642.142.2

# Ordonnance relative à la déduction fiscale pour autofinancement des personnes morales

du 13 novembre 2019 (État le 1^er^janvier 2020)

Le Conseil fédéral suisse,

vu l’art. 25*a* ^bis^, al. 6, de la loi fédérale du 14 décembre 1990 sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID)[^1],

arrête:

##### **Art. 1** Taux de couverture du capital propre {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex--642.142.2--1}
(art. 25*a* ^bis^, al. 2 et 3, LHID)
Pour les actifs suivants, les taux de couverture du capital propre sont les suivants:

| Actifs | Taux de couverture du capital propre |
| --- | --- |
| **1** **Actif circulant nécessaire à l’exploitation** | |
| 1.1 Trésorerie | 0 % |
| 1.2 Actifs cotés en bourse détenus à court terme: | |
| 1.2.1 obligations suisses et étrangères en francs suisses | 35 % |
| 1.2.2 obligations étrangères en monnaie étrangère | 45 % |
| 1.2.3 actions suisses et étrangères cotées en bourse | 65 % |
| 1.3 Créances résultant de la vente de biens et de prestations de services | 40 % |
| 1.4 Autres créances à court terme | 40 % |
| 1.5 Stocks et prestations de services non facturées | 40 % |
| 1.6 Actifs de régularisation | 40 % |
| **2** **Actif immobilisé nécessaire à l’exploitation** | |
| 2.1 Immobilisations financières: | |
| 2.1.1 obligations suisses et étrangères en francs suisses | 35 % |
| 2.1.2 obligations étrangères en monnaie étrangère | 45 % |
| 2.1.3 actions suisses et étrangères cotées en bourse | 65 % |
| 2.1.4 actions non cotées en bourse et parts sociales | 75 % |
| 2.1.5 prêts à des personnes proches de l’entreprise: | |
| 2.1.5.1 qui ne permettent pas de réaliser une économie d’impôt injustifiée au sens de l’art. 25*a* ^bis^, al. 3, let. e, LHID | 15 % |
| 2.1.5.2 qui permettent de réaliser une économie d’impôt injustifiée au sens de l’art 25*a* ^bis^, al. 3, let. e, LHID | 100 % |
| 2.1.6 prêts à des tiers | 40 % |
| 2.2 Participations au sens de l’art. 28, al. 1, LHID | 100 % |
| 2.3 Immobilisations corporelles: | |
| 2.3.1 immobilisations corporelles meubles | 75 % |
| 2.3.2 immobilisations corporelles immeubles: | |
| 2.3.2.1 immeubles industriels, immeubles d’habitation et terrain à bâtir | 55 % |
| 2.3.2.2 autres immeubles | 45 % |
| 2.4 Immobilisations incorporelles: | |
| 2.4.1 immobilisations incorporelles dérivées | 55 % |
| 2.4.2 immobilisations incorporelles générées en interne: | |
| 2.4.2.1 qui sont imposées selon l’art. 24*b* LHID | 100 % |
| 2.4.2.2 qui ne sont pas imposées selon l’art. 24*b* LHID | 55 % |
| 2.5 Capital social ou capital de la fondation non libéré | 100 % |
| **3** **Actif qui n’est pas nécessaire à l’exploitation** | 100 % |
| **4** **Réserves latentes déclarées selon l’art. 24** *c* **LHID, y compris la plus-value créée par le contribuable lui** **‑même, et réserves latentes comparables déclarées sans être soumises à l’impôt** | |
| 4.1 si elles font partie du capital propre imposable | 100 % |
| 4.2 si elles ne font pas partie du capital propre imposable | 0 % |

##### **Art. 2** Calcul du capital propre de sécurité {#art_2 omnilex-key=ch-fedlex--642.142.2--2}
(art. 25*a* ^bis^, al. 2, LHID)
1. Le capital propre de sécurité correspond à la différence positive entre le capital propre total fiscalement déterminant et le capital propre de base.
2. Le capital propre de base est obtenu en multipliant les valeurs moyennes déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice des actifs par les taux de couverture du capital propre indiqués à l’art. 1, puis en additionnant les résultats obtenus.
3. Les valeurs moyennes déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice sont calculées à l’aide des valeurs déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice au début et à la fin de la période fiscale.
4. Si un contribuable dispose d’entreprises, d’établissements stables ou d’immeubles à l’étranger ou dans un autre canton, le capital propre de sécurité est réduit proportionnellement à la part des valeurs moyennes déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice de ces actifs par rapport aux valeurs moyennes déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice de l’ensemble des actifs. Les valeurs moyennes déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice des actifs sont pondérées par la différence entre un taux de 100 % et le taux de couverture du capital propre indiqué à l’art. 1.

##### **Art. 3** Taux des intérêts notionnels {#art_3 omnilex-key=ch-fedlex--642.142.2--3}
(art. 25*a* ^bis^, al. 4, 1^re^phrase, LHID)
1. Le taux des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité correspond au rendement des obligations de la Confédération sur dix ans enregistré le dernier jour de négoce de l’année civile précédant le début de la période fiscale. En cas de rendement négatif, le taux s’élève à 0 %.
2. Le taux des intérêts notionnels est publié chaque année par l’Administration fédérale des contributions.

##### **Art. 4** Créances de toute sorte envers des personnes proches de l’entreprise {#art_4 omnilex-key=ch-fedlex--642.142.2--4}
(art. 25*a* ^bis^, al. 4, 2^e^phrase, LHID)
La part du capital propre de sécurité imputable à des créances de toute sorte envers des personnes proches de l’entreprise correspond à la part de la valeur moyenne déterminante pour l’impôt sur le bénéfice de ces créances par rapport à la valeur moyenne déterminante pour l’impôt sur le bénéfice des actifs après application de l’art. 2, al. 4. Les valeurs moyennes déterminantes pour l’impôt sur le bénéfice des actifs sont pondérées par la différence entre un taux de 100 % et le taux de couverture du capital propre indiqué à l’art. 1.

##### **Art. 5** Calcul des intérêts notionnels sur le capital propre de sécurité {#art_5 omnilex-key=ch-fedlex--642.142.2--5}
(art. 25*a* ^bis^, al. 5, LHID)
1. Les charges d’intérêts déterminantes sont obtenues en multipliant le capital propre de sécurité par le taux des intérêts notionnels.
2. Les charges d’intérêts sur le capital propre de sécurité imputable à des créances de toute sorte envers des personnes proches de l’entreprise sont obtenues en multipliant cette part du capital propre de sécurité par le taux correspondant au taux appliqué à des tiers.

##### **Art. 6** Entrée en vigueur {#art_6 omnilex-key=ch-fedlex--642.142.2--6}
La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er^janvier 2020.

[^1]: RS  **642.14**