784.102.11

# Ordonnance de l’OFCOM sur l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication

(OOUS)

du 18 novembre 2020 (État le 1^er^janvier 2026)

L’Office fédéral de la communication (OFCOM),

vu les art. 8, al. 3, 14, al. 4, 15, al. 2, 46, 51, al. 2, et 60, al. 1, de l’ordonnance du 18 novembre 2020 sur l’utilisation du spectre des fréquences de radiocommunication (OUS)[^1],<br />vu l’art. 44 de l’ordonnance du 18 novembre 2020 sur les redevances et émoluments dans le domaine des télécommunications (OREDT)[^2],

arrête:

## **Section 1** Dispositions générales {#sec_1}
##### **Art. 1** Utilisation de fréquences sans concession, sans annonce préalable et sans certificat de capacité {#sec_1/art_1 omnilex-key=ch-fedlex--784.102.11--1}
1. Les utilisations de fréquences qui, en vertu de l’art. 8, al. 2, let. a, b et d, OUS, ne requièrent aucune concession, ni annonce préalable, ni certificat de capacité sont réglées dans l’annexe 1.
2. Les fréquences inférieures à 8,3 kHz peuvent être utilisées librement, dans le respect des dispositions applicables.

##### **Art. 2** Émission de l’indicatif d’appel ou de l’identification {#sec_1/art_2 omnilex-key=ch-fedlex--784.102.11--2}
1. Les utilisateurs du spectre des fréquences de radiocommunication soumis à une restriction au sens de l’art. 22, al. 2, de la loi du 30 avril 1997 sur les télécommunications (LTC)[^3]doivent émettre l’indicatif d’appel ou l’identification au moment où la liaison est établie, puis toutes les dix minutes.
2. L’al. 1 n’est pas applicable aux installations de radiocommunication utilisées pour la diffusion de programmes de radio et de télévision.

##### **Art. 3** Canal de coordination {#sec_1/art_3 omnilex-key=ch-fedlex--784.102.11--3}
1. Le canal de coordination (canal K) sert à transmettre des messages visant à coordonner l’intervention des organismes d’assistance en cas de sinistres ou d’accidents.
2. Les organismes d’assistance n’ont pas le droit de transmettre des communications à usage interne sur le canal K.
3. Lors d’exercices sur le canal K, le terme «exercice» ou «contrôle de liaison» doit accompagner chaque appel. Si, au cours d’un exercice, un organisme perturbe le trafic des radiocommunications d’un autre organisme d’assistance, il doit cesser immédiatement ses communications radio.

## **Section 2** Radiocommunications aéronautiques et radiocommunications en mer et sur le Rhin {#sec_2}
##### **Art. 4** Radiocommunications aéronautiques {#sec_2/art_4 omnilex-key=ch-fedlex--784.102.11--4}
Les domaines de fréquences qui peuvent être utilisés pour les radiocommunications, la navigation et la surveillance aéronautiques figurent à l’annexe 2.

##### **Art. 5** Radiocommunications en mer et sur le Rhin {#sec_2/art_5 omnilex-key=ch-fedlex--784.102.11--5}
Les domaines de fréquences qui peuvent être utilisés pour les radiocommunications en mer et sur les voies navigables internationales (navigation sur le Rhin) figurent à l’annexe 3.

## **Section 3** Radioamateurs {#sec_3}
##### **Art. 6** Domaines de fréquences {#sec_3/art_6 omnilex-key=ch-fedlex--784.102.11--6}
Les domaines de fréquences qui peuvent être utilisés par les titulaires d’un certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 1 à 3, OUS ainsi que par les titulaires d’un certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 4, OUS figurent à l’annexe 4.

##### **Art. 7** Adjonctions à l’indicatif d’appel {#sec_3/art_7 omnilex-key=ch-fedlex--784.102.11--7}
1. Le titulaire d’un indicatif d’appel qui exploite, au sens de l’art. 47*f* de l’ordonnance du 6 octobre 1997 sur les ressources d’adressage dans le domaine des télécommunications[^4], une installation de radiocommunication mobile à bord d’un véhicule terrestre, d’un aéronef, d’un bateau de navigation intérieure ou d’un navire, ou à un autre emplacement, peut assortir son indicatif d’appel de l’une des adjonctions suivantes:

| Emplacement | Adjonction pour la radiotéléphonie | Adjonction pour la télégraphie morse |
| --- | --- | --- |
| Véhicule terrestre ou bateau servant à la navigation intérieure | «mobile» | «/M» |
| Navire | «maritime mobile» | «/MM» |
| Aéronef | «aeronautical mobile» | «/AM» |
| Autre emplacement | «portable» | «/P» |

2. Le titulaire peut utiliser d’autres adjonctions si elles sont nécessaires à l’exploitation et séparées de l’indicatif d’appel par un trait d’union ou une barre oblique.
3. Si le titulaire d’un des certificats de capacité suivants exploite son installation de radiocommunication dans la Principauté de Liechtenstein, il doit faire précéder son indicatif d’appel de l’adjonction suivante:
a. certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 1 à 3, OUS: «HBØ/» (HB zéro barre oblique);
b. certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 4, OUS: «HBØY/» (HB zéro Yankee barre oblique).

## **Section 4** Examens pour opérateurs radio {#sec_4}
##### **Art. 8** Déroulement {#sec_4/art_8 omnilex-key=ch-fedlex--784.102.11--8}
1. Les examens pour opérateurs radio se déroulent en allemand, en français et en italien. Les candidats peuvent choisir librement la langue d’examen.
2. L’OFCOM fixe le lieu, la date et l’heure des examens.
3. Une pièce d’identité officielle doit être présentée lors de l’examen.[^5]
4. Les appareils et les simulateurs nécessaires au déroulement des examens pratiques pour l’obtention des certificats de capacité au sens de l’art. 51, al. 1, let. a et b, OUS sont mis à disposition par l’OFCOM.
5. Les examens ne sont pas publics.

##### **Art. 9** Dispense partielle {#sec_4/art_9 omnilex-key=ch-fedlex--784.102.11--9}
Quiconque dispose d’un certificat de capacité dans une matière d’examen peut demander à l’OFCOM une dispense partielle d’examen dans cette matière.

##### **Art. 10** Moyens auxiliaires {#sec_4/art_10 omnilex-key=ch-fedlex--784.102.11--10}
Les moyens auxiliaires autorisés sont définis dans les prescriptions d’examen. Les candidats qui utilisent d’autres moyens auxiliaires sont exclus de l’examen.

##### **Art. 11** Condition requise pour réussir l’examen {#sec_4/art_11 omnilex-key=ch-fedlex--784.102.11--11}
L’examen est réussi lorsque le candidat obtient au moins 70 % du maximum de points. Si l’examen se compose d’une partie théorique et d’une partie pratique, le candidat doit obtenir au moins 70 % du maximum de points pour chaque partie d’examen.

##### **Art. 12** Prescriptions d’examen {#sec_4/art_12 omnilex-key=ch-fedlex--784.102.11--12}
Les prescriptions d’examen pour l’obtention des certificats au sens de l’art. 51, al. 1, OUS figurent à l’annexe 5.

##### **Art. 13** Examen de rattrapage {#sec_4/art_13 omnilex-key=ch-fedlex--784.102.11--13}
1. Si l’examen se compose d’une partie théorique et d’une partie pratique, la partie de l’examen pour laquelle le résultat n’était pas suffisant peut être repassée dans un délai d’un an.
2. Le candidat qui échoue à l’examen de rattrapage peut repasser tout l’examen.

##### **Art. 14** Émoluments d’examen {#sec_4/art_14 omnilex-key=ch-fedlex--784.102.11--14}
1. Les montants correspondant aux émoluments visés aux art. 39 à 42 OREDT doivent être crédités au plus tard huit jours avant l’examen sur le compte de l’OFCOM.
2. Quiconque ne se présente pas à l’examen doit acquitter l’émolument de base, à moins qu’il ne se désiste par écrit au plus tard huit jours avant l’examen.
3. Quiconque est exclu de l’examen ou le quitte prématurément n’a pas droit à un remboursement.

## **Section 5** Dispositions finales {#sec_5}
##### **Art. 15** Abrogation d’un autre acte {#sec_5/art_15 omnilex-key=ch-fedlex--784.102.11--15}
L’ordonnance de l’OFCOM du 9 mars 2007 sur la gestion des fréquences et les concessions de radiocommunication[^6]est abrogée.

##### **Art. 16** Entrée en vigueur {#sec_5/art_16 omnilex-key=ch-fedlex--784.102.11--16}
La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er^janvier 2021.

##### **Annexe 1** {#annex_1}
(art. 1, al. 1)
### Utilisations de fréquences qui, en vertu de l’art. 8, al. 2, let. a, b et d, OUS, ne requièrent aucune concession, ni annonce préalable, ni certificat de capacité {#annex_1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--784.102.11--annex-1}
Version 8 du 12 novembre 2025
##### **Annexe 2** {#annex_2}
(art. 4)
### Domaines de fréquences utilisables pour les radiocommunications, la navigation et la surveillance aéronautiques {#annex_2/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--784.102.11--annex-2}
| Affectation | Domaine de fréquences | RIR |
| --- | --- | --- |
| HF-COM | 2 – 30 MHz | RIR0101-05 |
| VHF-COM | 118 – 137 MHz | RIR0101-01/02/03/04 |
| VHF-NAV<br>VOR<br>ILS LOC<br>GP<br>MARKER<br>GBAS | 108 – 118 MHz<br>108 – 112 MHz<br>329 – 335 MHz<br>74,8 – 75,2 MHz<br>108 – 118 MHz | RIR0102-02<br>RIR0102-04<br>RIR0102-04<br>RIR0102-06<br>RIR0102-07 |
| SAT NAV (GPS) | According to provider | |
| ADF | 300 – 527 kHz | RIR0102-01 |
| DME Interrogator | 960 – 1215 MHz | RIR0102-03 |
| ATC Transponder | 1030 / 1090 MHz | RIR0103-05 |
| Weather Radar | 9300 – 9500 MHz | RIR0102-08 |
| Radio Altimeter | 4200 – 4400 MHz | RIR0102-09 |
| Emergency Locator Transmitter | 406 / 121.5 / 243.0 MHz | RIR0104-01 |
| Satcom | According to provider | Various |
| TCAS | 1030 / 1090 MHz | RIR0103-05 |
##### **Annexe 3** {#annex_3}
(art. 5)
### Domaines de fréquences utilisables pour les radiocommunications en mer et sur les voies navigables internationales (navigation sur le Rhin) {#annex_3/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--784.102.11--annex-3}
| Affectation | Domaine de fréquences | RIR |
| --- | --- | --- |
| TX/RX MF/HF (DSC) | 1605 – 3800 kHz<br>4000 – 27500 kHz | RIR0601-02 |
| Inmarsat-C | 1626.5 – 1645.5 MHz | RIR0601-06 |
| Satcom | According to provider | Various |
| TX/RX VHF (DSC) | 156 – 174 MHz | RIR0601-01 |
| TX/RX VHF (ATIS) | 156 – 174 MHz | RIR0603-10 |
| SART | 9.2 – 9.5 GHz | RIR0604-04<br>RIR0604-03 |
| EPIRB | 406 – 121.5 MHz | RIR0601-16<br>RIR0601-20 |
| RX Navtex | 518 – 490 kHz | |
| Radar | 9410 – 30 MHz | RIR0604-01 |
| Radar | 3050 – 30 MHz | RIR0604-05 |
| AIS | 156.025 – 162.025 MHz | RIR0603-01 |
##### **Annexe 4** {#annex_4}
(art. 6)
### Utilisation des domaines de fréquences selon l’art. 44 OUS {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--784.102.11--annex-4}
#### **1.** Domaines de fréquences utilisables par les titulaires d’un certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 1 à 3, OUS {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--784.102.11--annex-4/lvl_1}
| Domaine de fréquences | | | Statut pour<br>les liaisons<br>terrestres | Statut pour<br>les liaisons<br>de radioamateurs<br>par satellite | Puissance<br>maximale<br>d’émission^a^ |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 135,700 | – | 137,800 kHz | secondaire^b^ | non admis | 1 W ERP^e^ |
| 472,000 | – | 479,000 kHz | secondaire^b^ | non admis | 5 W EIRP^f^ |
| 1810,000 | – | 1850,000 kHz | primaire | non admis | 1000 W |
| 1850,000 | – | 2000,000 kHz | secondaire^b^ | non admis | 1000 W |
| 3500,000 | – | 3800,000 kHz | secondaire^b^ | non admis | 1000 W |
| 5351,500 | – | 5366,500 kHz | secondaire^b^ | non admis | 15 W EIRP^f^ |
| 7000,000 | – | 7200,000 kHz | primaire | primaire | 1000 W |
| 10100,000 | – | 10150,000 kHz | secondaire^b^ | non admis | 1000 W |
| 14000,000 | – | 14250,000 kHz | primaire | primaire | 1000 W |
| 14250,000 | – | 14350,000 kHz | primaire | non admis | 1000 W |
| 18068,000 | – | 18168,000 kHz | primaire | primaire | 1000 W |
| 21000,000 | – | 21450,000 kHz | primaire | primaire | 1000 W |
| 24890,000 | – | 24990,000 kHz | primaire | primaire | 1000 W |
| 28000,000 | – | 29700,000 kHz | primaire | primaire | 1000 W |
| 50,000 | – | 52,000 MHz | secondaire^b^ | non admis | 100 W |
| 70,000 | – | 70,0375 MHz | secondaire^b^ | non admis | 25 W ERP^e^ |
| 70,1125 | – | 70,500 MHz | secondaire^b^ | non admis | 25 W ERP^e^ |
| 144,000 | – | 146,000 MHz | primaire | primaire | 1000 W |
| 430,000 | – | 435,000 MHz | secondaire^b^ | non admis | 1000 W |
| 435,000 | – | 438,000 MHz | primaire | secondaire^b^ | 1000 W |
| 438,000 | – | 440,000 MHz | secondaire^b^ | non admis | 1000 W |
| 1240,000 | – | 1260,000 MHz | secondaire^b,^^c^ | non admis | 1000 W |
| 1260,000 | – | 1270,000 MHz | secondaire^b^ | secondaire^b,d^ | 1000 W |
| 1270,000 | – | 1300,000 MHz | secondaire^b^ | non admis | 1000 W |
| 2300,000 | – | 2400,000 MHz | secondaire^b,g^ | non admis | 100 W |
| 2400,000 | – | 2450,000 MHz | secondaire^b,g^ | secondaire^b,g^ | 100 W |
| 5650,000 | – | 5670,000 MHz | secondaire^b^ | secondaire^b,^^d^ | 100 W |
| 5670,000 | – | 5850,000 MHz | secondaire^b^ | non admis | 100 W |
| 10000,000 | – | 10450,000 MHz | secondaire^b^ | non admis | 100 W |
| 10450,000 | – | 10500,000 MHz | secondaire^b^ | secondaire^b^ | 100 W |
| 24000,000 | – | 24050,000 MHz | primaire | primaire | 10 W |
| 24050,000 | – | 24250,000 MHz | secondaire^b^ | non admis | 10 W |
| 47,000 | – | 47,200 GHz | primaire | primaire | 10 W |
| 76,000 | – | 77,500 GHz | secondaire^b^ | secondaire^b^ | 10 W |
| 77,500 | – | 78,000 GHz | primaire | primaire | 10 W |
| 78,000 | – | 81,500 GHz | secondaire^b^ | secondaire^b^ | 10 W |
| 122,250 | – | 123,000 GHz | secondaire^b^ | non admis | 10 W |
| 134,000 | – | 136,000 GHz | primaire | primaire | 10 W |
| 136,000 | – | 141,000 GHz | secondaire^b^ | secondaire^b^ | 10 W |
| 241,000 | – | 248,000 GHz | secondaire^b^ | secondaire^b^ | 10 W |
| 248,000 | – | 250,000 GHz | primaire | primaire | 10 W |

#### **2.** Domaines de fréquences utilisables par les titulaires d’un certificat de capacité selon l’art. 44, al. 1, let. a, ch. 4, OUS {#annex_4/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--784.102.11--annex-4/lvl_2}
| Domaine de fréquences | | | Statut pour<br>les liaisons<br>terrestres | Statut pour<br>les liaisons<br>de radioamateurs<br>par satellite | Puissance<br>maximale<br>d’émission^a^ |
| --- | --- | --- | --- | --- | --- |
| 1810,000 | – | 1850,000 kHz | primaire | non admis | 100 W |
| 1850,000 | – | 2000,000 kHz | secondaire^b^ | non admis | 100 W |
| 3500,000 | – | 3800,000 kHz | secondaire^b^ | non admis | 100 W |
| 21000,000 | – | 21450,000 kHz | primaire | primaire | 100 W |
| 28000,000 | – | 29700,000 kHz | primaire | primaire | 100 W |
| 144,000 | – | 146,000 MHz | primaire | primaire | 50 W |
| 430,000 | – | 435,000 MHz | secondaire^b^ | non admis | 50 W |
| 435,000 | – | 438,000 MHz | primaire | secondaire^b^ | 50 W |
| 438,000 | – | 440,000 MHz | secondaire^b^ | non admis | 50 W |
| ^a^ La puissance de crête à la sortie d’un émetteur est la moyenne de la puissance qu’un émetteur peut fournir au cours d’un cycle de radiofréquence correspondant à l’amplitude maximale de l’enveloppe de modulation (PEP). ^b^ Domaine de fréquences également disponible pour d’autres usagers qui peuvent l’utiliser en priorité. ^c^ Domaine de fréquences qui ne peut être utilisé que si son utilisation a été préalablement annoncée à l’OFCOM conformément à l’art. 33, al. 1, let. d, OUS. ^d^ Uniquement pour les liaisons de la Terre au satellite. ^e^ Effective Radiated Power. ^f^ Effective Isotropically Radiated Power. ^g^ Domaine de fréquences qui ne peut être utilisé avec une puissance d’émission supérieure à 20 W que si son utilisation a été préalablement annoncée à l’OFCOM conformément à l’art. 33, al. 1, let. d, OUS. | | | | | |
##### **Annexe 5** {#annex_5}
(art. 12)
### Prescriptions d’examen pour l’obtention des certificats de capacité selon l’art. 51, al. 1, OUS {#annex_5/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--784.102.11--annex-5}
| | Certificat de capacité | Édition<br>des prescriptions<br>d’examen |
| --- | --- | --- |
| 1 | Certificat restreint d’opérateur pour la navigation de plaisance (*Short Range Certificate* ) | 3 |
| 2 | Certificat général d’opérateur pour la navigation de plaisance (*Long Range Certificate* ) | 4 |
| 3 | Certificat de radiotéléphoniste OUC de la navigation intérieure | 3 |
| 4 | Certificat de capacité pour radioamateur et certificat de radioamateur novice | 4 |

[^1]: RS  **784.102.1**
[^2]: RS  **784.106**
[^3]: RS  **784.10**
[^4]: RS  **784.104**
[^5]: Nouvelle teneur selon le ch. I de l’O de l’OFCOM du 18 avr. 2024, en vigueur depuis le 1^er^juin 2024 (RO  **2024**  179).
[^6]: [RO  **2007**  1023,7087; **2009**  1089,4231; **2011**  5267; **2012**  6573; **2015**  2775,4979; **2016**  1685; **2017**  3203,7145; **2018**  2689; **2019**  989,2573,4247; **2020**  1223,3565]