641.811.424

# Ordonnance de l’OFDF sur les prescriptions techniques et opérationnelles destinées aux prestataires du SET et du NETS en lien avec la redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations

(Ordonnance de l’OFDF sur les prestataires du SET et du NETS)

du 16 juillet 2024 (État le 1^er^avril 2025)

L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF),

vu l’art. 11*a* , al. 4, de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds[^1],

arrête:

##### **Art. 1** Prescriptions techniques et opérationnelles destinées aux prestataires du SET et du NETS {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex--641.811.424--1}
1. Les prescriptions techniques et opérationnelles destinées aux prestataires agréés d’un service européen de perception électronique des redevances pour l’utilisation des routes (SET) sont définies à l’annexe 1.
2. Les prescriptions techniques et opérationnelles destinées aux prestataires agréés d’un service national de perception électronique des redevances pour l’utilisation des routes (NETS) sont définies à l’annexe 2.

##### **Art. 2** Convention d’autres obligations {#art_2 omnilex-key=ch-fedlex--641.811.424--2}
L’OFDF peut convenir contractuellement d’autres obligations avec les prestataires agréés du SET et du NETS en vue de garantir le respect des prescriptions techniques ou opérationnelles.

##### **Art. 3** Dispositions transitoires {#art_3 omnilex-key=ch-fedlex--641.811.424--3}
1. Les procédures d’agrément pendantes au moment de l’entrée en vigueur de la présente ordonnance sont régies par l’ordonnance du DFF du 11 février 2020 sur les prestataires du SET et les prestataires de cartes de carburant[^2].
2. Les prestataires agréés en vertu des dispositions de l’ordonnance du DFF sur les prestataires du SET et les prestataires de cartes de carburant qui souhaitent être agréés après l’entrée en vigueur de la présente ordonnance doivent présenter une nouvelle demande d’agrément au 1^er^janvier 2026 au plus tard.

##### **Art. 4** Entrée en vigueur {#art_4 omnilex-key=ch-fedlex--641.811.424--4}
La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er^septembre 2024.

##### **Annexe 1** {#annex_1}
(art. 1, al. 1)
### Prescriptions techniques et opérationnelles destinées aux prestataires agréés du SET {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--641.811.424--annex-1}

##### **Annexe 2** {#annex_2}
(art. 1, al. 2)
### Prescriptions techniques et opérationnelles destinées aux prestataires agréés du NETS {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--641.811.424--annex-2}

[^1]: RS  **641.81**
[^2]: RS  **641.811.423**