641.811.911

# Ordonnance du DFF sur l’indemnisation des autorités cantonales pour les charges liées à la perception de la redevance sur le trafic des poids lourds

du 6 juin 2025 (État le 1^er^janvier 2026)

Le Département fédéral des finances (DFF),

vu l’art. 98, al. 1, de l’ordonnance du 27 mars 2024 concernant la redevance sur le trafic des poids lourds (ORPL)[^1],

arrête:

##### **Art. 1** Montant de l’indemnité {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex--641.811.911--1}
1. L’indemnisation des autorités cantonales d’exécution pour les charges liées à l’exécution de la loi du 19 décembre 1997 relative à une redevance sur le trafic des poids lourds[^2]et de l’ORPL se monte, par véhicule à moteur et remorque d’un poids total autorisé supérieur à 3,5 tonnes:
a. pour les 2000 premiers véhicules, à 24 francs;
b. pour les véhicules suivants, à 12 francs.
2. Sont déterminants les véhicules à moteur et les remorques qui sont immatriculés, conformément au système d’information relatif à l’admission à la circulation, dans le canton concerné au 30 septembre de l’année pour laquelle l’indemnité est octroyée.

##### **Art. 2** Annonce de l’OFDF aux autorités cantonales d’exécution {#art_2 omnilex-key=ch-fedlex--641.811.911--2}
L’Office fédéral de la douane et de la sécurité des frontières (OFDF) annonce aux autorités cantonales d’exécution le montant qui leur sera versé, jusqu’au 15 octobre de l’année pour laquelle l’indemnité est octroyée.

##### **Art. 3** Imputation de l’indemnité à la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds {#art_3 omnilex-key=ch-fedlex--641.811.911--3}
Les autorités cantonales d’exécution imputent l’indemnité à leurs recettes provenant de la redevance forfaitaire sur le trafic des poids lourds (art. 72 ORPL).

##### **Art. 4** Vérification du montant de l’indemnité {#art_4 omnilex-key=ch-fedlex--641.811.911--4}
Le DFF vérifie le montant de l’indemnité périodiquement, mais au moins tous les cinq ans, et l’adapte à l’évolution de la situation, si nécessaire.

##### **Art. 5** Abrogation d’un autre acte {#art_5 omnilex-key=ch-fedlex--641.811.911--5}
L’ordonnance du DFF du 5 mai 2000 sur l’indemnisation des autorités cantonales pour l’exécution de la redevance sur le trafic des poids lourds[^3]est abrogée.

##### **Art. 6** Entrée en vigueur {#art_6 omnilex-key=ch-fedlex--641.811.911--6}
La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er^janvier 2026.

[^1]: RS  **641.811**
[^2]: RS  **641.81**
[^3]: [RO  **2000**  2535]