Int. | 0 |
| Saint-Gall | 0 |
| Grisons | 37 664 975 |
| Argovie | 0 |
| Thurgovie | 0 |
| Tessin | 0 |
| Vaud | 0 |
| Valais | 125 649 918 |
| Neuchâtel | 0 |
| Genève | 0 |
| Jura | 0 |
| Total des cantons | 180 000 000 |
[^1]: RS **613.2**
[^2]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2024 (RO **2019** 3823).
[^3]: Abrogée par le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, avec effet au 1^er^janv. 2024 (RO **2019** 3823).
[^4]: Abrogé par le ch. I de l’O du 30 oct. 2013, avec effet au 1^er^janv. 2014 (RO **2013** 3809).
[^5]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2016 (RO **2015** 4753).
[^6]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2016 (RO **2015** 4753).
[^7]: Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 9 de l’O du 30 avr. 2025 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1^er^juin 2025 (RO **2025** 318).
[^8]: RS **431.011**
[^9]: RS **642.11**
[^10]: Introduit par le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2016 (RO **2015** 4753).
[^11]: RS **642.11**
[^12]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2020 (RO **2019** 3823).
[^13]: RS **642.11**
[^14]: RS **642.11**
[^15]: RS **642.11**
[^16]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2020 (RO **2019** 3823).
[^17]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2020 (RO **2019** 3823).
[^18]: RS **642.11**
[^19]: RS **642.14**
[^20]: RS **642.14**
[^21]: RS **431.01**
[^22]: [RO **1999** 917.RO **2007** 6743art. 16]. Voir actuellement la LF du 22 juin 2007 (RS **431.112** ).
[^23]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2013, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2014 (RO **2013** 3809).
[^24]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2013, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2014 (RO **2013** 3809).
[^25]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2016 (RO **2015** 4753).
[^26]: Abrogé par le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, avec effet au 1^er^janv. 2016 (RO **2015** 4753).
[^27]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2026 (RO **2025** 797).
[^28]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2013, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2014 (RO **2013** 3809).
[^29]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 30 oct. 2013, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2014 (RO **2013** 3809).
[^30]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2016 (RO **2015** 4753).
[^31]: Abrogé par le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, avec effet au 1^er^janv. 2016 (RO **2015** 4753).
[^32]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2016 (RO **2015** 4753).
[^33]: RS **431.011**
[^34]: Nouvelle teneur selon l’annexe 3 ch. 9 de l’O du 30 avr. 2025 sur la statistique fédérale, en vigueur depuis le 1^er^juin 2025 (RO **2025** 318).
[^35]: RS **831.30**
[^36]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2017 (RO **2015** 4753).
[^37]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2020 (RO **2019** 3823).
[^38]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 4 nov. 2015, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2017 (RO **2015** 4753).
[^39]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 nov. 2018, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2019 (RO **2018** 4653).
[^40]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2026 (RO **2025** 797).
[^41]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 6 nov. 2019, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2020 (RO **2019** 3823).
[^42]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2026 (RO **2025** 797).
[^43]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 26 nov. 2025, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2026 (RO **2025** 797).
[^44]: RO **2007** 5765
[^45]: RO **2007** 5779
[^46]: RS **642.14**
[^47]: En vigueur depuis le 1^er^janv. 2024 (RO **2019** 3823).
[^48]: En vigueur depuis le 1^er^janv. 2024 (RO **2019** 3823).
[^49]: RO **2015** 4753
[^50]: Introduit par le ch. I de l’O du 16 nov. 2022, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2023 (RO **2022** 761).
[^51]: [RO **1974** 146]
[^52]: [RO **1989** 2470, **2002** 3069]
[^53]: RS **642.11**
[^54]: RS **642.14**
[^55]: [RO **1996** 1918, **2001** 1911, **2006** 2197annexe ch. 1444301, **2007** 681annexe ch. I 4]. Voir actuellement la LF du 6 oct. 2006 sur la politique régionale (RS **901.0** ).
[^56]: RS **642.14**