632.319 # Ordonnance sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les États partenaires de libre-échange (excepté les États membres de l’UE et de l’AELE) (Ordonnance sur le libre-échange 2)[^1] du 27 juin 1995 (État le 1^er^octobre 2025) Le Conseil fédéral suisse, vu l’art. 3 de la loi fédérale du 25 juin 1982 sur les mesures économiques extérieures[^2],
vu l’art. 130 de la loi du 18 mars 2005 sur les douanes[^3],
vu les art. 4 et 10 de la loi du 9 octobre 1986 sur le tarif des douanes[^4],
en application des accords et des arrangements sous forme d’un échange de lettres mentionnés à l’annexe 1,[^5] arrête: ##### **Art. 1** Droits de douane à l’importation {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex--632.319--1} 1. Le traitement préférentiel au sens des accords et des arrangements mentionnés à l’annexe 1 est concédé comme suit: a.[^6] pour les marchandises mentionnées à l’annexe 2 provenant de Turquie (TR), d’Israël (IL), des Îles Féroé (FO), du Maroc (MA), de Cisjordanie et de la bande de Gaza (PS), de Macédoine (MK), du Mexique (MX), de Jordanie (JO), de Singapour (SG), du Chili (CL), de Tunisie (TN), du Liban (LB), de la République de Corée (KR), des États membres de l’Union douanière d’Afrique australe (SACU)^[^7]^, d’Égypte (EG), du Canada (CA), du Japon (JP), des États membres du Conseil de coopération des États arabes du Golfe (GCC)^[^8]^, de Colombie (CO), d’Albanie (AL), de Serbie (RS), du Pérou (PE), d’Ukraine (UA), du Monténégro (ME), de Hongkong, Chine (HK), de Bosnie et Herzégovine (BA), de Chine (CN), des États de l’Amérique centrale (CAS; conclu avec le Costa Rica [CR], le Panama [PA] et le Guatemala [GT]), de Géorgie (GE), des Philippines (PH), de l’équateur (EC), d’Indonésie (ID), de la Moldavie (MD) ainsi que de l’Inde (IN), les taux des droits de douane figurant dans cette annexe sont applicables; b.[^9] pour les marchandises mentionnées à l’annexe 3 provenant de Colombie (CO), du Pérou (PE), du Guatemala (GT), des Philippines (PH), de l’équateur (EC) et de l’Inde (IN), les taux additionnels figurant dans cette annexe sont applicables; c. pour les produits agricoles et les autres marchandises destinées à l’alimentation des animaux mentionnés à l’annexe 4 provenant du Lesotho, les taux figurant dans cette annexe sont applicables; d.[^10] pour les marchandises provenant du Royaume-Uni, le traitement préférentiel prévu à l’annexe 6 est applicable. 2. Pour les produits agricoles transformés portant la mention «em» dans les annexes 2 et 3, les taux des droits de douane fixés par le Département fédéral des finances conformément à l’art. 3 de l’ordonnance du 23 novembre 2011 concernant les éléments de protection industrielle et les éléments mobiles applicables à l’importation de produits agricoles transformés[^11]sont applicables.[^12] ##### **Art. 1a** Contingents tarifaires {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex--632.319--1_a} 1. Les marchandises dont le volume d’importation à des conditions préférentielles est limité (contingents tarifaires) sont répertoriées avec les quantités correspondantes à l’annexe 2 ou, pour le Royaume-Uni, à l’annexe 6.[^13] 2. La déclaration en douane des marchandises relevant d’un contingent tarifaire doit se faire de manière électronique. En accord avec l’Office fédéral de l’agriculture, l’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF)[^14]peut admettre des exceptions à la déclaration en douane électronique, par exemple pour les petits envois et les importations occasionnelles. 3. Pour les marchandises relevant des contingents tarifaires, les taux préférentiels mentionnés à l’annexe 2 ou 6 sont accordés dans l’ordre d’acceptation des déclarations en douane à l’importation, jusqu’à épuisement du contingent correspondant. Sont réservées les dispositions particulières prévues par l’ordonnance du 26 octobre 2011 sur les importations agricoles (OIAgr)[^15]et celles des organisations de marché au sens de la législation agricole.[^16] 4. En cas d’application de dispositions particulières selon l’al. 3, les parts de contingent tarifaire ne sont attribuées que si une part de contingent tarifaire a été attribuée au préalable en vertu de l’OIAgr et des organisations de marché au sens de la législation agricole. 5. Lorsqu’un contingent tarifaire prévu par l’OIAgr est épuisé, l’Office fédéral de l’agriculture autorise, pour autant que des engagements conventionnels le prévoient, l’importation au taux préférentiel d’une marchandise relevant de l’annexe 2 ou 6 jusqu’à épuisement du contingent correspondant.[^17] 6. L’OFDF publie périodiquement par voie électronique le solde des contingents tarifaires. ##### **Art. 2 et 3** {#art_2_3 omnilex-key=ch-fedlex--632.319--2 und 3} ##### **Art. 4** Dispositions relatives à l’origine {#art_4 omnilex-key=ch-fedlex--632.319--4} Les taux des droits de douane figurant dans les annexes de la présente ordonnance ne s’appliquent qu’aux marchandises qui satisfont aux conditions d’origine fixées dans les accords et les arrangements mentionnés à l’annexe 1. ##### **Art. 4a** Préférences tarifaires selon l’emploi {#art_4 omnilex-key=ch-fedlex--632.319--4_a} Si l’octroi d’une préférence tarifaire dépend de l’emploi auquel les marchandises sont destinées, les dispositions des art. 50 à 54 de l’ordonnance du 1^er^novembre 2006 sur les douanes[^18]sont applicables. ##### **Art. 5** Modification de la présente ordonnance {#art_5 omnilex-key=ch-fedlex--632.319--5} Le Département fédéral de l’économie, de la formation et de la recherche est habilité à modifier les annexes dans la mesure où cette compétence ressort d’une loi ou d’une ordonnance. ##### **Art. 6** Abrogation du droit en vigueur {#art_6 omnilex-key=ch-fedlex--632.319--6} Sont abrogées: a. l’ordonnance du 25 mars 1992[^19]sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Turquie; b. l’ordonnance du 24 juin 1992[^20]sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la République fédérative tchèque et slovaque; c. l’ordonnance du 14 décembre 1992[^21]sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec Israël; d. l’ordonnance du 31 mars 1993[^22]sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec les États Baltes (Estonie, Lettonie, Lituanie); e. l’ordonnance du 26 avril 1993[^23]sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Roumanie; f. l’ordonnance du 14 juin 1993[^24]sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Bulgarie; g. l’ordonnance du 30 septembre 1993[^25]sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Hongrie; h. l’ordonnance du 12 novembre 1993[^26]sur les droits de douane applicables aux marchandises dans le trafic avec la Pologne; i. l’ordonnance du 14 mars 1994[^27]sur les droits de douane applicables aux marchandises provenant des Îles Féroé. ##### **Art. 7** Entrée en vigueur {#art_7 omnilex-key=ch-fedlex--632.319--7} La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er^juillet 1995. ##### **Annexe 1** {#annex_1} (art. 1) ### Liste des accords et des arrangements sous forme d’un échange de lettres {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--632.319--annex-1} 1. accord de libre-échange du 25 juin 2018 entre les États de l’AELE et la Turquie[^28](art. 2.3 à 2.6) et accord agricole du 25 juin 2018 entre la Suisse et la Turquie[^29], 2. accord du 17 septembre 1992 entre les États de l’AELE et Israël[^30](art. 3 à 6), et accord agricole du 22 novembre 2018 entre la Suisse et Israël[^31], 3. accord du 12 janvier 1994 entre le Gouvernement suisse, d’une part, et le Gouvernement du Danemark et le Gouvernement autonome des Îles Féroé, d’autre part, sur le libre-échange entre la Suisse et les Îles Féroé[^32](art. 3 et 4), 4. accord du 19 juin 1997 entre les États de l’AELE et le Royaume du Maroc[^33](art. 3 à 7), et arrangement du 19 juin 1997 sous la forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et le Royaume du Maroc relatif au commerce des produits agricoles[^34], 5. accord intérimaire du 30 novembre 1998 entre les États de l’AELE et l’OLP agissant pour le compte de l’Autorité palestinienne[^35](art. 3 à 7), et arrangement du 30 novembre 1998 sous la forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et l’Autorité palestinienne relatif au commerce des produits agricoles[^36], 6. accord du 19 juin 2000 entre les États membres de l’AELE et la République de Macédoine[^37](art. 3 à 7), et arrangement du 19 juin 2000 sous forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et la République de Macédoine relatif au commerce des produits agricoles[^38], 7. accord de libre-échange du 27 novembre 2000 entre les États de l’AELE et les États-Unis du Mexique[^39](art. 3 à 7), et accord agricole du 27 novembre 2000 entre la Confédération suisse et les États-Unis du Mexique[^40], 8. … 9. accord de libre-échange du 21 juin 2001 entre les États de l’AELE et le Royaume hachémite de Jordanie[^41](art. 4 à 8), et arrangement du 21 juin 2001 sous forme d’un échange de lettres entre la Confédération suisse et le Royaume hachémite de Jordanie relatif au commerce des produits agricoles[^42], 10. accord de libre-échange du 26 juin 2002 entre les États de l’AELE et la République de Singapour[^43](art. 3 à 11), et accord agricole du 26 juin 2002 entre la Confédération suisse et la République de Singapour[^44], 11. accord de libre-échange du 26 juin 2003 entre les États de l’AELE et la République du Chili[^45](art. 4 à 15), et accord complémentaire du 26 juin 2003 sur le commerce des produits agricoles entre la Confédération suisse et la République du Chili[^46], 12. accord de libre-échange du 17 décembre 2004 entre les États de l’AELE et la République Tunisienne[^47](art. 2 à 10), et accord du 17 décembre 2004 sous forme d’un échange de lettres entre la République Tunisienne et la Confédération suisse relatif au commerce des produits agricoles[^48], 13. accord de libre-échange du 24 juin 2004 entre les États de l’AELE et la République du Liban[^49](art. 2 à 10), et accord agricole du 24 juin 2004 entre la Suisse et le Liban[^50], 14. accord de libre-échange du 15 décembre 2005 entre les États de l’AELE et la République de Corée[^51](art. 1.3 et 1.5 à 2.6), et accord agricole du 15 décembre 2005 entre la Confédération suisse et la République de Corée[^52], 15. accord de libre-échange du 7 août 2006 entre les États de l’AELE et les États de la SACU[^53](art. 2 à 10), et accord agricole du 7 août 2006 entre la Suisse et les États de la SACU[^54], 16. accord de libre-échange du 27 janvier 2007 entre les États de l’AELE et la République arabe d’Égypte[^55](art. 2 à 10), et arrangement du 27 janvier 2007 sur le commerce de produits agricoles entre la Suisse et l’Égypte[^56], 17. accord de libre-échange du 26 janvier 2008 entre les États de l’AELE et le Canada[^57](art. 2 à 11), et accord sur l’agriculture du 26 janvier 2008 entre la Confédération suisse et le Canada[^58], 18. accord de libre-échange et de partenariat économique du 19 février 2009 entre la Confédération suisse et le Japon[^59](art. 2 à 23), 19. accord de libre-échange du 22 juin 2009 entre les États de l’AELE et les États membres du Conseil de coopération des États arabes du Golfe[^60](art. 1.2 à 2.3), et accord agricole du 22 juin 2009 entre la Suisse et les États membres du CCG[^61], 20. accord de libre-échange du 25 novembre 2008 entre la République de Colombie et les États de l’AELE[^62](art. 1.3 à 2.10), et accord agricole du 25 novembre 2008 entre la Confédération suisse et la République de Colombie[^63], 21. accord de libre-échange du 17 décembre 2009 entre les États de l’AELE et la République d’Albanie[^64](art. 2 à 9), et accord agricole du 17 décembre 2009 entre la Confédération suisse et la République d’Albanie[^65], 22. accord de libre-échange du 17 décembre 2009 entre les États de l’AELE et la République de Serbie[^66](art. 2 à 10), et accord agricole du 17 décembre 2009 entre la Confédération suisse et la République de Serbie[^67], 23. accord de libre-échange du 14 juillet 2010 entre les États de l’AELE et la République du Pérou[^68](art. 2.1 à 2.12), et accord agricole du 14 juillet 2010 entre la Confédération suisse et la République du Pérou[^69], 24. accord de libre-échange du 24 juin 2010 entre les États de l’AELE et la République d’Ukraine[^70](art. 2.1 à 2.7, 2.10 et 2.11), et accord agricole du 24 juin 2010 entre la Confédération suisse et la République d’Ukraine[^71], 25. accord de libre-échange du 14 novembre 2011 entre les États de l’AELE et le Monténégro[^72](art. 2 à 10), et accord agricole du 14 novembre 2011 entre la Confédération suisse et le Monténégro[^73], 26. accord de libre-échange du 21 juin 2011 entre les États de l’AELE et Hongkong, Chine[^74](art. 1.2 à 2.4), et accord agricole du 21 juin 2011 entre la Confédération suisse et Hongkong, Chine[^75], 27. accord de libre-échange du 24 juin 2013 entre les États de l’AELE et la Bosnie et Herzégovine^[^76]^(art. 7 à 12) et accord agricole du 24 juin 2013^[^77]^entre la Confédération suisse et la Bosnie et Herzégovine, 28. accord de libre-échange du 6 juillet 2013 entre la Confédération suisse et la République populaire de Chine^[^78]^(art. 2.1 à 2.5), 29. accord de libre-échange du 24 juin 2013 entre les États de l’AELE et les États de l’Amérique centrale (conclu avec le Costa Rica et le Panama)[^79](art. 1.3 à 3.2), et protocole d’adhésion du 22 juin 2015 de la République du Guatemala à l’accord de libre-échange entre les États de l’AELE et les États d’Amérique centrale[^80], 30. accord de libre-échange du 27 juin 2016 entre les États de l’AELE et la Géorgie[^81](art. 1.2 à 3.2), 31. accord de libre-échange du 28 avril 2016 entre les États de l’AELE et les Philippines[^82](art. 1.3 à 3.2), 32. accord de partenariat économique de large portée du 25 juin 2018 entre les États de l’AELE et l’Équateur[^83](art. 1.2 à 2.22), 33. accord commercial du 11 février 2019 entre la Confédération suisse et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord[^84](avec annexes), 34. accord de partenariat économique de large portée du 16 décembre 2018 entre les États de l’AELE et l’Indonésie[^85](art. 1.3 à 2.23), 35. accord de libre-échange du 27 juin 2023 entre les États de l’AELE et la République de Moldova[^86](art. 1.2 à 2.24), 36. accord de partenariat commercial et économique du 10 mars 2024 entre les États de l’AELE et l’Inde[^87](art. 1.2 à 2.4). ##### **Annexe 2** {#annex_2} (art. 1, al. 1, let. a, et 1*a* , al. 1, 3 et 5) ### Droits de douane à l’importation: marchandises, taux et pays bénéficiaires {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--632.319--annex-2} ##### **Annexe 3** {#annex_3} (art. 1, al. 1, let. b) ### Droits de douane à l’importation additionnels: marchandises, taux et pays bénéficiaires {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--632.319--annex-3} ##### **Annexe 4** {#annex_4} (art. 1, let. c) ### Droits de douane à l’importation pour le Lesotho: marchandises et taux {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--632.319--annex-4} | N° du tarif | Taux préférentiel | Dispositions particulières | | --- | --- | --- | | 0101.21 10/ 0208.30 00 | exempt | | | 0208.40 00 | exempt | de otaries et phoques, lions de mer et morses (mammifères du sous-ordre des pinnipèdes) | | 50 00/ 0210.99 90 | exempt | | | 0401.10 10/ 1503.00 99 | exempt | | | 1505.00 11/ 1515.90 99 | exempt | | | ex 1516.10 10/10 99 | exempt | marchandises de ces numéros, excepté celles de poissons ou de mammifères marins | | 1516.20 10/ 1602.90 88 | exempt | | | ex 1603. 00 00 | exempt | marchandises de ce numéro, excepté celles de poissons, de crustacés, de mollusques ou d’autres invertébrés aquatiques | | 1701.12 00/ 2209.00 00 | exempt | | | ex 2301.10 11/10 90 | exempt | marchandises de ces numéros, excepté celles de mammifères marins | | 2302.10 10/ 2309.90 30 | exempt | | | 2309.90 81/ 2404.99 00 | exempt | | | 2905.43 00/44 00 | exempt | | | 3301.12 00/90 00 | exempt | | | 3501.10 10/ 3505.20 90 | exempt | | | 3809.10 10/10 90 | exempt | | | 3823.11 10 | exempt | | | 12 10 | exempt | | | 19 10 | exempt | | | 3824.60 00 | exempt | | | 4101.20 00/ 4103.90 00 | exempt | | | 4301.10 00/90 00 | exempt | | | 5001.00 00/ 5003.00 00 | exempt | | | 5101.11 00/ 5103.30 00 | exempt | | | 5201.00 00/ 5203.00 00 | exempt | | | 5301.10 00/ 5302.90 00 | exempt | | Les taux des droits de douane indiqués ne sont applicables que si les preuves de l’origine contiennent la mention «LDC/PMA: Art. 2.2 CH-SACU satisfied». À défaut, les taux des droits de douane figurant à l’annexe 2 sont applicables. ##### **Annexe 5** ##### **Annexe 6** {#annex_6} (art. 1, al. 1, let. d, 1*a* , al. 1, 3 et 5) ### Droits de douane à l’importation pour le Royaume-Uni: marchandises, taux et contingents tarifaires {#annex_6/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--632.319--annex-6} 1. Conformément à l’accord cité à l’annexe 1, ch. 33, le traitement préférentiel prévu à l’annexe 2 de l’ordonnance du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1[^88]pour les marchandises provenant de l’Union européenne s’applique à celles provenant du Royaume-Uni. 2. Les contingents tarifaires suivants s’appliquent aux marchandises provenant du Royaume-Uni: | N° du contingent tarifaire | N° de tarif | Désignation de la marchandise | Volume du
contingent tarifaire | | --- | --- | --- | --- | | 32 | 2309.1021/1029 | Aliments pour chiens et chats, conditionnés pour la vente au détail, en récipients fermés hermétiquement | 322 t brut | | 101 | ex 0210.1191 | Jambons et leurs morceaux, non désossés, de l’espèce porcine (autres que de sangliers), salés ou en saumure, séchés ou fumés | 54 t net | | | ex 0210.1991 | Jambons et leurs morceaux, désossés, de l’espèce porcine (autres que de sangliers), salés ou en saumure, séchés ou fumés | | | 102 | ex 0210.2010 | Viandes séchées de l’espèce bovine | 11 t net | | 104 | | Plants sous forme de porte-greffe de fruits à pépins (issus de semis ou de multiplication végétative): | 3222 unités | | | 0602.2011 | – greffés, à racines nues | | | | 0602.2019 | – greffés, avec motte | | | | 0602.2021 | – non greffés, à racines nues | | | | 0602.2029 | – non greffés, avec motte | | | | | Plants sous forme de porte-greffe de fruits à noyaux (issus de semis ou de multiplication végétative): | | | | 0602.2031 | – greffés, à racines nues | | | | 0602.2039 | – greffés, avec motte | | | | 0602.2041 | – non greffés, à racines nues | | | | 0602.2049 | – non greffés, avec motte | | | | | Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, à racines nues: | | | | 0602.2071 | – de fruits à pépins | | | | 0602.2072 | – de fruits à noyaux | | | | | Arbres, arbustes, arbrisseaux et buissons, à fruits comestibles, avec motte: | | | | 0602.2081 | – de fruits à pépins | | | | 0602.2082 | – de fruits à noyaux | | | 105 | 0603.1210 | Œillets, coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 1^er^mai au 25 octobre | 54 t net | | | 0603.1110 | Roses, coupées, pour bouquets ou pour ornements, fraîches, du 1^er^mai au 25 octobre | | | | | Fleurs et boutons de fleurs (autres que les œillets et les roses), coupés, pour bouquets ou pour ornements, frais, du 1^er^mai au 25 octobre: | | | | 0603.1911 | – ligneux | | | | 0603.1310 | – autres que ligneux | | | | 0603.1410 | | | | | 0603.1510 | | | | | 0603.1918 | | | | 106 | | Tomates, à l’état frais ou réfrigéré: | 537 t net | | | 0702.0010 | – tomates cerises (cherry): du 21 octobre au 30 avril | | | | 0702.0020 | – tomates Peretti (forme allongée): du 21 octobre au 30 avril | | | | 0702.0030 | – autres tomates d’un diamètre de 80 mm ou plus (tomates charnues): du 21 octobre au 30 avril | | | | 0702.0090 | – autres: du 21 octobre au 30 avril | | | 107 | 0705.1111 | Salade iceberg sans feuille externe:
du 1 ^er^ janvier à la fin février | 107 t net | | 108 | 0705.2110 | Chicorées Witloof, à l’état frais ou réfrigéré:
du 21 mai au 30 septembre | 107 t net | | 109 | 0709.3010 | Aubergines, à l’état frais ou réfrigéré:
du 16 octobre au 31 mai | 54 t net | | 110 | 0709.9950 | Courgettes (y compris les fleurs de courgettes), à l’état frais ou réfrigéré:
du 31 octobre au 19 avril | 107 t net | | 111 | | Abricots, frais: | 113 t net | | | 0809.1011 | – à découvert: du 1^er^septembre au 30 juin | | | | 0809.1091 | – autrement emballés: du 1^er^septembre au 30 juin | | | 112 | 0810.1010 | Fraises, fraîches:
du 1 ^er^ septembre au 14 mai | 537 t net | | 119 | 0101.2991 | Chevaux vivants (à l’exclusion des animaux reproducteurs de race pure et de boucherie) | 5 têtes | | 120 | 0207.1481 | Poitrines de coqs et de poules des espèces domestiques, congelées | 113 t net | | 121 | 0207.1491 | Morceaux et abats comestibles de coqs et de poules, y compris les foies (à l’exclusion des poitrines), congelés | 64 t net | | 122 | 0207.2781 | Poitrines de dindons et de dindes, congelées | 43 t net | | 123 | 0207.2791 | Morceaux et abats comestibles de dindons et de dindes, y compris les foies (à l’exclusion des poitrines), congelés | 32 t net | | 124 | 0207.4210 | Canards, non découpés en morceaux, congelés | 38 t net | | 126 | | Morceaux et abats comestibles, congelés (à l’exclusion des foies gras) | 5 t net | | | 0207.4591 | – de canards | | | | 0207.5591 | – d’oies | | | | ex 0207.6091 | – de pintades | | | 127 | 0208.1000 | Viandes et abats comestibles de lapins ou de lièvres, frais, réfrigérés ou congelés | 91 t net | | 128 | 0208.9010 | Viandes et abats comestibles de gibier, frais, réfrigérés ou congelés (à l’exclusion de ceux de lièvres et de sangliers) | 5 t net | | 129 | | Œufs d’oiseaux de consommation, en coquilles | 8 t net | | | | – frais: | | | | 0407.2110 | – – de volailles de l’espèce*Gallus domesticus* | | | | 0407.2910 | – – autres | | | | 0407.9010 | – conservés ou cuits | | | 130 | ex 0409.0000 | Miel d’acacia | 11 t net | | 131 | ex 0409.0000 | Miel naturel autre (sauf acacia) | 3 t net | | 132 | 0707.0030 | Concombres pour la conserve, d’une longueur excédant 6 cm mais n’excédant pas 12 cm, frais ou réfrigérés, du 21 octobre au 14 avril | 5 t net | | 133 | 0707.0031 | Concombres pour la conserve, d’une longueur excédant 6 cm mais n’excédant pas 12 cm, frais ou réfrigérés, du 15 avril au 20 octobre | 113 t net | | 134 | 0707.0050 | Cornichons, frais ou réfrigérés | 43 t net | | 135 | 0709.6012 | Poivrons à l’état frais ou réfrigérés du 1^er^avril au 31 octobre | 70 t net | | 136 | 0711.9090 | Légumes et mélanges de légumes, conservés provisoirement (au moyen de gaz sulfureux ou dans de l’eau salée, soufrée ou additionnée d’autres substances servant à assurer provisoirement leur conservation), mais impropres à l’alimentation en l’état | 8 t net | | 137 | 0712.2000 | Oignons, séchés, même coupés en morceaux ou en tranches ou bien broyés ou pulvérisés, mais non autrement préparés | 5 t net | | 138 | 0713.1011 | Pois [*Pisum sativum* ], secs, écossés, en grains entiers, non travaillés, pour l’alimentation des animaux | 54 t net | | 139 | 0713.1019 | Pois [*Pisum sativum* ], secs, écossés, en grains entiers, non travaillés (à l’exclusion de ceux pour l’alimentation des animaux ou pour la fabrication de la bière) | 54 t net | | 140 | 0809.4013 | Prunes, fraîches, à découvert,
du 1^er^juillet au 30 septembre | 32 t net | | 141 | 0810.1011 | Fraises, fraîches, du 15 mai au 31 août | 11 t net | | 142 | 0810.2011 | Framboises, fraîches, du 1^er^juin au 14 septembre | 13 t net | | 143 | ex 0811.1000 | Fraises, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, en gros, pour la mise en œuvre | 54 t net | | 144 | ex 0811.2090 | Framboises, mûres de ronce ou de mûrier, mûres-framboises et groseilles à grappes ou à maquereau, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, sans addition de sucre ou d’autres édulcorants, non présentées en emballages pour la vente au détail, destinées à la mise en œuvre industrielle | 64 t net | | 145 | 0811.9010 | Myrtilles, non cuites ou cuites à l’eau ou à la vapeur, congelées, même additionnées de sucre ou d’autres édulcorants | 11 t net | | 146 | 0811.9090 | Fruits comestibles, non cuits ou cuits à l’eau ou à la vapeur, congelés, même additionnés de sucre ou d’autres édulcorants (à l’exclusion des fraises, des framboises, des mûres de ronce ou de mûrier, des mûres-framboises, des groseilles à grappes ou à maquereau, des myrtilles et des fruits tropicaux) | 54 t net | | 147 | 0904.2200 | Piments du genre*Capsicum* ou du genre*Pimenta* , broyés ou pulvérisés | 8 t net | | 148 | 1001.9931/9939 | Froment (blé) et méteil (à l’exclusion du froment [blé] dur), pour l’alimentation des animaux | 2685 t net | | 149 | 1005.9031/9039 | Maïs pour l’alimentation des animaux | 698 t net | | 150 | 2003.1000 | Champignons du genre*Agaricus* , préparés ou conservés autrement qu’au vinaigre ou à l’acide acétique | 91 t net | | 151 | 0204.5010 | Viande des animaux de l’espèce caprine; fraîche, réfrigérée ou congelée | 5 t net | | 152 | 0707.0010 | Concombres pour la salade; frais ou réfrigérés:
du 21 octobre au 14 avril | 11 t net | | 153 | 0802.3290 | Noix, fraîches ou sèches, même sans la coque ou décortiquées: ni pour l’alimentation des animaux, ni pour l’extraction de l’huile | 5 t net | | 301 | ex 0210.1991 | Coppa, jambon en vessie, jambon saumoné | 199 t net | | | 1601.0011 | Cotechini, mortadelle, salami, salamini, zamponi | | | | 1601.0021 | Autres saucisses des animaux des espèces chevaline, bovine, porcine, ovine, caprine, à l’exclusion des sangliers | | | | ex 1602.4910 | Coppa | | [^1]: Nouvelle teneur selon l’art. 8 de l’O du 18 juin 2008 sur le libre-échange 1, en vigueur depuis le 1^er^août 2008 (RO **2008** 3519). [^2]: RS **946.201** [^3]: RS **631.0** [^4]: RS **632.10** [^5]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 7 mars 2014, en vigueur depuis le 1^er^avr. 2014 (RO **2014** 605). [^6]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2025, en vigueur depuis le 1^er^oct. 2025, sauf pour le Guatemala (RO **2025** 553; **2020** 4191). [^7]: Afrique du Sud, Botswana, Eswatini, Lesotho, Namibie. [^8]: Arabie saoudite, Bahreïn, Émirats arabes unis, Koweït, Oman, Qatar. [^9]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 3 sept. 2025, en vigueur depuis le 1^er^oct. 2025, sauf pour le Guatemala (RO **2025** 553; **2020** 4191). [^10]: Introduite par le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2021 (RO **2020** 6433). [^11]: RS **632.111.722** [^12]: Introduit par le ch. I de l’O du 7 mars 2014, en vigueur depuis le 1^er^avr. 2014 (RO **2014** 605). [^13]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2021 (RO **2020** 6433). [^14]: La désignation de l’unité administrative a été adaptée en application de l’art. 20 al. 2 de l’O du 7 oct. 2015 sur les publications officielles (RS **170.512.1** ), avec effet au 1^er^janv. 2022 (RO **2021** 589). Il a été tenu compte de cette mod. dans tout le texte. [^15]: RS **916.01** [^16]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2021 (RO **2020** 6433). [^17]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O du 27 fév. 2019, en vigueur depuis le 1^er^janv. 2021 (RO **2020** 6433). [^18]: RS **631.01** [^19]: [RO **1992** 8231315art. 5 ch. 3, **1994** 1430art. 5] [^20]: [RO **1992** 1315, **1994** 1430art. 7] [^21]: [RO **1993** 18, **1994** 1430art. 6] [^22]: [RO **1993** 1319, **1994** 1430art. 7, **1995** 1466] [^23]: [RO **1993** 1482, **1994** 1430art. 7] [^24]: [RO **1993** 2272, **1994** 1430art. 7] [^25]: [RO **1993** 2773, **1994** 1430art. 7] [^26]: [RO **1993** 2970, **1994** 1430art. 7] [^27]: [RO **1994** 670] [^28]: RS **0.632.317.631** [^29]: RS **0.632.317.631.1** [^30]: RS **0.632.314.491** [^31]: RS **0.632.314.491.1** [^32]: RS **0.946.293.142** [^33]: RS **0.632.315.491** [^34]: RS **0.632.315.491.1** [^35]: RS **0.632.316.251** [^36]: RS **0.632.316.251.1** [^37]: RS **0.632.315.201.1** [^38]: RS **0.632.315.201.11** [^39]: RS **0.632.315.631.1** [^40]: RS **0.632.315.631.11** [^41]: RS **0.632.314.671** [^42]: RS **0.632.314.671.1** [^43]: RS **0.632.316.891.1** [^44]: RS **0.632.316.891.11** [^45]: RS **0.632.312.451** [^46]: RS **0.632.312.451.1** [^47]: RS **0.632.317.581** [^48]: RS **0.632.317.581.1** [^49]: RS **0.632.314.891** [^50]: RS **0.632.314.891.1** [^51]: RS **0.632.312.811** [^52]: RS **0.632.312.811.1** [^53]: RS **0.632.311.181** [^54]: RS **0.632.311.181.1** [^55]: RS **0.632.313.211** [^56]: RS **0.632.313.211.1** [^57]: RS **0.632.312.32** [^58]: RS **0.632.312.321** [^59]: RS **0.946.294.632** [^60]: RS **0.632.311.491** [^61]: RS **0.632.311.491.1** [^62]: RS **0.632.312.631** [^63]: RS **0.632.312.631.1** [^64]: RS **0.632.311.231** [^65]: RS **0.632.311.231.1** [^66]: RS **0.632.316.821** [^67]: RS **0.632.316.821.1** [^68]: RS **0.632.316.411** [^69]: RS **0.632.316.411.1** [^70]: RS **0.632.317.671** [^71]: RS **0.632.317.671.1** [^72]: RS **0.632.315.731** [^73]: RS **0.632.315.731.1** [^74]: RS **0.632.314.161** [^75]: RS **0.632.314.161.1** [^76]: RS **0.632.311.911** [^77]: RS **0.632.311.911.1** [^78]: RS **0.946.292.492** [^79]: RS **0.632.312.851** [^80]: RS ...;FF **2016** 933 [^81]: RS **0.632.313.601** [^82]: RS **0.632.316.451** [^83]: RS **0.632.313.271** [^84]: RS **0.946.293.671** [^85]: RS **0.632.314.271** [^86]: RS **0.632.315.651** [^87]: RS **0.632.314.231** [^88]: RS **632.421.0**