811.112.022

# Ordonnance du DFI concernant l’accréditation des filières d’études des professions médicales universitaires

du 20 août 2007 (État le 1^er^septembre 2007)

Le Département fédéral de l’intérieur (DFI),

vu l’art. 8[^1]de l’ordonnance du 27 juin 2007 concernant les diplômes, la formation universitaire, la formation postgrade et l’exercice des professions médicales universitaires[^2],

arrête:

##### **Art. 1** Objet {#art_1 omnilex-key=ch-fedlex--811.112.022--1}
La présente ordonnance définit les standards de qualité, applicables aux filières de formation universitaire des professions médicales universitaires, qui concrétisent les critères d’accréditation et la procédure d’accréditation.

##### **Art. 2** Filières d’études accréditées {#art_2 omnilex-key=ch-fedlex--811.112.022--2}
Seront accréditées les filières d’études menant à un diplôme fédéral en:
a. médecine humaine;
b. médecine dentaire;
c. chiropratique;
d. pharmacie; ou
e. médecine vétérinaire.

##### **Art. 3** Standards de qualité {#art_3 omnilex-key=ch-fedlex--811.112.022--3}
1. Les standards de qualité concrétisent les critères d’accréditation mentionnés à l’art. 24, al. 1, de la loi du 23 juin 2006 sur les professions médicales (LPMéd)[^3]pour les filières d’études indiquées à l’art. 2.
2. Les filières d’études, qui doivent être accréditées, sont examinées sous l’angle des standards de qualité de sorte à vérifier si elles répondent aux critères d’accréditation visées à l’al. 1.
3. Les standards de qualité visés en annexe sont applicables.

##### **Art. 4** Publication {#art_4 omnilex-key=ch-fedlex--811.112.022--4}
Le Conseil suisse d’accréditation publie les décisions d’accréditation, les rapports d’experts et les rapports de l’organe d’accréditation sur Internet.

##### **Art. 5** Entrée en vigueur {#art_5 omnilex-key=ch-fedlex--811.112.022--5}
La présente ordonnance entre en vigueur le 1^er^septembre 2007.

(art. 3, al. 3)
### Standards de qualité pour l’accréditation des filières d’études en médecine humaine, en médecine dentaire, en chiropratique, en pharmacie et en médecine vétérinaire {#annex_u1/lvl_u1 omnilex-key=ch-fedlex--811.112.022--annex-1}

[^1]: Le renvoi a été adapté au au 1^er^janv. 2018 en application de l’art. 12 al. 2 de la L du 18 juin 2004 sur les publications officielles (RS  **170.512** ).
[^2]: RS  **811.112.0**
[^3]: RS  **811.11**