784.101.113 # Ordonnance de l’OFCOM sur les services de télécommunication et les ressources d’adressage du 9 décembre 1997 (État le 1^er^mars 2026) L’Office fédéral de la communication (OFCOM), vu l’art. 28 de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications[^1],
vu les art. 7, al. 4, 15, al. 3, 16, al. 5, 17, al. 5, 21, al. 2, 30, al. 3, 31, al. 5, 94*a* , al. 4, let. a et b, et 5, 94*b* , 96, al. 2, 96*h* , al. 1 et 2, 96*i* , al. 2, 105, al. 1, et 108*d* , al. 2, let. a et b, de l’ordonnance du 9 mars 2007 sur les services de télécommunication[^2],
vu les art. 2, al. 1, 13*m* , al. 2, 18, 20, al. 3, 24*a* , al. 1, 24*b* , 24*e* , al. 3, 24*h* , al. 1, 31*a* , al. 4, et 52, al. 1, de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications[^3],
vu les art. 9, al. 3, 24, al. 3 et 4, 25, al. 1, let. a, et 60, al. 1, de l’ordonnance
du 5 novembre 2014 sur les domaines Internet[^4],[^5] arrête: ##### **Art. 1** {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex--784.101.113--1} La liste des prescriptions techniques et administratives relatives aux services de télécommunication figure à l’annexe 1. ##### **Art. 2** {#art_2 omnilex-key=ch-fedlex--784.101.113--2} La liste des plans nationaux de numérotation et des prescriptions techniques et administratives relatives aux ressources d’adressage figure à l’annexe 2. ##### **Art. 3** {#art_3 omnilex-key=ch-fedlex--784.101.113--3} La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er^janvier 1998. ##### **Annexe 1** {#annex_1} (art. 1) ### Prescriptions techniques et administratives relatives aux services de télécommunication {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--784.101.113--annex-1} 1. Prescriptions techniques et administratives concernant la gestion et la mise à disposition des données d’annuaire des fournisseurs du service téléphonique public (7^e^édition) 2. Prescriptions techniques et administratives concernant la qualité du service universel (10 ^e^ édition) 3. Prescriptions techniques et administratives concernant l’acheminement et la localisation des appels d’urgence (19 ^e^ édition) 4. Prescriptions techniques et administratives concernant les interfaces de réseaux et de services de télécommunication (7^e^édition) 5. … 6. Prescriptions techniques et administratives concernant les caractéristiques d’interface du service universel (8 ^e^ édition) 7. Prescriptions techniques et administratives concernant l’identification de la ligne appelante (4 ^e^ édition) 8. Prescriptions techniques et administratives concernant le signalement des perturbations des réseaux (2 ^e^ édition) 9. Prescriptions techniques et administratives concernant la publication des informations relatives à la qualité des services de télécommunication (2 ^e^ édition) 10. Prescriptions techniques et administratives concernant la portabilité des numéros entre fournisseurs de services de télécommunication (2 ^e^ édition) 11. Prescriptions techniques et administratives concernant le libre choix du fournisseur des liaisons nationales et internationales (1^re^édition) 12. Prescriptions techniques et administratives concernant la manipulation non autorisée d’installations de télécommunication au moyen de techniques de transmission des télécommunications (2 ^e^ édition) 13. Prescriptions techniques et administratives concernant la sécurité des réseaux et des services exploités par les concessionnaires de radiocommunication mobile (1 ^re^ édition) 14. Prescriptions techniques et administratives concernant le renforcement des réseaux de radiocommunication mobile contre les perturbations de l’approvisionnement en électricité (1 ^re^ édition) ##### **Annexe 2** {#annex_2} (art. 2) ### Plans nationaux de numérotation et prescriptions techniques et administratives relatives aux ressources d’adressage {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--784.101.113--annex-2} 1. … 2. Prescriptions techniques et administratives concernant le plan de numérota-tion et la répartition des numéros E.164 (8 ^e^ édition) 3. Prescriptions techniques et administratives concernant le plan de numérotation télex F.69 (3^e^édition) 4. Prescriptions techniques et administratives concernant le plan de numérotation X.121 (2^e^édition) 5. … 6. … 7. Prescriptions techniques et administratives concernant la gestion des paramètres de communication (8^e^édition) 8. … 9. … 10. Prescriptions techniques et administratives concernant l’attribution de numéros individuels (9^e^édition) 11. … 12. Prescriptions techniques et administratives concernant les numéros courts des services de renseignements sur les annuaires (9^e^édition) 13. Prescriptions techniques et administratives concernant l’attribution et la gestion des noms de domaine de deuxième niveau qui dépendent du domaine «.ch» (8^e^édition) 14. Prescriptions techniques et administratives concernant l’attribution et la gestion des noms de domaine de deuxième niveau qui dépendent du domaine «.swiss» (3^e^édition) 15. Prescriptions techniques et administratives concernant l’utilisation de ressources d’adressage sans attribution formelle (7^e^édition) [^1]: RS **784.10** [^2]: RS **784.101.1** [^3]: RS **784.104** [^4]: RS **784.104.2** [^5]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCOM du 27 janv. 2026, en vigueur depuis le 1^er^mars 2026 (RO **2026** 62).